Interventions sur "électoral" de Jean Louis Masson

...nes n’étaient pas confrontées à une telle menace. Mais, au vu du peu d’illusions que l’on peut avoir quant à leur avenir, ce texte n’est pas une priorité. Le cas des communes associées est pire encore. Ce sont des structures intéressantes. Je devrais plutôt dire : « C’étaient des structures intéressantes » ! Car on a tué tout leur intérêt en 2013, quand on a supprimé le principe du sectionnement électoral. Concrètement, aujourd'hui, les personnes censées représenter la commune associée sont élues par l’ensemble de la commune. Et, du fait de la suppression du sectionnement électoral, il est de plus en plus fréquent que les conseillers théoriques, voire le maire de la commune associée habitent dans la commune-centre !

Le système n’a donc plus aucun sens. En 2013, lors de la suppression du sectionnement électoral, nous n’étions qu’une poignée à nous battre pour que l’institution de la commune associée conserve un sens ! En Moselle, où il y a un nombre important de communes associées, la situation a complètement changé !

...ne nouvelle. Pendant cette période transitoire de trois ans, il n’y aurait pas de désignation directe par la commune nouvelle, ce qui garantirait totalement la logique de représentativité. Par ailleurs, je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale, s’accrocher aux communes associées n’a plus aucun sens – et Dieu sait combien je les ai défendues ! –, dans la mesure où le sectionnement électoral a été supprimé. La commune associée n’a plus de représentation spécifique. Les conseillers municipaux ou maires de communes associées ne sont que l’émanation de la commune totale, ils ne sont plus les élus spécifiques de la commune associée. La grande tromperie remonte à 2013, et tous ceux qui ont voté la loi adoptée cette année-là en portent la responsabilité ! Qu’on ne vienne pas aujourd’hui n...

L’argument tiré des pressions exercées sur les conseils municipaux ne me paraît pas du tout crédible. En revanche, en tant que candidats aux élections sénatoriales, nous avons tous été confrontés au problème de l’accès aux listes électorales. Lorsque la désignation a lieu le même jour, les services préfectoraux ont déjà beaucoup de mal à nous donner des listes à jour ; si on étale le processus sur huit jours, le foutoir sera complet ! Mon département compte plus de sept cents communes. La situation est parfois extravagante, parce qu’il arrive que certains conseils municipaux ne transmettent pas les informations. Si la préfecture d...

J’ai déjà expliqué mon point de vue auparavant : je propose la suppression de cet article, pour défendre et préserver non pas la stabilité du système électoral à longue échéance – il s’agit en effet d’une habitude très récente, qui n’a pas de fondement juridique –, mais simplement les zones rurales et la représentation des communes rurales.

Les communes associées ont la possibilité de désigner des délégués sénatoriaux spécifiques pour les élections sénatoriales. C’est la commune prise globalement qui désigne les délégués supplémentaires. Je suis tout à fait d'accord avec ce principe, mais, dans la mesure où il s’agit de délégués prévus spécifiquement pour les communes associées, il faudrait, lorsqu’il y a une section électorale – si tant est qu’il en reste –, que ces délégués soient choisis parmi les conseillers municipaux représentant les communes associées et non parmi l’ensemble des conseillers municipaux de la commune, prise globalement.

...ent. On ne peut pas spéculer sur une disposition qui n’est pas encore votée, surtout lorsque la disposition en question est très loin de faire l’unanimité. D'ailleurs, le président de la commission des lois semble ne pas être de votre avis, puisqu’un article de sa proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales prévoit le rétablissement de toutes les sections électorales. Le rapporteur de cette proposition de loi a son avis, que je ne partage pas ; le président de la commission des lois a lui aussi son avis. J’ignore s’il existe une entente entre les deux pour noyer le poisson, mais, en l’état actuel des choses, celui-ci est toujours bien vivant. La loi étant ce qu’elle est, il n’y a aucune raison de ne pas adopter mon amendement. Je le maintiens donc, monsieu...

Pourtant, soudainement, en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le président socialiste de la commission des lois a sorti de sa poche un amendement visant à supprimer le sectionnement électoral des communes associées et à transformer ces dernières en communes déléguées. Il m’a semblé anormal qu’une telle décision soit prise lors de l’examen d’un texte n’ayant rien à voir avec les communes associées et les communes déléguées. Un vrai problème se pose ici. C'est pourquoi nous débattrons de ce sujet tout à l'heure, grâce au président de notre commission des lois. Je veux rappeler qu’il m...

...cessaire. Afin de transférer dans la première circonscription un maximum de bureaux de vote de droite, le Gouvernement a, au contraire, maintenu un écart démographique non négligeable, ce qui est un comble ! Pour couronner le tout, cet écart est même beaucoup plus important que ce qu’indiquaient les chiffres totalement faux transmis par le Gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral, la CCRE. M. le secrétaire d’État a été obligé de le reconnaître dans sa réponse à la question écrite n° 54248 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 20 octobre 2009. En fait, le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz III est tellement « tordu » qu’initialement l’INSEE était incapable d’évaluer la population concernée. Le Gouvernement en a profité pour sous-é...

Ce découpage électoral étant complètement partial et, à mon avis, entaché de détournement de pouvoir, il ne saurait être accepté. Je propose donc ici que la délimitation des circonscriptions soit fixée ultérieurement. Je sais bien qu’il n’y aura plus que neuf sièges de député en Moselle, et loin de moi l’idée de réclamer le maintien de dix sièges. Je pense simplement que l’on pouvait conserver ce même nombre de neuf s...

Cet amendement a pour objet de rétablir le découpage électoral sur lequel les députés de la Moselle étaient tombés d’accord, à l’exception du député de la première circonscription, dont l’unique but était, comme chacun sait, de récupérer des bureaux de vote de droite dans les circonscriptions voisines et de se débarrasser des bureaux de vote de gauche. Je regrette que le Gouvernement lui ait donné satisfaction, lui permettant ainsi de réaliser une opération ...

Nos collègues députés proposaient précisément de rétablir un découpage électoral honnête et loyal. Vous ne pouvez donc pas dire qu’ils ont voté ce découpage-là ! On sait comment cela se passe en cas de vote bloqué... Si le vote sur l’article s’était déroulé normalement, rien ne dit que le système aurait été validé...

Nous sommes en train d'adopter une remise en ordre complète du calendrier électoral. Et les seules élections que l'on n'inclut pas dans ce dispositif, ce sont les élections régionales. C'est tout à fait incohérent !