Interventions sur "CSE" de Jean-Louis Tourenne

Nous souhaitons que la situation des petites entreprises de 11 à 20 salariés soit prise en compte. Les organisations syndicales sont invitées par l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections des membres du comité social et économique, le CSE. Mais, pour ces petites entreprises de 11 à 20 salariés, cette invitation est conditionnée : au moins un salarié doit s’être porté candidat aux élections dans un délai de trente jours. Cette disposition rend plus difficile l’implantation syndicale dans les petites entreprises. En effet, l’entrée des organisations syndicales dans les PME se faisait traditionnellement à l’occasion de la négociatio...

Pour pouvoir voter et être éligible au CSE, il faut avoir fait partie de l’entreprise pendant douze mois consécutifs. Or on a de plus en plus recours à des salariés en contrat à durée déterminée, qui se trouvent donc de fait exclus de la marche de l’entreprise, alors que l’employeur a tendance, lui, à les considérer comme des personnels réguliers faisant un peu partie de l’entreprise. Nous vous proposons donc de compléter le texte en in...

...’ils attirent l’attention sur des problèmes que l’on aurait mieux aimé ne pas voir, parce qu’ils engendreront des modifications et des dépenses supplémentaires. Néanmoins, combien de maux ont été ainsi évités ? Combien de maladies, combien de handicaps, combien de difficultés les CHSCT ont-ils épargnés ? Au fond, en vous écoutant, je me dis que nous sommes d’accord. La dilution à l’intérieur des CSE réduira la capacité d’intervention en matière de santé et de sécurité.

...era possible de créer de telles instances. Devrions-nous nous en contenter ? Pourquoi ne pas l’inscrire plutôt dans le droit commun ? Voilà quelques instants, vous avez affirmé qu’il sera possible, par dérogation, d’obtenir plus de trois mandats. Pourquoi ne pas le faire figurer dans la loi ? C’est un aveu implicite : vous savez pertinemment que les commissions, si elles existent, ou à défaut les CSE, ne rempliront pas les fonctions qu’exerçaient les CHSCT !

...té social et économique de disposer de ses propres fonds. Si nous sommes hostiles au principe de cette fongibilité, il est évident que dès lors qu’elle est rendue possible par les ordonnances, elle doit être complète. L’interdiction de transfert est une disposition que l’on peut qualifier de « perverse ». En effet, pour que l’employeur prenne en charge les frais d’expertise, elle implique que le CSE n’ait pas transféré d’excédent annuel du budget de fonctionnement sur les activités sociales et culturelles durant les trois années précédentes. De plus, si l’employeur prend en charge les frais d’expertise, le CSE ne pourra opérer de transfert durant les trois années suivantes, ce qui pourrait pénaliser le financement des activités sociales et culturelles destinées aux salariés. Dans ces conditi...

Vous nous dites, madame la ministre, que vous avez été très sensible à la situation des CSE en les autorisant, dès lors qu’ils ont de l’argent en caisse, à utiliser une partie de l’excédent pour financer d’autres activités, non pas seulement des arbres de Noël, mais aussi des activités culturelles, sportives, voire sociales. ( Mme la ministre fait un signe de dénégation.) Si ! D’une part, vous mettez à leur charge 20 % du coût des expertises, ce qui n’existait pas avant ; d’autre part,...

Vous ajoutez qu’en contrepartie de ce cadeau que l’on fait aux CSE, il faudra leur faire payer une contrepartie. §

...ise, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce droit était inscrit dans les accords de préservation et de développement de l’emploi et financé par l’employeur. En fait, le problème, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, est que les ordonnances introduisent des dispositions qui visent – l’intention n’est peut-être pas affichée, mais elle semble bien réelle – à dissuader les membres du CSE de recourir à des expertises en leur faisant porter une part importante de leur financement. Pourtant, la qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l’entreprise est indispensable en l’espèce et faciliterait sans doute les opérations éventuellement de compression du personnel. Sinon, comment les organisations syndicales et les élus du personnel pourront-ils disposer des informa...

...ses et ne sont responsables que si on les fait payer. C’est un peu rapide et cela ne correspond pas à la réalité. Vous nous dites que ce cofinancement est destiné à éviter les abus, les demandes d’expertise un peu trop faciles. C’est une noble ambition, même si je ne suis pas certain qu’il y en eût trop. Toutefois, ce que vous ne nous dites pas, madame la ministre, c’est qu’en faisant payer les CSE pour les expertises alors que la cotisation n’augmentera pas dans les petites entreprises, vous leur retirez des moyens, non seulement pour faire des expertises, mais également pour proposer des activités culturelles, sportives et éducatives, qui sont pourtant bien utiles. Ce sont les petites entreprises, que vous voulez défendre, qui seront cette fois encore pénalisées.

...ons. La suppression du CHSCT et son remplacement par une hypothétique commission dans les entreprises de moins de 300 salariés constituent, à notre sens, une régression grave en matière de conditions de travail et de prévention de la santé et de la sécurité des salariés. Cela aboutira inévitablement à la dilution de ces questions, pourtant primordiales, dans l’ensemble des compétences du nouveau CSE, notamment les considérations économiques. Je note d’ailleurs que les ordres du jour de ces conseils seront particulièrement chargés… Cela a été dit, ces commissions spécialisées n’auront pas la personnalité juridique et ne pourront pas ester en justice, aspect qui donnait de l’indépendance aux CHSCT et leur permettait de juger en toute objectivité et de s’adresser éventuellement aux instances c...

Ce seuil est particulièrement bas et conduit à s’interroger sur la volonté de réduire, à terme, le budget des CSE. Enfin, en ce qui concerne le financement des frais d’expertise, sujet traditionnellement conflictuel, le projet de loi de ratification ajoute une nouvelle restriction aux droits du CSE.

Madame la ministre, je crois que nous avons, là encore, une divergence de fond. Vous nous laissez entendre que les CSE auront une vocation élargie par rapport aux CHSCT et qu’ils rempliront des missions qui ne l’étaient pas par les CHSCT. Sauf que ces derniers ont disparu, et que les délégués qui étaient exclusivement chargés de travailler en son sein pour améliorer les conditions de santé et de sécurité du travail ne le seront plus ! Ils devront se disperser sur plusieurs fonctions, missions, activités, examens,...

L’une des raisons invoquées par Mme la ministre est le caractère aléatoire de cette recette supplémentaire. Il ne faudrait par conséquent surtout pas élargir l’assiette et donner aux CSE des revenus supplémentaires, dont le montant différerait chaque année, ce qui risquerait de provoquer des déceptions d’une année sur l’autre. Voilà tout de même un drôle de raisonnement ! J’observe également que la participation des entreprises n’augmente pas pour celles qui comptent moins de 2 000 salariés, puisqu’elle est maintenue à 0, 020 %. Toutefois, les ordonnances prévoient, et cela a é...

Vous avez peu parlé du CHSCT. Les ordonnances prévoient qu'une commission sur ces sujets peut être créée, mais elle est facultative, hormis dans certains cas. Or cette commission perd la personnalité morale et donc le droit d'ester en justice. La sixième ordonnance sur le droit des CSE et des conseils d'entreprises à négocier et signer un accord d'entreprise en l'absence de toute présence syndicale ne vous dérange-t-elle pas ? Selon vous, il vaudrait mieux que tout ce qui touche à la rémunération relève de l'accord de branche et non des accords d'entreprise - c'était le motif de la grève dans le secteur des transports. Ce mouvement peut s'étendre. Quelle est la situation actue...