Interventions sur "seuil" de Jean-Louis Tourenne

Je n’y crois pas ; un certain nombre d’études démontrent le contraire. Mais comme cela correspond aux demandes d’un certain nombre de chefs d’entreprise, qui souhaitent aller dans ce sens, faisons-le. Simplement, ce qui est gênant, c’est que la suppression des seuils emporte celle d’un certain nombre de droits des salariés. Ainsi, la suppression du seuil de 20 salariés amènera les entreprises à ne plus avoir d’obligation d’élaborer un règlement intérieur avec les salariés. Or le règlement intérieur est indispensable dans la relation entre le chef d’entreprise, les actionnaires – c’est rare, mais cela peut arriver – et les salariés, comme il est indispensable...

...il apparaît que cela tient plutôt du discours ! J’ajoute qu’un certain nombre d’études montrent que lorsque les salariés sont directement intéressés soit à la gouvernance de l’entreprise, soit aux conséquences financières de son développement, soit aux deux à la fois, on assiste à une augmentation indéniable de la productivité. Contrairement à ce que vous disiez, ce n’est pas la modification des seuils qui permettra d’améliorer considérablement la croissance dans notre pays ; c’est d’abord l’existence ou non d’un marché, c’est aussi la capacité des entreprises à investir. Au cours de l’année 2017, sur les 93 milliards d’euros de bénéfices réalisés par les entreprises du CAC 40, 57 milliards sont retournés aux actionnaires sous forme soit de dividendes, soit de rachats d’actions, et très peu e...

On peut tout entendre, mais il y a tout de même des limites. Nous dire que la modification des seuils n’aura pas de conséquences sur la constitution des CSE, c’est une contre-vérité.

Jusqu’à présent, le CSE doit être mis en place un an après le franchissement du seuil. Voilà ce que prévoit la loi, le code du travail – nous ne l’avons d’ailleurs pas forcément approuvé ; c’est ainsi. Désormais, il faudra attendre cinq ans, peut-être dix, voire même quinze, en fonction de la réalité des effectifs et des flux. Vous nous dites également qu’il n’y aura aucune conséquence pour la sécurité sociale. Mais si ! Non pas en l’espèce précisément, mais à d’autres articles d...

Les sociétés doivent mettre à la disposition des actionnaires le montant global, certifié par le commissaire aux comptes, des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rétribuées, selon que leur effectif excède ou non 200 salariés : le critère choisi est donc l’importance de l’entreprise. Le présent texte relève ce seuil à 250 salariés. Cette disposition ne constitue en aucun cas un frein à la croissance des entreprises : c’est, au sein de ces dernières, une mesure d’information et de transparence. Avec cet amendement, nous proposons donc de revenir à la version adoptée par l’Assemblée nationale, pour maintenir le seuil de 200 salariés.

Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour les entreprises, au-delà d’un seuil de 20 salariés, de mettre en place un règlement intérieur. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet il y a quelques instants : ce document est important pour le fonctionnement de l’entreprise, qu’il s’agisse de son chef ou de ses salariés. Il définit le mode de relations au sein de la structure et les mesures prises au titre des conditions de travail, en faveur de la prévention ou pour ce qui conce...

Le Président de la République a annoncé son intention de faire du handicap l’une des priorités du quinquennat, et la question de l’emploi des personnes en situation du handicap est bel et bien essentielle. Le présent projet de loi maintient le seuil d’effectif à 20 salariés pour le déclenchement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ou OETH. Les entreprises qui franchissent le seuil de 20 salariés doivent pouvoir mettre en œuvre efficacement l’emploi des travailleurs handicapés. Nous proposons donc d’appliquer cette mesure en deux temps, avec un franchissement de seuil pendant trois ans pour être soumis à l’obligation d’empl...

La commission spéciale a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés dans le code du travail à 100 salariés. Cette mesure n’appelle pas d’opposition forcenée de notre part, mais elle n’en pose pas moins problème. Il faudrait que les modifications de seuils décidées dans le cadre de ce projet de loi aient fait la preuve de leur intérêt et de leur efficacité : il faudrait vérifier qu’elles n’emportent pas des conséquences tout à fait regrettabl...

Le nombre d'années n'est pas le seul élément. Il faut aussi que ces cinq années soient consécutives. Au bout de trois ans, si les effectifs d'une entreprise passent sous le seuil, les compteurs seront remis à zéro, avec un nouveau délai de cinq ans ! Par ailleurs, cet amendement constitue un avantage pour les salariés, car il ouvre la participation. L'amendement COM-232 n'est pas adopté.