Interventions sur "SCOT" de Jean-Luc Fichet

...es documents n’ont jamais vu le jour. Dès lors, le juge s’est engouffré dans la brèche, au point de se substituer totalement au législateur par le biais d’une jurisprudence restrictive, élaborée au cas par cas et de façon souvent peu cohérente. Il est temps que le Parlement se saisisse à nouveau de cette question. Le Gouvernement répondra sans doute qu’il ne faut surtout rien changer et que le SCOT permet de résoudre toutes les difficultés. La mission d’information conduite par Mme Herviaux et M. Bizet s’est posé cette question. Elle a obtenu de l’Observatoire national de la mer et du littoral une carte actualisée qui montre la couverture extrêmement dense du littoral par des SCOT. Pour autant, les problèmes n’ont pas été résolus. Que dire aux Corses, dont la couverture en SCOT est plus q...

Comme je l’ai souligné tout à l’heure, ses dispositions sont laissées à la libre interprétation des juges. C’est ainsi que des PLU ou des SCOT sont régulièrement invalidés parce que l’on a considéré que la loi Littoral s’appliquait sur l’ensemble de la collectivité. Par exemple, en Bretagne, la commune de Plouvien a dû céder quatre-vingts mètres de littoral à la commune voisine pour que puissent être implantées des éoliennes et des chaudières à bois. Une telle situation est complètement ubuesque ! Notre proposition vise en fait à une ...

Le projet de loi ALUR, et plus particulièrement son article 58, généralise la notion de SCOT « écran », ce qui rend inopposable les documents de planification environnementale « supra-SCOT », notamment les chartes de parcs régionaux. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que les chartes sont opposables aux PLU, sauf lorsqu’il existe un SCOT. L’article que nous examinons est de nature à rendre inaudibles, et surtout inopposables, les préconisations des parcs contenues dans leurs chart...

...uvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés en bordure des ouvrages de protection de la Loire. L'article 58 B confie au préfet compétence pour délivrer des autorisations d'affectation des sols et d'utilisation du domaine public fluvial préalablement à la réalisation d'ouvrages sur les bords de la Loire. L'article 58 modernise le régime du Schéma de cohérence territoriale (SCoT). Clé de voûte du projet de loi en matière de planification stratégique, il clarifie la hiérarchie des normes en confortant le rôle intégrateur du SCoT, ce qui devrait faciliter la vie de nombreux élus. Il renforce également le principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT, afin d'accroître le maillage territorial. De nombreuses mesures techniques faciliteront l'articulation du SCoT ave...

L'amendement n° DEVDUR.7 précise que le délai d'un an, prévu pour engager les procédures de mise en compatibilité des PLU avec le SCoT ne commence à courir qu'à partir du moment où le SCoT est devenu exécutoire, et non à compter de son approbation. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.12 impose la végétalisation des aires de stationnement construites après le 1er juillet 2014.

L'amendement n° DEVDUR.8 généralise l'interdiction de délivrer une autorisation d'exploitation commerciale ou cinématographique en l'absence de SCoT. L'amendement n° DEVDUR.8 est rejeté. L'amendement n° DEVDUR.3 permet à un établissement public porteur de SCoT d'exprimer un avis sur les dérogations susceptibles d'être accordées en matière d'ouverture à l'urbanisation ou d'exploitation commerciale.