Interventions sur "cotisation" de Jean-Luc Fichet

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales d’allocations familiales aux salaires inférieurs à 2, 5 Smic et non à 3, 5 Smic, comme c’est le cas actuellement.

...ée des entreprises) – et aux ménages les plus riches – suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), création de la flat tax –, mais aussi d’un transfert de la dette covid-19 sur les comptes de la protection sociale. Or d’autres solutions existent. Elles exigent de poser la question des recettes du système, question absolument taboue pour le Gouvernement. Les exonérations de cotisations sociales, dont certaines sont sans effet notable sur notre économie, coûteront pourtant à la branche vieillesse 18, 9 milliards d’euros en 2023, soit un peu plus que les 17, 7 milliards d’euros que le Gouvernement cherche à économiser d’ici à 2030 par sa réforme, montant qui par ailleurs ne tient pas compte des coûts induits par le report à 64 ans de l’âge légal du départ à la retraite pour l’as...

...nt peut réduire à néant leur capacité à travailler. Ces travailleurs ne bénéficient pas davantage de la généralisation de la couverture maladie complémentaire, obligatoirement proposée par les employeurs à leurs salariés depuis la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013. Enfin, les travailleurs concernés, généralement jeunes, méconnaissent souvent les enjeux liés à la retraite. Or la cotisation minimale permettant de valider trois trimestres par an au titre de l’assurance vieillesse n’est pas applicable aux microentrepreneurs, régime souvent choisi par les livreurs en raison de sa simplicité. Si le recours au statut d’indépendant imposé par certaines plateformes aux travailleurs qu’elles emploient est problématique, il est également abusif. En effet, les conditions dans lesquelles ces ...

Le dispositif d’exonération applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aux employeurs qui embauchent des travailleurs saisonniers de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. Les employeurs de la production agricole sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2019 avait cependant acté l’abrogation de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. Au vu de l’impact de la crise sanitaire sur la compétitivité des entreprises de la production agricole, l’article 13 du projet de loi de finance...