Interventions sur "postale" de Jean-Luc Fichet

L’article 2 bis, introduit par la commission, prévoit que le réseau de La Poste comptera au moins 17 000 points de contact, dont les caractéristiques seront précisées dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Par ailleurs, sur proposition du rapporteur, la commission a prévu que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale élaborerait des règles relatives aux points de contact de La Poste. Ainsi, ce contrat devra préciser les conditions, notamment en termes d’horaires d’ouverture et d’offre de base de services postaux et financiers, que devront remplir les points de contac...

Aux termes de l’article 2 bis, le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les règles relatives aux points de contact de La Poste, notamment les horaires d’ouverture et la gamme de services postaux et financiers offerts. Comme le souligne M. le rapporteur, les services financiers, en particulier, « peuvent correspondre, selon la catégorie de point de contact, à des services bancaires ou à des services plus simples tels que le retrait d’espèces sur ...

...n respectant les exigences rappelées par la Commission européenne en matière de droit commun. En conservant un statut similaire, La Poste serait en mesure de préserver son autonomie financière et ne pourrait passer sous la coupe des marchés financiers, l’État ne disposant pas de la propriété du capital de l’EPIC, qui est inaliénable et indivisible. Cette initiative moderne mettrait l’entreprise postale à l’abri de toute pression d’actionnaires privés et lui permettrait de gérer le service conformément à l’intérêt général. Si vous souhaitez réellement, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, garantir le statut public de La Poste, comme vous le répétez inlassablement dans les médias, vous n’aurez aucune raison de vous opposer à la remise d’un tel rapport, qui nous permettrait d...