Interventions sur "DETR" de Jean-Marc Boyer

...ver ces moyens de soutien au tissu local, qui ont été victimes d’une logique centralisatrice. La dotation d’action parlementaire a été supprimée en 2017, officiellement pour renforcer la confiance dans la vie politique. Depuis lors, pour financer de petits travaux ou mener les opérations d’investissement dont elles ont besoin, les communes et intercommunalités rurales ne disposent plus que de la DETR, dont l’attribution dépend du seul préfet de département. Les parlementaires qui siègent dans les commissions DETR ne disposent, pour leur part, que d’un pouvoir consultatif et non décisionnel. Il en est de même pour le FDVA : nous siégeons dans les instances chargées de l’attribution de ce fonds, mais nous ne prenons aucune décision.

...rs qui, s’ils sont souvent modestes, peuvent revêtir une grande importance pour une petite commune dont le budget est très limité. La dotation pour projets d’intérêt local, dont nous discutons aujourd’hui, permettrait de soutenir de nouveau ces initiatives. Elle faciliterait, ce faisant, le développement de nos territoires. À l’origine, je proposais de réserver à ces actions un pourcentage de la DETR ; mais une telle mesure pouvait effectivement sembler trop restrictive. Rétablir une dotation pour toutes les communes, leurs groupements, leurs établissements publics et les associations locales permettra de soutenir l’ensemble des acteurs locaux. Enfin, deux éléments me paraissent essentiels pour assurer l’acceptabilité de cette dotation : d’une part, la transparence des subventions attribuées...

M. le ministre a affirmé que, après les premières attributions de DETR, une commune pouvait éventuellement disposer d’une fraction du reliquat de cette dotation afin de financer un projet. Mais, dans le département dont je suis élu, le montant des subventions demandées par les communes correspondait cette année au double du montant de DETR qui leur était attribuée : il n’existe donc aucun reliquat, et c’est bien toute la difficulté ! Au travers de son amendement, n...

L’attribution de la DETR dépend uniquement du préfet du département. L’avis des parlementaires qui siègent dans les commissions DETR n’est que consultatif, et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et les députés sont en contact permanent avec les élus locaux. Leur connaissance des besoins du terrain est beaucoup plus fine que celle du représentant de l’État. Même des besoins correspondant à des montants peu élevés pe...

Je souhaite expliciter notre proposition d’instituer une dotation parlementaire à la discrétion des sénateurs et des députés. Actuellement, les parlementaires font simplement acte de présence en commission DETR. Ils entérinent des décisions déjà prises par le préfet. Il s’agit non pas de rétablir la réserve parlementaire, mais de recréer un lien entre le parlementaire et les maires des communes, via une commission transparente et collégiale. Cela peut vous faire sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais je rappelle qu’il existe une réserve ministérielle dotée de 90 millions d’euros en 2020 et...

... dotations de soutien à l’investissement du bloc communal. Par rapport à 2018, les autorisations d’engagement, à ce titre, sont en diminution de 45 millions d’euros. En outre, même si les subventions d’investissement aux collectivités territoriales sont pérennisées en 2019, 40 millions d’euros de crédits prévus au titre de la défunte réserve parlementaire n’ont pas été redéployés en faveur de la DETR et de la DSIL. Aussi, je soutiens la position des rapporteurs spéciaux, qui veulent créer un prélèvement sur les recettes de l’État de 85 millions d’euros, afin de garantir une stabilité des dotations d’investissement du bloc communal. Par ailleurs, on constate que le Gouvernement élargit les possibilités de financement de la DETR dans le cadre d’un contrat passé entre l’État et les collectivité...

Monsieur le ministre, le spectre de l’État central omniprésent plane toujours et réduit encore la libre administration des collectivités locales. À ce sujet, je dénonce la consultation purement formelle des parlementaires pour ce qui concerne l’attribution de la DETR. Quelle est votre conception du mot « consultation » ? Est-ce celle que l’on vit sur le terrain, qui consiste à informer les parlementaires des projets des collectivités locales déjà sélectionnés par le préfet ? Ce procédé traduit la défiance du pouvoir central actuel à notre égard. Nous, les élus, connaissons les besoins de nos territoires et de nos communes ! Cette recentralisation des crédits,...