Interventions sur "détaché" de Jean-Marc Gabouty

Les dispositions de cet amendement sont contraires au droit de l’Union européenne. Ce droit, en matière de détachement des travailleurs, ne permet pas d’exiger qu’un travailleur détaché ait été affilié depuis plus de trois mois au régime de sécurité sociale de son pays d’origine avant d’être détaché. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise essentiellement l’hébergement. Les salariés détachés, comme tous les salariés en France, ont droit à des conditions d’hébergement décentes. Les règles qui leur sont applicables sont les mêmes que pour les salariés habituellement installés en France. Certes, il faut vérifier que c’est bien le cas en pratique, mais, sur le fond, cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. La commission en demande donc le retrait, faute de quoi son avis se...

Les dispositions de cet amendement semblent en grande partie satisfaites par la rédaction de l’article L. 1262-4 du code du travail, qui concerne aussi bien les travailleurs détachés intérimaires que les autres travailleurs détachés. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.

... Tout d’abord, le fait d’obliger des travailleurs salariés à employer le français serait incompatible avec le principe de liberté individuelle et, peut-être, avec le droit de l’Union européenne. Surtout, il sera pratiquement impossible de vérifier qui, sur un chantier, parle, lit et comprend bien, peu ou pas du tout, le français. En outre, la France est le troisième pays d’envoi de travailleurs détachés. Imaginez que nos partenaires demandent la réciprocité ! Je ne suis pas certain que nos techniciens en Roumanie, en Bulgarie ou en Hongrie soient effectivement en mesure d’apprendre et de maîtriser rapidement la langue de ces pays.

Le dispositif proposé me paraît donc peu opérationnel. Néanmoins, je souhaite soumettre une idée en matière de sécurité, car je reconnais qu’il s’agit d’un enjeu important. On pourrait remettre avec la carte de travailleur détaché un petit lexique des différents panneaux de sécurité que l’on peut trouver sur un chantier. Pourquoi pas un document de huit pages en format 10/15 ? En l’éditant dans sept ou huit langues, nous devrions pouvoir couvrir à peu près 80 % des travailleurs détachés présents dans notre pays. Une telle mesure me semblerait nettement plus efficace que le dispositif proposé. La commission demande le retr...

Je veux simplement formuler quelques observations. Effectivement, le travail détaché se développe. Toutefois, si notre pays accueille, selon les estimations, près de 300 000 travailleurs détachés venant de l’étranger, le nombre de travailleurs détachés français qui sont à l’étranger est à peu près équivalent : environ 200 000 dans l’Union européenne et quelque 100 000 dans le reste du monde.

Le profil des travailleurs détachés que nous accueillons n’est pas forcément le même que celui des travailleurs français détachés à l’étranger : nous accueillons plus de techniciens, notamment. En effet, je rappelle – c’est un problème qui dépasse le travail saisonnier, même si beaucoup de travailleurs détachés sont des saisonniers – que la désindustrialisation de notre pays nous conduit aujourd'hui à avoir besoin de travailleurs ...

Je souscris aux différentes dispositions de la loi Savary, de la loi Macron et du texte que nous soumet aujourd'hui le Gouvernement et que la commission des affaires sociales a encore renforcées, en introduisant une possibilité d’interdiction de marchés publics pour les fraudeurs aux dispositions sur les travailleurs détachés. Nous allons tous dans la même direction. Cependant, il faut avoir une vision globale du problème. De ce point de vue, notre rôle, aujourd'hui, est de combattre le travail détaché illégal et les entreprises qui font des montages à l’étranger – j’ai le regret de dire que, parmi celles-ci, il y a aussi des entreprises françaises. Il faut garder les yeux tout à fait ouverts sur le sujet. Pour lut...