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Interventions sur "taxation" de Jean-Marc Gabouty
3 interventions trouvées.
Avant d’évoquer sur le fond la taxation des services numériques, dite taxe GAFA, je reviendrai sur l’article 2 modifiant la trajectoire de l’impôt sur les sociétés. Il convient en premier lieu de préciser, comme l’a fait le ministre en réitérant les engagements du Gouvernement et du Président de la République, qu’il s’agit non pas d’un changement de cap ou d’un reniement, mais simplement de différer l’application de cette mesure en 20...
...tif commun : assurer une plus juste répartition de l’imposition des entreprises, quels que soient les modèles d’activité. Il faut bien reconnaître que l’élaboration de mesures dans ce domaine n’est pas aisée et relève en partie de l’innovation. Ces mesures ne répondent toutefois pas de manière totalement satisfaisante à tous les problèmes rencontrés, qu’il s’agisse de l’appréciation de la base de taxation, du risque de double imposition ou de requalification comme aide d’État pour les entreprises qui en seraient exonérées, de la difficulté à préciser la localisation des utilisateurs générant la valeur ajoutée ou de la validité dans le temps du dispositif. Bien sûr, des approches sensiblement différentes étaient possibles. On aurait ainsi pu s’interroger sur le taux, lequel aurait pu être porté à ...
... ont été faites avant d’en arriver à une initiative nationale. Ainsi, des négociations ont été menées au sein de l’OCDE dans le cadre du projet BEPS, engagé sur l’initiative des dirigeants du G20 au sommet de Saint-Pétersbourg, en septembre 2013. Seulement, sur les quinze actions destinées à répondre à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, la première, qui concernait la taxation de l’économie numérique, n’a pas été retenue dans l’accord multilatéral ratifié l’an dernier. Au sein de l’Union européenne, la Commission européenne a proposé un projet de directive qui n’a pas été adopté par le Conseil, en raison du refus de certains États membres d’ouvrir le débat sur la taxation de ces activités, par crainte de contre-mesures de la part des Américains ou des Chinois. Vous av...
