Interventions sur "transmission" de Jean-Marc Gabouty

...ement qui suit une courbe dynamique. Ils représentent 0, 6 % du PIB, contre 0, 14 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, soit 16, 2 milliards d’euros en 2018 – quatre fois le produit de l’ancien ISF. La France a la particularité, contrairement à beaucoup de ses voisins et de pays de l’OCDE, de pratiquer une triple imposition : celle des revenus, celle du patrimoine et enfin celle qui porte sur la transmission de ce dernier. Toute modification doit prendre en compte l’ensemble des taxations, afin que les évolutions souhaitées et parfois justifiées ne débouchent pas, en définitive, sur un prélèvement global qui deviendrait confiscatoire. Il convient en même temps de ne pas priver le budget de l’État de ressources fiscales significatives dans ce domaine. C’est au nom de cette prudence et dans la recher...

...s ? Acheter les forêts françaises ! Et les troncs de hêtres, de chênes ou d’autres arbres partiront directement en Chine. Il y a une pression, actuellement, sur le marché du bois, lequel est vendu à des acheteurs étrangers. Les Chinois, notamment, achètent des terres, ainsi que des vignobles. Si l’on veut conserver la maîtrise d’un certain nombre de richesses de notre pays, il faut favoriser la transmission de ce qui n’est pas spéculatif. Si vous plantez aujourd’hui des chênes, des hêtres et des pins Douglas, c’est non pas pour vos enfants, mais pour vos petits-enfants lorsqu’ils seront à la retraite ! La période d’exploitation dure en effet de quarante à soixante ou soixante-cinq ans. Taxer ces biens sans encourager leur conservation dans la durée est une erreur économique qui favorise les investi...

...et son rendement tout à fait aléatoire. Par exemple, une propriété forestière est inassurable au titre de l'incendie. Un arbre comme le sapin de Douglas arrive à maturité au bout de quarante-cinq ou cinquante ans. Quelqu'un qui investit aujourd'hui dans une propriété forestière le fait non pas pour ses enfants, mais pour ses petits-enfants lorsqu'ils seront à la retraite. Si on n'encourage pas la transmission de tels biens, soit la forêt régressera, ce qui ne répond pas à la vision écologique que nous devons avoir pour notre société, soit les principales forêts passeront sous capitaux étrangers, à l'instar de ce qui se passe aujourd'hui pour le foncier. De plus, dans une entreprise, le rendement est aléatoire. L'autre difficulté d'une succession tient à la question de l'éparpillement des biens. Cert...

Cet amendement, dont mon collègue Raymond Vall est le premier signataire, a déjà été présenté lors de l’examen de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise. Notre objectif est de répondre aux risques financiers auxquels peuvent être exposés les héritiers d’une entreprise en cas de décès accidentel ou prématuré du dirigeant. En pareil cas, les héritiers ont deux possibilités. En premier lieu, ils peuvent procéder à la vente rapide de la société pour acquitter des frais de succession suivant le barème des successions, ce qui présente l...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise est l’aboutissement de deux ans de réflexions et d’auditions menées au sein de la délégation aux entreprises par Claude Nougein et Michel Vaspart. Il convient de les féliciter pour leur travail approfondi et méticuleux, ainsi, d’ailleurs, qu’Olivier Cadic pour son rapport d’information relatif à l’accompagnement du cycle de vie des entreprises. Je remercie également Mme la rapporteu...

En effet, toutes les informations étaient portées sur la place publique, avec toutes les pressions imaginables des fournisseurs, des clients, des banquiers, voire de ceux qui voulaient faire échouer cette transaction. L’entreprise est un corps vivant fragile, et la transmission est une opération délicate, dont l’issue à terme n’est pas garantie. La réussite de cette opération conditionne sa pérennité. Le texte apporte un certain nombre d’améliorations pour faciliter la transmission d’entreprise. C’est positif, mais il ne s’agit là que de mesures d’accompagnement. Au-delà de la transmission, ce texte doit s’insérer dans une démarche volontariste d’encouragement à l’entre...

...isonnement. J’indique que la suppression de l’article conduirait non pas à celle de l’abattement, mais au maintien d’un statu quo, à savoir un abattement de 50 %. Peut-être une erreur d’interprétation est-elle à l’origine de l’amendement précédent… Pour ma part, je souhaite le maintien du statu quo. Je ne conteste pas la volonté des auteurs de la proposition de loi de favoriser une transmission plus précoce, mais, s’il était adopté, l’article 3 entraînerait une diminution de l’abattement en cas de transmission entre soixante-cinq ans et soixante-dix ans. Cette tranche d’âge serait donc pénalisée par rapport à la situation existante, ce qui me semble à la fois injuste et inapproprié, compte tenu de la diversité des situations personnelles. Les transmissions peuvent être simples ou comple...

Cet amendement vise le même sujet, et je partage très largement le point de vue de mon collègue. D’ailleurs, si vous le permettez, madame la présidente, mon intervention vaudra également présentation de l’amendement n° 18 rectifié ter. Mme la rapporteur nous dira que le problème n’est pas financier. Il est vrai que c’est une question de principe. Les cas de transmission et de cession d’entreprises sont tellement différents que l’incitation doit se faire non pas par un biais financier, mais par une préparation, qui, dans certains cas, durera dix-huit mois, dans d’autres quatre ou cinq ans. Les cas de figure sont multiples. Il faut ainsi parfois dédommager des investisseurs extérieurs avant de régler une succession. La discrimination par l’âge à une époque où l’o...

Toutefois, ces différents cas de figure suivent également un tronc commun. Ainsi, je serai choqué qu’un groupe de cinq ou six cadres reprenne une entreprise et ne paye pas de droits d’enregistrement, alors que, dans le cadre familial, de telles impositions devraient être acquittées. À mon sens, certains éléments doivent rester dans le tronc commun dans la transmission d’entreprise : par exemple, chacun doit payer les droits d’enregistrement. En revanche, en matière fiscale, des aides spécifiques doivent perdurer, que ce soit pour les salariés, en cas de remploi, dans le cadre familial, ou en cas de cession au moment de la retraite. Nous n’avons pas parlé de ce dernier dispositif, mais il a toute son importance : dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent ...

... partage l’avis de Mme la rapporteur. Madame Lienemann, s’agissant du délai, vous restez dans votre logique. Je l’ai dit, deux mois, cela ne sert à rien, sinon à jeter un certain trouble. Et nous ne partageons pas la même analyse. Au niveau des entreprises, vous considérez que les salariés voient très bien les problèmes que peut poser un repreneur. La réalité est un peu plus complexe. Certaines transmissions familiales échouent, certaines reprises par les salariés ou par des partenaires extérieurs également. Personne n’a le monopole des reprises menées dans de mauvaises conditions, et le contraire est également vrai ! Par conséquent, restons simples. Il ne s’agit pas d’interdire l’information. Dans la plupart des cas, un repreneur prend contact avec les salariés. Il leur est même présenté par le ve...

La transmission d'entreprise peut se faire de différentes manières, par cession ou par succession. Comme l'a souligné Gérard Longuet, les conditions financières d'une indivision amènent parfois les héritiers à renoncer à une succession, ce qui conduit à la cession de l'entreprise. Celui qui doit dédommager les autres ayants droit de la succession peut aussi ne plus être en mesure de reprendre financièrement l'e...

On compare des choses qui ne sont pas tout à fait comparables. Dans les PME ou les ETI, une partie de la transmission familiale ne se voit pas. Souvent, une part de la transmission est progressive : elle s'organise sur cinq ou dix ans, avec des donations, des augmentations de capital, une répartition familiale, de manière que, le jour de la succession, celui qui a transmis l'entreprise conserve une part résiduelle -éventuellement, uniquement en jouissance, et non en nue-propriété. Les transmissions familiales v...