Interventions sur "maternelle" de Jean-Marc Juilhard

Cet amendement rappelle le principe d'égalité de traitement entre les assistantes maternelles. Celles qui travaillent en MAM doivent bénéficier des mêmes droits et avantages et être soumises aux mêmes obligations que ceux qui sont prévus par les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent aux assistantes maternelles exerçant à domicile. Il s’agit simplement d’inscrire dans la loi un principe élémentaire de justice sociale, ce qui me semble de nature à recueillir l’unanimit...

... L'amendement a trois objets. Il prévoit, d'abord, que le premier agrément délivré autorise l'accueil de deux enfants, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. À l'heure actuelle, selon une pratique répandue, mais qui ne résulte d'aucune exigence légale, le premier agrément ne permet d'accueillir qu'un seul enfant. Or, la profession n'étant pas couverte par le SMIC, une assistante maternelle qui ne pourrait garder qu'un seul enfant, même en travaillant quarante-huit heures par semaine, gagnerait moins de 400 euros par mois. On voit donc qu'il est à la fois nécessaire, juste et raisonnable d'autoriser une assistante maternelle à accueillir deux enfants dès le premier agrément. Ensuite, avant l'accueil d'un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de soixan...

À l’instar du précédent, le présent amendement reprend un article adopté lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, mais invalidé ensuite par le Conseil constitutionnel au titre de l'irrecevabilité sociale. Cet amendement a pour objet d'harmoniser les critères d'agrément des crèches et des assistantes maternelles. Pour exercer la profession d'assistante maternelle ou pour ouvrir un établissement d'accueil du jeune enfant, il est en effet nécessaire d'obtenir un agrément du conseil général, délivré en pratique par les services de la PMI. Or, on constate que les critères utilisés, malgré les normes nationales posées dans le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique, diffère...

...uctures existantes sont difficiles à mettre en place. C’est encourager une offre innovante complémentaire aux services existants, financièrement accessible pour les familles et les collectivités. Madame la secrétaire d’État, nous avons, à des dates différentes, notamment en Mayenne, vu et apprécié les qualités de plusieurs formes de MAM. Elles ont été souhaitées et organisées par les assistantes maternelles elles-mêmes et encouragées par les collectivités, le conseil général au premier chef, mais aussi les communes. Elles sont expérimentées depuis plusieurs années, ainsi que l’a rappelé Jean Arthuis. Elles servent d’exemple pour apporter aux enfants et aux familles le service souhaité, aux collectivités une garantie d’accueil pour les jeunes parents. Comme vous le savez, monsieur le président, mad...

...lon lui, d'une question prioritaire d'aménagement du territoire car la possibilité de faire garder leur enfant est devenue, pour les parents qui envisagent de s'installer en milieu rural, une condition primordiale pour franchir le pas. A quelques exceptions près, les départements ruraux sont moins bien équipés que les autres en offre de garde et celle-ci repose très largement sur les assistantes maternelles qui assurent 87 % des places d'accueil en milieu rural, contre 63 % en moyenne nationale. Cette situation tient notamment au potentiel financier des petites communes, trop faible pour prendre en charge le coût de fonctionnement d'un établissement collectif, et aux horaires de travail atypiques d'une proportion importante de parents, qui ne peuvent avoir recours de ce fait qu'à une assistante mat...

...ppe budgétaire dédiée au développement des capacités de garde dans le monde rural n'aurait aucun impact sur les finances de la branche famille, puisqu'elle serait prélevée sur le Fnas à moyens constants ; - huit cents personnes environ sont chaque année diplômées du CAP petite enfance, ce qui est effectivement insuffisant pour répondre à la demande des parents ; - l'accès au métier d'assistante maternelle pourrait être accéléré grâce à une meilleure répartition des périodes de formation : on pourrait envisager de dispenser trente heures de formation avant l'accueil du premier enfant, puis trente heures après, au lieu des soixante heures initiales actuellement obligatoires ; - c'est la volonté des élus et des porteurs de projets qui peut faire progresser le monde rural : les maisons d'assistantes ...