Interventions sur "PAC" de Jean-Marc Pastor

...ntielle du développement rural. En 2006, j’ai participé avec votre prédécesseur, monsieur le ministre, à une mission sur la ruralité en Europe. Nous avons ainsi pu constater à quel point les notions de ruralité et de développement rural pouvaient être vécues différemment d’un pays à l’autre. L’Écosse, l’Autriche, la Finlande, l’Allemagne, l’Espagne ont une appréhension qui leur est propre de l’espace rural. On peut dire qu’il s’agit là, avant tout, d’un choix politique. Certains pays mènent une vraie politique du rural. Pour d’autres, seul le retour sur investissement a un sens. L’absence de couverture téléphonique, d’école ou de services en milieu rural constituerait un choix de vie de la part de certains citoyens, qui auraient décidé de vivre sur les territoires concernés en connaissance ...

Monsieur le ministre, je dois dire que nous avons tous été surpris de l’utilisation de l’expression « bilan de santé », même si nous savons que la Commission européenne voulait éviter d’appeler « révision à mi-parcours » ce qui s’avère être un exercice de modernisation de la PAC. La PAC est-elle en forme ? Si elle essaye de mieux intégrer certaines préoccupations sociétales relatives au changement climatique, à la gestion de l’eau et aux bioénergies, ses perspectives de vie sont inconnues au delà de 2013. Que deviendra le deuxième pilier, monsieur le ministre ? Sera-t-il encore une variable d’ajustement de la politique agricole ? Il ne faut pas oublier que le développe...

Je commencerai par formuler une remarque sur une mission que m’avait confiée l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, concernant la gestion du financement du deuxième pilier de la PAC : la France est certainement le plus mauvais élève de l’Europe pour ce qui est de l’utilisation des fonds européens !

Pour ce qui est du bilan de santé de la PAC, le constat est simple : sur les 15, 9 milliards d’euros de fonds publics que prévoit le présent budget, 10, 2 milliards d’euros proviennent de l’Union européenne et seulement 5, 2 milliards d’euros du ministère. Déjà, en 2007, nous avions observé que 50 % du revenu agricole de la ferme « France » était constitué par des aides directes de l’Union européenne. Trois autres questions se posent à no...

...de la Commission européenne. Mais d’autres priorités pourraient également intervenir après 2013, et il ne s’agirait pas obligatoirement de l’utilisation de l’enveloppe européenne pour l’agriculture, loin de là ! Pour ce qui est, ensuite, du financement, le bilan de santé répond à cette question. Des accords, très difficiles, ont été conclus les 19 et 20 novembre : ils ont permis de réajuster la PAC, avec le risque de supprimer les instruments d’encadrement du marché. Une majorité d’États, dont la France, ont cependant souhaité le maintien d’un modèle agricole équilibré et régulé.

...ncements du premier pilier au deuxième pilier. Monsieur le ministre, quels vont être vos choix par rapport à ces perspectives ? Quels vont être les choix de la France ? Les États membres ont jusqu’au 1er août 2010 pour se décider. Ce constat suscite tout de même quelques interrogations. D’abord, pour trouver un accord entre tous les pays, a-t-il fallu « lâcher » sur une renationalisation de la PAC ? Comment pouvez-vous accompagner la sortie des quotas laitiers ? Vers quelles filières et à quel niveau comptez-vous réorienter les aides du premier pilier, puisque la France aura la possibilité de réaménager ces aides ? Quels seront les usages, pour le développement rural, des montants issus de la modulation supplémentaire obligatoire ? Enfin, quel soutien l’Europe compte-t-elle apporter à ...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas obligatoirement sur ce que je vous ai déjà dit à propos de la PAC et de votre action, que je salue. Je souhaite en fait dresser un constat plus général sur ce projet de budget qui nous est présenté au moment même où l’ensemble des productions agricoles françaises vivent une situation de crise quasiment généralisée. C’est presque une première, car, généralement, quand certains secteurs sont en crise, d’autres se portent mieux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hu...

...a vocation à nous projeter vers les dix à quinze ans à venir. Il nous faut ainsi identifier les objectifs, s'agissant, par exemple, du nombre d'agriculteurs au terme de la période considérée : ils sont à ce jour entre 800 000 et 900 000 ; combien seront-ils dans dix ans : 300 000 ou 200 000 ? Voulons-nous une agriculture extensive à l'anglaise, ou une agriculture qui participe aux mutations de la PAC , qui les accompagne et, parfois, les devance ? Dans cette recherche, je n'oublie pas la nécessaire et fondamentale projection économique, celle qui nous permettra de retrouver et d'identifier une agriculture compétitive, capable de rivaliser avec tous les acteurs de ce marché mondial. Le présent texte apporte de nombreuses réponses à ces interrogations, et rapprocher l'agriculture d'un mode de...

...parce qu'elle participe elle aussi à l'économie de notre pays ? Et comment évoquer le terme d'orientation agricole en ne mettant pas l'accent sur la multifonctionnalité et la pluriactivité ? L'agriculture, ce sont avant tout des hommes et des femmes, et pas seulement des hectares, comme je l'ai entendu dire tout à l'heure. Je salue à cet égard la reconnaissance du statut de conjoint concubin ou pacsé, qui nous avait d'ailleurs été refusée, je le rappelle, lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux.

...ansformations sont importantes et rapides. Les agriculteurs de notre pays, qui sont de moins en moins nombreux, cherchent à ne pas perdre pied dans un Europe qui s'élargit à d'autres nations agricoles. Pourtant, ils entendent dire, notamment outre-Manche - et davantage encore depuis le 29 mai -, que, pour la tourner vers l'avenir, il faudrait réorienter l'agriculture vers d'autres horizons que la PAC, une PAC qui symboliserait le passé. L'épisode du sommet européen de la semaine dernière atteste l'importance de la crise européenne sur ce sujet ! J'ai un moment pensé que la posture idéologique des deux France, la France d'en haut et la France d'en bas, avait fait long feu. Or l'impression générale demeure que ce projet avantagera certainement la France d'en haut, celle qui tirera profit de la...