Séance en hémicycle du 3 décembre 2008 à 22h15

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 59 A à 59 D, 59, 59 bis, 59 ter et 59 quater) et du compte spécial « Développement agricole et rural ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les intervenants qui vont se succéder au cours de la discussion des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont, comme à l’accoutumée, nombreux. Aussi me permettrez-vous de centrer mon intervention, monsieur le ministre, sur les principales questions que la commission des finances s’est posées au vu des crédits prévus pour 2009.

Nos débats ont pour toile de fond à la fois les difficultés que traverse le monde agricole et le bilan de santé de la politique agricole commune, la PAC. Ce contexte résume à lui seul la mission délicate de tout ministre de l’agriculture : mettre en œuvre une politique largement communautarisée, avec les contraintes réglementaires que cela emporte, au bénéfice d’un secteur économique stratégique, mais ô combien ! vulnérable aux aléas économiques, climatiques et sanitaires.

Votre mission budgétaire, monsieur le ministre, intègre désormais un programme consacré à la sécurité et à la qualité sanitaire de l’alimentation, et votre ministère a entrepris sa réorganisation, conformément aux préconisations de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Cette réorganisation est ambitieuse, puisqu’elle passe, entre autres, par le resserrement de l’administration centrale, la fusion des directions départementales de l’équipement, les DDE, des directions départementales de l’agriculture, les DDA, et des offices, ainsi que du Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA et de l’Agence unique de paiement.

J’ai cru comprendre que vos services étaient « en ordre de bataille » pour fonctionner, dès le 1er janvier 2009, selon ce nouveau schéma. Cela nécessitera pour partie, et dans les plus brefs délais, une traduction législative. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quand et dans quelles conditions cette traduction doit intervenir ? Par parenthèses, je forme le vœu que cette réorganisation administrative accélère les délais de réponse du ministère au questionnaire budgétaire, puisque, cette année, seulement 37, 7 % des réponses me sont parvenues dans les délais prescrits par la loi organique.

Pour la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » sont prévus, en 2009, 3, 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3, 5 milliards d’euros en crédits de paiement, dont la moitié de dépenses d’intervention. Nous nous doutons que les crédits de cette mission sont « budgétés au plus juste » ; l’exécution des années passées a souvent démontré le caractère insuffisant de certaines dotations, en particulier lorsqu’il s’agit de faire face aux nombreux aléas qui frappent le monde agricole.

À cet égard, monsieur le ministre, le plan d’urgence que vous venez d’annoncer en faveur de l’agriculture témoigne à nouveau des difficultés du pilotage budgétaire que vous devez assumer. Ce plan a fait débat au sein de notre commission et mes collègues ont formé le vœu que votre intervention à venir soit l’occasion d’en détailler le financement.

Nous nous sommes également interrogés sur la programmation pluriannuelle de vos crédits, qui prévoit une baisse des crédits de paiement du programme 154, soit votre principal programme d’intervention, de près de 17 % en 2010. Cette baisse semble gagée sur des redéploiements attendus de la réforme de la PAC, dont nous sommes désireux de connaître la teneur et les montants.

L’examen détaillé de vos crédits conduit à se demander si certaines « poches de sous-budgétisations » ne demeurent pas au sein de cette mission. Que penser des montants alloués à la gestion des crises et aléas climatiques, économiques et sanitaires ? J’observe, par exemple, et une fois de plus, qu’il n’y a pas de crédits pour le Fonds national de garantie des calamités agricoles, alors même que la commission des finances, qui est têtue, se voit régulièrement soumettre des projets de décrets d’avance venant abonder ce fonds en gestion.

Que penser, ensuite, des 13, 7 millions d’euros prévus au titre de la lutte contre la fièvre catarrhale ovine, la FCO, dont ma collègue Nicole Bricq, en sa qualité de rapporteur spécial, a souvent relevé la sous-budgétisation chronique ? D’après vos services, ce montant devrait être suffisant dans la mesure où les frais importants de vaccination de l’année 2008 seront dorénavant pris en charge non pas par l’État, mais par les éleveurs et, éventuellement, par l’Union européenne.

La même question se pose s’agissant plus particulièrement du montant prévu au titre des « indemnisations de mortalité », soit 1, 5 million d’euros. Cette prévision est fondée sur une hypothèse de prophylaxie basse dont nous nous demandons si elle est réaliste, compte tenu de l’ampleur de la reprise épizootique de l’automne 2008.

Je pourrais également évoquer l’absence de crédits dévolus au paiement des refus d’apurement communautaire, cette épée de Damoclès qui pèse annuellement sur votre budget et dont la loi de finances rectificative vient traditionnellement régler la facture. L’audition à laquelle la commission a procédé le 13 novembre dernier sur ce sujet a été pleine d’enseignements, et je persiste à juger nécessaire la budgétisation, en loi de finances initiale, de ces pénalités financières, au moins pour leur montant correspondant au taux d’erreur incompressible dans l’application de la réglementation communautaire.

Je dirai un mot, à présent, de la traduction budgétaire des décisions prises dans le cadre de la RGPP. Ainsi que vous le faites valoir, les conseils successifs de modernisation des politiques publiques ont validé la plupart des dispositifs d’intervention nationaux que votre ministère met en œuvre en faveur du monde agricole.

La RGPP se traduit néanmoins, en 2009, par des baisses significatives ou des suppressions de crédits en matière d’hydraulique agricole, d’animation rurale ou de préretraites.

Au chapitre de la RGPP, permettez-moi de saluer la réforme du service public de l’équarrissage, le SPE. Celle-ci est réclamée depuis longtemps par la commission des finances, et ma collègue Nicole Bricq et moi-même y avons consacré par moins de deux rapports d’information.

Le fait que la réforme ait été opérée par voie d’amendement gouvernemental à l’Assemblée nationale a conduit la commission des finances à en examiner les contours dans une certaine urgence. Aussi, je serais heureux que vous y reveniez, monsieur le ministre, afin d’éclairer plus particulièrement le Sénat sur le calendrier de résorption de la dette du SPE, sur l’avenir de la taxe d’abattage et sur les négociations en cours concernant l’instauration d’une cotisation volontaire obligatoire pour financer, à l’avenir, les missions d’équarrissage.

J’en viens un instant à la situation de deux opérateurs du ministère chers à la commission des finances.

Les orientations annoncées pour l’évolution des haras nationaux sont conformes aux recommandations que nous avons formulées : recentrage des haras sur leurs missions de service public, évolution vers un « office du cheval permettant de mieux structurer la filière », plan de réduction des effectifs de l’opérateur à hauteur de 147 équivalents temps plein, ou ETP, sur 2009-2011, qui se traduira par la diminution progressive de la subvention pour charges de service public. Il ne reste qu’à matérialiser ces orientations dans le contrat d’objectifs 2009-2013 de l’opérateur, qui tarde un peu à paraître.

L’Office national des forêts verra, quant à lui, sa subvention diminuer à 167 millions d’euros en 2010 et 161 millions d’euros en 2011, et l’établissement devra verser un dividende à l’État en fonction de l’évolution des cours du bois. Il lui sera demandé de réaliser des gains de productivité et de réduire ses effectifs selon la trajectoire définie par son contrat d’objectifs 2006-2011, soit 1, 5 % par an et 458 ETP sur 2009-2011.

La commission des finances y sera attentive ; elle a confié à la Cour des comptes une enquête sur l’ONF en 2009. Cette enquête permettra d’évaluer à mi-parcours l’exécution par l’opérateur de son contrat d’objectifs et d’examiner comment il met en œuvre les décisions de la RGPP et les orientations du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt.

Nous nous pencherons également sur la question du paiement par l’ONF de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les forêts domaniales de l’État. L’Office semble désormais se considérer comme non assujetti, dans la mesure où il n’est pas propriétaire des forêts en question. Cela occasionne une perte de recettes potentiellement importante et non compensée pour les communes concernées ; l’avis du ministre de l’agriculture sur cette question nous serait précieux.

Je relève, enfin, que le ministère de l’agriculture est orphelin de l’un de ses opérateurs en 2009. En effet, l’Agence française d’information et de communication agricole et rurale, l’AFICAR, a prononcé sa dissolution le 11 septembre 2008, ce dont je me félicite compte tenu des insuffisances que j’ai pu relever dans le fonctionnement de cette agence au cours du contrôle que j’ai mené en 2008.

Le Programme d’action prioritaire 2009 prévoyait de redéployer les 1, 4 million d’euros de crédits de l’AFICAR au profit d’opérations de communication décidées sur l’initiative de la profession agricole. Notre collègue député Nicolas Forissier, rapporteur spécial de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a proposé d’affecter cette somme aux charges de bonification des prêts aux Coopératives d’utilisation du matériel agricole, les CUMA, et au bénéfice des associations œuvrant en faveur du monde rural. Nous vous proposerons de revenir sur une partie de cette affectation, car nous considérons que la suppression de l’AFICAR doit se traduire par une économie nette pour le budget du ministère.

S’agissant enfin du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », je maintiens, monsieur le ministre, que la justification des crédits doit être améliorée pour garantir que les subventions ne sont pas distribuées en vertu d’une logique « d’abonnement aux aides » des chambres d’agriculture et des instituts techniques.

Sous réserve des amendements qu’elle vous proposera, la commission des finances recommande l’adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », du compte spécial « Développement agricole et rural » et des articles rattachés.

La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais, d’abord, vous donner un aperçu général du budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ensuite, évoquer la RGPP, qui bouleverse l’organisation du ministère, enfin, vous dire un mot de la filière vitivinicole.

Mais je commencerai, monsieur le ministre, par saluer l’énergie que vous avez déployée, tout au long de cette année, en faveur du monde agricole, dont vous avez su défendre au mieux les intérêts au fil des dossiers plus délicats les uns que les autres que vous avez eu à traiter.

Permettez-moi donc de vous féliciter, même si la présidence française de l’Union européenne n’est pas encore terminée, de la volonté farouche avec laquelle vous avez défendu l’agriculture française et européenne, au sein des vingt-sept États membres comme devant l’Organisation mondiale du commerce.

Mais revenons aux crédits de la présente mission. Tout d’abord, je serai rapide, mon excellent collègue Joël Bourdin ayant déjà tout dit, ou presque.

Je tiens simplement à souligner l’effort budgétaire réalisé cette année : dans le contexte très contraint que nous connaissons, une hausse de l’enveloppe globale, aussi limitée soit-elle, est un signe encourageant pour le secteur agricole.

Si la baisse des crédits d’engagement et les perspectives pluriannuelles peuvent susciter l’inquiétude, les dotations prévues pour 2009 permettent cependant de sécuriser le financement de ce qui constitue le « cœur de métier » du ministère, c’est-à-dire l’installation, la stratégie économique, les mesures agro-environnementales, ou encore la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation ; ces différents domaines sont bien traités dans le présent projet de budget.

Certains points posent cependant problème. D’abord, les crédits destinés au dispositif d’aide aux agriculteurs en difficulté, dit AGRIDIFF, déjà divisés par deux en 2008, reculent de 20 % cette année : ils s’élèvent à 4 millions d’euros, alors que les besoins en matière de soutien augmentent, en même temps que s’accroissent les difficultés rencontrées par les agriculteurs.

Ensuite, avec une enveloppe reconduite à 32 millions d’euros, le soutien au développement de l’assurance récolte se situe en deçà des attentes, comme nous l’annonçait notre collègue Daniel Soulage dans le rapport qu’il nous présentait il y a quelques semaines sur la proposition de loi tendant à l’extension de l’assurance récolte obligatoire.

Sur ce dossier, vous avez renvoyé, monsieur le ministre, aux résultats du bilan de santé de la PAC. Maintenant que celui-ci est acté, pouvez-vous nous indiquer quel usage vous comptez en faire pour soutenir les dispositifs assurantiels ?

Le meilleur usage !

L’autre point sensible concerne les crédits destinés à des associations œuvrant en faveur du développement rural, qui sont réduits de 7 millions d’euros en ce qui concerne la part nationale. Que proposez-vous pour pérenniser le travail de ces structures, qui est souvent très utile localement ?

Enfin, nous nous interrogeons sur la baisse de 2, 7 % des crédits du programme « Forêt », qui nous paraît en décalage avec les objectifs de développement de la filière forêt-bois fixés par le Grenelle de l’environnement et par les Assises de la forêt. Là encore, monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer quant au soutien à ce secteur important pour notre économie ?

J’en viens maintenant à l’impact de la RGPP sur les crédits ministériels. Depuis plusieurs années, votre ministère s’est engagé dans une politique très importante de réorganisation de ses services et établissements publics, et ce au niveau tant des directions de l’administration centrale que des services déconcentrés et des opérateurs, dont la réforme est en cours d’achèvement.

Ces réformes ont un impact budgétaire et social, puisqu’elles vont se traduire par des économies représentant près de 40 millions d’euros dès 2009, ainsi que par des réductions d’effectifs de plusieurs centaines de postes. Vous contribuez ainsi, monsieur le ministre, à l’effort général de mise en cohérence des moyens, demandé dans le cadre de la RGPP. On ne peut que s’en féliciter !

Je souhaite cependant vous interroger sur le calendrier et l’impact de ces réformes au-delà de l’année 2009, ainsi que sur vos projets en termes de redéploiement des moyens ainsi dégagés.

Je ne peux finir mon intervention sans vous dire un mot de la filière vitivinicole. Comme vous le savez, le secteur est en crise. La récolte de 2008 est la plus faible depuis 1991, et les ventes sont en baisse, en France comme à l’export.

Je vous rassure : le beaujolais est excellent !

C’est vrai !

Ça rend l’examen du budget plus agréable…

M. Gérard César, rapporteur pour avis. Nous venons de le déguster en l’honneur de l’intronisation du président Gérard Larcher ! J’ajouterai même que, chaque année, le beaujolais est excellent !

Même si certains dossiers d’ordre sanitaire et fiscal ne relèvent pas directement de vos services, monsieur le ministre, j’aimerais savoir comment vous envisagez ceux qui sont négociés à l’échelon européen, alors que vous présidez pendant encore un mois le Conseil agricole.

La Commission européenne fait pression pour que l’OCM vitivinicole, dont nous avions tous, ici même, souligné la spécificité lors de l’adoption à l’unanimité de nos propositions de résolution, soit intégrée dans l’OCM unique de la PAC, alors que ses intérêts n’ont rien à voir avec ceux d’autres secteurs.

Les demandes d’arrachage, présentées par les viticulteurs français auprès de la Commission européenne et qui devraient permettre à la filière de se restructurer, ne seront prises en charge par l’Europe que pour la moitié d’entre elles.

Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les éléments de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » que je souhaitais vous livrer. La commission des affaires économiques a décidé de donner un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

J’aurai toutefois l’occasion, tout à l’heure, de prendre de nouveau la parole au nom de la commission, afin de présenter un amendement soutenant les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole, les CUMA, et le Centre national des expositions et concours agricoles, le CENECA, qui sont très utiles au monde agricole.

Vous défendez avec constance le monde agricole, monsieur le ministre, et nous le soutenons tous.

La parole est à M. Daniel Soulage, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à titre liminaire, je souhaite exprimer ma satisfaction que le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » relève désormais de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Cette évolution de l’architecture budgétaire clarifie les responsabilités, sans nullement porter atteinte à l’efficacité de la politique publique menée en matière de sécurité sanitaire, essentielle pour notre pays.

Très juste !

Dans ce nouveau contexte, l’évolution positive des crédits de ce programme n’est qu’apparente, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial dans son rapport. En effet, elle résulte essentiellement de transferts internes au ministère de l’agriculture et de la pêche entre les différents programmes de la mission. En réalité, les crédits effectivement mis à la disposition du directeur général de l’alimentation seront en diminution en 2009.

Sur le principe, cela ne me choque pas : le souci de bonne gestion et d’économie des deniers publics doit être partagé par tous les ministères. Je crains cependant que l’on n’en fasse un peu trop, dès lors que la stagnation nominale des crédits conduit l’État à remettre en cause ses engagements auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, pris dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2007-2011.

Il est anormal que l’AFSSA doive autofinancer non seulement une partie de la croissance de ses dépenses de fonctionnement, mais aussi toute la tranche 2009 de son plan pluriannuel d’investissements. Dans le même ordre d’idées, je souhaite savoir, monsieur le ministre, pourquoi l’État n’a pas renouvelé l’attribution des 4 millions d’euros nécessaires à la résorption du stock de demandes d’évaluation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants. C’est très regrettable, d’autant qu’il y a deux ans j’ai accepté de retirer un amendement à la suite de l’engagement pris expressément par votre prédécesseur de réduire rapidement ce stock.

J’en viens maintenant aux deux thèmes d’étude que j’ai choisi de retenir cette année : la lutte contre la FCO et le plan ECOPHYTO 2018.

S’agissant de la fièvre catarrhale ovine, l’année 2008 a encore été difficile, puisque le nombre de foyers a triplé en un an : on en compte aujourd’hui plus de 27 000. Tout le territoire français est contaminé. Les zones affectées désormais par les deux sérotypes 8 et 1 ne cessent de s’étendre, et près de 97 000 bovins et 70 000 caprins et ovins ont été abattus. En effet, la campagne de vaccination, commencée tardivement pour des raisons techniques, n’a pas permis la protection de l’ensemble des cheptels.

Cependant, monsieur le ministre, nous vous remercions et vous félicitons pour l’action que vous avez menée, au niveau tant national que communautaire, au cours des derniers mois. Une campagne de vaccination obligatoire va être conduite pendant la période de prophylaxie, et largement financée par l’Union européenne, ce qui devrait permettre de contenir réellement la maladie en 2009.

J’ai toutefois trois remarques à formuler.

Tout d’abord, j’espère que les prévisions budgétaires – environ 14 millions d’euros – seront plus réalistes que celles de l’an passé. À l’époque, et je m’en étais du reste étonné, seuls 2 millions d’euros avaient été inscrits en loi de finances, alors qu’en définitive c’est 57 millions d’euros que l’État a dû mobiliser. Pour que nos débats aient un intérêt, encore faut-il observer un minimum de sincérité budgétaire !

Ensuite, nombre de nos collègues se sont inquiétés de l’accroissement des charges des éleveurs avec la fin de la réforme du service public de l’équarrissage, finalisée par l’article 59 bis du projet de loi, alors même que la profession subit de plein fouet l’impact de la FCO. Ne devrait-on pas reporter le calendrier prévu, de manière à en tenir compte ? Certains de nos collègues nous l’ont demandé en commission.

Enfin, selon le président de la commission des affaires économiques, la sécurité commanderait que la campagne de vaccination obligatoire soit achevée le 31 mars 2009, et non le 30 avril comme prévu. Cet objectif vous semble-t-il réalisable, monsieur le ministre ?

S’agissant du plan ECOPHYTO 2018, le rapport écrit y consacre un long développement. Je me limiterai donc à vous soumettre les deux observations et propositions de la commission.

Nous sommes tous favorables au principe de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, pour des raisons tant sanitaires qu’économiques. Mais nous redoutons tous également que le rythme imposé ne détruise les filières de production qui ne disposent aujourd’hui d’aucune molécule de substitution à celles qui sont ou vont être interdites prochainement. Il faudrait donc instaurer un moratoire dans les filières « orphelines » où existent des impasses techniques ; je pense, en particulier, à celles des fruits et légumes.

Par ailleurs, il ne s’agira pas, durant cette période de transition, de rester inactif : il faudra responsabiliser le monde agricole pour l’encourager à modifier ses pratiques. Mais, surtout, il est indispensable d’orienter la recherche et l’innovation publiques dans ces secteurs, délaissés par les laboratoires privés faute d’être rémunérateurs. L’INRA a ainsi une responsabilité éminente, et c’est à l’État qu’il revient de l’inciter à accélérer et approfondir ses efforts en la matière.

Comptez-vous, monsieur le ministre, accéder à ces deux demandes, formulées unanimement par la commission des affaires économiques ?

Pour conclure, je souhaite vous renouveler mes félicitations, monsieur le ministre, pour les efforts accomplis par vos services et par vous-même pendant toute la crise de la fièvre catarrhale. Le travail effectué a été remarquable !

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis.

Je commencerai par formuler une remarque sur une mission que m’avait confiée l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, concernant la gestion du financement du deuxième pilier de la PAC : la France est certainement le plus mauvais élève de l’Europe pour ce qui est de l’utilisation des fonds européens !

Eh oui !

Pour ce qui est du bilan de santé de la PAC, le constat est simple : sur les 15, 9 milliards d’euros de fonds publics que prévoit le présent budget, 10, 2 milliards d’euros proviennent de l’Union européenne et seulement 5, 2 milliards d’euros du ministère. Déjà, en 2007, nous avions observé que 50 % du revenu agricole de la ferme « France » était constitué par des aides directes de l’Union européenne.

Trois autres questions se posent à nous : quelle sera l’évolution ? Que servira-t-elle à financer ? Quelles seront les perspectives budgétaires découlant de cette évolution ?

S’agissant tout d’abord de l’évolution, pour la période 2007–2013, la PAC est sauvée, nous en avons la confirmation : sur les 862, 4 milliards d’euros que représente le budget européen, environ 43 % sont réservés à la PAC, soit 370 milliards d’euros.

Mais après 2013, que va-t-il se passer ? Nous nous interrogeons, compte tenu des sommes considérables qui sont injectées pour financer le monde agricole

Tout à fait !

Nous avons de grandes divergences de vues avec les pays du nord de l’Europe, dont les intentions en la matière sont très libérales ; ils sont majoritaires au sein de la Commission européenne.

Mais d’autres priorités pourraient également intervenir après 2013, et il ne s’agirait pas obligatoirement de l’utilisation de l’enveloppe européenne pour l’agriculture, loin de là !

Pour ce qui est, ensuite, du financement, le bilan de santé répond à cette question. Des accords, très difficiles, ont été conclus les 19 et 20 novembre : ils ont permis de réajuster la PAC, avec le risque de supprimer les instruments d’encadrement du marché.

Une majorité d’États, dont la France, ont cependant souhaité le maintien d’un modèle agricole équilibré et régulé.

Entraînés par la France !

Tout à fait !

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis. Vous me devancez, mes chers collègues, mais je ne me laisserai pas ôter de la bouche cette partie de mon discours !

Je m’apprêtais en effet à vous le dire, monsieur le ministre : nous avons remarqué que vous avez tout fait afin que la France soit bien positionnée pour défendre la notion de régulation d’un marché équilibré, et je tenais à vous en féliciter.

La commission des affaires économiques a organisé un groupe de travail, présidé par Jean Bizet, qui a présenté une proposition de résolution, adoptée à l’unanimité, dont on retrouve cinq points dans les accords.

Ces points sont les suivants : l’instauration d’outils de couverture de risques en mobilisant les fonds du premier pilier ; l’accompagnement de la sortie des quotas, avec tout de même une interrogation quant à l’avenir économique de certains territoires si les quotas laitiers n’y sont pas préservés ; la préservation des outils de stabilisation des marchés, dans le respect de certains équilibres, qu’il s’agisse, bien sûr, du rapport lait-céréales ou encore des aides spécifiques et des aides aux productions animales ; la réorientation des aides, dans la mesure où chaque État pourra réallouer les aides au sein du premier pilier ; enfin, le renforcement du volet « développement rural », avec un possible basculement des financements du premier pilier au deuxième pilier.

Monsieur le ministre, quels vont être vos choix par rapport à ces perspectives ? Quels vont être les choix de la France ? Les États membres ont jusqu’au 1er août 2010 pour se décider.

Ce constat suscite tout de même quelques interrogations.

D’abord, pour trouver un accord entre tous les pays, a-t-il fallu « lâcher » sur une renationalisation de la PAC ?

Comment pouvez-vous accompagner la sortie des quotas laitiers ?

Vers quelles filières et à quel niveau comptez-vous réorienter les aides du premier pilier, puisque la France aura la possibilité de réaménager ces aides ?

Quels seront les usages, pour le développement rural, des montants issus de la modulation supplémentaire obligatoire ?

Enfin, quel soutien l’Europe compte-t-elle apporter à la forêt et aux biocarburants, qui justement ne figurent pas du tout dans le bilan de santé de la PAC ? Il y a pourtant bien un lien à trouver avec le Grenelle de l’environnement et les conférences de Kyoto, Bali, Poznań…

Cela m’amène à poser la question de l’adaptation française à ce nouveau régime : quelles en seront les conséquences sur les choix budgétaires que nous devons faire dès aujourd'hui ?

Les prévisions pour 2009 donnent, certes, quelques indications, mais celles-ci sont encore trop floues. J’espère donc, monsieur le ministre, que vous serez en mesure de répondre aux questions que je soulève.

Dans le secteur de l’élevage, rien n’apparaît pour soutenir les pans d’activités en crise.

Pour le secteur assuranciel, on serait dans la même logique puisque l’on parle de redéploiement de l’article 69 révisé.

Dans le domaine de l’équarrissage, ce serait un transfert progressif des missions de service public au monde des éleveurs et je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez cette subtilité…

J’évoquerai encore les mesures sur l’indépendance énergétique des exploitations liées au Grenelle de l’environnement. Le tout devait être financé par une augmentation de la redevance pour pollution diffuse, mais l’Assemblée nationale a supprimé l’article 54 du projet de loi de finances au motif qu’une hausse de 130 % pèserait trop lourdement sur les agriculteurs et les éleveurs. Que compte faire le Gouvernement ?

Enfin, s’agissant du deuxième pilier et du développement rural, que prévoit le Gouvernement pour faire en sorte que la France soit plus performante dans l’utilisation des financements et pour que le monde rural s’y retrouve ?

Puisque le bon alterne avec le mauvais, je propose que l’on s’en remette à la sagesse de notre Haute Assemblée.

Très bien !

La parole est à M. François Fortassin, rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au sein de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », mon intervention portera plus spécifiquement sur les crédits consacrés aux mesures environnementales, et tout particulièrement sur les crédits destinés à soutenir l’élevage, de préférence extensif.

D’une façon générale, le budget du ministère de l’agriculture et de la pêche a, cette année plus que jamais, une connotation environnementale très marquée, nombre des actions financées étant en réalité la traduction budgétaire de mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement, où l’agriculture a pris une large part.

Les mesures agro-environnementales, je dois le reconnaître, font l’objet, dans ce cadre, d’évolutions plutôt stables ou favorables, qu’il s’agisse de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, l’ICHN, ou de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, la PNSVA, mais je ne m’arrêterai pas à ces mesures, Joël Bourdin, notre éminent rapporteur spécial, les ayant déjà exposées.

En revanche, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la possibilité de soutenir plus activement encore l’élevage extensif en faisant en sorte que les aides soient accordées en particulier aux ruminants pâturant de l’herbe. C’est une demande qui n’a rien d’illégitime, car, si l’on veut des ruminants de qualité, autant les laisser pâturer de l’herbe !

Tout à fait !

On évitera ainsi un certain nombre de désagréments…

Très juste !

Une telle demande se justifie d’autant plus que notre pays possède en abondance des pâturages lui permettant de produire une viande de qualité.

Ajoutons que ces pâturages sont souvent situés dans des régions de montagne, qui sont des territoires fragiles. Si l’élevage extensif disparaît de ces zones, celles-ci deviendront non pas des déserts au sens strict du terme, mais des zones désertifiées sur le plan humain. En définitive, le pâturage sera remplacé par la friche, ce qui sera extrêmement dommageable à l’image de nos campagnes et même au tourisme.

L’utilisation de ces zones pour l’élevage extensif permettrait de les redynamiser et d’y assurer une préservation des paysages. On fait donc coup double, voire triple : on maintient les éleveurs, ce qui est important sur le plan social, on a une production de qualité et on préserve l’environnement !

Nous partageons votre point de vue !

Monsieur le ministre, je vous crois assez sensible à ces arguments pour estimer qu’une telle orientation est envisageable dans le cadre de la réallocation des aides du premier pilier que le bilan de santé de la PAC va nous permettre d’opérer.

Je veux également évoquer le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, dont l’enveloppe globale est revalorisée.

À cet égard, monsieur le ministre, je suggère que l’on encourage la pose sur les toitures des bâtiments d’élevage, qui, généralement, sont assez vastes et architecturalement peu remarquables, de panneaux photovoltaïques.

Puisque EDF va payer, pendant quelques années encore, le kilowattheure plus cher qu’elle ne le vend, cela fournirait aux éleveurs quelques revenus supplémentaires. Surtout, nous nous mettrions ainsi très clairement dans les pas du Grenelle de l’environnement.

En accord avec EDF et les syndicats départementaux d’électricité, cela pourrait constituer une initiative extrêmement intéressante, valable aussi pour les bâtiments industriels, mais, aujourd'hui, nous nous occupons des bâtiments agricoles. Si vous le permettez, monsieur le ministre, je prendrai contact avec vos services en tant que président du syndicat d’électricité de mon département. Comme département pilote, les Hautes-Pyrénées…

Ou la Lozère !

Et l’Orne !

M. François Fortassin, rapporteur pour avis. …n’auraient plus seulement le Pic du Midi et les ours !

Une telle initiative serait extrêmement intéressante dans la perspective du développement des énergies renouvelables, dont la part devrait atteindre environ 23 % dans les années à venir, ce qui est tout à fait possible.

Je souhaiterais aussi, monsieur le ministre, vous parler de la filière ovine, à laquelle nous avions, avec Gérard Bailly, consacré un rapport. Cette filière est en crise structurelle. Depuis vingt-cinq ans, les éleveurs ovins sont toujours en queue de peloton en ce qui concerne les revenus. Ils perdent régulièrement de l’argent et c’est inacceptable.

La situation est telle qu’un troupeau d’environ 500 brebis disparaît tous les jours ! Or, lorsque l’élevage ovin s’arrête dans une région, il n’y a rien qui puisse le remplacer, si ce n’est la friche.

La production ovine, qui est de qualité, joue un rôle social et un rôle environnemental. Une fois l’épidémie de fièvre catarrhale ovine enrayée, il faudra donc que des mesures soient prises.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir fait en sorte que le plan de soutien à la filière de 15 millions d’euros mis en place en 2007 soit reconduit cette année et d’avoir destiné dans un plan de soutien transversal 50 millions d’euros au secteur ovin. Le compte n’y est peut-être pas pour les éleveurs, mais cela mérite d’être souligné.

Pressentant que Mme la présidente va manier la règle et quoique la discipline ne soit pas nécessairement ma vertu cardinale

Que nous allons voter les crédits !

…qu’il y a un seul sujet à propos duquel je ne vous « gronderai » pas pour avoir diminué les crédits ;…

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Ça y est !

… je veux parler des prédateurs.

Les loups !

Nous sommes, bien entendu, très favorables à la présence de ces prédateurs…

Mais ailleurs !

…à condition qu’ils ne soient pas à proximité des troupeaux.

À ce propos, car je sais qu’ils ont ici des défenseurs, nous ne verrions après tout aucun inconvénient à ce qu’on les lâche dans la forêt de Fontainebleau !

La commission a émis un avis favorable sur les crédits de la mission, mais, à titre personnel, quoique ce ne soit pas non plus l’une de mes vertus cardinales, j’incline à un avis de sagesse…

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle également qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes. Si je vous parais un peu sévère, c’est dans un souci d’équité.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de soixante minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la crise, d’origine financière, gagne l’ensemble de l’économie. Plusieurs filières de l’agriculture, déjà fragilisées par des difficultés structurelles, risquent de souffrir des conséquences de la récession.

D’après les prévisions du ministère, les revenus agricoles subiront une baisse comprise entre 8 et 15 %. Une fois encore, les producteurs de fruits et légumes ainsi que les éleveurs seront les plus touchés, puisque leurs revenus, qui n’ont jamais cessé de se dégrader, connaîtront une chute supérieure à 20 %.

C’est pourquoi il est important que l’État soutienne le monde agricole. Si l’on peut se féliciter du plan d’urgence mobilisant 250 millions d’euros, que dire du projet de loi de finances qui applique la rigueur budgétaire à la mission agriculture ! En effet, comme l’a souligné le rapporteur spécial, la hausse des crédits de 2, 4 % est à relativiser, au regard du taux d’inflation et de la baisse de 6, 7 % des crédits d’engagement.

Dans ces conditions, un certain nombre d’actions vont être fortement contraintes. Même si l’essentiel des concours publics à l’agriculture provient des fonds communautaires, et même si l’OMC et la PAC orientent fortement les interventions, l’État doit répondre aux déséquilibres qui affectent le secteur par des mesures de soutien ciblées et pertinentes. Surtout, dans le contexte économique actuel, il doit jouer le rôle d’un amortisseur social en soutenant les plus menacés.

Parmi les mesures positives qui figurent dans ce budget – car il y en a quelques-unes –, je citerai l’installation des jeunes agriculteurs, qui est visiblement pour vous un poste prioritaire, puisque les crédits augmentent de 13, 3 %. Il est essentiel de contribuer au maintien des exploitations et de limiter la décrue de leur nombre sur notre territoire parce que le défi alimentaire est un enjeu à ne pas sous-estimer.

En revanche, il n’est pas très cohérent de considérer l’installation des jeunes comme fondamentale et de diminuer, dans le même temps, les crédits du programme « Enseignement technique agricole ». Heureusement, un amendement, discuté cet après-midi dans le cadre de la mission « Enseignement scolaire », a rectifié la baisse initiale de 2, 5 % des crédits.

Aux côtés de la politique d’installation, ce sont les mesures en faveur de la modernisation des exploitations qui donnent les clés de la performance et de la vitalité du secteur. Sur ce volet, on peut apprécier le soutien, continu depuis 2005, au plan de modernisation des bâtiments d’élevage. En revanche, le plan végétal pour l’environnement est peut-être suffisamment doté pour répondre aux besoins, mais la baisse des crédits s’accommode mal des objectifs poursuivis par le Grenelle de l’environnement, notamment en matière d’indépendance énergétique.

La diminution des crédits consacrés au programme relatif à la conduite et au pilotage des politiques de l’agriculture conduit à négliger des outils pourtant essentiels au développement des exploitations ; je pense, notamment, aux CUMA, qui sont un levier important de la modernisation et dont les moyens inscrits en loi de finances pour 2009 ne permettront pas de couvrir les attentes de prêts bonifiés. D’autant que le redéploiement de 700 000 euros opéré par les députés au bénéfice des CUMA pourrait être remis en cause par la commission des finances, ce que je n’approuve pas.

S’agissant du soutien à la gestion des crises, je regrette, en particulier, la faiblesse des crédits consacrés à l’assurance récolte. Vous comptez beaucoup trop sur la manne communautaire, attendue seulement en 2010, pour couvrir la montée en charge du dispositif issu de la loi d’orientation du 5 janvier 2006.

Les rapporteurs pour avis l’ont très justement indiqué : l’assurance récolte ne reçoit pas les financements à la hauteur des besoins. La dotation, fixée en 2008 à 32 millions d’euros, est reconduite en 2009. À l’occasion de l’examen par notre assemblée de la proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, que j’avais déposée en début d’année, nous avons pu discuter de l’intérêt d’une meilleure protection des exploitants contre les conséquences des aléas climatiques. Je ne reviendrai pas sur le bien-fondé du principe qui, je crois, est assez partagé ; vous aviez considéré ce texte comme une excellente loi d’appel.

En ce qui concerne le programme « Sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation », désormais rattaché à la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », le renforcement des crédits consacrés à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine explique en grande partie la hausse de ses moyens. À cet égard, compte tenu de l’ampleur de la crise sanitaire qui touche les élevages, la dotation de 13, 7 millions d’euros sera probablement trop juste.

Je profite de ce programme pour évoquer la réglementation européenne destinée à sécuriser les denrées alimentaires. Si l’on peut naturellement adhérer à l’objectif de réduction des pesticides dans l’agriculture, le durcissement brutal des règles menacerait et déstabiliserait un grand nombre de productions, en particulier l’arboriculture fruitière.

Dans mon département, la filière de production des pommes est très inquiète. Le retrait des produits phytosanitaires doit être progressif et accompagné d’un plan de soutien à la recherche de solutions alternatives. D’ailleurs, notre collègue Daniel Soulage en a excellemment parlé tout à l’heure.

Enfin, je conclurai sur une question qui ne relève pas de votre ministère, en termes budgétaires, mais à laquelle vous êtes sans doute sensible, monsieur le ministre : je veux parler des retraités agricoles.

Le problème du financement structurel du régime social agricole a été évoqué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Une solution pérenne doit être trouvée pour garantir l’équilibre du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, le FFIPSA, et permettre ainsi la mise en place d’une politique plus volontariste à l’égard des retraités agricoles.

Je ne sous-estime pas les mesures récentes visant à revaloriser les petites retraites des non-salariés agricoles et à augmenter le taux des pensions de réversion. Mais, vous le savez, monsieur le ministre, elles ne sont pas suffisantes. En effet, la revalorisation ne portera la retraite qu’à 633 euros, ce qui équivaut aujourd’hui à un revenu de survie. Nous rencontrons d’ailleurs tous quotidiennement d’anciens agriculteurs en situation de précarité, alors qu’ils ont fortement contribué à hisser l’agriculture française parmi les plus performantes !

C’est pourquoi l’effort de solidarité nationale doit être poursuivi en faveur des retraités agricoles.

Mes chers collègues, certes, la prépondérance économique de l’agriculture diffère d’un département à un autre, mais ce secteur mérite toute l’attention des parlementaires, même des plus urbains d’entre nous.

Avec encore près de 800 000 actifs, notre pays conserve une forte tradition rurale. Les agriculteurs, plus que les autres, ont affronté des crises de toutes sortes dans un contexte de forte concurrence. Ils ont toujours démontré leur capacité à s’adapter. En retour, il nous revient de renforcer les outils nécessaires à leur maintien. Le projet de loi de finances pour 2009 n’étant pas en mesure de le faire efficacement, les radicaux de gauche n’approuveront pas la mission.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de commencer mon intervention en citant les propos que vous avez tenus lors de l’examen de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » devant l’Assemblée nationale, le 5 novembre dernier : « notre secteur productif est, au fond, le seul atout qui peut permettre à la France et à l’Europe de résister. »

Je partage totalement votre analyse, monsieur le ministre, mais je peux vous dire, avec beaucoup de gravité et même une certaine angoisse, que la réalité ressentie sur le terrain est loin de cette certitude : les agriculteurs, les pêcheurs, les ostréiculteurs, comme beaucoup d’autres malheureusement, souffrent.

Ils souffrent financièrement, d’abord : aucune production n’est épargnée aujourd’hui : lait, porcs, volailles, ovins, légumes, tous les signaux sont au rouge !

Ils souffrent aussi moralement. En effet, ils ne voient aucune perspective d’avenir face à la dérégulation totale des marchés voulue par la Commission européenne, avec l’abandon des outils de gestion de crises et de régularisation des marchés les plus efficaces. Ils ressentent déjà certaines conséquences désastreuses des lois d’orientation agricole et de modernisation de l’économie, contre lesquelles nous nous étions élevés.

Je vous donnerai un exemple, monsieur le ministre : le revenu moyen agricole de ma région était de 13 440 euros en 2006 ; il est descendu à 9 360 en 2007. Qu’en sera-t-il en 2008, alors que le prix du lait a encore baissé et qu’il baissera davantage en 2009 ?

Devant l’urgence et les risques de dérive des exactions – inacceptables, certes, mais compréhensibles –, souvent dues au désespoir, une table ronde a été organisée en préfecture de région samedi matin. Les producteurs, les industries agro-alimentaires et même les représentants des consommateurs ont insisté sur trois points. D’abord, ils réclament une information réelle sur le fait que les prix payés aux producteurs ne sont pas à l’origine de la hausse du coût des produits alimentaires. Ils réclament également un arrêt immédiat du « combat du prix bas » pour l’alimentaire et la mise en place d’un juste prix rémunérateur. Enfin, et surtout, ils demandent une transparence totale sur qui gagne quoi et sur les négociations commerciales.

Il est grand temps, monsieur le ministre, de faire fonctionner votre observatoire des prix et des marges, et de mettre en application votre plan d’urgence.

Nous sommes donc tous d’accord sur l’importance de l’agriculture et de la pêche dans notre économie : il est nécessaire de soutenir et de développer d’ambitieuses politiques de régulation, seules capables de préserver des activités qui répondent aux besoins les plus élémentaires de notre humanité.

Malheureusement, les moyens déployés dans vos missions pour atteindre ces objectifs – à savoir réconcilier compétitivité, durabilité et solidarité –, ne sont pas toujours en adéquation avec les attentes des agriculteurs et des pêcheurs.

Votre budget, qui s’élève à 4, 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement, est certes en augmentation de 2, 4 % en crédits de paiement par rapport à 2008, mais les autorisations d’engagement chutent de 6, 7 %.

Selon une logique purement financière, on pourrait se féliciter de cette hausse à court terme des crédits de paiement. Mais de grandes inquiétudes demeurent à échéance de trois ans, car on assistera, dans les deux prochains budgets, à une baisse drastique des autorisations d’engagement de près de 20 % !

Mes collègues interviendront plus en détail sur cette mission. Je voudrais, pour ma part, recentrer mon propos sur la pêche. Son avenir n’est pas davantage assuré dans le contexte actuel extrêmement tendu. La pêche française, elle aussi, souffre. En dix ans, elle a perdu 1 300 navires et doit faire face à de multiples crises, dans un pays qui compte pourtant le linéaire côtier le plus important de l’Union européenne.

De nombreux problèmes se posent, là encore, en lien direct avec les politiques européennes, au moment même où l’on assiste à une forte baisse de leurs financements : 4 millions d’euros pour l’investissement et la modernisation, ou encore 8 millions d’euros pour les sorties de flotte, qui sont pourtant des objectifs forts de votre plan pour la pêche. La prudence est donc de rigueur dans l’analyse précise du budget consacré à la pêche et de son augmentation par rapport à 2008.

Vous savez, monsieur le ministre, que les attentes du secteur sont fortes et que, pour certains, le capital confiance est largement entamé. Les réunions de suivi de votre plan ne sont plus, d’après le président de la coopérative Ar Mor Glaz, « que des rafales d’annonces négatives ».

Évoquons tout d’abord les 87 millions d’euros d’aides versées entre 2004 et 2006 par le fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, et dont la Commission européenne, après les avoir jugées illégales, demande le remboursement par les entreprises bénéficiaires.

Comment comptez-vous régler ce problème des aides, qui constitue pour la Commission un préalable à la délivrance du certificat d’eurocompatibilité concernant le plan pour une pêche durable et responsable lancé il y a quelques mois ?

Votre ministère a indiqué que « serait engagé un processus de recouvrement des aides illégales et que celui-ci sera mené avec pragmatisme, au cas par cas et en tenant compte de la situation individuelle de chaque entreprise ». Mais, précisément – les comités régionaux des pêches vous l’ont déjà demandé avec insistance –, que ferez-vous alors que la quasi-totalité des entreprises de pêche est au bord de la rupture ? Certaines ont même disparu, ou bien leurs fonds ont été partagés entre des équipages.

En ce qui concerne le plan pour une pêche durable et responsable, doté de 310 millions d’euros et devant s’appliquer sur trois ans, face à l’urgence, vous avez choisi, le 30 octobre dernier, de le mettre en œuvre en deux ans, ce dont nous nous félicitons. Financé par l’écotaxe, qui avait fait largement débat à la fin de l’année dernière, ce plan répond à plusieurs finalités ; il prévoit, notamment, des aides à la cessation d’activité, à la modernisation et à la recherche halieutique. Bien sûr, je préfère, quant à moi, les deux dernières finalités.

Face aux interrogations sur son financement, il est important de rappeler que l’intervention des collectivités, si elle a été imaginée pour permettre la mise en œuvre juridico-administrative, n’a pas pour objet de combler un éventuel déficit de financement.

J’exprime aussi des réserves sur les plans de casse et sortie de flotte : ils comportent des effets pervers sur le prix de l’occasion et des effets néfastes sur l’installation, y compris par le renchérissement du prix des bateaux.

Quitte à devoir sortir de flotte des navires, il semblerait plus pertinent de favoriser la sortie de vieux navires peu économes en énergie et peu sûrs, en permettant d’accorder une prime pour la construction de navires neufs, plus économes en énergie, sous des conditions d’engagement du patron à pratiquer une pêche responsable.

Pour atteindre cet objectif de pêche responsable, les contrats bleus représentent un outil intéressant, mais, là encore, de nombreuses questions demeurent. Progressivement, ceux-ci se mettent en place grâce à un cofinancement État-Fonds européen pour la pêche. Différentes structures porteuses ont été créées, parfois régionales, ou nationales.

Dans le respect du principe de financement du plan pour une pêche durable et responsable, qui repose sur une taxe ad hoc, les contrats bleus relèvent de l’intervention financière de l’État et doivent être calibrés par celui-ci au regard des possibilités financières, ce qui ne peut relever que d’une concertation entre l’État et les représentants des pêcheurs. Un tel montage permettrait surtout d’épargner le Fonds européen pour la pêche, dont l’enveloppe limitée doit sans doute être réservée à des actions structurelles si l’on veut que ce secteur survive.

De plus, il semble que certaines clauses des contrats bleus ne soient pas eurocompatibles. La coopérative que j’ai déjà citée, qui a mis en place les contrats bleus pour les pêcheurs bretons et qui représente 75 % de la pêche chalutière bretonne, a d’ailleurs décidé avec son homologue du Fonds pour le développement durable de la pêche de suspendre temporairement ses paiements, ce qui ne va pas sans aggraver les problèmes des entreprises de ce secteur.

En outre, ces contrats bleus, dont le financement national est porté à 30 millions d’euros, mériteraient un renforcement, car, s’ils sont bien perçus, il semble difficile de les aménager pour l’ensemble des demandeurs. Enfin, des interrogations subsistent sur le rythme de leur financement prévisionnel, qui est pris en charge à 20 % par le Fonds européen pour la pêche, compte tenu de l’augmentation du nombre de contrats.

Par ailleurs, le retard pris par la mise en place du Fonds européen pour la pêche n’a fait qu’aggraver les choses. Je me permets donc, monsieur le ministre, de relayer ici la demande exprimée par l’Association des régions de France : il faudrait réaliser un bilan afin de préparer la révision à mi-parcours du Fonds européen pour la pêche à la fin de l’année 2009. Ce bilan serait à mettre en relation avec la mise en œuvre du plan d’adaptation de 310 millions d'euros.

Le tableau de l’état d’avancement budgétaire du programme opérationnel du Fonds européen pour la pêche au 3 octobre 2008 pose lui aussi un certain nombre de questions. Qu’en est-il des lignes financières relatives à l’ajustement des efforts de pêche et aux arrêts temporaires d’activité qui sont engagées à plus de 100 %, ou de celles qui sont déjà consommées à près de 50 %, notamment les actions collectives ? Quelles sont les modalités de calcul qui seront appliquées pour les mesures qui seront à l’avenir régionalisées ?

Je ne peux terminer mon propos sans évoquer la grave crise que traverse l’ostréiculture depuis plusieurs mois. Les 2 500 entreprises du secteur ostréicole rencontraient déjà des problèmes, mais l’été 2008 a connu une forte mortalité d’huîtres juvéniles et de naissains. Ce phénomène concerne aussi bien les huîtres de captages naturels que celles qui sont issues d’écloseries. On estime que le stock français d’huîtres creuses sera réduit de moitié à la fin de l’année 2009.

Monsieur le ministre, vous avez pris des mesures en faveur de ce secteur, mais je réitère les interrogations que je vous ai déjà adressées dans une question écrite. Quels sont les conditions et les moyens qui sont mobilisés pour mettre en œuvre ces mesures ? Quels sont vos projets concernant le problème récurrent de la couverture des risques dans le secteur ostréicole ?

En conclusion, monsieur le ministre, si certains aspects de votre budget nous semblent aller dans le bon sens, son inadaptation programmée face à la gravité des crises que traversent toutes les activités relevant de votre ministère et que mes collègues aborderont de façon plus détaillée ne nous permettra pas de le voter.

La parole est à M. Claude Biwer.

Monsieur le ministre, alors que le revenu des agriculteurs a connu une certaine progression au cours des années 2005 à 2007, même si les situations ont varié suivant les productions, vous avez vous-même reconnu que le revenu des agriculteurs français devrait baisser de 8 % à 15% cette année.

Dans le département de la Meuse, où ils sont très présents, les éleveurs de bovins et d’ovins devraient enregistrer une baisse de 20 % à 30% de leur revenu. Quant aux producteurs de lait, les négociations qui sont intervenues avec les transformateurs ne se sont pas bien passées et il est à craindre qu’eux aussi subissent des pertes importantes.

Monsieur le ministre, je vous suis reconnaissant d’avoir pris à temps la mesure de ces problèmes en annonçant, dès le 12 novembre dernier, une série de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des agriculteurs et des éleveurs, pour un montant de 204 millions d’euros. Le quart de cette somme est d’ailleurs destiné à la filière ovine, notamment pour compenser les dommages de la FCO.

Je ne reviendrai pas sur le détail de ces mesures, que j’approuve. J’espère néanmoins que les départements comme celui dont je suis l’élu, où l’élevage bovin et ovin est très développé, voient les dossiers de demande d’exonération de charges sociales examinés avec la célérité et la bienveillance qui conviennent, car les éleveurs ont déjà subi le traumatisme de la FCO et sont véritablement pris à la gorge.

Sur votre projet de budget proprement dit, monsieur le ministre, je vous ferai part d’un certain nombre de préoccupations.

Avec 52, 5 millions d’euros, le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, qui a été mis en place en 2005 pour répondre aux besoins de modernisation et de mise aux normes des exploitations d’élevage, voit ses crédits légèrement augmenter – 5 % – par rapport à 2008. Cette augmentation, que je salue, ne permettra malheureusement pas de faire face à toutes les demandes tant les besoins sont importants. Je souhaite donc une augmentation de cette ligne de crédits, afin qu’un plus grand nombre d’éleveurs puissent en bénéficier et que puisse être maintenu le bassin d’élevage utile.

S’agissant du plan de performance énergétique des exploitations agricoles, le Grenelle de l’environnement a fixé comme objectif à atteindre, d’ici à 2013, 30 % d’exploitations agricoles à faible dépendance énergétique. J’observe cependant, monsieur le ministre, que votre budget ne comporte pas de crédits pour un début de mise en œuvre de ce plan, dont le coût total a été évalué à 731 millions d’euros.

Concernant le plan biocarburants, à ma grande surprise, le Gouvernement a décidé l’arrêt progressif sur quatre ans de l’exonération partielle de la taxe intérieure de consommation pour les agrocarburants, alors que cette filière commence à peine à se développer. Je souhaite qu’il soit possible de maintenir les projets initialement prévus de défiscalisation de cette taxe en faveur des esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique. Une usine de fabrication de ces esters est en cours de construction dans la vallée de la Meuse : ce revirement fiscal risque de mettre en cause sa viabilité, alors qu’elle n’a même pas encore produit le premier litre d’agrocarburant.

Les crédits alloués à la lutte contre les maladies, comme la FCO, connaissent une baisse de 16 %. Même si d’importants efforts ont été accomplis jusqu’à présent, j’ai du mal à comprendre une telle tendance, tant la crise de FCO est encore prégnante. Il faudrait prévoir dans le budget des financements spéciaux pour pallier une probable accélération de la pandémie de FCO, notamment du sérotype 1 qui remonte du Sud et du sérotype 6 apparu aux Pays-Bas, qui menacent tous deux les élevages lorrains.

La libéralisation du marché de l’équarrissage inquiète au plus haut point les éleveurs, dans la mesure où elle entraînera à leur détriment un transfert de cette charge financière. Cela pose aussi le problème de la responsabilité de l’État en matière de sécurité sanitaire. C'est la raison pour laquelle il faut maintenir à la fois la participation financière de l’État au service public de l’équarrissage et sa responsabilité.

S’agissant de la sécurité sanitaire, j’ajoute que le nouveau dispositif de gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire semble poser problème dans la mesure où celui-ci sera toujours morcelé entre plusieurs services de l’État et où son financement risque d’être mal assuré. Pourriez-vous, monsieur le ministre, apaiser mes craintes à cet égard ?

Le budget qui est consacré à la gestion des aléas climatiques est reconduit à hauteur de 32 millions d’euros. L’État s’est pourtant engagé à augmenter le taux de pénétration de l’assurance récolte. Compte tenu de la stagnation des crédits, on peut se demander comment un tel objectif pourra être atteint dans un contexte économique agricole devenu plus difficile.

Monsieur le ministre, il faut saluer à leur juste valeur les mesures que vous prenez afin de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs, qu’il s’agisse de la dotation aux jeunes agriculteurs ou des prêts d’installation des jeunes agriculteurs. Elles démontrent qu’il s’agit d’une véritable priorité pour le Gouvernement.

Toutefois, nous ne pouvons que regretter l’abandon progressif des principaux dispositifs d’aides au départ. Concernant les retraites, je remercie, là encore, le Gouvernement d’avoir pris des mesures visant à revaloriser les petites retraites agricoles, notamment à fixer une retraite minimale, disposition qui s’appliquera en deux étapes. Cette joie est néanmoins quelque peu ternie par les problèmes de financement du régime d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles. À court terme, le versement de ces prestations sera garanti grâce à une autorisation d’emprunt accordée à la Mutualité sociale agricole, ce qui n’est pas une solution d’avenir.

Pour ce qui concerne la formation agricole privée, le vote des crédits de la mission « Enseignement scolaire », qui a eu lieu cet après-midi, montrera ses effets dans l’avenir et nous permettra d’appréhender la situation plus sereinement.

Enfin, je souhaite que les services de la direction départementale de l’agriculture et autres contrôleurs des exploitations agricoles adoptent des méthodes différentes, afin que les agriculteurs aient une meilleure compréhension de leur action.

Telles sont, monsieur le ministre, les préoccupations dont je voulais vous faire part. Je vous remercie des éclaircissements que vous ne manquerez pas de m’apporter et je vous précise d’emblée que je voterai ce budget.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits pour 2009 de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » se déroule dans un contexte très particulier, caractérisé par le sombre bilan de santé de la PAC et par la crise financière mondiale.

La seule constante, si je puis dire, c’est de débattre à un moment où de nombreux secteurs de production agricole sont en crise, avec la particularité, en 2008, de ne pas avoir de difficulté à trouver les secteurs qui vont bien, tant ils sont rares.

Pour dresser un état complet de la situation, il faut ajouter l’échec des négociations au sein de l’OMC, qui favorise les accords bilatéraux au détriment d’une vision globale, nécessaire à l’équilibre alimentaire mondial. Faut-il préciser qu’un succès du cycle de Doha conduirait à une catastrophe encore plus grande, en livrant le monde entier, les plus faibles comme les plus forts, à la loi de la jungle du libéralisme le plus débridé ? Non, merci, on a déjà donné et ça risque de durer !

Faut-il inclure dans ce contexte la révision générale des politiques publiques, que nos libéraux nationaux appellent « rationalisation », alors qu’il s’agit d’en finir avec ce qui reste des anciens grands services publics, de livrer les secteurs rentables au secteur privé et de mutualiser les pertes des secteurs les moins attractifs pour le capital ?

Dernière touche au contexte, la crise alimentaire mondiale, qui touche désormais près d’un milliard d’individus. Sont-ils encore considérés comme des hommes dans ce monde devenu fou ? La crise financière y ajoutera bientôt 100 millions de personnes, à en croire les fameux experts.

Je vous fais grâce du Grenelle de l’environnement, qui demeure pour l’instant un pavé de bonnes intentions et qui donne bonne conscience à celles et ceux qui en parlent avec gourmandise, mais sans ouvrir le porte-monnaie.

Le tableau est dressé, il n’est pas brillant ; il est même dramatique. Mais il traduit plutôt bien ce à quoi nous pouvions nous attendre au regard des multiples dispositions prises ces dernières années, tant par la France que par l’Europe ou l’OMC.

S’agissant des crédits de cette mission, je me contenterai de citer le rapport de la commission des affaires économiques : ce budget contraint « limite les dégâts », « permet de continuer à financer le noyau dur des actions portées par le ministère », mais subit « une baisse de 13% de ses dotations en CP d’ici 2011 ». Ce n’est guère réjouissant pour ce budget national, qui, avec 5 milliards d’euros, ne constitue qu’une partie mineure des concours publics à l’agriculture – 15, 7 % –, eu égard à la prévalence du budget communautaire : 73%.

Nous pouvons donc nous demander, de façon légitime, à quoi peut servir le budget agricole, partie nationale. À quoi doit-il servir prioritairement ? Comment peut-il être utile au monde agricole dans sa diversité, à son niveau de revenu, à sa capacité à structurer durablement l’espace rural en accomplissant sa mission prioritaire : nourrir les hommes ?

Dans la mesure où les chiffres pèsent peu et où l’augmentation des crédits n’est pas à l’ordre du jour du Gouvernement, bien au contraire, il me semble de plus en plus évident qu’il faudrait se doter d’outils législatifs permettant d’assurer une stabilité des revenus, de garantir des productions qui répondent aux attentes des consommateurs en qualité et quantité et de structurer l’espace rural au travers de tous les modes et tailles d’exploitations. Car il s’agit de familles, qui sont beaucoup plus heureuses là où elles sont que dans les banlieues, où elles iraient grossir le nombre de ceux qui sont dans la misère.

Ces dernières années, la loi d’orientation agricole, la loi relative au développement des territoires ruraux, la loi Dutreil et, plus récemment, la loi de modernisation de l’économie ont contribué à conforter une conception entrepreneuriale de l’agriculture, une forte concentration des exploitations et, surtout, une agriculture désarmée face aux centrales d’achat et à la grande distribution.

Dernier exemple en date, l’article 59 ter du projet de loi de finances : à l’instar de la loi de modernisation de l’économie, il vise à accentuer la concurrence libre et non faussée voulue par la réglementation communautaire. En adoptant cet article, mes chers collègues, vous condamnerez des dizaines de milliers de producteurs laitiers non seulement en Bretagne, mais aussi en zone de montagne et dans tout l’Hexagone.

Le regroupement des offices agricoles dans une même structure, pour ne pas dire dans un même sac, contribue également à neutraliser le rôle de régulation du marché pour lequel ils ont été conçus initialement.

Pour ce qui concerne l’installation des jeunes, ce budget semble enfin aller dans le bon sens, tout en restant modeste. Je m’interroge néanmoins sur la réalité des moyens nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l’environnement, notamment le passage de 1, 4 % à 6 % en 2012 et à 20 % en 2020 des surfaces agricoles consacrées à l’agriculture biologique. C’est demain, monsieur le ministre !

Je m’interroge également sur le manque de dispositions qui pourraient rendre incontournable l’installation ou la conversion de milliers d’exploitations biologiques peu consommatrices de terres et d’intrants polluants. Je sens que l’on va s’amuser, dans les CDOA ! J’aimerais, monsieur le ministre, connaître votre sentiment sur ce point précis, qui n’engage que ceux qui veulent bien y croire.

Quant au plan ECOPHYTO 2018, il vise à réduire de 50 % l’usage de pesticides, notamment par le retrait des 53 molécules les plus dangereuses. J’ai lu avec la plus grande attention les huit axes de ce plan, mais je n’ai rien vu de lisible en matière de recherche de molécules de substitution non nocives pour les humains et la biodiversité. Il est vrai que la recherche coûte cher. Pour le reste, les huit axes vont plutôt dans le bon sens. Mais restons prudents, car le lobbying des marchands de poison est déjà à l’œuvre – encore une histoire de « gros sous » ! – et les résistances de la profession sont également très fortes.

J’en viens aux Haras nationaux. L’État se désengage progressivement de ses missions et ferme des sites. En Bretagne, ceux de Lamballe et Hennebont demeurent ; ils réalisent un travail exemplaire, tant pour la conservation des races que pour l’animation équestre. Il faut préserver ces outils, monsieur le ministre, car ils sont à la Bretagne ce que le cheval est à l’homme : sa plus belle conquête !

Dans le cadre de la préparation de ce projet de budget, nous avons été interpellés par les associations de développement et d’animation du milieu rural. À l’instar de ce qui se passe au sein du budget de l’éducation nationale pour les mises à disposition, elles se voient dépourvues de crédits et ne peuvent guère s’inscrire dans les opérations du compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural, le CAS-DAR, qui ne semble pas être l’outil adapté à leurs missions. Ces coupes sévères signifient la mort du lien social en milieu rural. Aussi, nous demandons que les crédits soient intégralement rétablis.

Ce qui pose avant tout problème à l’agriculture française et à son avenir, c’est la question des revenus, qui sont le plus souvent en baisse ; ils sont irréguliers au gré des crises, déséquilibrés selon les productions, incertains en raison du régime des aides de la PAC et écrasés par les marges des centrales d’achat et de la grande distribution.

La table ronde qui s’est tenue en urgence à la préfecture de région à Rennes, samedi dernier, témoigne de la priorité qu’accorde le monde agricole à la question vitale des revenus et aux relations avec la grande distribution. Aucun gouvernement n’est parvenu, jusqu’à présent, à résoudre l’équation suivante : des prix rémunérateurs pour les producteurs ; des prix abordables pour les consommateurs ; des marges raisonnables pour les voleurs de la grande distribution.

Ce serait possible, à condition, bien sûr, de ne pas faire un préalable de la concurrence libre et non faussée et de tout l’arsenal libéral en place, qui légalise et pérennise le « banditisme » commercial.

Le bilan de santé de la PAC demeure, de loin, l’élément qui inquiète le plus l’ensemble de la profession : la remise en cause des aides, qui constituent aujourd’hui 50 % du revenu des agriculteurs, et la fin des dispositifs de régulation – offices, quotas laitiers, découplage généralisé – ont effectivement de quoi inquiéter et même démoraliser le monde agricole.

Monsieur le ministre, je vais vous citer la réaction au bilan de santé d’une personne que vous connaissez bien et qui ne peut être taxée de « dangereux gauchiste » : « C’est une décision irresponsable. Cet accord symbolise la fin de la régulation des marchés. Alors que la crise financière est omniprésente, que la crise économique est de plus en plus prégnante et que la crise alimentaire semble permanente, la Commission et les ministres sont restés figés sur un schéma dogmatique libéral, sans tenir compte du contexte européen et mondial.

« La stratégie de la Commission de Bruxelles, “le marché, rien que le marché, tout le marché”, ne peut avoir que des conséquences graves pour les producteurs et les consommateurs.

« Pour les produits laitiers par exemple, l’augmentation des quotas laitiers est une ineptie au moment où partout en Europe, les producteurs subissent des baisses de prix importantes. »

Il s’agit de la réaction de Jean-Michel Lemétayer, président de la FNSEA. Je n’ai rien à ajouter !

Il est vrai qu’en cette période de crise du système capitaliste et ultralibéral les commissaires européens auraient été bien inspirés de ne pas en remettre une louche. C’est indécent !

« Les marchés sont devenus fous », disent-ils. Non, ce sont les hommes qui sont devenus fous ! Gandhi affirmait que « la terre peut satisfaire les besoins de tous, mais pas la cupidité de tous ».

Les glissements autorisés du premier pilier de la PAC vers le second visent à capter l’opinion publique sensible aux questions environnementales et à justifier les dérégulations en cours. Certes, les actions visées par le second pilier sont indispensables, mais rien ne justifie la disparition de l’ensemble des instruments de régulation et la baisse progressive des aides.

En Bretagne, première région agricole de France, les producteurs de lait sont en colère. Pendant plusieurs jours, ils ont bloqué les plateformes logistiques de la grande distribution. La fin programmée des quotas en 2014, leur augmentation de 1 % par an et la pression des laiteries sur le prix du lait constituent le cocktail explosif idéal pour exaspérer la profession. Le compromis qui a été trouvé hier fait état de baisses allant de 25 euros à 55 euros la tonne d’ici au mois de mars 2009.

Selon l’Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, l’ONILAIT, la France ne compterait plus que 75 000 exploitations laitières en 2010, contre 133 000 en 1998. La concentration va être extrême.

Il est urgent de maintenir tous les instruments de régulation, de favoriser le stockage des matières premières, avec une marge d’environ six mois, comme le fait la Chine aujourd’hui.

Il est urgent de décourager par tous les moyens, juridiques et fiscaux, la spéculation sur les denrées alimentaires, véritable crime contre l’humanité. Un clic d’ordinateur peut tuer beaucoup plus que des armes conventionnelles, dans ce cas précis !

Il est urgent de rétablir les règles de préférence communautaire qui sont bafouées.

La crise alimentaire mondiale n’aurait pas eu lieu sans les spéculateurs ; un déficit mondial de production des céréales de 3 % s’est traduit par une augmentation du prix de ces denrées de 100 % en 2007. Certes, les productions sont soumises à de multiples aléas climatiques et sanitaires, mais l’aléa spéculatif peut être évité.

Dans le monde, 30 millions d’agriculteurs ont des tracteurs, plusieurs centaines de millions utilisent la traction animale et plus d’un milliard ont recours à la houe. Ces derniers sont les premiers à souffrir de la faim, ce qui est un comble.

Selon un rapport de l’ONU, 82 milliards d’euros devraient suffire à résoudre les épidémies et la faim sur la planète. C’est finalement peu au regard des 2 000 milliards d’euros prévus pour renflouer les spéculateurs européens du système bancaire.

Nous sommes contraints de constater que ni le budget, ni les politiques agricoles françaises, ni les orientations européennes de la PAC ne correspondent aux attentes du monde paysan et aux défis mondiaux. Aussi, nous ne voterons pas ce projet de budget et formons le vœu qu’un ressaisissement, une prise de conscience, une réorientation profonde inspirent les vingt-sept pays membres de l’Union européenne en 2009.

La parole est à M. Alain Chatillon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits affectés à l’agriculture dans le projet de loi de finances pour 2009 me donne l’occasion d’évoquer plusieurs points qui me tiennent à cœur.

Tout d’abord, il me paraît aujourd’hui essentiel que le ministère de l’agriculture soit aussi celui de l’alimentation et de la nutrition, comme tel est le cas dans de nombreux pays.

Tout à fait !

À cet effet, il conviendrait de mieux définir et d’arbitrer les rôles respectifs des ministères de l’agriculture et de la santé. Par ailleurs, les fonctionnaires de Bruxelles devraient avoir un contact plus régulier avec nos entreprises au travers des fédérations et des syndicats, …

Il y a beaucoup à faire !

…car les problèmes de réglementation sont souvent absents des préoccupations de nos industriels. À cet égard, les fonctionnaires de tutelle allemands évoquent tous les vendredis les modifications de réglementation avec les syndicats professionnels de branche. En tant qu’industriel, je n’ai jamais pu établir un seul contact. Il faut absolument revenir sur cette disparité de traitement.

C’est à nous de nous battre !

Par ailleurs, il faudrait que nos ambassades défendent avec un peu plus d’énergie nos entreprises et fassent en sorte que nos productions agricoles et alimentaires soient mieux acceptées à l’étranger, grâce à des vecteurs d’accompagnement peu présents aujourd’hui. Il y va de la réactivité et de la compétitivité de nos industries agroalimentaires. En effet, les industries agroalimentaires sont non seulement un facteur essentiel de développement de nos productions agricoles, mais aussi un facteur d’équilibre territorial, compte tenu de leur implantation rurale dans notre pays.

Je vous soumets donc, monsieur le ministre, quelques propositions.

Premièrement, une orientation forte du ministère de l’agriculture et de la pêche sur la nutrition doit accompagner le développement des industries agroalimentaires, car la prévention alimentaire est un enjeu majeur, pour nos concitoyens comme pour les agriculteurs.

Une relation doit être établie avec le corps médical, ce qui permettrait, j’en suis certain, des économies sérieuses dans le budget de la sécurité sociale. Je vous rappelle, mes chers collègues, que, dans tous les pays anglo-saxons, les médecins prescrivent fréquemment des produits alimentaires sur leurs ordonnances, notamment des produits visant à lutter contre l’excès de cholestérol ou des fibres alimentaires. Ainsi, l’absorption de 3, 5 grammes de fibres règle 80 % des problèmes de transit intestinal : une économie sérieuse pourrait être réalisée dans le domaine des laxatifs.

Pour ce qui concerne les nutraceutiques et les alicaments, une vigilance plus importante doit être portée sur certains produits provenant de l’étranger et distribués souvent par Internet.

De même, il importe de surveiller l’introduction d’éléments chimiques dans les produits alimentaires ; les risques de toxicité nutritionnelle doivent être mieux étudiés et régulés, particulièrement pour les produits de provenance extracommunautaire.

Deuxièmement, il s’avère nécessaire d’apporter de la valeur ajoutée aux produits agroalimentaires, pour améliorer notre compétitivité, bien sûr, mais aussi pour éviter les délocalisations : il s’agit de la relation entre les industries et le monde de la recherche.

Les pôles de compétitivité doivent être un facteur essentiel de développement, par la mise en relation de nos entreprises avec le monde académique et la conclusion de contrats de filières pour la valorisation de nos produits agricoles.

Il convient aussi d’évoquer les pôles d’excellence rurale, compte tenu du rôle majeur qu’ils peuvent jouer en complémentarité des pôles de compétitivité. Il serait bon de pouvoir aider les entreprises artisanales qui structurent ces territoires peu peuplés, d’attribuer à ces zones un statut identique à celui des zones franches et de favoriser tout particulièrement les services structurants.

Très bien !

Troisièmement, la dimension de nos entreprises soulève des questions. En effet, nos PME ont une taille bien inférieure à celle des PME des autres pays européens, notamment de l’Allemagne. L’appui des sociétés régionales de capital-risque et de capital-développement est essentiel : d’importants capitaux doivent être orientés vers ces structures, au-delà du soutien des banques, pour accompagner le secteur des industries agroalimentaires ; de même un effort de « clusterisation » doit être accompli par les pôles de compétitivité, dont il faudra aussi assurer la pérennité au-delà des trois ans prévus.

Quatrièmement, je veux évoquer la nécessaire simplification des dispositifs d’aide : l’intervention d’OSEO, une trame régionale cohérente de pépinières d’entreprises et la mise en place de fonds d’amorçage permettront, j’en suis sûr, de diminuer sensiblement la mortalité précoce des entreprises.

L’installation d’un guichet unique, que nous attendons depuis bien longtemps, permettrait d’apporter une aide structurelle à nos entreprises, notamment au niveau régional. Mettons-le rapidement en place !

Cinquièmement, je rappellerai que, depuis quelques années, la politique de flux tendu a conduit à l’effacement des stocks agricoles, qui s’avèrent indispensables pour mieux réguler les prix des denrées alimentaires ; ce fut, en 2007, la vraie raison de l’inflation des prix à la consommation. Ne nous le cachons pas ! L’Europe doit de nouveau assurer le financement de ces stocks, ce qu’elle ne fait plus depuis six ans, me semble-t-il.

Sixièmement, je souhaite savoir ce que la PAC deviendra après 2012. Pour nous, cette question suscite de fortes inquiétudes. Si la PAC représente aujourd’hui 40% du budget européen, que se passera-t-il ensuite ? Quel soutien sommes-nous prêts à apporter aux filières ovine et bovine, qui sont particulièrement sinistrées par la fièvre catarrhale, mais également, et surtout, par les prix du marché ? Devrons-nous nous résoudre à acheter dans quelques années notre bétail aux pays voisins, notamment au Commonwealth ?

Surtout pas !

À ce sujet, je m’interroge sur les compensations obtenues par le Royaume-Uni voilà deux ou trois ans à propos de la PAC. Cet argent ne sert-il pas aujourd'hui, au moins en partie, à subventionner les cheptels australiens et néo-zélandais, qui viennent ainsi casser les prix des produits de nos éleveurs ?

C’est bien possible !

Faudra-t-il se résoudre à embaucher des « jardiniers de l’espace » pour entretenir nos zones d’élevage ? Et à quel coût, puisque ce sera sans retour sur investissement ? Que deviendront nos éleveurs, qui sont attachés à leur cheptel ? Ils méritent véritablement notre respect et notre appui.

Et cela coûtera bien moins cher de les maintenir en place !

En effet, mon cher collègue !

Septièmement, les contrats de filière doivent être privilégiés. Il m’apparaît indispensable que des accords structurants s’établissent entre les producteurs, les industriels et les distributeurs dans notre pays.

Une nécessaire solidarité doit s’installer, afin que la plus grande partie de la marge ne se réalise pas au niveau de la seule distribution. Un système de contrôle et d’arbitrage doit être mis en place, ainsi que de véritables interprofessions par filières. Je sais que notre excellent collègue Benoît Huré développera ce point tout à l’heure.

Enfin, huitièmement, la France consomme chaque année 58 000 hectares de terres agricoles par l’expansion des villes et particulièrement des communautés urbaines et communautés d’agglomérations. À mon sens, il conviendrait d’obtenir par la loi, comme cela s’est récemment produit en Allemagne, une meilleure maîtrise de l’espace rural, au-delà des plans locaux d’urbanisme, les PLU, et des schémas de cohérence territoriale.

Monsieur le ministre, depuis votre arrivée à ce poste, vous effectuez un travail remarquable grâce à votre compétence et à votre capacité de mobilisation de toutes les équipes, et ce avec des crédits limités.

C’est vrai !

Or l’agroalimentaire, l’agriculture et toutes ses filières sont des éléments forts de notre pays. Bien entendu, je ne critique pas le fait que des aides importantes soient accordées au secteur automobile ou à la filière aéronautique. Mais nous avons des industries agroalimentaires de pointe ! Nous devons nous battre pour elles et demander l’appui du Gouvernement

La crise actuelle devrait nous inciter à favoriser particulièrement nos agriculteurs, nos éleveurs et nos industries de transformation. Il y va de l’avenir de notre pays. Monsieur le ministre, nous comptons sur vous.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « l’agriculture n’est pas une nostalgie, l’agriculture n’est pas seulement une tradition. L’agriculture ce n’est pas le passé, …

C’est l’avenir !

… « l’agriculture est au cœur des défis de la planète de ce siècle : le défi alimentaire, le défi environnemental et le défi énergétique.

« […] Ma conviction, c’est que ces défis, la France est l’un des pays les mieux placés au monde pour les relever. Ce qu’il nous faut, c’est quoi ? Une nouvelle ambition pour l’agriculture en France et en Europe. »

Ainsi s’exprimait le Président de la République à Rennes, au mois de septembre 2007. Au-delà de tous les clivages politiques, nous ne pouvons tous que partager ces propos.

Très bien !

Cette nouvelle ambition pour l’agriculture se manifeste dans le présent budget, sous l’impulsion des conclusions du Grenelle de l’environnement et de la révision générale des politiques publiques. Car cet ambitieux instrument de réforme prévoit la restructuration de l’administration centrale avec la création de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, d’un service de prospective, des services déconcentrés avec la fusion des DDA et des DDE, la création d’un nouveau réseau régional où le préfet de région et le président du conseil régional copiloteront les actions, ou encore la fusion des offices agricoles au sein de France Agrimer.

Ces quelques exemples montrent la volonté d’insuffler une dynamique à notre politique agricole et rurale, en insistant sur l’appui à l’exportation de nos produits. En effet, leur qualité est mondialement reconnue, notamment grâce aux signes de qualité concernant 30% de notre production. Notre agriculture se classe au premier rang européen et au deuxième rang mondial. Notre pays est le troisième exportateur mondial de produits agroalimentaire après les États-Unis et les Pays-Bas, que nous devrions dépasser en étant plus performants. L’agriculture représente d’ailleurs le premier poste excédentaire de notre commerce extérieur, avec 9 milliards d’euros, ce qui est très précieux vu le déficit de notre balance commerciale.

Comme axe majeur, je mettrais en avant le programme 154, qui vise à promouvoir et valoriser les produits de qualité et à soutenir la présence française à l’international. Dans le domaine agroalimentaire, c’est une condition nécessaire au développement économique des productions nationales. Le ministère a mis en place un cadre stratégique définissant les priorités de l’État en matière de pays cibles, de filières et d’actions à mener.

Ainsi, nous encourageons nos entreprises à participer aux manifestations et salons internationaux, nous déterminons la stratégie économique avec des mesures d’appui à l’exportation et nous gérons le partenariat avec les organismes qui assurent la promotion des technologies et du savoir-faire français. Vu la notoriété de nos produits, nous pouvons faire beaucoup mieux. Interrogeons-nous pour savoir pourquoi nous ne sommes pas plus performants.

Ce budget de 5 milliards d’euros couvre quatre programmes. Comme notre rapporteur spécial l’a souligné, le ministère de l’agriculture est un ministère d’intervention. Ainsi, 84, 5% des crédits du programme 154, soit 1, 5 milliard d’euros, sont des crédits d’intervention.

Si je regrette la baisse des crédits alloués aux associations d’animation rurale, je me réjouis de la priorité que constitue l’installation des jeunes agriculteurs, avec une forte progression de l’enveloppe consacrée à la bonification des prêts – 79, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 77, 7 millions d’euros en crédits de paiement – et le maintien de la dotation aux jeunes agriculteurs, la DJA, à hauteur de 55 millions d’euros, qui devrait permettre 7 000 installations en 2009.

L’effet de serre, l’écologie et le développement durable concernent tous les citoyens, y compris les agriculteurs, qui utilisent moins d’engrais, de pesticides et autres traitements : d’abord, ils ont pris de conscience qu’ils devaient protéger la nature ; ensuite, le coût de ces intrants grève leurs dépenses.

De plus, ces agriculteurs peuvent s’inscrire dans le processus de développement durable par la production de biocarburants, dont les objectifs d’incorporation dans les carburants, qui étaient de 1, 75 % en 2006 et de 3, 5 % en 2007, ont été atteints ; pour 2010, ils sont fixés à 7 %.

Le développement des biocarburants répond à quatre enjeux stratégiques. En diversifiant les sources d’énergie, ils permettent de renforcer la sécurité des approvisionnements énergétiques de la France, ils contribuent à réduire significativement les émissions de gaz dans le secteur des transports, ils participent à l’indépendance protéique de la France et de l’Union européenne et, surtout, ils contribuent de manière appréciable à l’emploi dans les zones rurales, où il est primordial de maintenir les activités économiques. Il est donc essentiel que ces unités de traitement soient réparties sur l’ensemble du territoire, de préférence près des centres de production de biocarburants.

Le Gers, qui est le département le plus rural de France, doit bénéficier de la création d’un tel centre, car il produit une part importante du maïs du sud-ouest. Les agriculteurs gersois y sont très favorables. Ils considèrent comme nécessaire, équitable et cohérente une telle implantation, parmi les vingt et une usines nouvelles du territoire national qui permettront d’atteindre les objectifs de production.

Le compromis en matière de défiscalisation atteint à l’Assemblée nationale est une démarche positive pour le développement des biocarburants. Désormais, l’éthanol ne sera pas plus taxé que l’essence.

La disposition votée par les députés sur l’écopastille rejoint le vœu du Président de la République, qui a exprimé le vœu que les véhicules flex-fuel, fonctionnant à l’éthanol E-85, « puissent être exonérés rapidement du malus qui les frappe et qui ne tient pas compte du bénéfice environnemental complet de tels véhicules ». Je souhaite que le Sénat en fasse autant !

Je voudrais enfin aborder deux problèmes qui mettent à vif certains secteurs du monde rural : le lait et l’esca.

Les laitiers ont obtenu un accord avec les industriels ; les modalités de cet accord sont très dures pour eux, mais ils y ont consenti pour sortir de la crise.

Le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé un effort en faveur de la recherche, mais il y a urgence dans certains domaines. Ainsi, l’esca est une maladie qui touche l’ensemble des vignes. Elle s’est déclarée voilà une dizaine d’années. Aujourd'hui, elle détruit le vignoble gersois, qui, à ce rythme, si rien n’est fait, disparaîtra dans dix ans. Le ministère de la recherche n’a toujours pas trouvé de solution.

Monsieur le ministre, avec mon collègue Raymond Vall, je vous demande de faire un effort important de recherche sur l’esca, en lien avec Mme Pécresse. Vous savez combien la lutte contre cette maladie est vitale pour la pérennité des exploitations viticoles.

Alphonse Karr, jeune directeur du Figaro au XIXe siècle, dont la notoriété n’est peut-être pas parvenue chez tous, mais qui était très en pointe sur l’évolution des débouchés agricoles, écrivait ceci : « Il faut rendre à l’agriculture sa place et son rang. » Les réformes engagées par le Gouvernement vont dans ce sens. C’est pourquoi, tout comme nombre de mes collègues, je soutiendrai le budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Très bien !

La parole est à M. Paul Raoult.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » s’élèvent à environ 3 milliards d’euros. Nous pouvons donc considérer ce budget comme stable. Mais l’agriculture bénéficie d’une très faible part de l’effort public global : sur la période 2009-2011, on constate une baisse de 10 % en crédits de paiement et de 12 % en autorisations d’engagement.

À ce propos, je voudrais effectuer un rappel. L’argumentation qui est souvent apportée en faveur de cette diminution, en l’occurrence la baisse de la population agricole, n’est pas une justification valable. En effet, l’ensemble du volume financier tiré de l’agriculture est toujours en progression.

La société française doit continuer à définir une politique agricole active, car cela crée des mouvements industriels très importants. Cette réflexion paraît très importante à exprimer, car le ministère subit des restructurations au niveau des directions régionales et départementales, qui conduisent à des suppressions de postes. Cela suscite un sentiment d’incertitude sur l’avenir de la gestion du monde agricole et rural.

La mise en place du découplage des aides renforce encore ce sentiment : c’est la mort programmée, à plus ou moins long terme, de toutes les aides au monde agricole et rural. Ce serait dramatique pour toute l’économie française.

Ce démantèlement de la PAC est d’autant plus surprenant que les États-Unis ont encore accru leurs aides agricoles, au niveau de la farm bill, pour 2008-2012, portant les crédits de 55 milliards de dollars à 77, 5 milliards de dollars.

Les agriculteurs français appréhendent la relance prévisible des négociations du cycle de Doha, qui n’ont pas abouti jusqu’à présent. L’OMC voudrait nous arracher de nouveaux engagements qui pèseraient sur le sort de notre agriculture.

Là encore, monsieur le ministre, il faudra faire preuve de beaucoup de détermination pour résister à la pression internationale.

Après une période d’euphorie, les difficultés pèsent à nouveau sur le monde agricole depuis quelques mois. J’attire votre attention sur l’évolution du secteur de l’élevage français, touché par des crises sanitaires répétitives : la fièvre catarrhale apparue en 2006 fut la dernière d’entre elles.

Certes, vous avez accompli d’importants efforts financiers afin de lancer une vaste campagne de vaccination sur le sérotype 1 et 8, qui devrait se terminer le 30 avril 2009. Toutefois, les pertes financières d’exploitation sont énormes lorsqu’un élevage est touché par cette maladie. Les éleveurs ont besoin de se sentir soutenus et veulent bénéficier de la solidarité nationale et européenne dans ces circonstances sanitaires tout à fait exceptionnelles et violentes : malgré les témoignages de votre bonne volonté, le compte n’y est pas tout à fait.

Ces éleveurs sont aussi attentifs à l’avenir des quotas laitiers. Le dernier accord que vous avez négocié, monsieur le ministre, conduira, par l’augmentation régulière des droits à produire, à la suppression effective de ces droits. La dérégulation du marché du lait est en marche !

On peut penser que cette décision aboutira inévitablement à la concentration des élevages, avec d’énormes usines à lait, et à la disparition des élevages de petite et moyenne importance. Cette évolution aura des conséquences catastrophiques en termes économique, social et d’aménagement du territoire, aussi bien pour des régions de montagnes que pour des régions intermédiaires comme celle de l’Avesnois, dans le département du Nord.

Cette politique favorisera également la désertification agricole. Lorsque les éleveurs auront disparu, nous manquerons de lait, et nous regretterons alors amèrement d’avoir supprimé le système des quotas permettant d’assurer des prix relativement garantis. N’oublions pas qu’il faut beaucoup de temps pour former un éleveur.

Aujourd’hui, les agriculteurs s’interrogent sur la capacité à définir une politique liant intelligemment agriculture et environnement. Ils sont en effet conscients des problèmes auxquels ils sont confrontés, sans toutefois savoir si nous avons les solutions pour y remédier. Le plan d’action « Agriculture biologique : horizon 2012 » prévoit de tripler en trois ans les surfaces cultivées en produits biologiques. J’approuve cet objectif louable, qui pourrait d’ailleurs concerner prioritairement les zones de protection des champs captant.

Toutefois, il convient de former des agriculteurs, en particulier des jeunes, à ces techniques de culture. Nous connaissons un déficit en matière de formation et il faut donc susciter des vocations. Par ailleurs, il sera nécessaire d’assurer la rentabilité de la filière dans son ensemble, de la production à la commercialisation. Le pari est loin d’être gagné ! Atteindre ces objectifs demandera de la ténacité, de l’obstination, et des crédits. Au-delà, il s’agit de développer une agriculture intégrée, respectueuse de l’environnement.

Le plan ECOPHYTO 2018 constitue également un sujet d’inquiétude : il vise à réduire en dix ans l’utilisation des produits phytosanitaires. Il s’agit d’un enjeu majeur pour la santé tant des agriculteurs eux-mêmes que des populations. On constate, depuis quelque temps, une résistance des plantes à certains traitements chimiques. Conserver les mêmes méthodes, c’est aller dans le mur !

La difficulté, c’est qu’il faut réorienter la recherche vers d’autres molécules moins dangereuses, mettre en œuvre des techniques culturales différentes, encourager les études sur des variétés de plantes, certes moins productives, mais plus résistantes aux maladies. Le choix est difficile ! Si la précipitation est à bannir, il faut néanmoins se fixer un nouveau cap et le tenir, afin de rassurer les paysans sur l’efficacité des moyens mis en œuvre.

Parallèlement, le temps presse pour nourrir trois milliards de personnes supplémentaires sur la planète : on risque, dans les décennies à venir, de connaître une pénurie alimentaire, voire la famine dans certaines régions.

Les politiques agricoles nécessitent une régulation et une aide soit de l’État, soit de l’Europe. Sinon, la volatilité des prix conduira à la ruine de l’agriculture, car les agriculteurs hésiteront à investir. Les mouvements erratiques du prix du lait ces derniers mois, qui ont fortement touché les éleveurs, montrent bien qu’il faut redéfinir les règles de fixation du prix du lait afin de le stabiliser, tout en tenant compte du marché mondial. De même, un rééquilibrage en faveur de l’herbe et des protéines végétales limitera notre dépendance au soja américain. Enfin, il importe de mieux gérer les stocks sur le long terme, car la décroissance des stocks favorise la spéculation.

Lors du Grenelle de l’Environnement, j’ai pu constater que la Commission européenne projetait de supprimer l’aide de 33 euros la tonne à la déshydratation de la luzerne, qui permet de compenser une partie du déficit de compétitivité de la luzerne par rapport au soja importé.

La luzerne est une plante écologique : elle fixe l’azote, remplace les engrais de synthèse et assure une couverture permanente du sol en évitant le ruissellement et l’érosion des sols. C’est également une plante mellifère qui intéresse les apiculteurs et apporte de la nourriture à l’élevage. Là aussi, il faut une volonté politique qui assure un revenu décent à nos agriculteurs et les oriente vers une agriculture intégrée.

Vos propositions sur le bilan santé de la PAC n’orientent pas l’agriculture dans la bonne direction. Sans reprendre les propos tenus par le président de la FNSEA, qui parle de décisions « irresponsables », la régulation des marchés est nécessaire. Le compromis auquel vous êtes parvenu ne me semble pas acceptable. L’Union européenne ne peut pas être une simple zone de libre-échange et la seule issue ne peut pas être la renationalisation des politiques agricoles.

C’est pourquoi nous ne voterons pas votre budget, monsieur le ministre. Même si j’en reconnais le sérieux, compte tenu du contexte national et international très contraint, ce budget comporte trop d’incertitudes et ne me paraît pas répondre aux enjeux auxquels notre agriculture doit faire face.

La parole est à M. Daniel Soulage.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 20 novembre dernier, les ministres européens de l'agriculture, sous votre présidence, monsieur le ministre, sont parvenus à un compromis sur le bilan de santé de la PAC. Ces négociations, ouvertes depuis un an, ont connu une accélération à partir du mois de mai. Je me félicite que la Présidence française ait pu conclure dans les temps ce dossier complexe. Vous avez mené, monsieur le ministre, un difficile travail de conciliation, et je vous en remercie.

Le résultat obtenu peut, bien sûr, être discuté. Vous avez dû vous en tenir à la proposition initiale de la Commission à laquelle la France, avec juste raison, n’était pas favorable, contrairement à de nombreux autres États.

Si ce résultat a permis d’améliorer très sensiblement la proposition de la Commission, il est loin de faire l'unanimité parmi les agriculteurs et leurs représentants. Un pas supplémentaire a été franchi vers une dérégulation de la politique agricole européenne : les outils de régulation voient leur portée réduite – c'est le cas pour les dépenses d'intervention – ou menacée à terme, comme l’illustrent les quotas laitiers, tandis que le découplage de la quasi-totalité des aides est décidé.

Cependant, monsieur le ministre, vous avez pu obtenir des avancées qui méritent d'être soulignées. Ainsi, les transferts du premier vers le second pilier de la PAC permettront d’affecter les fonds ainsi dégagés à des mesures de développement rural et aux nouveaux défis tels que le changement climatique, les énergies renouvelables, la gestion de l'eau, la biodiversité, l'innovation, le soutien à la prime à l'herbe, l'aide aux secteurs laitiers, ou encore le maintien des productions bovine et ovine, etc.

Les nouveaux défis bénéficieront, en outre, d'un cofinancement communautaire à hauteur de 75 %.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur quelques points précis.

Tout d'abord, je pense nécessaire, depuis plusieurs années, de créer de nouvelles ressources en eau, qui s’intègrent dans un système de gestion équilibrée. Cela fera-t-il pleinement partie des nouveaux défis définis par le conseil Agriculture ?

Par ailleurs, les producteurs de tabac pourront bénéficier, de 2011 à 2013, d'une mesure transitoire pour soutenir le revenu des exploitations en cours de restructuration. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en sera après cette date ?

Je souhaite également attirer votre attention sur la filière des fruits et légumes. Le deuxième aspect de l'accord sur le bilan de santé de la PAC concerne la renationalisation d'une part croissante des budgets européens, en particulier par le biais de l'article 68. Cela permettra, notamment, de réorienter des aides vers des secteurs, zones ou types de productions fragiles. Certains secteurs sont d'ores et déjà listés, tel celui du lait et des produits laitiers, ainsi que ceux du riz, de la viande bovine, ovine et caprine. Cette liste est-elle exhaustive ou d'autres secteurs sont-ils susceptibles de bénéficier de ces aides ? Je pense, bien évidemment, à la filière des fruits et légumes. Elle était jusque-là exclue de la PAC. Va-t-elle continuer à l'être ? Confrontée à de multiples crises depuis de nombreuses années, il serait logique qu'elle soit éligible à ce type d'aides.

Je suis particulièrement inquiet pour ce secteur en général, et pour la production des pruneaux en particulier. Pouvez-vous me rassurer, monsieur le ministre ?

Enfin, je n’oublierai pas un sujet qui me tient à cœur et sur lequel j'interviens depuis que je suis parlementaire : l’assurance récolte.

J'ai constaté avec plaisir que vous aviez vigoureusement défendu des crédits pour protéger les exploitations agricoles des risques climatiques et sanitaires et que vous aviez obtenu la possibilité d'utiliser des fonds européens importants pour le développement de l'assurance récolte et la création d'un fonds sanitaire. Je vous en suis reconnaissant : il s’agit d’un point important pour notre agriculture ; ce n’est pas le président de la commission des affaires économiques, promoteur de cette mesure, qui me démentira !

L'article 68 prévoit que les États membres qui le souhaitent pourront prélever une part des aides du premier pilier, afin de cofinancer les primes d'assurances climatiques payées par les agriculteurs et mettre en place des fonds de mutualisation pour faire face à des problèmes sanitaires. Ces mesures sont tout à fait satisfaisantes.

Voilà quelques semaines, un débat s’est tenu dans cet hémicycle sur l'assurance récolte obligatoire, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de MM. Collin et Baylet que j'ai eu l'honneur de rapporter. La commission des affaires économiques s’est rendue à l’évidence : dans le contexte financier actuel, il est impossible de développer cette assurance et a fortiori de la rendre obligatoire. Nous avons un grand besoin de crédits européens.

Cet accord permettra un développement plus rapide de l'assurance récolte. Cela est d’autant plus nécessaire que celle-ci devrait connaître d'importantes évolutions l'année prochaine, dont une diminution prévue du taux de prise en charge des primes d'assurance pour les grandes cultures et, à l'inverse, une augmentation de ce taux pour la viticulture, l'arboriculture et la production légumière.

Ainsi, monsieur le ministre, 2010 devrait être l'année d'un véritable nouveau départ. Nous vous remercions de ce résultat.

S’agissant du fonds sanitaire, les années que nous venons de vivre nous ont démontré son utilité. De quelle manière comptez-vous le mettre en place techniquement et, surtout, financièrement ? L'enveloppe allouée dans le cadre de l'article 68 étant importante, mais pas inépuisable, aurons-nous des moyens suffisants pour faire face au développement de l'agriculture biologique, au soutien des secteurs fragiles, au développement de l'assurance récolte et du fonds sanitaire ? Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les projets que vous avez pour cet article ?

Par ailleurs, monsieur le ministre, je tiens à souligner une fois de plus, comme je l’ai fait lors de l’examen de la mission « Écologie », la nécessité de développer rapidement les cultures OGM. On ne peut être à la fois contre les pesticides et contre les OGM, il faut choisir.

Nous avons adopté voilà quelques mois déjà un texte, qui prévoit de nombreux garde-fous, tendant notamment à fixer des zones d’isolement entre les cultures OGM, conventionnelles et biologiques, garantissant ainsi leur coexistence. Cette loi reste pour l’instant lettre morte. Pendant ce temps, nos chercheurs, nos agriculteurs accumulent les retards par rapport à nos concurrents.

Parallèlement, le président de la Commission européenne, M. Barroso, a rappelé le 10 octobre dernier que le décalage entre le temps des autorisations de mise sur le marché entre l’Union européenne et d’autres pays constitue une menace pour l’agriculture communautaire. Où en sommes-nous, monsieur le ministre ?

Pour conclure, je veux redire toute l’importance de la recherche agricole. À l’heure du Grenelle de l’environnement et au moment où la société est de plus en plus exigeante en matière de qualité et de sécurité alimentaires, nous devons conserver et développer une recherche agronomique forte, sans oublier la recherche appliquée et les organismes qui la mettent en œuvre. Cela est indispensable si nous voulons que notre agriculture s’adapte et maîtrise de mieux en mieux l’utilisation des intrants.

Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé avec toutes vos forces au service de notre agriculture et de l’agriculture européenne.

Comme nombre de mes collègues, je soutiens votre action et je voterai bien entendu votre projet de budget.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se concentrera sur deux sujets importants en termes économique, social et environnemental : la forêt et la pêche.

Si nous examinons le budget de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », nous remarquons la baisse des crédits de 2009 du programme « Forêt » qui constitue, pourtant, un enjeu écologique important.

Mais je souhaite évoquer plus particulièrement aujourd'hui le devenir de l’Office national des forêts, dont le personnel a manifesté son inquiétude récemment à Paris et a dénoncé les décisions arrêtées par le Comité de modernisation des politiques publiques concernant l’ONF.

Ces mesures, qui constituent, selon nous, la dernière étape avant le démantèlement et la privatisation de l’activité de l’établissement, s’apparentent à une véritable rupture du contrat qui lie l’ONF, les onze mille communes forestières et l’État.

Rappelons, pour bien en comprendre les enjeux, que cet établissement public est chargé, par la loi, de gérer le patrimoine forestier public de l’État.

Cette mission doit satisfaire à trois fonctions essentielles : la récolte des bois, la préservation de la biodiversité et l’accueil du public, quels que soient les moyens des communes concernées.

L’ONF assure également certaines missions d’intérêt général pour le compte de l’État. Citons la prévention des risques d’incendie, la prévention des risques d’avalanche en montagne, la lutte contre l’érosion sur le littoral et la préservation des sites pour leurs richesses biologiques, notamment les marais, les dunes, les tourbières, les mangroves.

L’Office intervient aussi pour effectuer un certain nombre de prestations, telles que l’aménagement d’espaces naturels ou de loisirs, la réhabilitation de sites, l’expertise d’arbres.

Toutes ces missions, vous en conviendrez, répondent aux objectifs de développement durable prônés par les acteurs du Grenelle de l’environnement.

Dans une situation de raréfaction des matières premières énergétiques, une très forte pression risque de s’exercer sur la biomasse forestière.

II est donc plus que jamais essentiel de conforter le service public forestier, de mettre en place un contrôle indépendant de l’exploitation des forêts domaniales et un financement pérenne de la gestion forestière, afin de réguler l’exploitation en fonction du long terme et de l’équilibre de la forêt.

Or la politique actuelle de l’État vise à favoriser les missions commerciales de l’établissement public. Ainsi, la seule action en augmentation dans le projet de loi pour 2009 est l’action 01, consacrée au « Développement économique de la filière forêt bois ».

Le budget s’inscrit dans la politique menée depuis deux décennies. En vingt-trois ans, près de 37 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés. Les réorganisations effectuées ont fait disparaître de nombreux sites situés en zone rurale ou dans des petites villes. Les missions de service public ont été délaissées au profit d’activités plus rentables.

Le Gouvernement poursuit ce mouvement en augmentant les quantités de bois exploitées pour rééquilibrer son budget.

De plus, l’intégration de l’Inventaire forestier national au sein de l’ONF pose plusieurs problèmes. Il s’agit de la reprise des personnels, de la prise en charge du fonctionnement de l’INF sur le budget de l’ONF – soit tout de même 12 millions d’euros par an –, enfin et surtout, de la garantie d’indépendance de cet établissement public national qui mesure l’état des forêts et apprécie leur exploitabilité.

En outre, le désengagement financier de l'État est visible en ce qui concerne le versement compensateur censé couvrir les prestations aux communes.

Or ce versement compensateur constitue l’essentiel des crédits de paiement de l’action 02 « Régime forestier et patrimoine forestier domanial ». Les autorisations d’engagement de cette action sont en baisse de près de 10 % et les crédits de paiement de 3 % par rapport à la loi de finances pour 2008. Le versement compensateur s’élève à 144 millions d’euros.

Alors que la gestion des forêts communales n’a cessé de s’intensifier et que des missions nouvelles ont été confiées à l’ONF, le volume du versement compensateur est en constante diminution depuis 1981.

Pour assurer un régime forestier identique en quantité et en qualité à celui de 1981, il faudrait aujourd’hui un versement compensateur à hauteur de 162, 4 millions d’euros, selon les calculs effectués par les syndicats.

Le financement des conventions nationales au titre des missions d’intérêt général est, lui aussi, en recul. Le contrat État-ONF a confié le financement d’un certain nombre d’entre elles à l’ONF.

Le désengagement de l’État, mis en œuvre avec le contrat 2007-2011, aura des conséquences directes sur la qualité du service rendu. Ainsi, on note d’ores et déjà une forte diminution du nombre de patrouilleurs de lutte contre les feux de forêt.

S’agissant des retraites, il convient d’observer que la compensation de l’augmentation de la cotisation au Compte d’affectation spéciale « Pensions » constitue un nouveau transfert de charges du budget de l’État vers celui de l’ONF.

Pour 2009, le surcoût à la charge de l’ONF s’élèvera à 25 millions d’euros pour atteindre 60 millions d’euros en 2011.

Au vu des sources de financement de l’ONF, toutes ces décisions ne peuvent qu’entraîner une augmentation irraisonnée de la récolte de bois et des suppressions d’emplois massives.

Dès lors, quelle crédibilité faut-il accorder au Gouvernement lorsqu’il parle de développement durable ?

Je terminerai sur cette question, en indiquant que les décisions du Comité de modernisation des politiques publiques ne font qu’accentuer le mouvement vers l’abandon des missions de service public.

J’en viens maintenant au secteur de la pêche, sévèrement touché par des crises successives, en raison des impératifs de gestion de la ressource halieutique, mais également des coûts d’exploitation très lourds, notamment de la facture énergétique.

Dans ce contexte, les conditions de travail difficiles rendent peu attractifs les métiers du secteur.

D’abord, la hausse du coût des carburants que nous avons connue en 2008 a fortement diminué les ressources des marins pêcheurs.

Nous saluons donc l’effort fait par le Gouvernement en réponse à cette crise, au travers de la mise en place d’un plan pour une pêche durable et responsable.

S’il est vrai que les pouvoirs publics français se sont heurtés à la Commission européenne, le Gouvernement a finalement décidé de consacrer au secteur de la pêche 300 millions d’euros sur deux ans et non plus trois ans, et nous espérons qu’il respectera cet engagement.

De plus, le chapitre social du plan comprend la mise en place d’un salaire minimum pour les marins pêcheurs, en accord avec les salariés du secteur, ce qui est une bonne chose.

Mais n’oublions pas que des problèmes persistent, puisque beaucoup d’autres emplois, dépendant indirectement du secteur, sont touchés par la crise et que des bateaux de pêche sont encore détruits.

Ensuite, en ce qui concerne la gestion de la ressource halieutique, les réglementations ne peuvent pas être déterminées au seul échelon européen. Pour aider durablement la pêche, une réglementation internationale est essentielle, ce qui, nous le savons, pose problème.

Enfin, il serait nécessaire d’aller plus loin que le plan proposé pour répondre en profondeur à la crise du secteur.

Le découragement touche l’ensemble du monde de la pêche. Mon collègue Gérard Le Cam m’a fait part de la situation de l’armement Porcher d’Erquy, dans les Côtes-d’Armor, qui menace de se séparer de la moitié de ses bateaux, voire de la totalité, découragé par les contrôles tatillons et permanents de l’administration, par les appréciations divergentes sur la ressource réelle, certains pays de l’Union européenne ne jouant pas le jeu, par la hausse des carburants, par les abandons technologiques qui conduisent les armateurs à s’approvisionner à l’étranger.

Si la menace devait se réaliser, demain, ce sont trois cents à cinq cents personnes qui seraient touchées et, bien entendu, l’économie locale en souffrirait.

Alors que le conseil général vient d’investir dans le port d’Erquy, il est réellement souhaitable que l’activité perdure et se développe.

Nous savons que vous vous êtes investi, monsieur le ministre, sur ce dossier. Aussi, nous aimerions savoir quelles sont les perspectives dans ce secteur.

Cet exemple permet de poser la question de l’avenir de la pêche française qui s’amenuise d’année en année, alors que nous importons 80 % de la consommation nationale. À force d’être un élève zélé de l’Europe, nous payons chèrement l’addition. Un rééquilibrage serait nécessaire.

Pourquoi, par exemple, ne pas sensibiliser les pêcheurs à la diversification des activités de pêche et de cultures marines, comme la vente directe, la valorisation des produits, le tourisme bleu, la table d’hôte ?

Une telle évolution permettrait aux acteurs concernés de faire face aux difficultés rencontrées, notamment à la réduction des quotas, en percevant une plus-value, nécessaire dans la conjoncture actuelle.

Il nous semble important de réfléchir à la mise en place d’actions incitatives dans le cadre des politiques publiques, en nous servant – pourquoi pas ? – de l’expérience des pêcheurs qui se sont déjà engagés sur la voie de la diversification.

Je terminerai en évoquant les grandes difficultés que rencontre la conchyliculture. L’été de 2008 a été très mauvais pour le secteur en raison d’une forte mortalité d’huîtres juvéniles et de naissains. L’allégement des contributions, l’aide au réensemencement de naissains, le report des cotisations sociales et la mise en œuvre du Fonds national de garantie des calamités agricoles sont de bonnes mesures, mais elles ne concernent pas tous les ostréiculteurs.

Ainsi, alors que les huîtres d’Arcachon étaient enfin mises hors de cause dans les deux décès survenus en septembre 2007 et que le sous-préfet déclarait avoir eu confirmation par le parquet général que l’enquête était close, le ministère de l’agriculture apportait des réserves.

À l’approche des fêtes de fin d’année, la profession estime la baisse des ventes à 30 % dans le commerce de détail et entre 50 et 80 % dans les grandes surfaces. Les trois cent cinquante entreprises du bassin voient arriver cette période avec appréhension. Pour beaucoup, cette période représente de 30 % à 40 % du chiffre d’affaires de l’année. La profession se sent de plus en plus incomprise et craint de nouvelles interdictions.

Que proposez-vous à ces professionnels, monsieur le ministre ? Ne serait-il pas temps de regarder de plus près comment cette culture pourrait être protégée durablement, en lui permettant d’intégrer le périmètre Natura 2000 ou en accélérant le traitement des eaux usées qui se déversent à l’entrée du bassin ?

Ces politiques que je viens d’évoquer sont étroitement liées aux questions de biodiversité, de lutte contre la pollution et de développement durable.

Nous estimons que la réponse budgétaire apportée aux objectifs affichés est insuffisante. Pis, elle va à l’encontre de leur réalisation.

C’est pourquoi les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du parti de gauche voteront contre.

La parole est à M. Yann Gaillard.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous parler de la forêt à mon tour, brièvement mais, je l’espère, en maintenant un équilibre entre le pessimisme et l’optimisme.

Il nous faut bien constater, monsieur le ministre, que, en dépit de votre talent bien connu, les ambitions des Assises de la forêt appelaient une autre réponse budgétaire que celle qui ressort, par exemple, de la loi de programmation triennale.

Selon ce texte, les crédits du programme 149 « Forêt », qui s’élevaient à 305 millions d’euros en 2008, passent à 292 millions d’euros dans le budget pour 2009 et devraient chuter à 248 millions d’euros si l’on en croit les prévisions pour 2011. Ce n’est pas un progrès !

, mais c’était peut-être beaucoup demander, il eût été souhaitable, pour tous les amoureux de la forêt, de confirmer l’orientation retenue auparavant et, conformément à cette dernière, de maintenir le montant du programme et renouveler les crédits consacrés à la reconstitution des forêts détruites par la tempête de 1999 – à mesure que cette reconstitution, heureusement, s’achève – en faveur des investissements forestiers, de protection et d’amélioration, qu’il s’agisse de la forêt publique ou de la forêt privée.

J’évoquerai d’abord la question de la forêt publique. Sa partie communale, représentée par la Fédération nationale des communes forestières de France, la FNCOFOR, dont j’étais naguère le responsable, s’est abstenue de voter le budget de l’ONF lors du conseil d’administration du 17 novembre, fait très rare.

En effet, si la FNCOFOR s’est réjouie du maintien du versement compensateur à 144 millions d’euros, comme le prévoit le contrat État-ONF – ce qui est pour nous une grande satisfaction et nous vous en remercions de grand cœur –, elle s’est inquiétée des charges qui pèseront désormais sur l’ONF, son partenaire, et non plus son tuteur. Il s’agit de l’augmentation de sa part patronale de dépenses sociales, soit 25 millions d’euros en 2009 et 60 millions d’euros en 2011, ainsi que de l’exigence par l’État d’un loyer pour l’usage, gracieux jusque-là, des maisons forestières. Là, nous confinons pour ne pas dire au folklore, à tout le moins à la dérision.

C’est que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, mécanisme que la commission des finances approuve, est passée par là !

La réduction des effectifs, autre chapitre essentiel de la RGPP, se limitera-t-elle à la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux déjà observée dans l’établissement ? Faudra-t-il aller plus loin dans le cadre de la norme de 1, 5 % par an prévue par le contrat entre l’État et l’ONF ?

Les communes forestières, monsieur le ministre, vous demandent avec insistance de veiller à ce que les charges de l’ONF qui découleront de la RGPP soient ajustées à la situation du marché du bois, dont dépendent les ressources de l’établissement. Or ce marché, comme vous le savez, se dégrade sensiblement avec la crise de la construction.

Les communes, comme l’a dit mon successeur à la présidence de la COFOR, mon ami Jean-Claude Monin, ont été choquées de voir l’État ou l’ONF refuser désormais de s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des forêts domaniales : cela représente 14 millions d’euros de recettes en moins pour les communes et l’abolition d’un usage traditionnel. Certes, ce n’est pas l’épisode le plus dramatique de l’histoire des forêts, mais cette situation est quelque peu regrettable.

La forêt privée, pour sa part, s’inquiète de la baisse des aides à la voirie forestière, pourtant reconnues nécessaires à l’accroissement de la récolte de bois.

Cette nécessité a été affirmée aux assises de la forêt et du bois. Le budget ne la reconnaît plus, ou il ne la reconnaîtra peut-être que plus tard. Quid du fonds de mobilisation, dont il a été question lors du Grenelle de l’environnement ? Comme l’ont observé la plupart des orateurs qui m’ont précédé, il existe un écart entre les espoirs suscités par le Grenelle de l’environnement en matière forestière et la réalité budgétaire.

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement, le DEFI, a été amélioré pour ce qui concerne le DEFI Travaux, mais non pour l’investissement foncier, c'est-à-dire le DEFI Forêt. Il serait pourtant souhaitable que l’application du seuil de cinq hectares soit étendue des forêts de montagne à l’ensemble du territoire forestier national.

Y aura-t-il bien un dispositif d’appui à la récolte du bois dans les forêts difficiles d’accès pour effectivement valoriser ce qui constitue, au-delà du solaire et de l’éolien, notre tout premier gisement national d’énergie renouvelable ?

M. Henri Plauche-Gillon, président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, relevant que l’examen du projet de budget pour 2009, en première lecture à l’Assemblée nationale, avait débouché sur la suppression de 2 millions d’euros de crédits, destinés à être redéployés pour financer le plan de relance pour l’emploi, certes indispensable, vous a fait part, monsieur le ministre, de son amertume en ces termes : « La forêt – et c’est une observation que je me fais moi aussi depuis quelques années – sert régulièrement de variable d’ajustement au ministère de l’agriculture. »

C’est ainsi que, depuis quelques budgets, la forêt a dû, au dernier moment et pour satisfaire à des amendements parlementaires, sans doute justifiés, payer pour les bâtiments d’élevage, l’installation des jeunes agriculteurs, voire la lutte contre la fièvre catarrhale, que sais-je encore !

Faudra-t-il, dès lors, nous consoler en nous raccrochant à l’idée de créer un fonds « chaleur renouvelable », qui figure dans le document intitulé « 50 mesures pour un développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale » ? Ce fonds, d’après ce document officiel du ministère de l’environnement, est sous-tendu par une haute ambition puisqu’« il s’interfacera naturellement avec les outils mis en place pour faciliter la mobilisation de la ressource forestière ».

C’est un peu obscur, c’est sans doute un peu idéal, mais nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour faire pénétrer dans cette obscurité un peu de lumière, et dans cet idéal un peu de réalité !

La parole est à M. Jacques Muller.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous débattons des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2009 quelques jours après l’adoption, par l’Assemblée nationale, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, mais avant l’examen de ce même texte au Sénat.

Or il est une vérité que nous partageons tous : les engagements pris à la suite du Grenelle de l’environnement ne deviendront effectifs que s’ils se traduisent par des engagements budgétaires concrets. À cet égard, si l’on en retrouve quelques éléments dans le projet de budget que vous nous proposez, monsieur le ministre, les ombres qui pèsent sur notre modèle agricole en crise – lui aussi ! – ne sont toujours pas dissipées.

Je relève, certes, quelques dispositions favorables au développement de l’agriculture biologique – j’y reviendrai ultérieurement –, mais je ne peux que dénoncer avec la plus grande fermeté le soutien apporté au développement des agrocarburants, à hauteur de 1 milliard d’euros d’argent public.

Je suis au regret de devoir rappeler à la Haute Assemblée les problèmes graves posés par le développement des agrocarburants de première génération, qui ne présentent pas un intérêt suffisamment significatif, en termes de bilan global d’émission de gaz à effet de serre, pour être ainsi subventionnés.

En effet, les cultures industrielles dédiées à la production d’agrocarburants de première génération ont une incidence très négative sur l’environnement, notamment sur la qualité des eaux et des sols, ainsi que sur la biodiversité.

Je me dois également de rappeler, à cet instant, les mises en garde de Jean Ziegler, rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation pour l’ONU, à propos du développement des biocarburants. Selon lui, loin de diminuer la faim dans le monde, le développement des biocarburants va l’aggraver : « Cet empressement […] revient à courir à la catastrophe. Cela risque d’entraîner une concurrence entre nourriture et carburant qui laissera les pauvres et les victimes de la faim des pays en développement à la merci de l’augmentation rapide du prix des aliments, des terres vivrières et de l’eau. »

C’est pourquoi, à l’instar du rapporteur spécial des Nations unies et de nombreuses organisations non gouvernementales en Europe et dans le monde, mon groupe demande un moratoire immédiat sur la production de ces agrocarburants de première génération.

Par ailleurs, dans notre pays, ces agrocarburants bénéficient indûment de l’appellation « biocarburants », alors qu’ils ne répondent en rien aux critères imposés à la filière biologique.

Au mieux, cet usage apparu dans le Journal officiel résulte d’une traduction erronée du terme anglais biofuel, qui ne prête pas à confusion dans les pays anglo-saxons dans la mesure où les produits issus de l’agriculture biologique y sont qualifiés d’organic. Au pire, cette appellation de « biocarburants » vise à entretenir la confusion au sein du grand public et parmi les consommateurs, en s’appuyant sur l’image positive du « bio » pour vendre un concept fallacieux sur le plan environnemental et dangereux pour la sécurité alimentaire mondiale.

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à mettre un terme au subventionnement inacceptable des ces agrocarburants de première génération et à désamorcer cette « pompe à finances publiques » qui profite, une fois encore, au lobby céréalier ? Êtes-vous prêt, également, à abandonner une fois pour toutes cette appellation parfaitement erronée de « biocarburants » ?

Cela étant dit, je tiens à revenir sur le sort de la filière « bio », la vraie. Je salue votre volonté de soutenir cette filière, affichée lors de l’inauguration des assises nationales de l’agriculture biologique, avec une enveloppe supplémentaire annuelle de 12 millions d’euros accordée pour atteindre l’objectif fixé lors du Grenelle de l’environnement de tripler la surface consacrée à l’agriculture biologique.

Cela se traduit, aujourd’hui, par la décision de doubler le crédit d’impôt, par le déplafonnement des aides à la conversion à l’agriculture biologique et par l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitations converties à l’agriculture biologique.

Si ces mesures vont dans la bonne direction, elles posent cependant quelques petits problèmes d’ordre technique : en effet, à la lecture du projet de budget pour 2009, nous nous apercevons que le doublement du crédit d’impôt ne sera effectif que pour le revenu de 2009, c’est-à-dire qu’il n’apparaîtra dans les trésoreries des paysans qu’en 2010 !

En outre, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne concerne pas les exploitations déjà engagées dans l’agriculture biologique. De plus, elle reste à la charge des communes !

En tout état de cause, le problème de fond, monsieur le ministre, est que ces bonnes dispositions sont loin de répondre aux enjeux actuels, qui ont bien été mis en lumière lors du Grenelle de l’environnement.

Nous sommes soumis à une double nécessité.

Tout d’abord, il faut marquer une nécessaire rupture avec le modèle de production agricole dominant, productiviste, qui, pour reprendre les propos tenus devant la commission des affaires économiques par Guy Paillotin, secrétaire perpétuel de l’Académie d’agriculture et président honoraire de l’INRA, n’est pas loin de l’effondrement du mur des pesticides.

Ensuite, il est nécessaire de prendre sans tarder le virage qui s’impose vers un modèle de production agricole fondé sur l’agro-écologie et la valorisation durable des spécificités de nos territoires et de nos terroirs, plutôt que sur la fuite en avant dans la chimie ou les manipulations génétiques. Il s’agit, en quelque sorte, de mobiliser, mais aussi de réorienter les efforts de recherche et de formation.

En attendant la réforme nécessaire de la PAC, il convient, monsieur le ministre, de réaménager notre politique agricole en utilisant enfin des marges de manœuvre qui, quoi qu’on en dise, existent, mais restent toujours ignorées.

Quand donc allez-vous saisir les chances offertes par l’application de l’article 69 de la PAC, en mobilisant les 9 milliards d’euros d’aides du premier pilier selon des critères environnementaux précis ? Les conclusions du Grenelle de l’environnement nous y invitent instamment.

Cette éco-conditionnalité forte, attendue par nos concitoyens, doit reposer sur des critères techniques simples, efficaces et vérifiables : surfaces de compensation écologique, chargement en animaux, diversité et rotation des cultures, réduction des intrants, exclusion de certaines pratiques et de certains produits.

À cet effet, il importe de ne pas se référer au cahier des charges de l’agriculture dite « raisonnée », élaboré au sein du forum de l’agriculture raisonnée respectueuse de l’environnement, le FARRE, qui défend les intérêts conjoints de la frange productiviste de la profession agricole et de l’agrochimie.

Je vous propose plutôt de vous appuyer sur les outils qui ont été développés avec succès au sein de votre ministère. Je pense ici aux indicateurs de durabilité des exploitations agricoles, à l’élaboration desquels j’ai eu le plaisir de collaborer naguère en tant qu’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et qui, de mon point de vue, peuvent servir de base d’évaluation des systèmes de production agricoles et des pratiques effectivement durables.

À court terme, les engagements du Grenelle de l’environnement ne pouvaient pas ne pas déboucher sur des dispositions fiscales claires, propres à infléchir les pratiques agricoles dans le sens du respect de l’environnement. Je pense, notamment, au renforcement des taxes et des redevances sur les pollutions et sur la consommation de ressources naturelles, ainsi qu’à la mise en place d’une taxation dissuasive des pesticides. Hélas, en la matière, les dispositions fiscales proposées dans le projet de loi de finances sont surtout symboliques !

Au final, ce projet de budget est loin d’introduire la rupture nécessaire et attendue par nos concitoyens, mais aussi par l’immense majorité des paysans de France.

Ces paysans souffrent sur le plan économique. Ils souffrent également de ne pas être compris et ils continuent de subir de plein fouet les effets désastreux d’une déclinaison de la PAC à la française, construite sur les fameuses et détestables – j’ose le dire ! – références historiques.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit d’une des pires déclinaisons de la PAC au sein de l’Union européenne. Elle continue de profiter indûment à la minorité bien organisée et influente des grands céréaliers, au détriment des éleveurs extensifs.

Eu égard à l’ensemble de ces considérations économiques, sociales et environnementales, monsieur le ministre, les Verts voteront contre les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je profiterai de ce débat pour évoquer l’avenir de la filière de déshydratation de luzerne, à la lumière de l’accord conclu, le 20 novembre dernier, sur le bilan de santé de la politique agricole commune.

Cet accord doit normalement permettre à l’agriculture européenne de relever de nouveaux défis, parmi lesquels la gestion de l’eau et le soutien aux agriculteurs dans une perspective de protection de l’environnement.

Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, mes chers collègues, que l’une des plantes de grande culture les plus favorables à la protection de l’environnement est la luzerne. Avec une production de 1, 2 million de tonnes, la France se place au deuxième rang des pays producteurs de luzerne déshydratée en Europe.

La luzerne est, en effet, l’une des dernières sources de pollen pour les abeilles, notamment dans l’est de la France. La filière bénéficie d’ailleurs du soutien de l’Organisation mondiale de protection de l’environnement, le WWF, de la Ligue pour la protection des oiseaux, de la Fédération nationale d’agriculture biologique et des syndicats d’apiculteurs, au moment même où l’on s’inquiète d’une surmortalité des abeilles.

C’est une culture qui permet de protéger les captages d’eau potable et c’est la seule plante cultivée, avec le pois et la féverole, qui n’a pas besoin d’engrais, car elle absorbe naturellement l’azote de l’air.

Elle est, par ailleurs, très sobre en intrants, puisqu’elle ne nécessite qu’un épandage d’herbicide par an et un de pesticide tous les trois ans et n’a pas besoin de fongicide.

Enfin, c’est la plante la plus intéressante, parmi les grandes cultures, du point de vue de la biodiversité, notamment en matière de préservation de la macrofaune et de la microfaune, puisqu’elle occupe de quatre à cinq ans une même parcelle.

Au-delà de ses avantages environnementaux indéniables, la culture de la luzerne permet également de réduire la dépendance de notre pays en matière de protéines végétales, puisque cette plante remplace avantageusement, dans la nourriture animale, les aliments à base de soja, qui sont pratiquement en totalité importés des États-Unis et du Brésil et qui, dans la plupart des cas, nous le savons, sont produits à partir d’organismes génétiquement modifiés.

Par ailleurs, des recherches menées ces dernières années ont confirmé que les extraits foliaires de luzerne constituaient un complément nutritionnel des plus efficaces pour l’homme, notamment parce qu’ils sont une source de protéines, de vitamine A et de fer et qu’ils peuvent apporter une contribution très importante à l’amélioration de l’état nutritionnel des populations des pays en voie de développement.

Toutefois, malgré tous ces éléments extrêmement positifs et reconnus, la culture de la luzerne est menacée par la réforme de la PAC, puisqu’a été décidé le découplage, au 1er janvier 2012, des aides à la transformation des fourrages séchés.

Vous n’ignorez pas, monsieur le ministre, que ce découplage risque d’entraîner une baisse de 80 % de la production de luzerne, tout simplement parce que les producteurs empocheront la prime et se tourneront vers des cultures plus rémunératrices ! Je rappelle que l’aide actuelle coûte à l’Union européenne 118 millions d’euros, soit 0, 2 % de son budget agricole, qui s’élève à 55, 4 milliards d’euros.

La profession avait émis le vœu que le découplage n’intervienne pas avant le terme initialement prévu de 2013, de telle sorte qu’elle ait le temps d’adapter ses outils de transformation pour, notamment, les rendre plus économes en énergie. Les investissements extrêmement lourds qui sont nécessaires à cette évolution et qui ont déjà été engagés ne seront malheureusement pas achevés d’ici à 2012.

Alors même que le Grenelle de l’environnement va assigner aux agriculteurs français l’objectif de cultiver 20 % de la surface agricole de notre pays de manière biologique en 2020 – je ne suis pas sûr que cela soit totalement réaliste – et que l’Europe, au travers de son bilan de santé de la politique agricole commune, a souhaité accroître les « projets verts » en renforçant le deuxième pilier au détriment du premier, nous avons là une culture biologique exemplaire qui risque de disparaître. Pourtant, elle représente, du fait de sa sobriété, un atout pour réduire l’usage des produits phytosanitaires.

Dans ces conditions, et compte tenu des enjeux extrêmement forts qui s’attachent au maintien dans notre pays d’une filière dynamique de la luzerne déshydratée, ainsi que de la détermination dont vous avez toujours fait preuve, monsieur le ministre, pour défendre cette culture, j’émets le vœu que vous puissiez, au cours de l’année prochaine, prendre des mesures permettant de donner aux déshydrateurs le temps qui risque, hélas ! de leur manquer pour assurer l’avenir de ce secteur.

La parole est à M. Benoît Huré.

Tout d’abord, je souhaite, monsieur le ministre, vous féliciter du travail accompli à la tête de votre ministère, particulièrement au cours de la présidence française de l’Union européenne.

Vous avez su réunir une large majorité des pays membres de l’Union autour d’un projet ambitieux, bien que les négociations se soient avérées souvent très ardues. En soutenant, notamment, le financement de fonds européens de développement de l’assurance récolte et l’instauration de fonds de mutualisation pour faire face aux crises sanitaires et environnementales, vous donnez aux agriculteurs de nouveaux outils permettant une grande avancée en matière de protection contre ces risques.

Désormais, nous devons continuer dans cette voie en aidant le monde agricole à se protéger contre le risque économique, qui aujourd’hui, compte tenu de la situation internationale, peut nous faire craindre le pire. L’agriculture est un secteur stratégique pour notre pays puisque, en plus d’assurer l’autonomie et la sécurité alimentaires de nos concitoyens, elle contribue à un excédent de 9 milliards d’euros, ce qui la place loin devant l’industrie automobile, par exemple, et participe pleinement à la résorption de ce fléau qu’est la famine, intensifiée par la croissance démographique mondiale.

Cela étant, la récente décision de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, exigeant du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL, qu’il cesse toute recommandation en matière de fixation du prix du lait, au motif que cela serait contraire à l’intérêt des consommateurs, ne peut que susciter notre étonnement.

En effet, à travers cette décision, et sous prétexte de défendre les consommateurs, la DGCCRF a mis à mal la position de la profession agricole face à la distribution, plus précisément face à la grande distribution.

Tout à fait !

Soutenir le principe de l’interprofession, c’est permettre un partage plus équitable des marges entre tous les acteurs de la filière agricole et alimentaire, et ainsi favoriser le consommateur, contrairement aux dires de la DGCCRF.

Vous le savez, l’agriculture n’est pas une activité économique comme les autres. Au-delà de sa technicité et de sa productivité sans cesse améliorées, l’agriculture doit tenir compte de contraintes sur lesquelles elle n’a aucune prise, tels les risques sanitaires et climatiques.

Sans interprofession, les prix, nous le voyons bien, ne reflètent pas la réalité économique que connaissent les agriculteurs.

Ainsi, depuis le début des années quatre-vingt-dix, le prix de la viande bovine payé au producteur a baissé de près de 10 %, alors que le consommateur a subi une hausse de près de 50 %.

L’an dernier, les agriculteurs ont connu une hausse des cours des céréales et du lait, pour ne citer que ces deux productions, répercutée immédiatement sur les produits transformés. Cette année, ces mêmes cours ont nettement baissé, mais le consommateur n’a constaté aucun changement des prix des denrées alimentaires pratiqués par la grande distribution.

Une baisse des prix pour les producteurs doit s’accompagner d’une baisse des prix pour les consommateurs : voilà quel devrait être le souci constant de la DGCCRF.

Très bien !

Je sais, monsieur le ministre, que vous tenez à ces interprofessions, parce que, comme moi, vous voyez en elles un véritable atout pour défendre l’agriculteur et le consommateur, mais également pour faire face à la mondialisation, à l’inorganisation des marchés agricoles et à la volatilité des cours. L’application de la seule loi du marché, dans le secteur agricole, montre très vite ses limites et ses dangers, et livre les consommateurs et les producteurs aux aléas des marchés spéculatifs, volatils et erratiques.

Très bien !

Finalement, s’en remettre au bon vouloir de la grande distribution hyperconcentrée, ce serait courir le risque de voir se produire des comportements identiques à ceux des financiers internationaux qui se sont servis abondamment, sans autre motivation que leur rapacité, et ont fragilisé l’ensemble des pays qui se trouvent maintenant confrontés à la crise.

Le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui, marqué par une augmentation de 2, 4 % des crédits, est un moyen de plus pour conforter l’agriculture française et consolider son avenir, malgré un contexte budgétaire national et européen contraint et une situation internationale très difficile. C’est la raison pour laquelle je vous apporterai mon total soutien en le votant, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas obligatoirement sur ce que je vous ai déjà dit à propos de la PAC et de votre action, que je salue.

Je souhaite en fait dresser un constat plus général sur ce projet de budget qui nous est présenté au moment même où l’ensemble des productions agricoles françaises vivent une situation de crise quasiment généralisée. C’est presque une première, car, généralement, quand certains secteurs sont en crise, d’autres se portent mieux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Si les crédits de paiement augmentent, c’est simplement pour répondre aux engagements pris, notamment l’année dernière. L’important, en fait, ce sont les autorisations d’engagement, et sur ce point l’analyse n’est plus la même, ni pour cette année ni pour celles à venir.

Parmi les aspects plutôt satisfaisants de ce projet de budget, je citerai l’installation des jeunes agriculteurs, que plusieurs orateurs ont déjà évoquée, la sécurité alimentaire, l’enseignement supérieur et la recherche, la gestion des aléas. Je souligne le maintien de votre ligne de conduite sur ces sujets.

Toutefois, parallèlement, il y a aussi des manquements, des oublis, notamment en ce qui concerne les retraites agricoles, qui nécessitent une véritable solidarité nationale, démarche qui ne semble pas spécialement vous motiver… Je ne crois pas qu’ouvrir la perspective de travailler jusqu’à soixante-dix ans constitue cet acte de solidarité attendu par nos anciens !

Au chapitre des oublis, on trouve aussi la gestion des crises, la forêt et le grand plan de modernisation des exploitations lancé par votre prédécesseur. Qu’est devenu ce plan ? J’évoquerai également, à ce même chapitre, l’enseignement technique agricole, ainsi que le soutien au service public de l’équarrissage, sujet sur lequel plusieurs orateurs sont intervenus.

J’ai conscience qu’il est ardu de concilier les exigences de l’OMC et celles de la réforme de la PAC, pour laquelle les perspectives d’avenir au-delà de 2013 continuent de m’inquiéter. Comment commencera-t-on à lisser la participation nationale pour compenser les effets sur les revenus de nos agriculteurs de ce qui risque d’être un retrait de la politique agricole commune ?

En outre, d’autres problématiques interviennent, liées au Grenelle de l’environnement, à l’aménagement du territoire, sans oublier certaines questions fondamentales : l’agriculture doit toujours nourrir la planète, offrir des revenus décents aux agriculteurs et leur donner des perspectives de vie.

Certes, nous avons conscience que cette équation est difficile à résoudre. Néanmoins, en matière de soutien et d’accompagnement du monde agricole, permettez-moi de rappeler, si cela est nécessaire, que les Américains donnent sans aucun scrupule, au travers du Farm Bill, des avantages compétitifs à leurs agriculteurs, que le Canada, au sein du groupe de Cairns, n’hésite pas à avantager directement sa production laitière.

Assurément, monsieur le ministre, vous devez être encore plus agressif dans le débat européen, et surtout dans l’élaboration du budget national !

J’ai pris bonne note de votre méfiance à l’égard d’un système européen trop libéral et de votre souhait que notre agriculture s’inscrive dans un contexte soutenu et, surtout, régulé.

J’apprécie très sincèrement cette évolution du discours politique, mais ne couvrir qu’un tiers des besoins de notre agriculture dans le projet de budget pour 2009, sans prévoir un lissage du retrait quasiment inévitable de l’Union européenne dans les trois ou quatre ans à venir, me semble très risqué.

J’ai le sentiment que le monde agricole n’est pas toujours entendu. Aujourd'hui, on lui demande en quelque sorte de payer deux fois la note : d’un côté, les prix des intrants ont fortement augmenté ; de l’autre, ceux des matières premières agricoles sont repartis à la baisse, d’où les crises actuelles. Ce déséquilibre atteint de plein fouet l’élevage, notamment ovin. Que fait-on des droits à paiement unique dormants, monsieur le ministre ?

La notion de contractualisation par filière ne devrait-elle pas être soutenue afin de mieux mutualiser, de mieux protéger, en recherchant une meilleure valeur ajoutée, peut-être un nouvel équilibre des soutiens céréaliers au profit de l’élevage ?

En vue de l’après-2013, ne faut-il pas essayer de trouver une cohérence entre le périmètre de la PAC et la zone euro, plutôt que de s’engager dans une renationalisation de cette politique, ce qui représenterait pour nous un risque terrible ?

Le deuxième pilier évolue à nouveau pour contribuer à soutenir les revenus, alors qu’il n’est pas spécialement conçu pour cela. Ce point mérite une clarification, que je ne trouve pas dans le bilan de santé de la politique agricole commune.

Par ailleurs, l’OMC joue-t-elle correctement son rôle dans le désordre international actuel ?

Au regard de toutes ces interrogations, ce projet de budget est bien timide. La nécessité d’une cohérence entre la production agricole et les entreprises agroalimentaires en aval conduit à l’idée d’une contractualisation des filières. Mais il est vrai qu’il est difficile de jouer la carte du « tout-libéral » tout en voulant protéger l’agriculture.

Enfin, le foncier reste une véritable difficulté pour l’agriculture. Quelle cohérence européenne pouvons-nous espérer à l’avenir sur cette question ?

Mon intervention sur ce projet de budget me donne l’occasion de rappeler que nos campagnes françaises ne doivent pas être de simples espaces verts : elles doivent permettre à nos agriculteurs d’offrir à tous une alimentation suffisante et de qualité.

Cependant, les campagnes se gèrent non pas sur une année, mais à l’échelle d’une génération. Or nous ne retrouvons une telle perspective ni dans ce projet de budget ni en Europe.

Malgré les remarques positives que j’ai pu formuler, …

C’est bien !

… en particulier sur la promotion d’un infléchissement des conceptions très libérales qui dominent aujourd’hui en Europe vers la mise en place de protections pour accompagner notre agriculture, ce projet de budget comporte un certain nombre de manques. C’est pourquoi mon groupe ne votera pas les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

C’est dommage !

M. Jean-Marc Pastor. En effet, mais j’espère que, la prochaine fois, le projet de budget sera meilleur, et que je pourrai faire une annonce différente à cette tribune !

La parole est à M. Jean Boyer.

Monsieur le ministre, avant toute chose, je voudrais saluer votre présence à la tête de l’important ministère de l’agriculture et de la pêche, dont l’action concerne l’ensemble de notre territoire, du littoral à la montagne en passant par la plaine.

Dans le Cantal, département proche de la Haute-Loire, vous vous êtes même présenté comme le « ministre des agricultures ». C’est au nom de l’une de ces agricultures, celle de montagne, que je veux m’exprimer à cette heure : elle ne demande pas de privilèges, mais voudrait simplement un traitement équitable, tenant compte des nombreux handicaps qu’elle rencontre. Le Savoyard que vous êtes a à cœur, je le sais, de comprendre et de défendre les intérêts des zones de montagne.

Chaque année, l’étude de ce projet de budget est un moment important. En effet, nous savons tous, sur les travées de cette assemblée, quelle place l’agriculture a tenue hier, tient aujourd’hui et tiendra demain dans notre pays, en assumant des vocations nouvelles et complémentaires, ainsi que des mutations successives. À cet égard, les récentes manifestations liées au prix du lait nous rappellent que les éleveurs laitiers traversent une période difficile et incertaine.

Nos agriculteurs doivent être prêts à faire face aux évolutions, en sachant s’adapter et réagir en permanence.

Le Grenelle de l’environnement montre combien l’agriculture occupe une place majeure en France et dans le monde. Plusieurs orateurs l’ont déjà souligné, elle doit répondre au défi alimentaire, c'est-à-dire nourrir près de 7 milliards de personnes aujourd’hui et, sans doute, 9 milliards en 2050. Elle a aussi une mission sanitaire, environnementale et sociale, sans oublier sa contribution indispensable à l’aménagement du territoire.

Cependant, le contexte budgétaire difficile que nous connaissons aujourd’hui impose de fixer des priorités. Les agriculteurs savent qu’ils ont un bon ministre, qui sait faire entendre sa voix au plan européen. En outre, nous apprécions la qualité des informations qui nous sont fournies par vos services lorsque nous les sollicitons.

Connaissant votre intérêt pour les problèmes de la montagne, je souhaite attirer votre attention sur cette agriculture spécifique, frappée de nombreux handicaps, qui mérite une écoute, un soutien et un accompagnement. Monsieur le ministre, la montagne souffre, et avec elle tous nos territoires ruraux.

Ainsi, nos éleveurs connaissent des problèmes de trésorerie. Au-delà, l’avenir manque de lisibilité pour les filières bovine – lait ou viande – et ovine, la filière porcine traversant de surcroît, à l’heure actuelle, une très grave crise.

L’agriculture de montagne ne demande rien d’autre qu’une prise en compte équitable de ses difficultés, afin que soit restaurée une certaine égalité de traitement, et la reconnaissance des nombreux handicaps qui la caractérisent. Par exemple, la faible densité des exploitations en zone de montagne entraîne un surcoût de la collecte du lait.

N’oublions pas non plus les normes spécifiques s’appliquant aux bâtiments d’élevage en zone de montagne, les mesures agro-environnementales particulières et la multiplication des contrôles, qui sont parfois pratiqués avec un manque de réalisme et de bon sens !

Évoquer les bâtiments d’élevage, c’est rappeler les efforts réalisés depuis 2004 avec une dotation de 42 millions d’euros pour les zones considérées. Cependant, si le succès rencontré par ce plan est incontestable, le nombre important des dossiers en attente montre ses limites.

Dans ce contexte, il faut, je le dis avec beaucoup de modération, simplifier, éviter de superposer les dispositifs, ne pas employer des moyens démesurés pour chercher une aiguille dans une meule de foin ! Appliquons les règles avec équité, certes, mais également avec bon sens !

Régulièrement, dans le cadre de mon mandat de sénateur, je rappelle combien il est important de favoriser l’installation de nos jeunes agriculteurs, afin de permettre à tous ceux qui ont œuvré une longue partie de leur vie avec beaucoup de courage et de détermination de pouvoir bénéficier d’une retraite bien méritée. Là aussi, il s’agit non pas d’accorder un avantage, mais de respecter une forme de parité sociale.

Sur ce sujet, reconnaissons les avancées obtenues avec l’instauration de la retraite complémentaire obligatoire. Pourtant, permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que la disparition des préretraites déçoit quelque peu les agriculteurs à l’heure où l’on souhaite favoriser l’installation des jeunes. Certains d’entre eux pouvaient prétendre au bénéfice de ce dispositif.

Pour nos zones de montagne, la revalorisation de l’indemnité compensatrice des handicaps naturels est une nécessité. En effet, les objectifs annoncés à cet égard n’ont pu être atteints.

L’économie agricole en montagne ne peut être abandonnée au bord de la route : elle doit, comme toute activité économique, être accompagnée et soutenue. Le plan de modernisation des bâtiments constitue à ce titre un outil indispensable pour nos zones de montagne.

Il ne suffit pas de mobiliser nos énergies pour la mise en œuvre de plans de relance de différentes filières si, dans le même temps, les tracasseries administratives, les mesures de contrôle et les réglementations viennent contraindre chaque jour un peu plus notre agriculture de montagne et ses partenaires.

Monsieur le ministre, vous le savez bien, si l’on veut conserver une agriculture de montagne, il faut envisager son avenir et, comme l’a écrit Maurice Bourdel, « l’avenir ne se prévoit pas, il se prépare ».

Je vous remercie d’avoir écouté un ancien agriculteur devenu sénateur, mais qui n’a pas perdu l’amour de son métier ! Je voterai les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Très bien !

La parole est à M. Bernard Fournier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de budget du ministère de l’agriculture et de la pêche intervient une nouvelle fois dans un contexte budgétaire très difficile de maîtrise des dépenses et de réduction des déficits. Cependant, alors que l’agriculture est confrontée à des défis européens et internationaux majeurs, il préserve la plus grande partie des mesures à destination du monde agricole.

Je voudrais, dans le temps qui m’est imparti, m’attarder sur plusieurs points.

Issu d’un département dont l’une des particularités est un fort taux d’installation de jeunes agriculteurs – une centaine en moyenne s’établissent chaque année –, je me félicite de la volonté du Gouvernement de leur adresser un signal fort.

En effet, la dotation aux jeunes agriculteurs sera maintenue à son niveau de 2008, et le volume des prêts bonifiés sera augmenté, avec une enveloppe constante de 130 millions d’euros sur la période 2009-2011.

Je souhaite également souligner les efforts du Gouvernement pour mettre en place un montant minimal de retraite pour tous les agriculteurs qui auront cotisé au moins dix-sept ans et demi, et pour faire bénéficier les veuves d’exploitant agricole de la retraite complémentaire obligatoire qui avait été acquise par leur conjoint.

Je voudrais maintenant aborder le sujet important de la crise de la fièvre catarrhale ovine, qui s’est largement développée en France, fragilisant très fortement les filières bovine et ovine, particulièrement les élevages de bovins allaitants.

L’État a mis en place une campagne de vaccination obligatoire contre le sérotype 8 en 2008, et une augmentation de 4, 6 % des crédits du ministère destinés à la lutte contre les maladies animales est annoncée. C’est une très bonne nouvelle !

Cependant, un autre sérotype, venant du Sud-Ouest, le sérotype 1, a fait son apparition depuis quelques mois dans mon département. Cela imposera très vraisemblablement une campagne de vaccination en 2009. Enfin, un nouveau sérotype est apparu très récemment dans les pays du nord de l’Europe.

Sur ce dossier très sensible de la fièvre catarrhale ovine, une vigilance particulière est requise pour s’assurer que l’État sera en mesure de fournir les quantités de vaccins nécessaires pour les différents sérotypes lors des prochaines campagnes de vaccination.

Pour sa part, le conseil général de la Loire observe l’évolution de la fièvre catarrhale ovine et son incidence sur les filières agricoles du département. En 2008, il a soutenu financièrement les éleveurs touchés par cette maladie.

Nous suivrons avec une grande attention les négociations en cours sur la participation de l’Union européenne au financement des vaccins et de la vaccination. Je tiens à saluer les efforts de votre ministère, qui met tout en œuvre pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens.

D’une manière plus générale, je voudrais profiter de mon intervention pour relayer la très forte inquiétude des agriculteurs touchés par une baisse de leurs revenus, sur l’ensemble du territoire et en particulier dans mon département.

La Loire, département d’élevage essentiellement, est particulièrement sensible à l’augmentation des prix des matières premières nécessaires à la fabrication des aliments pour animaux.

En effet, on assiste actuellement à une flambée des prix des céréales, des oléagineux et des protéagineux, sans qu’elle soit accompagnée d’une augmentation des prix de vente des produits d’élevage, tels que le lait, la viande ou les animaux vivants. Parallèlement, le coût de l’ensemble des intrants agricoles – engrais, fumures, produits phytosanitaires, gazole –augmente, suivant les fluctuations des cours du pétrole.

Le revenu des éleveurs du département est donc directement affecté par la conjoncture mondiale. Ainsi, on observe une baisse de 12 % du revenu net des entreprises agricoles par actif non salarié en 2007. Elle sera probablement deux fois plus forte en 2008.

Pour les seuls éleveurs d’ovins et de bovins à viande, nos simulations de l’évolution du revenu sur deux ans faisaient apparaître une baisse de 50 % à 60 % par rapport à 2006. Plusieurs représentants du monde agricole m’ont d’ailleurs fait part de situations sociales et économiques de plus en plus difficiles.

Après avoir pris connaissance des résultats de la conférence nationale sur le revenu des agriculteurs, des décisions du conseil des ministres européens de l’agriculture des 19 et 20 novembre, ainsi que du détail des mesures qui leur sont destinées, beaucoup d’agriculteurs de la Loire m’ont fait connaître leur déception.

Je terminerai mon intervention en développant quelques réflexions sur des points qui me semblent très importants.

Tout d’abord, je voudrais souligner la nécessité de réduire autant que faire se peut, dans le secteur laitier, les possibilités de prêts de quotas en fin de campagne. Le marché laitier étant surapprovisionné, rien ne justifie la décision du conseil des ministres européens de l’agriculture d’augmenter de cinq points les quotas entre 2009 et 2013 ou, pour la campagne en cours, d’autoriser des dépassements de quotas.

S’agissant d’un autre thème de ce même dossier, je voterai l’article 59 ter du projet de loi de finances pour 2009, qui répond totalement à la problématique de la filière laitière française en légitimant le rôle de l’interprofession en matière d’éclairage des marchés.

Par ailleurs, l’article 54 du projet de loi de finances pour 2009, qui a été supprimé par les députés, visait à prévoir une augmentation de 130 % d’ici à 2011 des taux de la redevance sur les produits phytosanitaires – redevance qui a été instaurée par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 – et un élargissement de l’assiette.

Une telle hausse, qui ferait passer le produit de la redevance de 50 millions d’euros en 2007 à 150 millions d’euros en 2012, aggraverait encore le poids des charges des agriculteurs, déjà soumis à la forte augmentation du coût des intrants et de l’énergie. J’espère donc que le Sénat ne rétablira pas cet article. S’il devait en aller autrement, je m’opposerais à toute nouvelle augmentation.

Très bien !

Enfin, j’indique que je soutiendrai l’amendement n° II-132 présenté par M. Gérard César, car il vise à conforter la dotation des CUMA pour 2009.

Très bien !

M. Bernard Fournier. Monsieur le ministre, vous avez bien sûr tout mon soutien. Je voudrais vous remercier de votre écoute, de votre compétence et de votre détermination. Vous avez en permanence la volonté d’associer les parlementaires aux décisions que vous prenez : je tenais à le souligner et je vous en félicite.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de budget entend placer la forêt sous le signe d’un développement « durable », mais pas résistant au feu… Ainsi, au sein de ce projet de loi de finances, l’action « Prévention des risques et protection de la forêt » est celle dont les crédits ont été le plus largement amputés par rapport à 2008 : 3, 2 millions d’euros de moins, soit une baisse de 7, 1 %.

Cela me conduit à vous parler d’une institution de plus en plus diaphane, le Conservatoire de la forêt méditerranéenne, le CFM, de l’évolution de ses crédits et de l’usage qui en est fait.

Je rappelle que le CFM, créé il y a une vingtaine d’années à la suite des grands incendies qui ont embrasé le sud de la France, avait alors été doté d’un budget de l’ordre de 15 millions d’euros, alimenté de manière spécifique par une taxe nouvelle sur les briquets et une hausse de la fiscalité sur les tabacs.

Au fil des années, c’est à un véritable détournement de ces fonds que nous allons assister.

En 2008, le budget du Conservatoire de la forêt méditerranéenne n’était plus que de 7, 5 millions d’euros, soit la moitié des crédits d’origine. Un bel effort sera consenti en 2009, puisqu’il atteindra 8 millions d’euros : sans doute s’agit-il d’une erreur ! Plus grave encore, non seulement les crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne ont été amputés de moitié, mais ils ont aussi été détournés de leur objet.

À l’origine, la mission du CFM était de financer, en partenariat avec les collectivités locales dans quinze départements du sud de la France, les travaux de défense de la forêt contre les incendies, les travaux d’entretien, et de préfinancer l’exécution d’office du débroussaillement obligatoire, qui est de la responsabilité des maires.

Ce sont des actions de prévention au sens strict du terme, puisqu’elles visent à réduire le volume de la biomasse inflammable et à réaliser des ouvrages d’appui à l’intervention des pompiers. En résumé, il s’agit d’éviter que les centaines de départs de feu survenant en période critique ne se transforment en catastrophes sur des centaines, voire des milliers d’hectares.

Aujourd’hui, ces crédits servent à financer tout autre chose : des patrouilles de surveillance, des véhicules ou des constructions. La Cour des comptes le disait déjà dans son rapport de 2000 : « Le constat s’est donc confirmé que l’État négligeait la prévention, peu visible, et privilégiait l’achat d’un matériel destiné à une lutte active et plus spectaculaire contre les incendies. » Encore un rapport oublié de la Cour des comptes ! Constatons aussi que, accessoirement, LOLF ou pas, des crédits d’aménagement rural se trouvent ainsi métamorphosés en crédits de sécurité civile.

Agir de cette façon, c’est se préoccuper du détonateur et des secours en ignorant l’explosif. En effet, la forêt méditerranéenne n’est pas une poudrière qu’il suffirait de tenir sous haute surveillance pour qu’elle se tienne tranquille. Il faut plutôt la comparer à un dépôt de gaz qui fuirait. Comme le gaz, la biomasse produite à chaque instant qui n’est détruite ni par l’homme, ni par l’animal, ni par le feu demeure sur place, augmentant d’autant le risque. Plus tardive sera sa destruction, plus catastrophique sera l’incendie qui ne manquera pas de se déclarer. C’est exactement ce que l’on observe sur des périodes de dix ou quinze ans.

Se fixer comme indicateur de réussite de la prévention, comme le précise l’annexe budgétaire, « le nombre de départs des feux qui ont été éteints avant de dépasser la surface d’un hectare, sur le nombre total des départs de feux déclarés » n’a donc guère de sens ou est tout au moins largement insuffisant.

Aussi efficace l’intervention des pompiers sur feux naissant soit-elle, en période d’extrême sécheresse et de vent violent, quelques foyers leur échapperont. Le problème, comme je l’ai dit, est d’éviter que des centaines d’hectares ne s’embrasent. Tel devrait être l’objectif de la DFCI, la défense des forêts contre l’incendie.

Visiblement, cela n’intéresse pas les responsables de ce pays. Les communes forestières, très généralement sans grands moyens financiers et humains, se retrouvent donc bien seules quand il s’agit de réaliser, de financer et d’entretenir ces ouvrages, pour le coup durables, de protection contre l’incendie. Elles ne bénéficient d’aucun financement du Conservatoire de la forêt méditerranéenne, quand bien même elles se voient imposer des plans de prévention des risques naturels prévisibles d’incendie de forêt, les fameux PPRIF.

Le choix est alors simple : ne plus construire, voire ne plus reconstruire dans certaines zones, hors du secteur aggloméré, ou réaliser des travaux – pour le renforcement de la ressource en eau et des réseaux de distribution, l’élargissement de la voirie communale et des pistes DFCI – ou des équipements, tels que des pare-feux. Or toutes ces dépenses sont hors de portée de leur budget. Et pour ce qui est des prescriptions, on peut faire confiance aux services de l’État : la sécurité, cela n’a pas de prix quand ce sont les autres qui paient !

Ces mêmes communes sont aussi chargées de faire respecter les obligations de débroussaillement, sans avoir les moyens de préfinancer les travaux d’office.

Pour terminer, je voudrais prendre un exemple, celui de la commune varoise de Collobrières, située au cœur du massif des Maures, qui compte 1 710 habitants et 11 268 hectares de forêt. C’est la zone que vous traversez, monsieur le ministre, quand vous vous dirigez vers le golfe de Saint-Tropez.

Je n’y vais jamais !

M. Pierre-Yves Collombat. Vous êtes bien le seul ministre qui n’y aille pas ! Je n’ai pas de chance !

En revanche, c’est un massif que j’ai fait classer !

Oui, mais il faut aussi l’entretenir.

Quoi qu’il en soit, c’est l’une des dix-sept communes forestières du Var à qui l’on a imposé un PPRIF après les incendies de 2003. Pour faire oublier qu’aucun préfet jusque-là n’y avait pensé, on a redoublé de rigueur aux frais des communes !

À Collobrières, le simple entretien des pare-feux et des pistes DFCI coûtera 300 000 euros par an, soit 15, 5 % du budget de fonctionnement de la commune. Je vous laisse imaginer le reste des dépenses…

La Cour des comptes a été claire : « Or la création du CFM n’a jamais été présentée comme une action dans laquelle l’État apporterait une aide de démarrage dont le relais devrait être pris par le partenariat local ; tout au contraire, des ressources spécifiques avaient été créées pour en assurer la pérennité. »

Ce que demandent les communes forestières, c’est donc que cette nouvelle ressource, du moins ce qu’il en reste, enfin affectée en totalité à son objet initial, les aide à faire face aux obligations qui sont les leurs. Voilà qui serait du développement durable !

Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de budget intervient dans un contexte international de grande crise. Or l’agriculture reste l’un des secteurs d’activité fondamentaux de notre pays, puisque représentatif de l’économie réelle, celle dont l’importance s’accroît dans la période que nous traversons.

La politique que vous menez, monsieur le ministre, s’inscrit dans un cadre européen, et je veux ici souligner les efforts importants que vous déployez de façon énergique pour tenter d’ouvrir des perspectives claires aux agriculteurs.

Il est en effet indispensable d’accompagner notre agriculture, qui doit relever des défis liés non seulement aux nouvelles règles environnementales, mais aussi aux impératifs de la sécurité sanitaire et alimentaire.

Le développement des biocarburants participe de la lutte contre le réchauffement climatique. Nous nous réjouissons que le Gouvernement ait entendu les propositions qui lui ont été faites et qu’une solution ait été trouvée. Ce compromis permet de sauver la filière, qu’il eût été incompréhensible d’abandonner de façon aussi brutale.

Par ailleurs, la fièvre catarrhale ovine, l’une des crises sanitaires les plus graves que notre pays ait connues, continue de se diffuser sur notre territoire, mettant en grande difficulté nombre d’éleveurs. Nous sommes donc à l’écoute des précisions que vous nous donnerez, monsieur le ministre, sur l’accompagnement de ces derniers, nécessaire à l’équilibre de leur trésorerie dans le contexte bancaire actuel, pour le moins peu favorable ! La France a été le premier pays en Europe à proposer des vaccins à ses éleveurs. Une éventuelle prise en charge communautaire du coût des vaccins est-elle envisagée ?

Par ailleurs, en cette fin d’année, les cours du lait ont accusé une forte baisse, alors même que la pression des industriels et des distributeurs s’accentue sur les producteurs. Je me réjouis donc qu’un accord soit intervenu le 1er décembre dernier, en vue d’une stabilisation des rapports dans la filière ainsi que de la mise en place d’un observatoire de suivi des volumes produits.

Je soutiendrai donc le maintien des dispositions introduites à l’Assemblée nationale visant à clarifier la situation juridique de l’organisation du marché du lait.

Enfin, n’oublions pas les jeunes agriculteurs, pour qui le financement de l’installation est toujours difficile, puisqu’il s’agit de capitaux à rotation très lente.

À cet égard, nous notons avec satisfaction que la dotation aux jeunes agriculteurs sera maintenue à son niveau de 2008 et que les prêts bonifiés seront fortement augmentés.

Cela me conduit à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur ceux d’entre eux qui sont confrontés à la restructuration betteravière, qui s’est imposée à eux sans leur laisser de réel choix. Cet abandon betteravier engendre des fermetures de sucreries dans de nombreux départements, dont l’Aisne que je représente ici, et entraîne donc de fortes contraintes pour les exploitants.

Devant trouver des pistes de reconversion, ce qui nécessite de nouveaux moyens, ils souhaiteraient bénéficier, pour les aides versées à ceux qui renoncent à leurs droits de livraisons sous quota, du régime des plus-values professionnelles et des dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts. Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir accéder à cette demande d’aménagement fiscal ?

En conclusion, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de votre action inlassable visant à tenir les parlementaires informés des progrès que vous obtenez dans le cadre des sommets agricoles européens, ainsi que des difficultés que vous rencontrez.

Le projet de budget que vous nous présentez, responsable et prévoyant pour l’avenir de notre agriculture, mérite d’être soutenu : nous le voterons donc !

La parole est à M. Adrien Gouteyron.

Monsieur le ministre, vous avez exprimé une vive satisfaction, le 20 novembre dernier, après la signature de l’accord européen sur le bilan de santé de la PAC, en indiquant que nous venions de remplir une des grandes priorités de la présidence française.

Je vous le dis simplement, sans grandiloquence : les représentants des zones de montagne, qui ont souvent exprimé à cette tribune, dans le passé, des desiderata qui n’ont pas toujours été suivis d’effet, sont dans l’ensemble satisfaits des résultats que vous avez obtenus.

Je pourrais faire une longue énumération des problèmes que rencontre le monde agricole, dus aux crises conjoncturelles à répétition – fièvre catarrhale ovine, baisse du prix du lait, crise ovine –, mais je préfère vous donner mon sentiment à propos de l’accord sur le bilan de santé de la PAC.

Il y a longtemps qu’un accord aussi prometteur pour nos zones de montagne n’avait pas été obtenu.

C’est vrai !

Il s’agit maintenant de tirer parti des possibilités qu’offre ce que vous appelez la « boîte à outils ».

Permettez-moi, monsieur le ministre, d’énumérer quelques-uns des chantiers dans lesquels va pouvoir s’exprimer l’efficacité de votre « boîte à outils », si les pouvoirs publics en sont de bons utilisateurs.

Vous avez réussi à obtenir que la production d’herbe soit reconnue comme une activité économique à part entière et qu’il soit possible, à ce titre, de prévoir un soutien dans le premier pilier de la PAC. Cette ouverture me semble très prometteuse. Si ce soutien est suffisant – je rappelle que la prime herbagère agri-environnementale, la PHAE, est actuellement de 76 euros par hectare –, il permettra enfin de donner une perspective d’avenir à notre agriculture de montagne, fortement herbagère. D’ailleurs, les montants économisés par l’État sur le deuxième pilier pourraient sans doute permettre une revalorisation de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, à la hauteur des promesses qui avaient été faites et n’ont pas encore pu être tenues.

La possibilité que vous avez négociée de réorienter, pour les États membres qui le désirent, une partie des aides directes vers certaines productions fragiles devrait conduire, à mon sens, à fixer deux priorités.

La première priorité est d’apporter un soutien important au secteur ovin.

Tout le monde connaît l’extrême désarroi des éleveurs d’ovins. Dans votre plan d’urgence, monsieur le ministre, 50 millions d’euros ont été débloqués, soit 12 euros par brebis. Vous reconnaissez vous-même que le revenu annuel moyen des éleveurs d’ovins devrait s’établir, en 2008, à 6 000 euros, ce qui est très insuffisant. Je vous ai même entendu citer le cas d’une exploitation, pourtant de bonne tenue, dont le revenu ne dépasserait pas 4 000 euros.

Dans ces conditions, il faut, pour le moins, s’approcher des 27 euros de prime par brebis demandés par la Fédération nationale ovine. N’oublions pas que l’élevage ovin est essentiel dans les régions de montagne et qu’il permet d’éviter le développement des friches.

La seconde priorité est d’instituer une aide à la production laitière en zone de montagne, afin de répondre à la disparition progressive des quotas et au désarroi des producteurs laitiers, qui s’est exprimé dans nombre de départements. Ils ont ainsi manifesté devant ma permanence, …

Ah !

… de manière très convenable, je dois le dire, exprimant néanmoins un très grand désarroi, voire de la détresse. C’est vraiment ce que j’ai pu ressentir en dialoguant avec eux.

Compte tenu du retournement des marchés, le prix du lait est une nouvelle fois orienté à la baisse, et la situation n’est plus tenable pour les producteurs, qui réclament un prix juste et équitable face à la grande distribution.

Vous avez récemment adressé un signal fort à la filière laitière, en confortant et en clarifiant la situation juridique du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière. Cela permet de revenir à des principes de régulation positive que nous approuvons tous. Mon collègue Benoît Huré l’a fort bien expliqué tout à l'heure.

L’accord signé lundi dernier par les différents acteurs de l’interprofession, s’il exprime sans doute l’esprit de responsabilité des producteurs, est peut-être empreint d’une certaine désillusion. En effet, il prévoit une baisse progressive du prix du lait, d’abord de 2, 5 centimes d’euro par litre, mais qui devrait atteindre 5, 5 centimes d’euro par litre au mois de mars prochain. Cette perspective n’est, évidemment, guère réjouissante. La filière laitière mérite d’être soutenue, monsieur le ministre.

Par ailleurs, comment ne pas vous entretenir rapidement de l’installation des jeunes ? Vous avez obtenu, et c’est une grande chance pour un département comme le mien, la réévaluation du plafond communautaire pour les aides à l’installation. Nous en avions souvent parlé, et vous m’aviez fait part de votre volonté d’aboutir. Voilà un verrou qui a sauté !

À quel prix ?

Ce plafond est passé de 55 000 euros à 70 000 euros. C’est un progrès considérable, mais, pour des régions comme la mienne, il serait souhaitable qu’il soit encore augmenté, même si je sais que c’est difficile. En tout état de cause, je tiens à saluer le résultat que vous avez obtenu avec, je n’en doute pas, beaucoup de difficultés.

Dans ce projet de budget, vous avez choisi de consolider la politique d’installation des jeunes par une hausse de 13, 3 % des crédits, en vous engageant à poursuivre cet effort en 2010 et en 2011.

Monsieur le ministre, l’accord européen sur le bilan de santé de la PAC ouvre des perspectives nouvelles et fait naître un réel espoir. Je sais que vous saurez mobiliser les crédits nationaux qui permettront à notre agriculture de surmonter les difficultés actuelles.

Vous connaissez cette citation d’Alain : « Le pessimisme est d’humeur ; l’optimisme est de volonté. » Je suis frappé de la volonté de beaucoup d’agriculteurs et de responsables agricoles d’échapper à l’humeur et de s’engager avec beaucoup de lucidité et suffisamment d’optimisme dans la voie, enfin ouverte pour des régions de montagne comme la mienne, du développement, et donc de l’espoir. Monsieur le ministre, je tiens, à cette tribune, à vous remercier de votre action en faveur de notre agriculture.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

En préambule, monsieur le ministre, je voudrais souligner la dimension très positive de ce projet de budget et son orientation vers le futur, par le biais notamment des aides aux jeunes agriculteurs et de l’enveloppe des prêts bonifiés.

Je voudrais aussi saluer la profonde restructuration de l’administration centrale et déconcentrée du ministère et de ses opérateurs.

Je centrerai mon intervention sur le fait que le ministre de l’agriculture et de la pêche doit faire face aux conséquences des crises et aléas sanitaires, climatiques et économiques qui surviennent régulièrement dans le monde agricole.

Afin de les prévenir, il me paraît fondamental de prévoir des sommes budgétaires suffisantes dès le vote de la loi de finances, sans avoir besoin de recourir, comme ce fut le cas l’année précédente, à des décrets d’avances.

De plus, il me semble indispensable d’affecter par anticipation la réserve de précaution au financement des crises, cette réserve pouvant notamment être établie selon la moyenne des besoins des années précédentes.

S’agissant plus particulièrement de la situation de l’ostréiculture arcachonnaise, qui a connu, comme chaque année depuis 2005, des fermetures de marché, je voudrais mettre en lumière les difficultés de fonctionnement de ces entreprises ostréicoles, pour lesquelles la constitution d’un fonds de solidarité, d’un fonds de soutien, a été envisagée mais jamais concrétisée.

Outre les difficultés de fonctionnement récurrentes dues à des fermetures de marché pour le moins mal expliquées, les professionnels doivent faire face à une difficulté structurelle liée à la non-propriété de leurs principaux outils de production.

En effet, alors qu’en Charente-Maritime les claires sont installées sur le domaine privé, les cabanes ostréicoles du bassin d’Arcachon sont, comme les parcs, situées sur le domaine public maritime. Les autorisations d’occupation sont donc consenties par l’État ou par son concessionnaire à titre temporaire, le conseil général.

La difficulté principale que pose cette non-propriété tient au fait que les banques demandent des garanties suffisantes pour accorder des crédits. Les ostréiculteurs n’étant pas propriétaires de leur outil de production, les banques exigent fréquemment que leurs bateaux, mais aussi leurs biens personnels, notamment leur habitation, servent de cautionnements.

Les professionnels dénoncent depuis plusieurs années cette situation et soulignent que les bonifications de taux d’intérêt consenties par l’État lors des crises récentes ne sont que des effets d’annonce, car les banques, faute de garanties suffisantes, refusent bien souvent le prêt. Bien entendu, dans le contexte de crise financière actuel, l’offre de prêt est encore plus réduite.

La solution, monsieur le ministre, réside à mon sens dans la création d’un fonds de garantie qui permettrait de cautionner une part significative des prêts d’installation ou des prêts bonifiés accordés en cas de calamités agricoles pour la reconstitution des stocks de naissain.

La constitution de ce fonds de garantie ostréicole me paraîtrait même plus importante que celle du fonds de solidarité précité. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour aider à sa mise en œuvre. Nous avons apprécié votre visite sur le terrain au printemps, ainsi que la qualité de votre écoute, au mois de septembre dernier, lorsque vous nous avez laissé espérer la négociation d’un nouveau protocole pour le bassin d’Arcachon, qui est prêt à une expérimentation.

Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre. Nous connaissons votre esprit d’ouverture sur tous ces sujets, qu’il s’agisse de l’anticipation et de la gestion des crises, de la prise en compte des spécificités et de la mise en œuvre des adaptations nécessaires. Dans tous les cas, c’est du renforcement de la sécurité qu’il s’agit, ainsi que de la nécessité de disposer de nouveaux outils.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la qualité des travaux des rapporteurs et des commissions me permet de concentrer mon propos sur trois points.

Le premier concerne votre action européenne, monsieur le ministre.

Nous connaissons votre expérience et votre compétence à cet égard. Elles ont beaucoup contribué à ce que la présidence française de l’Union européenne aboutisse sur deux dossiers.

Ainsi, l’accord du 20 novembre dernier ouvre des perspectives jusqu’en 2013, avec notamment la mise en œuvre d’outils efficaces de gestion des marchés, la mise en place d’instruments de gestion des risques et des crises climatiques et sanitaires, la réorientation éventuelle de certaines aides ciblées vers des secteurs, des zones ou des productions fragiles, en application de l’article 68, ainsi que des mesures visant à accompagner la suppression progressive des quotas laitiers, sujet ô combien délicat !

En outre, cet accord prévoit un renforcement des dispositions en faveur du développement rural, avec le basculement de fonds du premier pilier de la politique agricole commune vers le deuxième – notre collègue Adrien Gouteyron a rappelé combien ce transfert était essentiel pour la production d’herbe –, s’accompagnant d’une prise en compte des défis posés par le changement climatique, la biodiversité, la gestion de l’eau, les bioénergies, l’innovation et l’adaptation du secteur laitier, une certaine progressivité des aides étant introduite.

Par ailleurs, vous avez organisé un conseil des ministres européens exceptionnel, afin de préparer l’après-2013 en engageant la réflexion sur des thèmes aussi essentiels que la disponibilité alimentaire, les équilibres alimentaires mondiaux, les équilibres territoriaux – je reviendrai sur cette question, car Dieu sait si elle est importante ! – et la durabilité de l’agriculture. À cette occasion, il est apparu qu’un grand nombre d’États membres de l’Union européenne étaient disposés à adopter vos vues.

Monsieur le ministre, vous-même et l’ensemble de vos collaborateurs devez être remerciés d’avoir obtenu ces acquis.

Vous avez également dû faire face à des situations difficiles, que j’évoquerai maintenant dans le deuxième point de mon intervention, portant sur l’analyse de votre action à l'échelle nationale.

Ainsi, vous avez lancé un plan d’urgence en faveur de la filière ovine, comportant notamment une somme de quelque 25 millions d'euros dégagée à partir des DPU dormants, à laquelle s’est ajoutée par la suite une aide supplémentaire d’un montant équivalent.

L’élevage ovin avait grand besoin d’un tel soutien, lui qui constitue, comme de nombreux intervenants l’ont souligné, un élément essentiel de la vie du monde rural, en même temps qu’un facteur de développement durable pour nos territoires.

Ensuite, vous avez pris une série de mesures destinées à alléger les charges financières ou sociales des éleveurs en difficulté et mis en place des comités départementaux.

Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que ces allégements ne suffiront pas.

Dans le département que j’ai l’honneur de représenter et qui est peut-être celui qui compte le plus de petites exploitations agricoles, quelque cinq cents éleveurs ovins, tous installés en zone de montagne, produisent environ 120 000 litres de lait chaque année.

Des allégements de charges d’un montant de 800 000 euros ont été décidés en leur faveur, or chacun de ces producteurs de lait acquitte annuellement 2 400 euros de charges en moyenne, soit un total de 1, 2 million d'euros…

Aussi, monsieur le ministre, nous vous demanderons un effort supplémentaire en matière d’allégements de charges, faute de quoi les éleveurs ne pourront passer la crise et seront condamnés à la faillite.

Tout à fait !

En ce qui concerne la fièvre catarrhale ovine, je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre, pour votre réactivité. Cette épizootie a créé un véritable traumatisme, mais la prise en charge des vaccinations a été salutaire et vous nous avez permis de passer ce cap difficile. Soyez-en remercié.

Des difficultés sont également à surmonter dans le secteur laitier, pour lequel 2010 devrait être une année plus favorable.

Vous avez su permettre à l’interprofession de trouver un accord, qui a le mérite d’exister.

Il est bien fragile !

Il est vrai qu’il toujours difficile, pour les producteurs, d’accepter des baisses de prix, mais c’est une attitude responsable. D'ailleurs, monsieur le ministre, vous avez laissé espérer de nouveaux DPU, et peut-être même une extension de la prime à l’herbe en 2010, qui devrait compenser une partie de la baisse du prix du lait.

Nous devons rester vigilants quant à ces perspectives de long terme, mais le plus urgent est de passer le cap de l’année 2009, grâce en particulier aux mesures que j’évoquais à l’instant.

Enfin – ce sera le troisième point de mon intervention, et le plus général –, je tiens à souligner, après nombre de nos collègues, qu’une véritable politique de la montagne est nécessaire.

Monsieur le ministre, vous connaissez parfaitement ce dossier, et vous avez eu le courage – je le dis publiquement – d’affirmer la nécessité de défendre l’élevage dans des zones difficiles telles que la montagne. Je sais que nous pouvons compter sur vous.

Lundi dernier, j’ai organisé à Aumont-Aubrac, en Lozère, un séminaire de la commission pour l’agriculture et le développement durable du Comité des régions de l’Union européenne. À l’issue de nos travaux, nous avons adopté une série de conclusions, que je vous ai d'ailleurs d'ores et déjà transmises.

Pour nous, le principe de cohésion territoriale qui figure dans le traité de Lisbonne, dont j’espère qu’il finira par être approuvé par tous les États membres, doit permettre de lancer une politique de la montagne encore plus active à l'échelle européenne.

Nous souhaitons que la Commission européenne rédige un Livre vert sur cette question, comme M. Barroso l’avait d'ailleurs promis au Comité des régions de l’Union européenne. La montagne ne doit pas seulement constituer le sujet d’un chapitre de ce document ; elle mérite d’être prise en compte dans une perspective nouvelle : c’est cela, le développement durable !

Votre grand mérite, monsieur le ministre, a été précisément de jouer le jeu du développement durable avec les agriculteurs. Ceux-ci ne doivent pas être montrés du doigt ! Au contraire, ils sont des acteurs indispensables de la préservation de la qualité de la vie et de l’environnement.

En ce qui concerne la PHAE et les ICHN, je vous remercie d’avoir ajouté 12 millions d'euros aux crédits prévus. Ainsi, les ICHN pourront être augmentées de 5 % pour les vingt-cinq premiers hectares. Par ailleurs, des efforts ont été consentis en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs et de la mise aux normes des bâtiments d’élevage.

Pour conclure, nous devons montrer aux agriculteurs, quelles que soient leurs difficultés actuelles, voire leur détresse, qu’il y a des raisons d’espérer. En effet, l’agriculture est non pas un boulet que nous traînons, mais une chance pour notre pays ! Quand il était Président de la République, Valéry Giscard d’Estaing avait parlé de l’agriculture comme du « pétrole vert » de la France. Eh bien oui, elle est une chance pour le développement durable !

Ne laissons plus dire que la PAC coûte trop cher à l’Union européenne, alors qu’elle est, ou peu s’en faut, la seule véritable politique commune européenne ! Et elle est tournée non pas vers le passé, mais vers l’avenir, comme le montrent d'ailleurs vos efforts, monsieur le ministre, en faveur de la recherche agronomique et de l’enseignement supérieur agricole.

Nous soutenons votre action et nous voterons les crédits de cette mission. Mais surtout, offrons, ensemble, une espérance nouvelle à tous nos agriculteurs !

Vive la France !

La parole est à M. Louis Pinton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera, comme beaucoup d’autres, sur la fièvre catarrhale ovine, mais je présenterai cette dernière sous un aspect quelque peu différent, et moins optimiste.

La fièvre catarrhale ovine crée des désordres importants dans les élevages, mettant en péril, outre la santé des animaux, les équilibres budgétaires.

Aujourd'hui, la réponse apportée aux perturbations sanitaires et économiques dues à l’épizootie tient essentiellement dans la vaccination des cheptels.

Toutefois, cette solution trouve ses limites, qui sont liées tant à la complexité épidémiologique de la maladie qu’à la façon dont on pratique la vaccination. En effet, pour que celle-ci soit le plus efficace possible contre un sérotype donné, elle doit concerner tous les sujets sensibles sur l’ensemble du territoire où peut sévir l’agent pathogène, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

La vaccination répond assez bien à une logique d’élevage, mais pour qu’elle puisse empêcher la circulation du virus, elle doit être totale et porter sur tous les animaux. Or, aujourd'hui, on vaccine par anneaux concentriques autour des cas qui ont été repérés.

En outre, les ruminants sauvages, tels que les cerfs ou les chevreuils, ne sont pas vaccinés, alors qu’ils seraient sensibles à la maladie…

Abattons tous les sangliers !

… et constitueraient donc des réservoirs de virus.

Par ailleurs, la complexité épidémiologique ne permet pas aujourd’hui d’envisager la disparition de la maladie : vingt-quatre sérotypes du virus de la fièvre catarrhale ovine sont connus, et à chacun d’eux correspond un vaccin.

Aujourd’hui, en France, sont apparus les sérotypes 1 et 8. Il est raisonnable de penser que d’autres se manifesteront, comme c’est d'ailleurs le cas en ce moment du sérotype 6. Or dès qu’un sérotype nouveau apparaît, le vaccin qui lui correspond doit être fabriqué et administré aux sujets susceptibles d’être infectés.

Si l’on considère que, sur les vingt-quatre sérotypes, deux pourraient apparaître tous les ans, il nous faudra douze années pour faire disparaître définitivement la maladie, et c’est là l’une des grandes difficultés auxquelles nous sommes confrontés. La vaccination, en quelque sorte, court derrière les nouveaux sérotypes, lesquels ne manqueront pas de se manifester.

De surcroît, en ce qui concerne la dissémination de la maladie, on imaginait qu’il n’existait qu’un seul vecteur, un moucheron, le culicoïde. Désormais, on estime que de très nombreux insectes ou acariens seraient vecteurs de cette maladie, dont ils assurent la propagation.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, la vaccination pourrait montrer ses limites, même si je n’ignore pas que, pour le moment, nous ne disposons guère d’autres solutions.

Comme vous vous en doutez, mes chers collègues, il ne s’agit pas là de considérations personnelles : j’ai recueilli les avis d’éminents spécialistes. En particulier, le professeur François Schelcher, spécialiste de pathologie bovine à l’école vétérinaire de Toulouse, qui fut mon camarade d’études, a confirmé la justesse de mes observations. Il m’a cité l’exemple de l’Espagne, qui a tenté d’éradiquer la maladie par la vaccination et qui constate aujourd'hui les limites de cette politique.

D’autres logiques pourraient donc être suivies, surtout pour les élevages de bovins allaitants.

Tout d'abord, une autre logique médicale : en cas d’épidémie incontrôlable par la vaccination, il faut envisager la quarantaine.

Ensuite, une autre logique économique, complémentaire et conforme aux nécessités de la précédente : elle consiste à maintenir les animaux sur place.

Or, aujourd’hui, les éleveurs des zones défavorisées produisent des broutards maigres, qu’ils déplacent ensuite pour les faire engraisser hors des territoires où ils sont nés.

Cette pratique, outre qu’elle cantonne ces éleveurs dans un système de production d’une matière première – les broutards – qu’ils ne valorisent pas jusqu’au bout, favorise la circulation des bovins et certainement celle du virus, donc la propagation de celui-ci.

De plus, pour parer aux conséquences de cette circulation, particulièrement en cas de crise sanitaire, toute une réglementation et le contrôle qui en relève se mettent en place. La contrainte qui s’y attache nuit gravement à l’activité économique et à la rentabilité des élevages.

Cette circulation est-elle inévitable ? C’est certainement l’une des questions que l’on doit se poser.

Aussi, ne serait-il pas plus efficace, en complément de la vaccination, de favoriser une politique volontariste d’engraissement des animaux sur le lieu même de leur naissance, grâce à des aides ciblées et adaptées ?

Dans le même temps, cela supprimerait un facteur de propagation de toutes ces épidémies à répétition.

Médicalement, cette politique satisferait au principe de la quarantaine, qui, bien que très ancien, reste pertinent. Économiquement, elle permettrait aux éleveurs d’accomplir la totalité du cycle de production en « finissant » leurs animaux sur place. Elle stimulerait le développement de filières locales, abattoirs et entreprises de transformation.

Ne s’agirait-il pas d’une réponse médicale et économique plus appropriée ? Je vous pose la question, monsieur le ministre. Nous nous soucions tous de préparer l’avenir, cet avenir auquel je m’intéresse beaucoup, car c’est là que je compte passer les prochaines années !

La parole est à M. Gérard Bailly.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux heures viennent de sonner : je vais donc écourter mon intervention, pour me concentrer sur quelques points. De toute façon, tout n’a-t-il pas déjà été dit ?

Monsieur le ministre, vous venez de vivre des semaines chargées avec la conférence nationale sur le revenu agricole et, surtout, le bilan de santé de la PAC.

Il est superflu de vous dire que votre plan d’urgence a été le bienvenu. Ces 250 millions d’euros en faveur des agriculteurs, dont 50 millions d’euros pour les éleveurs d’ovins, qui voient leurs revenus baisser depuis plusieurs années, avec même une chute de 15 % en 2008, représentent un effort indispensable.

En effet, la situation des éleveurs est particulièrement difficile : ils subissent de plein fouet l’augmentation du coût de l’énergie, des aliments, et même de la paille dans les zones de montagne ; en outre, ils souffrent de la valorisation insuffisante des productions, la fièvre catarrhale, souvent évoquée ce soir, venant fragiliser encore davantage bon nombre d’exploitations.

À ce propos, les vétérinaires de mon département aimeraient savoir si les vaccins seront bien disponibles dans les premières semaines de 2009. Les éleveurs se demandent qui devra les payer. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?

Les aides conjoncturelles que vous avez annoncées le 12 novembre sont donc essentielles et permettront aux exploitants, je l’espère, d’attendre la réorientation des aides de la PAC en faveur de l’élevage.

J’ai déjà eu l’occasion de vous dire à quel point j’approuve que vous entendiez favoriser les systèmes de production à l’herbe, la production laitière de montagne et l’élevage ovin. Ce sont là autant de priorités auxquelles je souscris.

Il a déjà été beaucoup question des éleveurs ovins ce soir. En ma qualité de président du groupe d’étude sur l’élevage, j’avais examiné leur situation avec M. François Fortassin. Elle est presque désespérée.

Le nombre de têtes de bétail ovin diminue très rapidement : de 13 millions en 1979, on est passé à 8 millions en 2007. C’est à se demander comment, dans quelques décennies, nos montagnes pourront encore être pâturées. La fièvre catarrhale est une source de soucis supplémentaires pour les éleveurs d’ovins.

En outre, le rôle des prédateurs ne peut être passé sous silence. J’évoque souvent ce sujet : vous savez, monsieur le ministre, la calamité qu’ils représentent pour les élevages, principalement ovins.

J’ai noté que des crédits sont affectés à des mesures de protection des troupeaux, les mesures d’indemnisation relevant des programmes du ministère chargé de l’écologie.

Lors de la prochaine campagne, il sera important de veiller à ce que les moyens mobilisés soient suffisants pour indemniser l’ensemble des éleveurs, eu égard à l’accroissement de la population des loups et à l’expansion de leur territoire.

Je l’ai déjà dit, les éleveurs apprécieraient qu’un effort soit fait pour maîtriser le nombre de prédateurs. À cet égard, je voudrais évoquer une anecdote, concernant le lynx.

Un jour, Le Progrès a fait ses gros titres sur la douzième attaque par un lynx d’un élevage de Mirebel, dans mon département du Jura. Quelque temps plus tard, on a appris qu’une association se consacrant aux animaux malades venait de soigner un petit lynx, pour un coût de plus de 1 500 euros, et que M. le préfet était allé – bien sûr clandestinement – relâcher l’animal dans la forêt…

J’en viens maintenant à la crise laitière, qui a déjà été beaucoup évoquée ce soir mais que, en tant que président du groupe d’étude sur l’élevage, je ne peux passer sous silence.

Les éleveurs laitiers, qui étaient au nombre de 130 000 en 1998, voilà dix ans à peine, ne sont plus aujourd’hui que 87 700. Même le nombre de vaches laitières a baissé, à hauteur de 12 %.

Les éleveurs laitiers ont subi, hormis en 2007, des baisses successives du prix du lait, et ce n’est pas l’accord conclu tout récemment qui va leur redonner le moral : une nouvelle baisse significative est prévue, qui atteindra 55 euros aux 1 000 litres au mois de mars prochain. Leurs inquiétudes sont donc compréhensibles.

Dans une situation si conflictuelle, l’amendement récemment adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à autoriser les activités de l’organisation interprofessionnelle laitière relatives à l’information sur la tenue des marchés et la formation des prix de cession, est le bienvenu : il était impensable que les activités du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière puissent être empêchées.

Il faut d’urgence privilégier une grande transparence sur les prix, afin de bien déterminer le profit de chaque acteur de la filière, jusqu’à la distribution. Vous avez annoncé récemment, monsieur le ministre, la prochaine mise en place d’un observatoire. Nous attendons beaucoup de cette mesure.

Comme cela a été dit déjà à cette tribune, l’année dernière, l’augmentation du prix du lait, et par suite des produits laitiers, avait provoqué un grand tapage médiatique. Le prix de la baguette de pain avait lui aussi augmenté. Aujourd’hui, le prix payé aux producteurs de blé est pratiquement revenu à son niveau d’il y a deux ans, celui du lait a également diminué, mais, pour autant, la distribution a-t-elle beaucoup baissé les prix pour les consommateurs ? En tout cas, les médias n’en parlent pas… Nous espérons que le nouvel observatoire fera la lumière sur cette situation.

Enfin, toujours en ma qualité de président du groupe d’étude sur l’élevage, je me dois d’évoquer une autre inquiétude des éleveurs : celle que suscite la réforme du service public de l’équarrissage.

Je sais que des discussions ont eu lieu avec la profession et ont débouché sur des accords. Le dispositif actuel arrivera à échéance au mois de juillet. J’aimerais donc que vous nous indiquiez, monsieur le ministre, ce qu’il adviendra ensuite. Personnellement, je ne souhaite en aucun cas que la moindre redevance soit demandée aux éleveurs lors de l’enlèvement des animaux.

Dans le contexte actuel, les éleveurs ne sauraient l’accepter. Cela pourrait susciter des manifestations, avec dépôt d’animaux morts devant les préfectures ou les permanences parlementaires ! Il est donc indispensable de trouver un système de collecte des animaux qui n’aggrave pas les charges des éleveurs, d’autant que le nombre d’animaux ramassés a beaucoup augmenté – à hauteur de 23 % pour les bovins et de 60 % pour les ovins –, à cause, notamment, de la fièvre catarrhale.

Par ailleurs, je déplore une baisse, de 13 millions d’euros à 11, 5 millions d’euros, des crédits consacrés à la génétique animale.

S’agissant de la politique forestière, je me réjouis de la hausse des crédits destinés au plan de compétitivité des scieries et des aides accordées aux micro-entreprises pour la mécanisation de la récolte forestière. Je regrette, cependant, la diminution des crédits consacrés aux dessertes forestières. Un amendement a été déposé sur ce sujet.

Il est beaucoup question, à l’heure actuelle, du bois en tant que source d’énergie – cela concerne les résidus, car le bois d’œuvre doit continuer à être utilisé comme il l’est actuellement –, mais je remarque que le développement de cette filière se heurte au fait que, aujourd’hui, un tiers de nos forêts sont inaccessibles, à cause de la pente du terrain ou de l’absence de voirie forestière. Or il faut aller chercher la ressource assez loin dans les forêts, ce qui implique que de nouvelles routes forestières devront être tracées.

Je terminerai en évoquant un produit dont beaucoup d’orateurs ont parlé, particulièrement M. César, et qui nous réjouit tous : le vin !

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre soutien à notre filière viticole, qui est en crise, dans certains secteurs plus particulièrement. Je vous félicite notamment d’avoir défendu les viticulteurs sur la question de la publicité sur internet. Cela était indispensable.

Vous avez travaillé avec eux au plan de modernisation de la viticulture. Continuez dans cette voie, monsieur le ministre, car la lutte contre l’alcoolisme peut se faire autrement que par le harcèlement de la filière !

Très bien !

Je souhaite que, dans les jours qui viennent, on puisse encore voir sur internet de la publicité pour le vin jaune, pour le vin de paille, pour les Côtes-du-Jura, pour le vin d’Arbois…

Pour les vins du Languedoc aussi !

M. Gérard Bailly. Mes propos susciteront peut-être des remontrances de la part des associations de prévention de l’alcoolisme, mais, monsieur le ministre, comme vous l’avez vous-même affirmé, le vin est un produit de nos terroirs, de nos territoires. Nous nous félicitons de votre soutien à la filière viticole.

La parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, à une telle heure, l’exercice est difficile : je vais tâcher, sans abuser de votre attention, de vous répondre sérieusement et précisément.

Je tiens tout d’abord à saluer et à remercier les présidents des commissions, MM. Jean Arthuis et Jean-Paul Emorine, les rapporteurs, MM. Joël Bourdin, Gérard César, Jean-Marc Pastor, Daniel Soulage et François Fortassin, pour leur travail constructif et sans complaisance, comme il est habituel dans cette assemblée que je connais bien pour y avoir siégé.

Chacun selon sa sensibilité, les différents intervenants ont évoqué cette force que représentent pour notre pays, grâce à tous ceux qui les font vivre, qui se lèvent tôt, qui travaillent dur et qui gagnent mal leur vie, notre agriculture et notre pêche.

Comme l’a dit tout à l’heure M. Aymeri de Montesquiou, il faut bien prendre la mesure des défis qu’il nous appartient de relever. C’est en fonction de ce contexte que nous devons prendre des décisions, gouverner ou légiférer.

Le défi le plus global est sans doute celui de l’insécurité alimentaire : 900 millions d’êtres humains sont en danger de mort aujourd’hui parce qu’ils ont faim.

Nous devons également prendre en compte le réchauffement climatique, qui va bouleverser toutes nos habitudes.

Par ailleurs, le coût de l’énergie restera durablement une contrainte et, pour reprendre un mot du nouveau président américain Barack Obama, nous devrons nous libérer de la tyrannie du pétrole.

Le dernier défi est lié à la montée des risques sanitaires due à l’émergence de nouveaux pathogènes.

Pour relever ces défis, pour replacer la ligne d’horizon de l’agriculture et de la pêche à ce niveau, il faut, comme l’a dit Mme Herviaux tout à l’heure, investir dans ce secteur stratégique pour préparer l’avenir, accompagner ce secteur productif essentiel à nos équilibres économiques et sociaux par la solidarité, quand les crises le touchent. J’ai la conviction qu’exprimer une telle solidarité, ce n’est pas apporter une assistance, c’est investir pour l’avenir.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans l’incroyable tourmente qui emporte le monde depuis quelques semaines, venue des États-Unis et due à l’opacité, à l’amoralité et au manque d’éthique du système financier, la force de notre appareil productif est l’atout le plus solide, au fond, pour permettre à l’Europe et à la France de résister.

L’agriculture est au cœur de l’économie réelle, celle qui s’oppose à l’économie virtuelle et financiarisée. Elle en est la plus ancienne composante, même si, bien sûr, elle n’en est pas la seule.

Depuis dix-huit mois, à la tête du ministère de l’agriculture et de la pêche, je promeus, avec votre concours, une politique qui entend accompagner un secteur d’avenir. Elle s’adresse, d’abord, aux agriculteurs, mais pas seulement à eux, car c’est toute la société qui est concernée. En effet, ses enjeux sont la sécurité et la qualité de notre alimentation, l’emploi sur tous les territoires et le développement durable.

J’ai le souvenir d’avoir déclaré, à l’occasion d’un congrès syndical agricole – je n’étais alors pas du tout sûr de devenir un jour ministre de l’agriculture ! –, que la question de l’agriculture était, en définitive, une question de société.

Voilà pourquoi j’ai essayé de bâtir, cette année encore, un budget tourné vers l’avenir.

En 2009, les crédits de paiement, qui s’établiront à 3, 4 milliards d’euros, augmenteront de 2, 72 %, ce qui, dans les circonstances présentes, n’est pas anodin. Au-delà de la seule mission dont nous examinons aujourd’hui les crédits, l’ensemble du budget de l’agriculture mobilise plus de 5 milliards d’euros, y compris pour l’enseignement et la recherche.

Les autorisations d’engagement, quant à elles, atteindront 4, 8 milliards d’euros en 2009. Certes, comme l’a souligné Mme Herviaux, elles diminuent de 6, 7 %, mais cette baisse – je le dis très objectivement – est essentiellement liée au calendrier de la prime herbagère agro-environnementale, dont la plupart des contrats ont été signés pour une période de cinq ans, en 2008, pour un montant global de 450 millions d’euros.

Enfin, les crédits d’intervention, en augmentation de 7, 4 %, s’élèveront à 2, 2 milliards d’euros en 2009. Ces crédits nationaux pour l’économie agricole doivent être comparés, comme l’a très bien fait M. Pastor, avec le budget agricole européen.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut le rappeler, la France bénéficiera, en 2009, de 10 milliards d’euros de crédits européens pour accompagner son économie agricole, dont 9 milliards d’euros au titre du premier pilier de la PAC et le reste au titre du deuxième.

Aussi suis-je sans doute le seul membre du Gouvernement dont la politique et le budget sont presque complètement mutualisés à l’échelon européen.

À cet instant, je veux dire à M. Chatillon que cela explique la part qu’occupe l’agriculture dans le budget européen, soit 40 % aujourd’hui : il s’agit de la seule politique qui soit devenue totalement européenne, les budgets nationaux étant en réalité subsidiaires ou complémentaires.

Bien sûr !

En définitive, tout est question de volonté. Depuis cinquante ans, c’est grâce à celle des chefs d’État et de gouvernement et des parlements qu’une telle mutualisation a pu être obtenue à l’échelle européenne.

Le présent projet de budget est débattu à un moment crucial, eu égard à la conclusion récente d’un accord politique sur le bilan de santé de la politique agricole commune, à la relance éventuelle des négociations de l’OMC dans les prochains jours et à la perspective d’un débat, évoqué par M. Jacques Blanc, sur la PAC de l’après-2013. Ce sont autant de points sur lesquels je vais revenir.

Tout d’abord, le 20 novembre dernier – nombre d’entre vous l’ont souligné, certains pour s’en féliciter, d’autres pour le regretter –, les vingt-sept pays de l’Union européenne ont conclu, à l’issue d’un an de discussions, après une négociation de quatorze heures sans discontinuer, un accord sur le bilan de santé de la PAC.

C’est le premier accord agricole signé par l’Europe des Vingt-Sept. Cela n’a pas été facile, tant s’en faut ! Je vous ai aussitôt tenus informés, comme je m’efforce d’ailleurs de le faire tous les mois, à l’issue de chaque conseil des ministres européens de l’agriculture, par internet.

Et très bien !

Absolument !

J’ai la conviction que cet accord était indispensable pour préserver et adapter la PAC, et, surtout, pour nous inscrire dans la perspective de l’après-2013. Il ne s’agissait certainement pas, monsieur Pastor, d’aller vers je ne sais quelle renationalisation, à laquelle je ne suis pas et ne serai jamais favorable.

Nous avons cherché à trouver un compromis qui ne soit pas le plus petit dénominateur commun. À mon sens, nous y sommes parvenus.

Le fil rouge, ce fut de conserver des outils d’intervention, de ne pas abandonner cette gouvernance économique que la PAC a instaurée voilà maintenant plus de quarante ans et qui en effet, monsieur Blanc, constitue encore aujourd’hui non seulement la première vraie politique économique européenne, mais aussi la seule.

Je peux vous le dire avec objectivité et lucidité : c’est un accord solide, qui modifie substantiellement la proposition initiale de la Commission, car les ministres et le Parlement européen ont fait bouger les lignes.

C’est un accord qui consolide la dimension économique de la PAC, tout en prenant en compte les priorités que le Président de la République m’avait fixées.

Ainsi, nous avons préservé l’efficacité des outils d’intervention, contrairement à ce qu’a prétendu M. Le Cam. C’est le cas pour les céréales et les produits laitiers. Nous utiliserons d’ailleurs ces outils dès le mois de janvier prochain pour le stockage privé du beurre, afin d’atténuer l’excès de volumes que nous connaissons actuellement sur le marché laitier.

Pour faire écho à ce qu’a dit M. Fournier, j’indiquerai que nous avons rééquilibré la proposition sur les quotas laitiers. Initialement, la Commission proposait une augmentation automatique annuelle de 1 % de ces quotas pendant cinq ans, en vue de préparer leur suppression en 2014-2015, suppression décidée, je le rappelle notamment à M. Raoult, en 2003, par une majorité du conseil des ministres européens. Il nous faut donc vivre avec cette réalité.

Malgré l’actuel retournement du marché, aucune majorité ne s’est exprimée pour revenir sur cette décision. Le débat a donc porté sur les conditions de sortie du dispositif des quotas laitiers. Ma responsabilité a été alors d’encadrer cette sortie et d’obtenir des mesures d’accompagnement.

Nous avons notamment obtenu que deux rapports, qui seront remis en 2010 et en 2012, fassent le point sur l’état des marchés laitiers, afin de procéder éventuellement à l’ajustement des quotas. Voilà deux rendez-vous importants pour chacun d’entre nous. Le lien entre l’évolution des quotas et celle des marchés a été réintroduit à l’occasion du bilan de santé de la PAC. Nous avons ainsi instauré un pilotage politique de la production laitière, que la Commission refusait, avec l’obligation de rouvrir le dossier des quotas laitiers à ces deux échéances. Le jeu reste ouvert, et l’évolution des quotas laitiers n’est donc pas scellée dans le marbre.

Monsieur Pastor, nous avons, enfin, obtenu la mise en place de mesures d’accompagnement pour la production laitière, que nous pourrons financer soit par le deuxième pilier – par le biais de la modulation et d’un cofinancement européen à hauteur de 75 % –, soit par le premier pilier, au titre de l’article 68.

De plus, nous avons introduit, au sein du premier pilier, des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires.

Au total, je le dis en particulier à l’adresse de M. Soulage, nous disposons bien d’une « boîte à outils » pour réorienter la PAC vers les productions et les territoires fragiles. Nous pourrons également accompagner le développement d’une agriculture durable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mon intention est de proposer des choix assez rapidement, d’ici à la fin du mois de janvier. À cet égard, j’ai ouvert la concertation dès cette semaine. Je la conduirai avec les organisations syndicales et professionnelles, les associations et le Parlement.

Sans préjuger bien sûr des résultats de cette concertation, je puis tout de même, pour faire écho, notamment, aux propos tenus par MM. Bailly et Fortassin, vous faire part de quelques idées.

Nous allons ainsi proposer de mieux soutenir les productions animales à l’herbe, …

Très bien !

… en particulier la filière ovine, qui est en voie de disparition mais que je ne laisserai pas disparaître.

Très bien !

Je veux également dire à MM. Blanc et Gouteyron que l’accompagnement de la production laitière est une possibilité ouverte par la « boîte à outils », et à M. Détraigne que j’ai l’intention de proposer, à l’occasion de cette réorientation de la PAC, un plan protéagineux, concernant naturellement la luzerne.

Il convient maintenant de voir comment utiliser la « boîte à outils », surtout dans la perspective du grand débat sur la PAC de l’après-2013, évoqué en particulier par MM. Blanc et Pastor.

Ce débat s’annonce très difficile. Il s’agira alors, avant même d’envisager une réforme de la politique agricole commune, de savoir si l’on conservera une telle politique. Ne sous-estimez donc pas l’importance de cette échéance.

Absolument !

Certains, à Bruxelles et dans beaucoup de capitales, peut-être même en France, voudront profiter de cette occasion pour démanteler, voire supprimer, la politique agricole commune.

C’est sûr !

Elle coûte trop cher, disent-ils.

J’ai demandé à mon collègue Éric Besson, chargé de la prospective, de réaliser une étude comparative entre le coût de la PAC et les conséquences de son éventuelle suppression. Pour ma part, j’ai la conviction que supprimer la PAC engendrerait, en termes de désertification et d’importations, un coût supérieur à l’actuel budget agricole européen.

Certainement !

Pour certains, la PAC coûte donc trop cher ; pour d’autres, elle est une politique communautaire ; pour beaucoup, assez influents, l’Europe doit n’être au fond qu’un grand supermarché, caractérisé par une forte compétition fiscale et sociale interne et par une ouverture sans réserves sur l’extérieur : de leur point de vue, la PAC représente le contraire de ce qu’il faut faire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nombre d’entre vous tiennent à la politique agricole commune, pour toute une série de raisons que j’ai entendues ce soir. J’en appelle donc à votre vigilance, au-delà de l’horizon 2010-2011, dans la perspective d’un grand débat qui, je le répète, s’annonce très difficile. Où que je me trouve alors, j’y participerai pour préserver cette grande et moderne politique alimentaire, agricole et territoriale.

Nous avons décidé d’ouvrir ce débat assez tôt, comme l’a souhaité le chef de l’État. Selon nous, dans une démocratie telle que l'Union européenne, le débat politique doit précéder le débat budgétaire, et non le suivre.

Vendredi dernier, lors du conseil des ministres européens à Bruxelles, j’ai pu, sur un texte assez ambitieux portant sur les missions et les motivations de la PAC, obtenir l’accord de vingt-quatre États membres, trois seulement s’y étant opposés.

S’agissant maintenant de l’OMC, nous devons également être sur nos gardes.

Dans le prolongement des conclusions de la réunion du G 20 à Washington, Pascal Lamy, que je connais bien, envisage de convoquer pour la mi-décembre une réunion ministérielle pour reprendre les négociations du cycle de Doha. Je ne vous cacherai pas que cette réunion sera peut-être celle de tous les dangers.

La position de la France n’a pas changé : l’accord qui est aujourd’hui sur la table est déséquilibré. Sur le volet agricole, nous sommes sur la ligne rouge. Sur les services, les biens industriels, les indications géographiques, je crains que nous ne gagnions rien.

Vendredi dernier, j’ai inscrit cette question à l’ordre du jour, et nombreux sont les ministres qui ont rappelé à la commissaire européenne son devoir de vigilance : l’offre européenne doit maintenant être intangible.

Je le dis notamment à l’intention de M. Le Cam, tel est notre état d’esprit, à la veille de l’éventuelle ouverture de cette négociation.

Très bien !

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai souhaité donner du sens et de la cohérence à ce projet de budget avec une stratégie que je défends depuis longtemps : promouvoir une agriculture et une pêche fortes et durables.

J’ai bien conscience que nous avons dû faire des choix difficiles, parce que l’engagement national de maîtrise des dépenses publiques nous concerne aussi.

La notion de durabilité évoque le renouvellement des générations, le prolongement, la transmission.

C’est pourquoi, messieurs Collin et Le Cam, je tiendrai l’engagement pris de donner la priorité, dans le budget, à l’installation des jeunes : c’est un axe de la politique de l’emploi dans les territoires, comme l’a dit avec force Jean Boyer.

Pour permettre 6 000 installations par an, nous avons augmenté de 13, 3 % les crédits afférents. J’ai également prévu un plan de professionnalisation personnalisée, afin de faire passer le nombre d’installations de 6 000 à 7 500 par an. Quant à la dotation aux jeunes agriculteurs, elle a été stabilisée. Ces engagements rejoignent très clairement les priorités énoncées par Marie-Hélène Des Esgaulx.

Favoriser une agriculture durable suppose également d’investir dans l’avenir et la recherche agronomique, évoquée par Daniel Soulage. Comme en témoignent nombre des programmes que nous lançons, la clef se trouve, en grande part, dans la recherche. C’est la raison pour laquelle, au-delà des mots, j’ai souhaité augmenter les crédits du programme 142 de 15, 8 millions d’euros. Que l’on m’en donne acte !

La politique agricole d’enseignement et de recherche change. Vous devez bien comprendre le sens du regroupement des établissements d’enseignement supérieur au sein de quelques grands pôles pluriels et de dimension européenne. Nous avons ainsi décidé le regroupement d’écoles vétérinaires avec des instituts supérieurs de recherche. De même, je soutiens le transfert d’AgroParisTech sur le plateau de Saclay, où nous créerons dans les prochaines années un pôle européen de recherche agronomique et des sciences du vivant.

L’enseignement agricole est une priorité, et nous avons eu l’occasion de la réaffirmer ensemble ici même au cours de ce débat.

Permettez-moi d’ailleurs, à cet instant, de réitérer les remerciements et les encouragements que nous devons aux équipes pédagogiques et administratives de nos maisons familiales et rurales, de nos collèges et lycées agricoles et de nos établissements d’enseignement supérieur.

Une agriculture durable, c’est aussi une agriculture qui travaille avec son secteur aval. Nous consacrerons aux entreprises agroalimentaires, en 2009, un budget de 12, 2 millions d’euros afin de mieux accompagner les centres techniques agroalimentaires, de soutenir, comme m’y encourageait Alain Chatillon, les pôles de compétitivité, dont l’intelligence est essentielle à l’avenir de nos territoires, et, avec OSEO, de favoriser davantage l’innovation.

Je m’attacherai, par ailleurs, à ce que les lignes budgétaires et de crédits ouvertes par le Gouvernement, au cours des dernières semaines, pour les PME prennent bien en compte de manière équitable les 60 000 petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire. C’est le sens de la communication que j’ai présentée en conseil des ministres le 30 octobre dernier.

Installation et renouvellement, mais aussi recherche, éducation et industries : tels sont les deux premiers piliers d’une agriculture durable.

Un troisième pilier consiste en la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Jacques Muller le sait, il s’agit pour moi d’un engagement ancien, que j’affirmais déjà à cette tribune, il y a une quinzaine d’années, lorsque j’étais ministre de l’environnement. Je n’ai pas changé de conviction.

C’est pourquoi nous avons pris part dès le début, résolument et sans états d’âme, à ce grand rendez-vous du Grenelle de l’environnement. Cela était d’autant plus naturel que les agriculteurs, les éleveurs, les viticulteurs, les pêcheurs et les ostréiculteurs sont les premiers, dans notre société, et peut-être même les seuls, à travailler quotidiennement avec l’eau, l’air, la terre. Ils sont donc les premiers concernés par le réchauffement climatique et ses conséquences. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés de manière proactive dans le Grenelle de l’environnement.

Avec ce projet de budget, nous commençons à mettre en œuvre nos engagements.

Ainsi, le plan « agriculture biologique » permettra, d’ici à 2012, de tripler la surface agricole consacrée aux cultures biologiques. Le fonds de structuration des filières sera doté de 3 millions d’euros, et 12 millions d’euros par an pendant trois ans sont prévus pour inciter à la conversion des exploitations vers le « bio ».

Ainsi encore, nous engageons le plan ECOPHYTO 2018, visant à réduire de moitié, dans les dix années à venir, l’usage des produits phytosanitaires dans l’ensemble de l’agriculture française, tout en maintenant un niveau de production agricole élevé. Cela représente un véritable défi, comme l’a souligné Daniel Soulage.

Un autre engagement du Grenelle de l’environnement sous-tend le plan de performance énergétique. J’ai évoqué tout à l’heure la tyrannie du pétrole. À mes yeux, la réduction de la dépendance de nos entreprises agricoles et de pêche à l’égard des énergies fossiles n’est pas une option, c’est une nécessité.

Sur ce plan, M. Fortassin a parlé tout à l’heure de l’énergie photovoltaïque. Je cite souvent l’exemple de cette centaine de jeunes éleveurs de l’Aveyron qui sont parvenus à assurer leur autonomie énergétique en équipant les toits de leurs granges de 33 000 mètres carrés de panneaux photovoltaïques. Il est donc possible d’atteindre cet objectif partout.

Dès 2009, nous réaliserons, dans cet esprit, les diagnostics énergétiques des exploitations pour conseiller au cas par cas les agriculteurs, afin qu’ils puissent réduire leur consommation de fioul, d’intrants, d’électricité et produire leur propre énergie. Au terme de cette montée en puissance, mon objectif est de parvenir à financer, d’ici à 2013, 100 000 diagnostics énergétiques, grâce à des fonds européens du deuxième pilier et au concours de grandes entreprises comme Total, EDF et GDF, qui m’ont donné leur accord.

En ce qui concerne la forêt, mon intention n’est pas, madame Didier, de démanteler ou de privatiser l’ONF. Le versement compensateur, qui reste fixé à 144 millions d’euros, est la preuve de l’engagement de l’État.

J’ai bien noté que Gérard César et Philippe Leroy avaient déposé deux amendements concernant la forêt.

Notre objectif, ambitieux, est de remettre en production 12 millions de mètres cubes supplémentaires d’ici à 2012. Yann Gaillard le sait bien, pour avoir participé aux assises de la forêt. Le bois est le premier des écomatériaux ! Le Gouvernement est déterminé à réorienter les aides vers la desserte forestière pour mieux mobiliser la biomasse forestière. Nous recourrons aussi aux aides fiscales, notamment les DEFI, aux aides à l’aval et à la multiplication des contrats de travaux.

Je tiens à dire à Gérard César que les travaux réalisés bénéficieront d’une déduction revalorisée. Cette aide est étendue aux contrats passés par les forestiers pour l’exploitation. Il s’agit de mesures fortes permettant d’améliorer la gestion de la forêt privée et sa productivité.

Monsieur Collombat, je répondrai par écrit à votre question sur le Conservatoire de la forêt méditerranéenne.

Toujours à propos du Grenelle de l’environnement et de nos engagements, j’attache, en tant que ministre, autant d’importance au suivi qu’aux effets d’annonce. L’évaluation est donc une de mes grandes préoccupations.

Mme Kosciusko-Morizet et moi-même avions confié une mission au député Martial Saddier, qui a présenté un rapport remarquable sur la pollinisation et la filière apicole, ce qui n’est pas un sujet mineur. Je me suis engagé à aider et à inciter à la structuration de ce secteur. Plusieurs des recommandations de ce rapport seront mises en œuvre.

Enfin, à la veille d’une visite de travail que je ferai demain en Guadeloupe et en Martinique, durement affectées par les cyclones Dean et Omar et par les graves conséquences de la contamination de certaines terres par le chlordécone dans le passé, je veux informer le Sénat du lancement d’un plan « banane durable ». Ce plan de cinq ans, qui sera mis en œuvre avec le concours des collectivités territoriales, de tous les professionnels et des fonds européens, est une vraie chaîne d’innovation pour éliminer l’essentiel des produits phytosanitaires utilisés jusqu’à présent dans la culture de la banane. Ce plan s’accompagnera d’engagements écologiques et sociaux.

L’agriculture durable, c’est aussi la mémoire et la solidarité entre les générations. Il faut se tourner vers l’avenir tout en n’oubliant pas les générations précédentes, auxquelles nous devons la force de notre agriculture.

Le Premier ministre a ainsi annoncé, à l’automne, plusieurs décisions pour réduire les situations de pauvreté indignes, s’agissant notamment des veuves, et donner les mêmes droits à tous. Nous savons que 91 % des veuves d’agriculteurs sans droits propres touchent une pension de moins de 400 euros par mois : ces chiffres, cités par Yvon Collin et Claude Biwer, nous interpellent !

Nous avons décidé de garantir un montant minimal de retraite égal au minimum vieillesse. Cette garantie intéresse 233 000 personnes, dont 70 % de veuves. Nous mettons en place la réversion aux veuves de la retraite complémentaire obligatoire, acquise à titre gratuit par leur conjoint. Le coût de cette mesure s’élève à 40 millions d’euros et concerne 64 000 veuves.

Enfin, l’État apportera désormais sa garantie au FFIPSA pour que son financement soit pérenne.

Ce qui vaut pour l’agriculture durable vaut aussi pour la pêche.

La pêche est le métier le plus dangereux dans notre société : en moyenne, vingt marins pêcheurs meurent chaque année. Hier encore, un chalutier pêchant la coquille Saint-Jacques, l’Emmanuel-Jean, a coulé en Bretagne, ce qui a entraîné la mort d’un marin de Granville de quarante-deux ans, François Rémy.

La pêche est un métier vital pour l’activité des départements littoraux, qui contribue à relever le défi alimentaire. Elle constitue l’une des priorités du Président de la République, qui a voulu marquer l’engagement de notre pays à travers le plan d’action pour une pêche durable et responsable, mis en œuvre depuis un an.

Avec leurs enjeux environnementaux, économiques et énergétiques, la pêche et l’aquaculture mobilisent, au travers de ce projet de budget, un effort financier sans précédent. Je vous remercie, les uns et les autres, sur toutes les travées, de l’avoir souligné. Les crédits de la pêche passent ainsi de 62 millions d’euros à 160 millions d’euros en 2009.

Au total, les crédits du plan d’action pour une pêche durable et responsable, élaboré avec les professionnels, s’élèveront à 310 millions d’euros sur deux ans, crédits dont une part importante sera consacrée au programme de sauvetage et de restructuration de la flotte.

Mme Herviaux a évoqué les trois contrats bleus, dont je signale que le programme a été formellement approuvé par la Commission européenne. En l’absence de cet accord, nous ne les aurions pas instaurés.

La mise en œuvre de ces trois contrats, soutenus par deux structures, Ar Mor Glaz et le Fonds pour le développement durable de la pêche, le FDDP, est déjà engagée à hauteur de près de 10 millions d’euros. Toutes les façades maritimes doivent être équitablement concernées par cette initiative novatrice.

Cela fera l’objet d’une concertation, madame Herviaux, ce qui est d’autant plus naturel que l’idée de départ de ces contrats est née dans les ports, et non au ministère : ce sont les marins pêcheurs qui ont proposé de consacrer une partie de leur temps libre, en dehors des périodes de pêche, à des opérations d’intérêt public ou d’intérêt général.

Enfin, nous consacrons davantage d’argent à l’IFREMER, car le travail en commun des scientifiques et des marins pêcheurs doit être renforcé afin que nous puissions disposer de données plus objectives sur l’état des ressources halieutiques. Il est en effet temps de faire cesser les polémiques ou les malentendus sur ce sujet.

Le plan d’action pour une pêche durable et responsable met en œuvre, pour la première fois, un chapitre social et un chapitre concernant la sécurité. Je souhaite que l’on équipe, dans les deux ou trois années à venir, tous les marins pêcheurs et leurs vêtements à flottabilité intégrée d’une balise individuelle, afin que l’on puisse les secourir le cas échéant. C’est d’ailleurs ainsi que sont équipés les pisteurs-secouristes dans le département de la Savoie, dont j’ai présidé le conseil général pendant dix-sept ans. Une expérimentation sera lancée dans quelques jours ; elle concernera de 800 à 900 marins pêcheurs volontaires, répartis sur trois zones, une par façade maritime métropolitaine. Le retour d’expérience est attendu pour la mi-2009.

Très bonne chose !

S’agissant de l’ancien Fonds de prévention des aléas de la pêche, le FPAP, la Commission européenne a notifié aux autorités françaises, en mai dernier, sa décision négative. Ce n’est pas une surprise.

Si une crise est survenue au Guilvinec et dans d’autres ports, c’est précisément parce que les versements de ce fonds s’étaient interrompus au moment même de la flambée du prix du pétrole et du gazole.

Quoi qu’il en soit, le remboursement des aides du FPAP doit donc être mis en œuvre, selon des modalités pragmatiques et progressives qui seront définies dans les prochaines semaines. Je tiens à dire aux parlementaires qui s’en sont inquiétés qu’il est, à mes yeux, impossible que cette récupération mette en péril la pérennité des entreprises.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le chemin vers ce nouveau modèle d’une agriculture et d’une pêche durables, au-delà des horizons, des ambitions et des objectifs, il y a, nous le savons tous, des accidents, des crises, des risques.

Dans la récente négociation sur le bilan de santé de la PAC, j’ai voulu trouver les outils d’une meilleure couverture des risques climatiques et sanitaires. Nous en avions parlé ici même, le 29 octobre, avec Daniel Soulage, lors de l’examen de la proposition de loi du Sénat relative à l’assurance récolte.

Depuis dix-huit mois que je suis à ce poste, je dois affronter, chaque semaine, des crises de cette nature. Derrière ces crises, il y a des femmes et des hommes qui souffrent et qui sont parfois désespérés. Or les solutions ne sont à la hauteur ni de cette détresse ni de la gravité des situations économiques.

Les outils issus du bilan de santé de la PAC ne produiront leurs effets qu’en 2010.

D’ici là, de manière plus urgente, il nous faut travailler à des mesures plus conjoncturelles qui nous permettront de passer le cap. Le moment est venu d’évoquer ces situations de crise et les réponses que nous avons voulu y apporter.

Je commencerai par l’élevage. J’ai entendu l’appel profondément digne et responsable des 20 000 éleveurs qui ont manifesté à Clermont-Ferrand au mois de septembre.

Comme l’a très bien dit Gérard Bailly, l’élevage a subi de plein fouet, et plus tôt que d’autres secteurs, la crise économique avec l’envolée des prix de l’énergie et des matières premières.

Claude Biwer a eu raison de le rappeler, j’ai lancé, en accord avec le Premier ministre, le 12 novembre dernier, un plan de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles en difficulté. Nous avons décidé de mobiliser immédiatement 250 millions d’euros. Ce n’est pas rien ! Cet argent, qui provient pour partie de l’État, pour partie de l’Europe, pour partie des banques et de la Mutualité sociale agricole, permettra des allégements fiscaux, sociaux et bancaires. Les préfets ont déjà commencé à mettre en place ce plan dans de nombreux départements.

Les principales mesures sont les suivantes : 70 millions d’euros viendront réduire la facture énergétique des agriculteurs, au titre du remboursement de la TIPP ; 4 millions d’euros permettront la reconduction de l’exonération des cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs ; 75 millions d’euros seront consacrés à l’amélioration de la trésorerie des exploitations et à des allégements de charges ; enfin, 50 millions d’euros sont destinés à consolider temporairement les revenus des éleveurs ovins en attendant la réorientation des aides que je vais proposer.

Je précise à M. Bourdin que 60 millions d’euros venant alléger les charges financières seront financés par le budget, tandis que le plan de 50 millions d’euros en faveur des éleveurs d’ovins sera financé à parts égales par des crédits communautaires – il s’agit, monsieur Pastor, des fameuses réserves de DPU – et par le projet de loi de finances rectificative.

L’élevage est en difficulté, particulièrement dans les zones de montagne. Jacques Blanc a rappelé le travail très intelligent accompli par le Comité des régions de l’Union européenne. J’ai examiné avec beaucoup d’attention ses propositions, qui m’ont été remises il y a quelques jours. Je ne suis pas choqué d’y retrouver la notion de cohésion territoriale : c’est moi qui l’avais introduite dans le traité de Lisbonne, alors que j’étais commissaire européen chargé des politiques régionales.

Je le dis à Jacques Blanc et à Jean Boyer, j’ai le souci que l’on retrouve, dans nos politiques agricoles et régionales, la traduction d’une politique spécifique pour les zones de montagne, qui n’intéresse pas, bien entendu, seulement la France.

Pour répondre à une demande de MM. Gouteyron et Bailly, je confirme l’engagement que j’ai pris à l’Assemblée nationale d’affecter dès maintenant une redotation de plus de 12 millions d’euros à l’ICHN, dont 6 millions d’euros de crédits nationaux et 7 millions d’euros en provenance du FEADER.

En ce qui concerne l’équarrissage, j’apporterai à MM. Bourdin et Bailly une réponse écrite aux questions qu’ils m’ont posées. Je me contenterai ici de m’engager à couvrir une partie de la dette des éleveurs à l’égard du service public de l’équarrissage, à hauteur de 12 millions d’euros. Il s’agit de faciliter la réforme inscrite dans ce projet de budget, par le biais d’un amendement adopté à l’Assemblée nationale.

Cette réforme concerne l’ensemble des filières, y compris celle du cheval. Un groupe de travail a été mis en place pour identifier les besoins des éleveurs, d’une part, et ceux des particuliers, d’autre part, afin d’élaborer des solutions adaptées aux attentes des uns et des autres.

Comme l’ont souligné Daniel Soulage et Antoine Lefèvre, l’élevage est également fragilisé par la plus grave crise sanitaire que notre pays ait eu à affronter, celle de la fièvre catarrhale ovine.

Avec les éleveurs, les vétérinaires, les laboratoires, nos services, nous faisons face. Des réunions hebdomadaires, voire quotidiennes, se tiennent pour faire le point sur le suivi de cette épizootie et sur la riposte à lui opposer.

Après une première vaccination massive – 40 millions de doses ont été utilisées –, une deuxième sera lancée, monsieur Fournier, le 15 décembre pour les sérotypes 1 et 8. Elle s’achèvera en avril. Je continue à me battre pour mettre en place une stratégie européenne. Nous y sommes presque parvenus.

Pour apaiser l’inquiétude de Gérard Bailly, j’indique que nous répartirons les doses département par département. Les préfets et nos services connaissent le nombre précis de doses de vaccins nécessaires.

Monsieur Pinton, la vaccination contre les sérotypes 1 et 8 est pratiquée dans tous les départements où la présence du sérotype 1 a déjà été constatée. Au 15 décembre, un plan national prendra donc le relais.

En Espagne, après la vaccination contre le sérotype 1, un plan national de vaccination contre le sérotype 8 est lancé. La vaccination a fait ses preuves.

J’ajoute que je suis d’accord pour engager une réflexion sur une politique de l’engraissement.

Notre projet de budget national met l’accent sur des mesures sanitaires indispensables et ses crédits progressent, à ce titre, de 2 millions d’euros à 13 millions d’euros. C’est un point sur lequel Mme Nicole Bricq m’avait interpellé l’an dernier.

De son côté, la Commission européenne vient de doter de 100 millions d’euros supplémentaires le financement de la vaccination en 2009 et le cofinancement à hauteur de 50 % des doses vaccinales et de la vaccination.

Enfin, nous avons ajouté 30 millions d’euros au titre des mesures de soutien économique.

L’élevage est également touché par une crise du prix du lait, dans un marché fragile, volatil et qui s’est retourné.

Je me suis attaché, avec Christine Lagarde et Luc Chatel, à recréer le cadre de discussions interprofessionnelles, dont nous avons besoin dans cette filière comme dans toutes les autres. Ce n’est d’ailleurs pas sans raisons que j’ai présenté à Bruxelles un mémorandum pour soutenir et faciliter l’organisation interprofessionnelle dans toutes les filières. Ce cadre a été consolidé par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale. Je souhaite que vous puissiez soutenir cette idée.

Après plusieurs semaines de discussions, les négociations interprofessionnelles ont abouti lundi dernier à un accord entre les trois familles professionnelles. J’en ai pris acte, et je salue l’esprit de responsabilité dont témoigne cet accord.

J’invite maintenant ces familles professionnelles à travailler ensemble à des propositions concrètes sur les modalités de contractualisation, qui permettront de garantir aux producteurs, sur la durée, des volumes et des prix déterminés sur la base d’indicateurs fiables.

J’évoquerai brièvement, pour faire écho aux propos de MM. César et Bailly, le secteur viticole, qui représente pratiquement un quart des exploitations agricoles de notre pays.

La viticulture traverse, dans plusieurs vignobles, de graves difficultés. Toutes les mesures conjoncturelles possibles ont été prises en faveur des exploitations en difficulté. Elles bénéficieront du plan de soutien à l’agriculture que je viens de décrire.

Nous pouvons nous appuyer sur une OCM solide, que nous avons négociée correctement eu égard aux propositions initiales de la Commission.

Nous pouvons également compter sur le plan de modernisation de la viticulture, dont je me suis entretenu la semaine dernière avec l’ensemble des professionnels de la filière. Ce plan, adopté par le Gouvernement le 29 mai dernier et qui concerne tous les aspects du secteur – pilotage et gouvernance de la filière, compétitivité des entreprises, formation et recherche – se met en place. L’objectif est de permettre à la viticulture française de retrouver sa place sur un marché mondial de plus en plus concurrentiel.

Un point particulier est celui de l’utilisation d’internet, évoquée par MM. Bailly et César. Il n’est pas juste que nos entreprises viticoles subissent une distorsion de concurrence par rapport à leurs concurrentes étrangères, faute de pouvoir utiliser ce support, au seul motif qu’il n’existait pas lorsque la loi Évin a été votée.

Après une concertation constructive avec Roselyne Bachelot, et avec le concours du Parlement, nous allons mettre en place, au début de l’année prochaine, un système raisonnable, tout en préservant l’esprit et les objectifs de la loi Évin.

Après avoir évoqué les risques, je ne vais pas, à cette heure, détailler les outils à notre disposition.

Comme je l’avais dit à cette tribune lors de la discussion de la proposition de loi relative à l’assurance récolte, nous souhaitons réformer profondément la gestion des calamités agricoles et mettre en place un véritable fonds sanitaire, y compris pour faire face à des menaces nouvelles.

Je ne reviens pas sur l’architecture du nouveau système national, sinon pour confirmer que nous pourrons prélever dans le premier pilier européen les crédits nécessaires pour financer une partie des nouveaux outils de prévention, de précaution et de mutualisation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, mettre en place une politique agricole et alimentaire plus préventive, plus équitable, plus durable, qui reste une politique économique et ne se réduise pas, comme certains en rêvent, à une simple politique de développement rural ; promouvoir un modèle agricole et une pêche durables en métropole et dans nos départements d’outre-mer ; développer une agriculture économiquement productive, écologiquement et socialement responsable : voilà la stratégie qui est la mienne, voilà les ambitions que j’ai voulu partager avec vous depuis dix-huit mois.

Permettez-moi de conclure en disant quelques mots du grand ministère que j’ai l’honneur d’animer. Ce sont ses équipes qui portent, assument, expliquent, à Paris et sur le terrain, nos politiques publiques pour l’alimentation, la nutrition, le développement rural, l’accompagnement européen des exploitations agricoles, la protection vétérinaire et sanitaire, la forêt, la pêche et l’aquaculture, l’éducation et la formation agricoles.

Je tiens à leur exprimer publiquement ma gratitude pour leur compétence, leur disponibilité et leur impartialité, dans un contexte administratif qui a été profondément modernisé, comme je l’ai voulu, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Cette modernisation trouve sa traduction dans la mutualisation des services départementaux, dans le renforcement de l’échelon régional – la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sera le point focal de la nouvelle administration de ce grand ministère –, dans la réorganisation des directions centrales, des offices et de l’agence unique de paiement. J’indique à Joël Bourdin que le dispositif législatif ad hoc sera adopté définitivement au plus tard en février.

Nous prenons notre part à l’effort national de maîtrise des dépenses publiques, comme l’ont observé la commission des finances du Sénat et son rapporteur général.

Cette modernisation du ministère a été conduite et réalisée selon une conviction : les enjeux dont nous avons la charge sont au cœur de la société, pour aujourd’hui et pour demain, de ses attentes et de ses exigences en matière de souveraineté alimentaire, de sécurité de l’alimentation et de maintien de l’équilibre des territoires. J’ai d’ailleurs l’espoir que ce ministère ainsi réorganisé puisse un jour devenir le grand ministère de l’alimentation, du développement rural, de l’agriculture, de la forêt et de la pêche.

Le secteur agricole, dans la grande tourmente actuelle, représente pour notre pays une chance et une force, je le redis. Pour le soutenir, nous avons besoin d’un budget responsable et d’un ministère en mouvement, ainsi que d’une politique agricole européenne plus forte et plus équitable : j’y travaille avec vous. Nous devons également faire preuve d’une grande vigilance dans les négociations commerciales.

Nous avons, enfin, besoin d’une stratégie déterminée pour inscrire le travail des agriculteurs, des viticulteurs, des conchyliculteurs et des pêcheurs dans une perspective de développement durable. C’est, à mon sens, leur intérêt, et c’est aussi l’intérêt national, en fonction duquel le projet de budget que je vous soumets a été construit.

Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », figurant à l’état B.

L'amendement n° II-208, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

J’ai indiqué en début d’après-midi, lors du débat sur la mission « Enseignement scolaire », en quoi consistait la présente proposition. Compte tenu des difficultés financières que rencontre l’enseignement technique agricole, soulignées par de nombreux sénateurs et en particulier Françoise Férat, un amendement a été voté lors de l’examen du budget de la mission « Enseignement scolaire », afin de transférer 3 millions d’euros de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » vers le programme « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

Le présent amendement tend à annuler, d’une part, 1 million d’euros dans le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et, d’autre part, 2 millions d’euros dans le programme « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ».

Quel est l’avis de la commission ?

Dans un souci de continuité, la commission des finances a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-208.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-31, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur spécial.

L’AFICAR s’étant auto-dissoute au cours de l’été dernier, il faut réaffecter les crédits qui lui avaient été attribués.

La commission des finances a considéré que ces crédits pouvaient être utilisés pour réduire les déficits, alors que l’Assemblée nationale a décidé qu’ils pouvaient servir en partie à financer des prêts bonifiés pour les CUMA. Or, ce dispositif ne nous a pas semblé correspondre à nos principes « lolfiens ».

Ce n’est pas parce qu’un crédit se trouve sans objet qu’il faut nécessairement le réaffecter pour le dépenser ! En outre, nous considérons que les prêts bonifiés ne sont pas un bon instrument ; ils sont d’ailleurs critiqués par la Cour des comptes, comme nous avons pu nous en apercevoir récemment. La Cour considère que ces prêts sont très lourds à mettre en œuvre, difficilement contrôlables et coûteux pour les finances de l’État.

Les récents travaux de la commission des finances consacrés aux refus d’apurement communautaire ont confirmé cette analyse et la gestion des prêts bonifiés est apparue comme présentant un risque sérieux de corrections financières à l’encontre de la France dans les années à venir.

Pour toutes ces raisons, il ne nous a pas paru opportun de réaffecter les 700 000 euros en question à la bonification des prêts aux CUMA.

L'amendement n° II-132, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard César, rapporteur pour avis.

Cet amendement propose de prélever 500 000 euros à l’action 01 du programme 215 et de les transférer vers le programme 154, où ces crédits seraient répartis de la façon suivante : 300 000 euros viendraient abonder, au sein de l’action 13, les crédits destinés à financer les charges de bonification des prêts consentis aux CUMA.

Dans un contexte de hausse des taux d’intérêt, il convient de soutenir les prêts bonifiés pouvant être consentis à ces organismes. La somme serait donc affectée aux prêts destinés aux CUMA, afin de leur permettre d’acquérir du matériel et de l’outillage.

Par ce transfert, venant en complément d’un amendement adopté par les députés, la dotation pour 2009 des CUMA atteindrait 4 millions d’euros. Il s’agit là d’une masse financière d’un niveau raisonnable qui permet de mener une véritable action au profit du monde agricole. En outre, 200 000 euros seraient redéployés vers l’action 11 pour être affectés au Centre national des expositions et des concours agricoles, le CENECA.

Cette somme sera en fait confiée à la direction générale des politiques agricoles, alimentaires et territoriales au titre de ses responsabilités en matière d’action internationale. Cette direction aura la charge de la verser au CENECA, opérateur de la promotion et des salons agricoles, et d’en évaluer les effets.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont incompatibles !

L’amendement de la commission des finances fait suite à des discussions intervenues en commission il y a une quinzaine de jours. Nous avons bien entendu les arguments de la commission des affaires économiques. Mais nous avons surtout observé qu’hier après-midi 3 millions d’euros avaient disparu !

Par conséquent, pour ces raisons, et en dépit des observations que j’ai formulées à propos de l’amendement n° II-31, notamment s’agissant des prêts bonifiés, que nous n’aimons guère, nous retirons notre amendement et émettons un avis favorable sur l’amendement n° II-132, présenté par la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-31 est donc retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-132 ?

Après les propos très sages que vient de tenir le rapporteur spécial de la commission des finances, je voulais manifester à mon tour mon accord avec l’amendement de la commission des affaires économiques.

Les crédits affectés à l’AFICAR disparaissant, les crédits de communication du ministère de l’agriculture diminuent. J’en ferai mon affaire !

De nombreux parlementaires ayant manifesté le sentiment que les crédits affectés à telle ou telle ligne du budget étaient insuffisants, je trouve assez légitime que des crédits destinés à la communication qui sont annulés puissent être utilisés en vue d’autres actions qui en ont besoin. Et on pourrait trouver dans ce budget beaucoup d’exemples.

Je pense que les CUMA en font partie ! Elles font du bon travail. Comme ce n’est pas par plaisir que l’on réduit les dépenses budgétaires en limitant certains crédits, je suis heureux que l’occasion se présente de porter les crédits destinés à ces coopératives à 4 millions d’euros, comme le propose M. César. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° II-132.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

À cette heure tardive, je tiens à remercier, en tant que président de la commission des affaires économiques, le représentant de la commission des finances, qui a retiré son amendement au profit de celui de notre collègue M. César, présenté au nom de notre commission.

Je voudrais simplement rappeler que les CUMA ont joué un très grand rôle dans la modernisation de l’agriculture depuis quarante ou cinquante ans. Il est vrai qu’aujourd’hui en ce qui concerne la mécanisation qui, comme tout ce qui est moderne, demande des moyens financiers considérables, si nous voulons continuer à ce que les agriculteurs puissent accéder aux nouvelles techniques, il apparaissait naturel de donner des moyens aux CUMA à travers des crédits spécifiques.

J’ai parfaitement compris la règle d’orthodoxie budgétaire défendue par la commission des finances. Mais, à partir du moment où le ministre lui-même, dans une sage gestion des crédits, avait déjà augmenté dans son projet de budget les crédits destinés aux prêts bonifiés en direction des CUMA, et où l’Assemblée nationale avait apporté par un geste de générosité 700 000 euros supplémentaires, nous ne pouvions manquer de porter les crédits à 4 millions d’euros.

Par ce moyen, je pense que nous contribuons à faciliter la modernisation de nos exploitations agricoles. Mais je remercie surtout la commission des finances ; sa décision témoigne de ce que, entre commissions d’une même assemblée, nous pouvons vivre en bonne intelligence !

Il s’agissait ici du seul amendement déposé par la commission des affaires économiques, dans la limite de ce qui nous est permis par la LOLF.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Nous tenons à nous associer pleinement à la démarche qui nous est proposée à travers l’amendement n° II-132.

Il s’agit d’une démarche de solidarité en direction du monde agricole. Car les CUMA permettent de rationaliser les investissements qui sont nécessaires pour garantir la modernité de nos exploitations. Sur ce point, nous ne pouvons qu’être tous d’accord ! En outre, elles obligent les habitants des zones rurales à travailler ensemble. Or, d’un point de vue humain, c’est très important dans une société marquée par l’individualisme.

Grâce aux CUMA, on retrouve des banques de travail et, au-delà, des hommes et des femmes qui continuent à travailler ensemble sur nos territoires ruraux. Tant qu’une telle identité perdurera et que de telles approches subsisteront, alors oui, la ruralité vivra !

C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste s’associe pleinement à la décision collégiale, prise au sein de la commission des affaires économiques, qui vise à faire aboutir les approches que je viens de signaler.

Je mets aux voix l'amendement n° II-132.

L'amendement n° II-192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

129 790

129 790

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le ministre.

Dans le cadre des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les services de l’aménagement foncier quittent le ministère de l’agriculture pour rejoindre les conseils généraux. Ce transfert de compétence donne bien entendu droit à compensation pour les départements concernés.

Le présent amendement vise donc à ajuster le transfert de crédits qui avaient été inclus dans le projet de loi de finances pour 2009. En effet, compte tenu de la date limite d’exercice du droit d’option, fixé au 31 août 2008, deux personnes n’ont pas pu être prises en compte au moment de l’élaboration du projet de loi de finances.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit là d’un amendement de portée strictement technique, auquel la commission est tout à fait favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-192.

L'amendement n° II-155 rectifié, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart, Bailly et J. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Gérard Bailly.

Les forêts jouent un rôle important sur nos territoires. Or, pour les exploiter convenablement, il faut améliorer les dessertes.

L’un des objectifs définis par le Grenelle de l’environnement est d’utiliser les branchages pour produire de l’énergie. Pourtant, on sait que de nombreux hectares sont mal desservis.

Nous avons constaté que, dans ce budget, les crédits visant à améliorer les dessertes forestières étaient en diminution. Si nous pouvons accepter une légère diminution de crédits, nous nous opposons à une baisse considérable de ces crédits.

C’est pourquoi nous avons présenté cet amendement, tendant à augmenter de 5 millions d’euros les subventions à la desserte forestière sur notre territoire.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est conforme aux orientations du Grenelle de l’environnement et des Assises de la forêt et du bois.

Cela étant, il est gagé sur une baisse de 5 millions d’euros des crédits de l’action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », à l’intérieur du programme 154.

Or, ce programme a déjà subi hier une ponction de 2 millions d’euros ! Par conséquent, la somme de 5 millions d’euros avancée dans cet amendement nous semble quelque peu excessive. Nous aurions préféré que les auteurs de l’amendement soient plus modestes. Pour cette raison, je sollicite l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Pour atteindre les objectifs des Assises de la forêt et du bois et être à la hauteur des ambitions du Grenelle, j’avais introduit dans le projet de loi de finances des mesures fiscales renouvelées et incitatives : le DEFI « acquisition de forêt » et le DEFI « travaux », dispositifs d’encouragement à l’investissement forestier.

La diminution des crédits prévus au titre de la desserte en 2009 a donc été calibrée pour assurer une juste complémentarité avec les nouveaux dispositifs fiscaux.

Je comprends tout à fait la préoccupation des auteurs de cet amendement et leur objectif, mais, très franchement, la « ponction », pour reprendre le terme employé par M. le rapporteur spécial, d’une somme aussi considérable sur le programme 154 remettrait en cause l’équilibre de celui-ci et les actions qu’il porte, sans prendre en compte les nouvelles mesures fiscales que j’ai évoquées, ce qui me poserait des problèmes.

Cependant, comme il y a derrière cet amendement une intention juste et pour répondre à l’appel de M. le rapporteur spécial, je propose de le sous-amender de façon à ce qu’une somme de 1 million d’euros puisse être dégagée pour l’accompagnement des actions en faveur du renforcement des dessertes.

Un tel abondement me paraît raisonnable, d’autant qu’il faut voir comment les nouvelles mesures fiscales joueront. En complément de ce sous-amendement, je propose d’ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous vous associez aux travaux d’évaluation en cours d’année de ces mesures.

Très bien !

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° II-215, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des programmes « Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » et « Forêt » figurant dans l'amendement n° II-155 rectifié, remplacer (quatre fois) le montant :

par le montant :

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable !

La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.

Je remercie M. le rapporteur spécial et M. le ministre d’avoir bien voulu considérer que mon amendement avait toute sa raison d’être compte tenu de ce que l’on attend de nos forêts.

Étant donné les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles ce projet de loi de finances est établi, il est vrai que s’obstiner à maintenir un abondement à hauteur de 5 millions d’euros pourrait créer plus de problèmes que cela n’en résoudrait et sans doute mes collègues vont-ils, comme moi-même, souscrire à la proposition du Gouvernement.

À titre personnel, je ferai cependant une remarque.

Monsieur le ministre, je considère que les mesures, notamment fiscales, que vous avez prises dans le cadre de votre ministère sont intéressantes, mais attendez-vous à ce que nous soyons particulièrement attentifs lorsque nous débattrons du Grenelle de l’environnement avec le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en particulier lorsqu’il sera question de l’énergie, car je ne crois pas que nous pourrons développer l’énergie « bois » sans bonnes dessertes !

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-215.

Je mets aux voix l'amendement n° II-155 rectifié, modifié.

L'amendement n° II-168, présenté par Mmes Herviaux et Printz, MM. Masseret, Todeschini, Daudigny, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureDont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Odette Herviaux.

À la suite des travaux du conseil de modernisation des politiques publiques, sur lesquels nous avions émis plus que des réserves, le projet de loi de finances pour 2009 prévoit une suppression des crédits de soutien aux associations d’animation rurale et un repli sur le financement de nos obligations communautaires. Ces associations voient ainsi leurs moyens amputer de 7, 5 millions d’euros.

En 2005 déjà, le ministère avait réduit de moitié les crédits de la ligne « Animation et développement rural » et il faut constater que les trois dernières années n’ont pas permis à ces associations de trouver ailleurs les financements dont elles avaient besoin.

Ces réductions budgétaires ont entraîné une forte diminution des actions menées ainsi que la perte des emplois de permanents ; pour les plus faibles des fédérations, elles ont conduit à la cessation pure et simple d’activités, voire au dépôt de bilan.

Les associations d’animation rurale, avec un budget modique, jouent pourtant un rôle fondamental dans un monde rural qui se trouve parfois abandonné et livré à la désertification : les populations y sont souvent isolées, les services publics disparaissent, les lieux de vie s’éloignent.

Dans ce contexte, ces associations contribuent activement à proposer de nombreuses actions utiles à nos 20 millions de concitoyens qui habitent en milieu rural.

Dans le grand virage que représente le Grenelle de l’environnement, elles sauront assurer la communication, le lien entre les agriculteurs et les autres acteurs du monde rural et, plus largement, la société. Or, vous le reconnaissez vous-même, monsieur le ministre, c’est, avec le développement durable, l’une de vos priorités. Il y a donc là une contradiction forte que nous ne pouvons accepter.

Vous avez laissé entendre que nombre d’associations rurales – les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, les associations d’éducation populaire, le MRJC – seront éligibles au CASDAR, le compte d’affectation spécial pour le développement agricole et rural.

Or, il semble que le nouveau fonds envisagé au travers du CASDAR ne permettra pas de financer des actions liées à l’animation rurale. L’appel à projets du ministère de l’agriculture et de la pêche qui vient de paraître est explicite à ce sujet.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, même si nous sommes conscients de l’existence de certaines contraintes budgétaires, de dégager une somme supplémentaire de 5 millions d’euros en faveur de l’animation rurale afin, monsieur le ministre, de rendre concrète la volonté d’atteindre les objectifs que vous avez cités, volonté que nous partageons tous.

C’est beaucoup !

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP, les interventions nationales en faveur de l’animation rurale seront désormais limitées à nos seules obligations communautaires, ce qui explique la baisse constatée des crédits pour 2009.

Cette baisse a toutefois été largement amortie sur l’initiative de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui a augmenté les crédits consacrés à l’animation rurale de 700 000 euros, ce qui nous semble suffisant.

Je demande donc à Mme Herviaux de bien vouloir retirer son amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous travaillons là dans le cadre de mesures prises en cohérence avec la révision générale des politiques publiques.

Certes, les crédits de l’animation rurale diminuent, mais les associations ont été informées du fait qu’elles pouvaient désormais bénéficier de financements du CASDAR. Même s’il y a un cahier des charges, en faisant preuve d’un peu d’esprit d’innovation, nombre de ces associations, dont nous connaissons le travail, devraient être en mesure de présenter des projets dans le cadre des appels à projets qui sont maintenant ouverts. Je précise que ces appels à projets portent sur des sommes qui ne sont pas négligeables.

Par ailleurs, les crédits correspondant aux obligations communautaires sont maintenus à hauteur de 1, 1 million d’euros.

Je ne peux donc donner mon accord à la ponction que l’amendement tend à opérer sur ces programmes.

Madame Herviaux, l'amendement n° II-168 est-il retiré ?

Non, je le maintiens, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

Évoquant tout à l’heure l’utilisation des financements européens du deuxième pilier dans le domaine de l’aménagement et du développement rural, j’ai indiqué que la France était le dernier élève de l’Union.

Nous ne sommes pas performants quand il s’agit de « capter » ces financements. Dans notre pays, toute une série de complications ôte jusqu’à l’envie de déposer des dossiers !

Pourquoi l’Espagne et l’Autriche sont-ils au contraire les premiers élèves ? La raison tient à ce que ce sont justement les associations rurales qui sont demandeuses de financements d’équipements ruraux auprès de l’Europe. Ces associations représentent ainsi plus de 37 % des financements captés par l’Espagne.

Alors que nous sommes déjà les derniers de la classe, nous allons maintenant supprimer le seul moyen qui permettrait à notre pays de frapper à la porte de l’Europe !

C’est dommage pour notre territoire national. Je crois au contraire qu’il faut encourager et accompagner les associations rurales, ce qui permettra aussi de montrer que la ruralité française est dynamique.

Je mets aux voix l'amendement n° II-168.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural » figurant à l’état D.

Je n’ai été saisie d’aucune explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion les articles 59 A à 59 D et 59 à 59 quater et les amendements tendant à insérer un article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

L'amendement n° II-5, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'État et des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Cet amendement rédactionnel a pour simple objet de regrouper en un seul article les demandes de rapports prévues par les articles 59 A, 59 B et 59 C.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-5.

En conséquence, l'article 59 A est ainsi rédigé.

L'amendement n° II-21, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Il s’agit d’un amendement de coordination, dans la logique du précédent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-21.

En conséquence, l'article 59 B est supprimé.

L'amendement n° II-25, présenté par M. Bourdin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

C’est également un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-25.

En conséquence, l'article 59 C est supprimé.

L'amendement n° II-169, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Avant l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport sur l'évolution des enveloppes consacrées par l'État aux prêts bonifiés dont bénéficient les coopératives d'utilisation de matériel agricole est remis au Parlement avant le 1er septembre de chaque année.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

M. Pastor a dit tout à l’heure tout le bien qu’il pensait de l’amendement présenté au nom de la commission des affaires économiques M. César sur les CUMA, les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

Sur ce point, nous sommes tout à fait en phase et il serait intéressant de disposer d’un rapport périodique sur l’évolution des prêts bonifiés.

Quel est l’avis de la commission ?

On trouve d’ores et déjà beaucoup d’informations dans les rapports annuels de performance, mais la commission a néanmoins émis un avis de « sagesse ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-169.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 59.

L'amendement n° II-170, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 59 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et dernier alinéas du 3° de l'article L. 13 du code forestier sont ainsi rédigés :

« Les procédures de certification de gestion durable des forêts sont reconnues bénéficier de la certification de conformité environnementale ou écocertification prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.

« Les produits forestiers fabriqués à partir de bois récoltés dans le cadre de l'un des documents de gestion visé aux a, b, c et d de l'article L. 4 ou issus d'une forêt bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts peuvent prétendre à bénéficier d'une certification de conformité environnementale ou écocertification. »

La parole est à M. Gérard César.

Cet amendement concerne l’interprofession de la forêt. Pour la reconnaissance des interprofessions spécifiques, il est notamment fait référence à la certification de conformité mentionnée à l'article L. 13 du code forestier.

La forêt du Sud-Ouest est une forêt cultivée ; elle représente aussi le plus grand massif forestier de France. L’interprofession du pin maritime, industriels et sylviculteurs réunis, demande cette reconnaissance à l’unanimité.

D’autres professions sont organisées en interprofessions, notamment la viande, le vin, le fromage, etc. Alors, pourquoi, monsieur le ministre, le pin maritime serait-il le seul à ne pas devenir une interprofession à part entière ? Il existe une demande forte de la profession, des sylviculteurs mais aussi des industriels.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement semble avoir vocation à dissiper une divergence d’interprétation entre les professionnels de la forêt et les services du ministère de l’agriculture.

Je demande donc l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je le rappelle, la reconnaissance d’une interprofession régionale suppose qu’elle soit porteuse d’une certification.

Or, cet amendement tend à reconnaître la certification de gestion durable au titre de la certification de conformité prévue par les articles L. 115-27 et suivants du code de la consommation.

Cependant, je vous fais remarquer, monsieur César, que le code de la consommation ne concerne que des produits destinés au consommateur final, ce qui n’est pas le cas de la gestion durable des forêts.

Cette présentation, telle qu’elle a été faite, pose un problème juridique qui mériterait quelques semaines de réflexion. Elle ne permet pas, me semble-t-il, de régler le problème qui a été légitimement soulevé par M. César.

Pour être pragmatique et efficace, je demanderai à Gérard César de bien vouloir retirer son amendement.

Par ailleurs, je vais très rapidement constituer un groupe de travail sur ce sujet pour faire avancer le dossier en lui fournissant les bases juridiques les plus solides et les plus sûres.

Monsieur César, l'amendement n° II-170 est-il maintenu ?

J’accepte, comme le propose M. le ministre, la création d’un groupe de travail. Bien sûr, je souhaite en faire partie, avec les sylviculteurs et les industriels concernés par le pin maritime.

Fort de l’explication et du soutien de M. le ministre de l’agriculture, je retire l’amendement.

L'amendement n° II-170 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et des crédits du compte spécial : « Développement agricole et rural ».

J’ai reçu de Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Christine Blandin, Dominique Voynet, MM. Jean Desessard et Jacques Muller une proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d’effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l’étranger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 121, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Jean-René Lecerf un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la législation funéraire (n° 108, 2008 2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°119 et distribué.

J’ai reçu de M. Patrice Gélard un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

- sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, portant application de l’article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009),

- sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, relatif à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et l’élection des députés (n° 106, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n°120 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 4 décembre 2008, le matin, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009).

Rapport (n° 99, 2008 2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Examen des missions :

Immigration, asile et intégration (+ articles 62 et 63)

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 15) ;

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (Immigration et asile – avis n° 102, tome VII) ;

MM. Jean-Patrick Courtois et François-Noël Buffet, rapporteurs pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (avis n° 104, tome XI).

Politique des territoires

M. François Marc, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 19) ;

M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome V).

Ville et logement (+ articles 82 et 83)

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 32) ;

MM. Pierre André et Thierry Repentin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome VII) ;

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 103, tome VIII).

Économie

Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

MM. André Ferrand et François Rebsamen, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 11) ;

MM. Pierre Hérisson, Gérard Cornu et Mme Odette Terrade, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome II).

Sport, jeunesse et vie associative (+ articles 77, 78 et 78 bis)

M. Michel Sergent, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 30) ;

MM. Pierre Martin et Jean-Jacques Lozach, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome VIII).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.