Interventions sur "manège" de Jean-Marc Pastor

...ui qui a coûté la vie à un père et son fils l'été dernier à Saint-Germain-en-Laye. Cette actualité a motivé la présente proposition de loi, dont nous entamons aujourd'hui la deuxième lecture et qui a pour objet d'introduire une base légale à la réglementation régissant l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines. Jusqu'à aujourd'hui, dans notre pays, la sécurité des installations de manèges reposait sur les mesures volontaires initiées par les professionnels en coordination avec les pouvoirs publics. En cas d'insuffisance avérée, le maire disposait du pouvoir d'interdire l'exploitation d'une installation. De fait, de tels arrêtés étaient très rares, non que la sécurité des manèges soit partout optimale, mais parce que, surtout, les maires ne disposaient pas forcément de l'ensemble ...

Le présent amendement a pour objet de renforcer la sécurité des manèges les plus dangereux. Certains accidents atypiques survenus sur des attractions dites extrêmes, qui, par des dénivelés de plus de 150 mètres à la verticale, des loopings ou des systèmes de lancement des passagers, atteignent en quelques secondes des accélérations et des décélérations de plus et moins 6G, ont conduit des médecins à s'interroger sur l'innocuité de ces équipements. Aujourd'h...

... données à ce texte, savoir comment le décret sera rédigé, car cette question me paraît importante. Vous nous dites qu'un décret précisera ce point ; je prends donc la balle au bond, monsieur le secrétaire d'État ! Même si cet amendement a peu de chances d'être adopté, j'en conviens, je le maintiens et je compte sur vous pour que le décret fasse allusion aux allures un peu excessives de certains manèges.

...principe de la référence aux normes homologuées dans les réglementations est chose courante et encouragé depuis l'entrée en vigueur du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de faire de la norme NF EN 13814 une simple référence technique, utilisée pour définir les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations actuellement en service. Je vous propose, pour ma part, d'aller plus loin, et de rendre cette norme d'application obligatoire pour tous les manèges qui entreraient en service à compter de la promulgation de cette loi. Ainsi, la profession se conformera peu à peu à la norme de sécurité reconnue par toutes les institutions au niveau européen, en se fournissant en matéri...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier notre rapporteur, qui est l'auteur de l'ensemble de cette proposition de loi. Ce dispositif faisait défaut dans notre pays. Il convenait de mieux cadrer l'utilisation des manèges et l'organisation des fêtes foraines, afin que les maires ne soient plus soumis à une pression, sans disposer des outils leur permettant de contrôler ce qui se passe sur le territoire de leur propre commune. Pour toutes ces raisons, je tenais à vous remercier de cette démarche, monsieur le rapporteur. Mes remerciements s'adressent également à M le secrétaire d'État. Il est vrai que j'ai eu moin...

...ette actualité motive la présente proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Hérisson. Je tiens à saluer le travail qu'il a effectué pour « border » l'ensemble de ce dispositif, qui a pour objet d'introduire une base légale à la réglementation régissant l'activité des parcs d'attraction et des fêtes foraines. En effet, il n'existe pas dans notre législation de texte sur la sécurité des manèges en dehors d'un protocole d'accord datant de 1984. Dès lors, la France était, jusqu'à il y a deux mois et demi, l'un des pays où le dispositif encadrant l'exercice de l'activité d'exploitant de manège ne reposait ni sur une réglementation ni sur une norme ; j'y reviendrai. La Commission de sécurité des consommateurs, dans l'avis qu'elle avait émis à la fin de l'année 2006, indiquait qu'il n'exis...

...ée tout de même. Or la proposition de loi de notre collègue n'y fait aucunement référence. C'est pourtant bien là l'avancée majeure pour la sécurité : la norme ! On a l'impression que votre initiative s'est arrêtée en chemin. Vous avez souhaité réglementer par voie législative, mais sans aller au bout de la logique. La logique, monsieur le secrétaire d'État, pour assurer vraiment la sécurité des manèges, ce serait que la loi rende obligatoire la norme NF EN 13814, dont vous avez demandé l'homologation il y a deux mois et demi. Autrement, la proposition de loi que nous examinons - je ne doute pas qu'elle ira au terme du processus législatif - serait privée de l'efficacité que nos concitoyens sont en droit d'attendre d'un tel texte. Pourquoi mobiliser le Parlement si nous ne parvenons pas à pren...

...ions dites « extrêmes » - car c'est bien de cela qu'il s'agit -, qui, par des dénivelés de plus de 150 mètres à la verticale, par des loopings ou des systèmes de lancement des passagers, atteignent en quelques secondes des accélérations de + 6 G ou - 6 G, ont conduit les médecins à s'interroger sur l'innocuité de ces équipements. Les autorités américaines envisagent même l'interdiction des manèges développant plus de 4 G d'accélération. La Commission de sécurité des consommateurs a formulé plusieurs remarques à propos de ce type de manèges. Une récente étude du docteur Jürgen Kuschyk montre en effet que, sur ces manèges, le coeur atteint en quelques secondes un rythme très élevé, passant de 70 à 153 battements par minute. Le temps d'exposition à ces vitesses, très court, n'aurait aucune...

...ns qui viennent d'être données. La proposition de loi qui nous est soumise est un texte générique sur la santé des utilisateurs. Une formule 1 ne se conduit pas comme une voiture de tourisme ! Il s'agit de deux véhicules totalement différents et, pourtant, l'un et l'autre sont des voitures. Nous sommes exactement dans le même cas de figure ! La sagesse nous commande de fixer des limites pour les manèges dits « extrêmes », même s'ils ne représentent que 1 ou 2 %. Lors de l'accident qui a eu lieu au mois d'août, des personnes sont restées pendant près de sept heures à plus de soixante-dix mètres de hauteur ; le département ne disposait d'aucune échelle permettant d'atteindre cette hauteur pour les secourir. Pourtant, c'était un manège comme les autres. J'estime que les manèges de quatrième caté...

Compte tenu des exigences de transparence formulées par les consommateurs, de plus en plus soucieux de la qualité des biens et services qu'ils achètent, et en raison des enjeux et des risques encourus par ceux-ci quand ils empruntent un manège, il est logique de leur proposer une information claire sur la qualité des contrôles qui ont été effectués. Si l'application de la norme NF EN 13814 ne peut être généralisée de manière automatique pour tous les appareils, l'obligation d'affichage permettra aux consommateurs de prendre connaissance des contrôles effectués par l'exploitant lui-même. D'un coût marginal pour l'exploitant, cette mes...