Interventions sur "ruraux" de Jean-Marc Pastor

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord mon collègue Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, d'avoir déposé cette question orale, qui nous permet aujourd'hui de débattre de l'application de la loi relative au développement des territoires ruraux, mais également, d'une manière générale, de la faible application des textes votés par les parlementaires, faiblesse qui soulève un problème de fond. L'application des lois est un sujet que le Sénat, particulièrement la commission des affaires économiques, connaît bien. Celle-ci publie en effet chaque année une note sur ce sujet, laquelle est intégrée au rapport de notre assemblée concernant ce ...

... Vous allez probablement dire que des efforts ont été accomplis s'agissant de la loi qui fait l'objet de la question de notre éminent collègue. Au demeurant, cette loi a également motivé la création, au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche, d'une mission spéciale pour la publication de ses décrets. Quoi que je pense de l'efficacité de la loi relative au développement des territoires ruraux, qui constitue en fait une juxtaposition de dispositions dans des domaines variés liés au monde rural, sans ligne de conduite vraiment porteuse d'espoir, j'aborderai trois points particuliers. Le premier concerne la pluriactivité, qui constitue le quotidien des éleveurs des zones de montagne. Celle-ci doit être favorisée, car les campagnes françaises connaissent un changement important, le champ...

...roblématique devient complexe. La griserie de l'annonce l'emporte bien souvent sur les contraintes austères de l'arbitrage et de la prévision. [...] D'où ces lois d'affichage dont on mesure après coup les conséquences décevantes ou inopportunes. » Je suis persuadé, monsieur le ministre, que, disant cela, M. Pierre Mazeaud ne faisait pas allusion à la loi relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au Gouvernement, et à vous-même désormais, de nous le démontrer.

...mmunes ont besoin de personnel à temps partiel pour diverses interventions, qu'il s'agisse d'entretenir une place ou un cimetière, ou de débroussailler. L'amendement que nous avions défendu lors de l'examen de cette loi visait donc à réunir les conditions permettant d'intégrer une ou plusieurs collectivités dans un groupement d'employeurs, de manière à procurer une certaine stabilité aux emplois ruraux et à mieux fixer les familles dans les zones rurales. Je note que votre prédécesseur a tenu compte des conclusions du rapport établi en 2001 par notre collègue Bernard Piras dans le dispositif qui nous est proposé à l'article 12 quinquies A du projet de loi. En effet, il est notamment proposé d'insérer dans le code général des impôts un article L. 127-12, afin d'organiser « la garantie vi...