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Interventions sur "allégement" de Jean-Marie Morisset
2 interventions trouvées.
...s à des frais professionnels peuvent faire application d'une déduction forfaitaire de 10 %. Dans ce cadre, l'assiette de calcul des cotisations est constituée par le montant total des rémunérations et des indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, auquel est appliquée la déduction forfaitaire de 10 %. Par ailleurs, lorsque l'entreprise du bâtiment fait application de l'allégement général de cotisations sociales patronales, elle peut cumuler la déduction forfaitaire de 10 % avec celle-ci. Or, l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'allégement général de cotisations sociales patronales soit calculé sur une rémunération prenant en compte un taux de déduction forfaitaire spécifique réduit d'environ un tiers par rapport a...
...t de la sécurité sociale fixe les conditions d’application du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales devant remplacer le CICE. Or, pour les entreprises en décalage de paye, la suppression du CICE au 1er janvier 2019 signifie que le bénéfice du dispositif s’éteindra fin novembre 2018. Il y aura ainsi un mois de carence entre la suppression du CICE et le renforcement des allégements de cotisations patronales. De manière à ne pas pénaliser certaines entreprises en créant un décalage entre année fiscale et année sociale, il convient de synchroniser les deux dispositifs pour toutes les entreprises, y compris celles pratiquant le décalage de paye.
