Interventions sur "permis" de Jean-Marie Morisset

Cet amendement porte sur les projets modificatifs pour les permis de construire. Un projet peut être amené à évoluer raisonnablement et doit pouvoir trouver une issue dans l’instruction de l’acte réglementaire clairement définie. Si la jurisprudence définit, par exemple, la possibilité de faire évoluer un permis de construire, voire une déclaration de travaux, il apparaît nécessaire de donner plein droit à cette possibilité, tout en veillant à ce que cette de...

...antes à cette nouvelle lourdeur administrative. Il conviendrait de revenir au droit antérieur en supprimant ce droit de retrait. Le second levier que nous proposons d’actionner consiste à aligner le délai de retrait des autorisations d’urbanisme sur celui du recours contentieux. En vertu de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, les décisions de non-opposition à déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou de démolir, tacites ou explicites, peuvent être retirés par l’autorité qui les a délivrés si celle-ci s’aperçoit de leur illégalité, dans un délai de trois mois suivant la date de ces décisions. En cas de décision explicite, la date de déclenchement du délai de retrait est celle de la signature de la décision de non-opposition ou du permis. Pour les décisions tacites,...