Interventions sur "GUL" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Cependant je précise bien que nous sommes favorables à la création de la GUL. Nous n’avons d’ailleurs pas attendu que vous déposiez ce texte. En effet, j’ai fait voter dans cette assemblée, à l’unanimité et contre le Gouvernement précédent, le rapprochement des deux dispositifs assurantiels existants. Ce n’était quand même pas mal ! Vous aviez été très bons, mesdames, messieurs les sénateurs, excellents, même !

Comme d’habitude, bien entendu, parce que les sénateurs sont sages ! Nous sommes donc favorables à la création de la GUL. La différence fondamentale entre notre proposition et la vôtre est que vous créez une agence administrée par l’État, avec les avantages et surtout, selon moi, les inconvénients de ce type de gestion. Vous savez très bien quels ils sont – je ne vais pas vous en faire la démonstration –, les lourdeurs qui peuvent en résulter et les dérives aussi, qui seront très coûteuses pour l’État et pour nous,...

...e indépendance les curseurs – taux d’effort, montant de loyer pris en charge, durée d’assurance, montant de la cotisation – et de les faire varier en fonction de l’état du marché locatif. C’est exactement ce que j’ai entendu : il faut maîtriser le système. Notre objectif est d’instaurer un dispositif souple et réactif, qui capitalise sur le savoir-faire des acteurs actuels du marché tout en les régulant. Deuxièmement, un fonds de garantie prendra en charge la sinistralité au-delà du risque usuel. Cela permettra notamment de couvrir des publics plus fragiles ou dont le taux d’effort avoisine les 50 %. C’était l’objectif de la GRL : étudiants, jeunes en contrat précaire, ménages à faibles ressources, jeunes qui cherchent un emploi ou qui l’ont trouvé mais qui n’arrivent pas à se loger.

...permettrait également, d’après une enquête du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, ou CREDOC, de pourvoir 500 000 emplois refusés chaque année par des demandeurs d’emploi en raison de leur incapacité à trouver un logement. Madame la ministre, j’ai entendu vos inquiétudes sur le coût du dispositif. Pour ma part, je crains qu’une gestion par l’État ne soit mal régulée, entraînant une dérive préjudiciable au système auquel nous voulons donner toutes les chances de réussite. J’ai peur que le dispositif étatique ne tue le système finalement. C’est pourquoi nous proposons un système ajustant les dispositifs existants. Cette voie nous semble beaucoup plus sûre et plus rapide.