Interventions sur "ONDAM" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Au sein de l'annexe dédiée à l'Ondam, l'analyse des soins financés, qui se fait au regard des besoins de santé publique, sera aussi liée, au travers de l'amendement n° 29, au principe d'égalité d'accès aux soins. Cet amendement me paraît satisfait, l'égalité d'accès aux soins participant, à mon sens, des besoins de santé publique. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 rectifié demande un rapport sur l'opportunité d'une loi de programmation de l'Ondam. Sur le fond, je doute de l'opportunité de telles lois, même si je sais qu'une telle proposition est formulée par le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Je m'interroge sur les éventuels doublons ou incohérences qui pourraient survenir par rapport aux lois de programmation des finances publiques, qui intègrent une planification de l'évolution de l'Ondam. Avis défavorable.

... visibilité total sur le « plan hôpital » du Gouvernement, qui devait être annoncé le lendemain du vote solennel au Sénat et de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Nous avons donc considéré qu'il n'était pas possible de nous exprimer dans ces conditions, à une très large majorité. Depuis lors, le Gouvernement a présenté son plan, qui se traduira notamment par une augmentation de l'Ondam de 300 millions d'euros en 2020, de 500 millions en 2021 et de 700 millions en 2022. Par ailleurs, un projet de loi présenté au printemps prochain devrait traduire les annonces du Premier ministre relatives à la reprise d'environ 10 milliards d'euros de la dette hospitalière. Pour mémoire, en raison de notre rejet de l'ensemble du PLFSS, tous les articles issus de la première lecture de l'Assemb...

Je rappelle que l'évolution tendancielle de l'Ondam hospitalier était de 3,3 %. Nous en sommes à 2,4 %, l'écart pouvant s'interpréter comme des mesures d'économie qui se perpétuent chaque année. Les mesures annoncées sont peut-être un bal des dupes, madame Cohen, mais l'hôpital n'est pas la clé de tout. Dans le dernier rapport de l'OCDE sur la qualité des systèmes de santé, la Suède arrive en tête avec 2,2 lits pour 1 000 habitants, contre 6 en F...

J'ai dit à la ministre qu'il était dommage qu'elle ne se prononce pas clairement sur l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) avant vendredi. Sans préjuger de l'attitude de la commission en commission mixte paritaire (CMP), cela aurait été une marque de considération pour le Sénat qui nous aurait touchés. Elle m'a répondu qu'elle n'était pas en mesure d'annoncer des chiffres précis, et que ce qui figurait dans le Journal du dimanche (JDD) ne venait pas de son cabinet. Elle semble ne pas avoir bouclé le financement, mai...

...oyens à l'hôpital public. À la bonne heure ! Le matériel est souvent obsolète. Je vous propose de faire la déclaration suivante : « La commission s'est réunie afin d'adopter un nouveau rapport. Elle n'a, hélas, pas obtenu d'éléments d'information nouveaux sur les mesures financières que le Gouvernement entend prendre en faveur du secteur hospitalier ni sur l'évolution envisagée du niveau de l'Ondam. La commission répète qu'il s'agit de points fondamentaux, susceptibles de remettre en cause sa vision d'ensemble du PLFSS. Elle regrette donc vivement, une nouvelle fois, ce manque de transparence. Par cohérence, elle a réitéré sa position de suppression de l'article 59, fixant l'Ondam pour 2020, estimant que, en l'état, cet article est dénué de sens. Elle maintient par ailleurs le dépôt de l'en...

...t sur le médicament, nous avons constaté que, pour maîtriser les dépenses, les médecins allemands doivent eux-mêmes négocier le volume de prescription d'actes avec les caisses de sécurité sociale, ce qui permettait de définir leur rémunération. Pourrait-on avancer dans cette direction ? Le Haut Conseil des finances publiques, tout comme la Cnam, d'ailleurs, estime qu'il sera difficile de tenir l'Ondam pour 2017, malgré son augmentation à 2,1 %. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les 4,1 milliards d'euros d'économies envisagées ? Vous avez dit qu'elles découleraient des actions habituellement menées en ce sens. S'agissant de la Puma, comment se déroule la mise en oeuvre de cette mesure ? Quels en sont les effets attendus sur le nombre d'affiliations à la Cnam ? Dans son rapport « ch...

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 277 qui récrit l'alinéa 25, en proposant que l'Ondam SSR soit calculé sur la base des coûts supportés et prévisibles des établissements. C'est à l'alinéa 23 que figurent les modalités de calcul de l'Ondam SSR, fondées sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins SSR. L'alinéa 25 actuel prend également en compte les évolutions que subissent les établissements SSR du fait de la réforme. Il ne paraît p...

Avis de sagesse sur les amendements identiques n° 25 rectifié et 279, qui prévoient que l'Ondam SSR retracera non seulement les parts des évolutions liées aux molécules onéreuses et aux Migac, mais aussi celles liées à l'activité de soins et au forfait du plateau technique spécialisé. Ce forfait a vocation à être intégré à la dotation mise en place par cet article ce qui explique qu'il ne soit pas prévu de distinguer son évolution au sein de l'Ondam. Quant à l'évolution des dépenses liées a...

...ment sur les actes redondants et inutiles, qui constituent un gisement considérable d'économies, tout comme le virage ambulatoire. Vous nous avez présenté des mesures intéressantes, et en particulier celles relatives à la liaison entre ville et hôpital, porteuse elle aussi d'économies et de meilleur suivi des patients. L'article 4 du PLFSS propose des adaptations de la clause de sauvegarde de l'Ondam. Cette réforme accroît la complexité du dispositif et son imprévisibilité : ni les entreprises ni les administrations concernées ne sont en mesure de dire si le taux L se déclenchera en 2015. Pourquoi ne pas revenir à des montants bruts de chiffre d'affaires en les pilotant par le taux d'évolution ? Comment les caisses percevront-elles les cotisations qui leur sont dues si elles ont parmi leurs ...

...ystème de retraite qu'à financer séparément ses éléments de solidarité. La prime exceptionnelle destinée aux retraités modestes, qui avait vocation à compenser l'absence de revalorisation des pensions, a été intégralement financée par du déficit (232 millions d'euros). Rétrospectivement, la faiblesse de l'inflation ne justifiait pas une revalorisation. Pour ce qui concerne l'assurance maladie, l'Ondam a certes été tenu pour la quatrième année consécutive mais les dépenses ont progressé de 4,2 milliards d'euros et de 2,4 % par rapport à 2013, soit le même niveau que les années précédentes. Une explication à cela : l'Ondam 2013 a été surestimé lors de la préparation de la LFSS 2014 et, dans ces conditions, il était plus facile de respecter l'objectif de dépenses. Trois postes de dépenses ont p...

...'Etat. Sur la politique familiale, je crois qu'un consensus existait sur la nécessité d'évoluer. Expérimentons la modulation. Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la fraude dont le montant est, par définition, mal connu. N'en attendons pas pour autant le rétablissement des comptes. Faut-il de nouvelles recettes, je ne le crois pas. En 2014, 250 millions de crédits ont été annulés sur l'Ondam hospitalier et le gel de 180 millions d'euros a été maintenu. Pour 2015, 275 millions d'euros ont été gelés. La dette de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale était de 368 millions d'euros à fin 2014, deux fois plus qu'en 2013. Les économies sur l'Ondam 2015 portent sur les postes déjà concernés. Je rappelle que nous avions demandé un milliard d'économies supplémentaires en 2015. Je me réjoui...

A la veille de votre départ, vous disposez, monsieur le directeur, d'une certaine liberté de parole. La Cour des comptes estime que l'Ondam 2015 est trop peu contraignant au regard de la faiblesse de l'inflation et de la croissance du PIB. Quelle est votre analyse ? Nous entendons parler, s'agissant de son mode d'élaboration, d'une « boîte noire » - peut-on savoir ce qu'il y a dedans ? Comment l'assurance maladie envisage-t-elle la délégation de gestion des organismes complémentaires dans le cadre du tiers payant ? Le syndicat MG F...

Merci pour cette analyse fouillée, qui n'en appelle pas moins quelques questions complémentaires. La Cour a proposé une loi de finances sociales dont le champ s'étendrait aux régimes à gestion paritaire. Dans l'immédiat, quels sont les outils de régulation dont l'État pourrait disposer, notamment à l'égard des régimes complémentaires de retraite ? La Cour a pointé une construction de l'Ondam trop généreuse ces dernières années, qui faciliterait son exécution - vous y avez insisté. La ministre nous indique aujourd'hui que le rebasage opéré en loi de financement rectificative, confronté aux dépenses liées à l'hépatite C pourrait affecter le respect de l'Ondam 2014. Au-delà de ce que vous avez évoqué, quelles mesures vous sembleraient nécessaires à une évaluation plus rigoureuse des dép...

... ce premier jalon d'une politique destinée à rééquilibrer l'offre de soins ? Continuons à parler franc, monsieur le ministre. Vous savez très bien que les lois sur les retraites et la santé ne permettront pas de faire face aux besoins de financement à venir, d'autant que les chiffres annoncés à la représentation nationale sont très largement sous-estimés ou... surestimés. Prenons l'exemple de l'ONDAM que vous nous proposez de voter. Un affichage à 3, 2 % est irréaliste, tout le monde en convient. Avec un point de plus, nous serions certainement plus proches de la réalité. Une telle sous-estimation alimente la technique du « rebasage » et fait perdre au vote du Parlement et au projet gouvernemental toute leur crédibilité. C'est justement ce qu'il faut éviter. Face à une situation aussi diffici...