Interventions sur "assurance" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...e de toute cotisation ou contribution sociale. Or, plus on prolonge ce type de dispositif, plus on en devient prisonnier. S'agit-il de sa dernière année d'application ou cette prime a-t-elle vocation à être pérennisée ? Il existe en effet un fort risque de substitution entre la prime et le salaire. Le PLFSS propose également d'adapter le calcul des allégements généraux au futur bonus-malus de l'assurance chômage. Or l'assurance chômage n'est, jusqu'à présent, pas incluse dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale. De plus, le dispositif innove en créant, dans certaines circonstances, des contributions négatives pour les employeurs, reportables sur d'autres salariés, voire d'autres cotisations. Les employeurs seraient alors, en quelque sorte, payés pour assurer leurs employés...

Je partage vos regrets d'une absence d'accord entre les partenaires sociaux. Ils avaient su le faire il y a quelques années pour la réforme de l'AGIRC-ARCCO (Association générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés). Je salue votre courage, car il fallait réformer ce système d'assurance chômage. Mais mon impression reste mitigée. Je salue évidemment les mesures positives concernant les contrats courts et très courts. Vous l'avez dit vous-même. Ces derniers coûtent 9 milliards d'euros à la collectivité. Je salue également les mesures qui s'attaquent aux indemnités supérieures au salaire antérieurement perçu. En revanche, je suis plus sceptique sur l'effet du durcissement du b...

...allègements de cotisations et de contributions sociales massifs, et compensés par des affectations de TVA. En conséquence, les cotisations ne devraient plus représenter que 52,2 % des recettes du régime général et du FSV en 2019. Cette évolution concerne même des organismes actuellement situés en dehors du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Ainsi, les contributions salariales d'assurance chômage ne sont plus payées par les intéressés et devraient disparaître en droit en 2019 ; les contributions patronales d'assurance chômage et aux retraites complémentaires devraient être intégrées dans les allègements généraux dès l'année prochaine. Ainsi, dès 2020, un organisme comme l'Unedic, financé jusqu'en 2017 presque entièrement par des contributions verra environ 45 % de ses recettes pro...

...fois pour atteindre enfin l'équilibre des comptes de la sécurité sociale et pour ne pas tutoyer de trop près la barre des 3 % de déficit public, le Gouvernement propose plusieurs mesures sur lesquelles les autres rapporteurs reviendront sans doute en détail, et dont nous aurons à débattre : tout d'abord, une partie du renforcement des allègements généraux, dont l'intégration des contributions à l'assurance chômage dans ces allègements, est reportée au 1er octobre 2019, soit 2,3 milliards pour l'ensemble des administrations publiques. Ensuite, l'évolution des pensions et des autres prestations sociales, sauf exceptions, sera limitée à 0,3 % au lieu de suivre l'inflation, soit un gain de 3,2 milliards pour les comptes publics. En revanche, on relève un léger desserrement de l'Objectif national de dé...

L'amendement n° 57 conditionne le passage de l'exonération de la CSG au taux de 3,8 % des retraités, des bénéficiaires d'une pension d'invalidité et des allocataires de l'assurance chômage au dépassement du seuil de revenu fiscal de référence deux années consécutives. Il s'agit d'une mesure miroir à celle qui est proposée par cet article pour l'assujettissement à la CSG au taux de 8,3 %. Malheureusement, il n'a pas été possible d'obtenir du Gouvernement le chiffrage de cette mesure. Nous sommes dans un léger brouillard mais cet amendement me paraît néanmoins légitime. L'...

L'amendement n° 59 instaure une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019. C'est une compensation de la réindexation des prestations sociales sur l'inflation.

L'amendement n° 61 maintient dans le droit l'existence des contributions des salariés à l'assurance chômage. En pratique, cet amendement serait neutre pour l'ensemble des parties prenantes : en 2019, les contributions des salariés seraient prises en charge par leurs employeurs ; ceux-ci bénéficieraient d'une réduction équivalente de cotisations patronales à la branche famille et la fraction de CSG fléchée vers l'Unedic pour compenser la disparition des contributions salariales serait réacheminé...

...coordination entre les deux lois financières, mais les recettes de la sécurité sociale sont dédiées à un usage précis, avec des flux budgétaires et fiscaux qui se sont complexifiés au fil du temps, certes, mais qui traduisent la compensation financière de mesures d'exonérations prises par l'État. Le fait de bien distinguer les sources de financement permet d'assurer aux Français que l'argent de l'assurance maladie ou de la retraite ne financera pas des dépenses ne relevant pas de la sécurité sociale. Dans cette logique de financement des risques, en cas d'excédents durables des comptes sociaux, il vaudrait sans doute mieux diminuer les cotisations des Français ou les répartir différemment vers d'autres risques comme la dépendance, plutôt que de dériver directement vers l'État, comme le prévoit la ...

Bien sûr ! Il est évident qu'on ne pourra parler d'excédents que lorsqu'on aura remboursé la dette de la CADES par celle portée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la dette des hôpitaux et de l'assurance chômage. Ce n'est pas rien. Cela représente aujourd'hui plus de 100 milliards d'euros.

... de la France. De ce point de vue, une avancée du calendrier de publication des chiffres est souhaitable, mais est-elle possible ? Comment la résorption de la dette qui n'est pas portée par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) est-elle intégrée dans le scénario de plafonnement de l'excédent des ASSO prévu par la loi de programmation des finances publiques ? Les résultats de l'assurance maladie pour 2017 sont déficitaires de 4,9 milliards d'euros. Notre commission avait mis l'accent sur la mobilisation exceptionnelle des recettes en faveur de cette branche. Comment expliquer, dès lors, un tel déficit, alors que la loi de financement pour 2017 prévoyait 2,6 milliards d'euros et la loi de financement pour 2018 une prévision rectifiée de 4 milliards d'euros ?

...proposé une mesure d'âge à 63 ans. L'équilibre a été trouvé mais sans le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Des mesures s'avèreront nécessaires. En matière de dette, vous insistez fortement sur la nécessité de clarifier les rôles de l'Acoss et de la Cades. Ce n'est en effet pas le rôle de l'Acoss de gérer cette dette. Les pistes de la Cour destinées à maîtriser la dépense nous intéressent. L'assurance maladie peine. Vous insistez sur de nombreuses marges d'efficience : médicament, molécules innovantes - nous avons mené une mission spécifique sur le prix du médicament -, télémédecine... Autant de sujets dont la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat s'est saisie. La question des pharmacies trouvera facilement un écho au sein de notre commission, compte tenu ...

...LFSS et 130 millions de mesures règlementaires). S'y ajouteront les 500 millions d'euros économisés sur la gestion des caisses, mais la modulation des allocations familiales pourrait exiger plusieurs centaines d'emplois supplémentaires. Les mesures déjà adoptées devraient commencer à produire leurs effets, à hauteur de 4 milliards d'économies, soit 1 milliard au titre de la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014, 1,5 milliard pour la réforme des retraites, 900 millions d'euros dégagés par l'accord sur les retraites complémentaires de mars 2013, et 600 millions d'euros au titre des réformes intervenues sur la branche famille et sur la réévaluation du Fonds national d'action sociale. Enfin, 1,2 milliard d'économies nouvelles sont annoncés sur l'assurance-chômage et les régimes complé...

Il aligne le régime de prise en charge par l'assurance maladie des vaccins effectués dans les centres de vaccination sur celui des vaccins réalisés en ville ou dans le cadre de la protection maternelle et infantile (article 34). Je proposerai un amendement pour que les structures publiques de vaccination puissent se fournir en vaccins à moindre coût. Le projet de loi étend le mécanisme du tiers payant aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'u...

Les liaisons ville-hôpital ont un impact direct sur les prises en charge et sur les coûts pour l'assurance maladie. Pour éviter les soins inutiles et les ré-hospitalisations, l'amendement n° 59 prévoit une lettre de liaison dématérialisée à l'entrée comme à la sortie de l'hôpital, ce qui faciliterait le transfert des dossiers en l'absence de DMP.

...que en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées. Parmi les solutions opérationnelles qui sont disponibles, l'extension du contrat « vendanges » aux travaux de récoltes permettrait d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour des travailleurs en général très peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas ou paie peu de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend évidemment sa rémunération plus attractive. Quant à l'employeur, il bénéficie d'un taux réduit de cotisations patronales pouvant atteindre 90 %. Ce dispositif, qui est en vigueur depuis 2002, a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Nous nous proposons donc, par l'amendement n° 213, de l'étendre à l'ensemble des récoltes agricoles. L'amendement n° 214 vise à assim...