Interventions sur "autonomie" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...llement à fragiliser notre système social. En revanche, il ne donne aucune trajectoire de retour à l'équilibre. Je ne crois pas qu'il faille juger une seule branche coupable du déficit des comptes sociaux. Certes, l'assurance maladie se trouve dans une piètre situation financière, mais les projections de la branche vieillesse n'apparaissent guère optimistes. Seules les branches famille, AT-MP et autonomie se trouvent à l'équilibre, voire présentent un léger excédent, signe que cette perspective demeure envisageable. Il convient, pour cela, de faire des propositions en matière de recettes, notamment en compensant les exonérations de charges, de lutte contre la fraude - politique que les caisses semblent avoir engagé - et de pertinence des actes médicaux dont 20 % à 30 % seraient redondants. À cet é...

...ever le taux de la CSA aurait pour effet d’augmenter la contribution des employeurs, ce qui se traduira automatiquement par une augmentation du coût du travail. Est-ce la bonne direction ? On peut se poser la question. Les employeurs ne sont pas favorables à l’idée de participer à cette nouvelle branche. Une conférence des financeurs est prévue. Nous aurons bientôt à examiner la loi Grand âge et autonomie. Mieux vaut donc attendre d’avoir débattu entre nous et avec les partenaires sociaux avant de prendre des décisions en matière de financement. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...ctionnant en fonction des préférences de chacun. Je reste profondément convaincu que nous arriverons à définir un périmètre beaucoup plus ambitieux que celui qui est aujourd’hui proposé ; il se limite à faire le constat de ce qui existe. Il faut forcément de l’ambition pour créer une cinquième branche. J’attends d’avoir l’avis du Gouvernement sur ce point. Quoi qu’il en soit, la loi Grand âge et autonomie ne s’inscrira évidemment pas dans le même périmètre que ce que nous votons ce soir. Si l’on a créé la cinquième branche, c’est pour aller jusqu’au bout. Voilà des années qu’on y pense ! Même sous la présidence de M. Giscard d’Estaing, on parlait déjà de cinquième branche ou de cinquième risque. Les gouvernements se sont succédé, de droite comme de gauche, et ont laissé l’idée en plan. Aujourd’hu...

Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre le code de l’action sociale et des familles en cohérence avec le code de la sécurité sociale. Une telle habilitation est d’autant moins nécessaire que le Gouvernement nous annonce l’examen imminent d’une grande réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie. Il paraît donc naturel à la commission d’attendre de pouvoir traiter ce sujet directement dans la loi.

...donnances, tout de suite, pour mettre en conformité les deux codes. Soit ! Mais, à l’alinéa 92 de l’article 16, il est précisé que « le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, » un certain nombre de mesures. Or j’espère bien que, d’ici à douze mois, le Parlement aura adopté la loi sur le grand âge et l’autonomie. Il n’y a donc pas besoin d’ordonnances ; nous voterons la loi directement. Faites un peu confiance au Parlement, il sait travailler rapidement, pour peu que le Gouvernement le saisisse. Il est trop facile de dire que l’on prendra des ordonnances. En outre, cela a été rappelé, elles sont parfois longues à venir, et, trois ans plus tard, on attend toujours la loi de ratification. On ne fait pas ...

Les amendements identiques n° 130 rectifié ter et 1014 relèvent le taux de la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) de 0,3 à 0,6 %. Une telle contribution est historiquement fléchée vers l'autonomie, mais l'augmentation de la CSA, qui est acquittée par les employeurs, se traduirait par une hausse du coût du travail. Avis défavorable.

L'amendement n° 717 rectifié demande la création d'une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers pour financer le soutien à l'autonomie. De la même manière, la conférence des financeurs est attendue concernant les pistes de financement. Pour l'heure, je propose donc un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 131 rectifié ter, 458 rectifié bis, 477 rectifié bis, 640, 674 rectifié, 919 et 1030 suppriment le transfert à la branche autonomie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette dépense est le seul dispositif excédant les dépenses actuelles de la CNSA qui ait été inclus dans la branche autonomie, alors que le rapport Vachey préconisait d'en inclure une douzaine. En confier la gestion à la CNSA permettra à la fois de chercher une meilleure articulation entre le complément d'AEEH et la prestation de compensati...

...es de croissance du PIB et de la masse salariale relativement optimistes. Un tel niveau ne serait évidemment pas supportable pour la sécurité sociale. Ainsi, dès 2024, les déficits cumulés dépasseraient de 50 milliards d'euros le plafond des transferts que nous avons autorisés à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) dans la loi du 7 août dernier relative à la dette sociale et à l'autonomie. Je vous rappelle pourtant qu'au vu des autorisations que nous avons données, le montant total des emprunts de la Cades devrait passer de 260 milliards d'euros à 396 milliards d'euros d'ici à 2024, dont une provision de 92 milliards pour couvrir les déficits 2020-2023, laquelle apparaît d'ores et déjà insuffisante. Autant dire que la dette deviendrait perpétuelle, ce qui pose d'évidents problèmes...

Ce PLFSS, vous venez de le rappeler, prévoit des déficits considérables pour les années 2020 et 2021. Tout le monde en est d'accord ici, la sécurité sociale doit jouer pleinement son rôle d'amortisseur social. Mais la trajectoire des années suivantes se révèle troublante, avec un plateau annuel de déficit supérieur à 20 milliards d'euros, sans même intégrer les effets de la future loi autonomie. Le Gouvernement se résigne-t-il vraiment à faire ainsi dériver à long terme les comptes de la sécurité sociale ? Le cas échéant, croyez-vous que ce modèle, qui revient à transférer le coût de notre protection sociale aux générations futures, soit réellement soutenable ? Malgré votre recherche de mesures structurelles, ces dernières ne paraissent pas de nature à nous rassurer. Le PLFSS prévoit...

...ques et les rapporteurs de l'Assemblée nationale y étaient favorables -, l'Assemblée nationale a suivi le Gouvernement. L'extinction de la dette sociale demeure-t-elle réellement un objectif aux yeux du Gouvernement ? Dans ces conditions, même si l'Assemblée nationale a conservé quelques améliorations relatives à l'élaboration du rapport du Gouvernement sur la mise en place de la future branche autonomie de la sécurité sociale, je constate le caractère irréconciliable des divergences qui subsistent entre les deux assemblées, et je proposerai en conséquence, pour chacun des deux projets de loi, l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable.

S'agissant du désaccord relatif au transfert à la Cades d'un tiers de la dette hospitalière, pour les raisons invoquées précédemment, je vous propose d'adopter la motion COM-1, qui vise à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie.

En dépit d'un accord intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique - notamment celles qui sont relatives à l'autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l'amortissement de la dette sociale -, un point de désaccord majeur subsiste quant à l'opportunité d'accompagner ce report de l'instauration d'une règle d'or encadrant les comptes sociaux à partir du PLFSS pour 2025. Le refus de l'Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d'une telle règle d'or n'est pas com...

...ossibles avec cette règle, l'équilibre s'appréciant sur un cycle économique de cinq ans, pouvant être porté à dix ans en situation de crise exceptionnelle. Il reviendrait au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil constitutionnel de juger de la sincérité de la trajectoire proposée. En somme, ce que nous proposons est un décalque de ce que vous avez voté pour les retraites. Sur le volet autonomie, ce que nous proposons sur la cinquième branche est tout à fait cohérent avec le travail effectué par l'Assemblée, bien que des doutes aient été émis quant à l'opportunité de créer cette branche en urgence. Au total, nous pourrions nous entendre, n'étaient-ce ces deux questions du transfert de la dette des hôpitaux et de la règle d'or, pour lesquelles je comprends que nous ne parviendrons sans d...

...tif ou excédentaire sur cinq ans était clair. Nous reviendrons sur ce sujet en formulant des propositions dans les mois qui viennent. S'agissant de la cinquième branche, enfin, le transfert de 0,15 point de CSG revient à déshabiller l'un pour habiller l'autre. Cela n'est une bonne technique ni en comptabilité, ni en gestion. Je souhaiterais que le ministre octroie sans attendre 2,3 milliards à l'autonomie, dès 2021, bien au-delà du milliard qu'il a annoncé. Les 22 milliards de l'ONDAM médico-social sont à mettre au regard des quelque 66 milliards de dépenses totales actuellement consacrées à la perte d'autonomie, selon les chiffres donnés par Mme Marie-Anne Montchamp, présidente du conseil de la CNSA. Nous pourrions alors avoir une bonne vision des moyens de notre politique dès 2021. Les 22 mill...

L'amendement n° 6, qui vise à supprimer l'article 2, fait preuve d'un certain purisme financier en refusant d'attribuer à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à partir de 2024, une fraction de contribution sociale généralisée (CSG) dévolue à la Cades. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 7 vise à remplacer la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) par une contribution de solidarité des actionnaires. Mon avis est défavorable. Le plan d'ensemble du financement de la dépendance sera l'un des enjeux du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il n'est d'ailleurs pas illégitime que les retraités, compte tenu de leur niveau de revenus, participent à ce financement.

Nous devons tout d'abord définir le périmètre des deux projets de loi relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Je vous propose d'en rester à un périmètre qui inclurait, d'une part, les mesures relatives au transfert de la dette sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) et à la gestion par cette caisse des moyens qui lui sont alloués à cette fin et les mesures dont l'objet direct est d'assurer l'extinction de cette dette à bonne date, et d'autre part, la structuration de la gestion d...

Sur l'autonomie, le ministre a identifié une fenêtre de tir et a convaincu le Premier ministre. Je le félicite d'avoir su saisir cette opportunité. La question du traitement des personnes âgées et handicapées a été un sujet d'émotion constant lors de la crise sanitaire : nous avons réalisé que nous les traitions mal. Il y a eu une évolution dans la conscience collective. Jusqu'à présent, nous avions toujours but...

...à considérer comme éternelle la dette sociale, à l'instar de celle de l'État ? Si elle a vocation à être perpétuellement transmise aux générations futures, pourquoi continuer à rembourser le capital et ne pas dégager des moyens supplémentaires pour les dépenses sociales courantes ? Par ailleurs, à quel usage sera destinée la fraction de la CSG affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour financer la perte d'autonomie, qui représente la modique somme de 2,3 milliards d'euros ? Comment sera-t-elle répartie dans les différentes sections de son budget ? Enfin, pouvez-vous nous donner davantage de précisions sur la méthode retenue pour ouvrir le chantier du cinquième risque, notamment le calendrier des travaux et les orientations proposées ? Risque, comme le prévoyait le...