Interventions sur "boisson" de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’objectif est louable. Il convient en effet de frapper plus fort les bières fortes en alcool, qui se développent. Toutefois, le dispositif proposé soulève une vraie difficulté juridique. Il est envisagé de créer une nouvelle tranche dans les droits d’accise sur les boissons alcooliques. Or le droit européen ne permet le pas, une directive de 1992 n’autorisant l’application que d’un taux réduit pour les bières titrant moins de 2, 8 % d’alcool et d’un taux normal pour les bières qui titrent au-delà. Compte tenu d’une telle impossibilité juridique, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

Nous partageons les objectifs de santé publique visés via le dispositif prévu à l’article 13 bis ; nous cherchons même à rendre ce dernier plus cohérent, par la suppression d’un droit spécifique sur les autres boissons, qui sera proposée par amendement tout à l’heure. La commission a donc bien évidemment émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission juge préférable de maintenir le dispositif voté par l’Assemblée nationale, plutôt que d’adopter l’amendement n° 30 rectifié ter ou les amendements identiques n° 165 rectifié, 202 rectifié et 250 rectifié bis. En effet, les auteurs de ces amendements proposent d’abaisser le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants sous le premier niveau de taxation sur les boissons sucrées et souhaitent parallèlement supprimer la possibilité de cumuler les deux taxes. J’avoue mon incompréhension ! À mon sens, et c’est aussi l’avis de la commission, ces deux mesures, prises conjointement, sont véritablement de nature à renforcer le risque de substitution des édulcorants aux sucres. Or c’est ce que...

Cet amendement de la commission vise à compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale. Il s’agit, en quelque sorte, du troisième pilier de la modification qui a été apportée à la fiscalité des boissons non alcooliques, afin d’encourager les consommateurs à se tourner davantage vers les boissons non sucrées. Par cohérence, en effet, il tend à supprimer le droit spécifique applicable aux autres boissons, dont le montant est 0, 54 euro par hectolitre. La perte de recettes qui résulte de la suppression de cette taxe dont le rendement s’élevait, selon nos informations, à 79 millions d’euros en 201...

L'amendement n° 30 rectifié ter et les suivants prévoient essentiellement une nouvelle modulation de la taxe sur les boissons sucrées, une baisse plus importante de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants et la suppression du cumul de la taxe sur les boissons sucrées et de la taxe sur les boissons avec édulcorants. Le dispositif abaisse le niveau de taxation des boissons contenant des édulcorants en-dessous du premier niveau de taxation sur les boissons sucrées. Il supprime la possibilité de cumuler les deu...

Oui. Avis défavorable sur l'amendement n° 184 rectifié bis s'il n'est pas retiré. Il exclut les boissons contenant au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja de l'assiette de la contribution sur les boissons sucrées : cette exclusion pouvait se justifier dans un dispositif où les boissons sucrées étaient taxées de manière uniforme, quelle que soit la quantité de sucres. En revanche, avec le nouveau dispositif, il ne paraît pas anormal que toutes les boissons soient prises en compte e...

Les boissons au soja ont un objectif nutritionnel... Doivent-elles être comprises dans le débat sur les boissons sucrées ?

L'amendement n° 359 rectifié ter prévoit, pour certaines boissons, un abattement de 50 % sur la contribution sur les boissons sucrées. La rédaction retenue ne permet pas d'identifier les boissons auxquelles cet abattement s'appliquerait : il est question de celles contenant des « sucres à faible indice glycémique » et « portant sur un volume inférieur à 200 000 hectolitres »... Défavorable.

Les amendements identiques n°s 9 rectifié sexies et 23 rectifié bis suppriment la taxe sur les farines et affectent la taxe sur les boissons édulcorées au régime vieillesse des exploitants agricoles. La taxe sur les farines était affectée au régime complémentaire obligatoire, qui ne peut être en déséquilibre. La Cour des comptes a toujours considéré que la taxe était obsolète... Quoi qu'il en soit, je vous propose un retrait au profit de l'amendement n° 105 adopté par la commission.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Ainsi que nous l’avons expliqué en commission, à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité relative au Red Bull, il semble difficile d’exclure une boisson répondant aux critères fixés par la taxe sur le seul critère de sa composition. Le Conseil constitutionnel considère que le législateur doit établir une imposition fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l’objectif visé. Quand on a dit cela, on a tout dit... Mais je laisserai à M. le secrétaire d’État le soin de conclure.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la contribution sur les boissons sucrées et sur celles contenant des édulcorants. Il n’apparaît pas opportun de multiplier les hausses des contributions fiscales sur des produits dont l’assiette – ainsi que M. le secrétaire d’État l’a rappelé à propos du soja – est très limitée.