Interventions sur "contribution" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le présent amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil. Ces dérogations adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la suppression du forfait social pour les PME et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût total de plus de 4 milliards d’euros par an. Ces entorses à la loi Veil étaient fondées sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement – le fameux rapport Charpy-Dubertret – sur la rénovation des relations financières ent...

La commission émet un avis défavorable. Le montant des cotisations de l’année semble une assiette beaucoup plus cohérente pour cette contribution exceptionnelle en 2021. Par ailleurs, la commission a déposé un amendement visant à accroître la contribution pour 2021.

...une partie de leurs excédents. Il faut que vous le compreniez. L’amendement n° 704 rectifié défendu par Mme Le Houerou vise à introduire une différenciation. Hier, l’adoption d’une disposition comparable nous a coûté 400 millions d’euros ! J’entends que, cette fois, nous n’engagions pas une dépense supplémentaire. Je souhaite que nous augmentions le taux pour l’année 2021 afin de parvenir à une contribution de 1 milliard d’euros pour le budget de la sécurité sociale.

La commission émet un avis défavorable. Elle veille constamment à limiter les revenus échappant à toute forme de contribution à la sécurité sociale. En outre, la période nous paraît mal choisie pour adopter des réductions, alors même que nous recherchons des ressources pour la sécurité sociale.

Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, je n’en rajouterai pas. Je poserai simplement une question à Mme la secrétaire d’État : les entreprises de travaux agricoles sont-elles aussi concernées par le dispositif TO-DE ?

...es-ci sont indéniables. Pour autant, d’un point de vue technique, le dispositif proposé, qui est provisoire, ne semble pas adapté : il s’appuie sur une définition approximative des professionnels concernés et sur leur classement dans un régime « jeune installé » réservé à des personnes dont on ne peut établir le revenu réel et qui devront pourtant acquitter le montant réel des cotisations et des contributions. Je demande donc l’avis du Gouvernement.

L'amendement n° 963 concerne l'application de la contribution exceptionnelle aux seuls organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dont le chiffre d'affaires de 2020 est supérieur au chiffre d'affaires de 2019.

Les amendements identiques n° 620 rectifié, 700 rectifié et 908 visent à une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut. Je rappelle que la baisse des charges des OCAM pendant le confinement n'est pas liée à leur statut, mais à leur activité. C'est la raison pour laquelle on leur demande 1 milliard. Avis défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 546, qui vise à diminuer la contribution exceptionnelle des OCAM sur les sommes versées par des entreprises relevant des branches professionnelles de la culture.

L'amendement n° 317 rectifié concerne le financement de la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM. Il s'agit de demander aux OCAM de contribuer à l'effort national au regard de la baisse de leurs remboursements.

L'amendement n° 1055 demande une contribution exceptionnelle des opérateurs de plateforme électronique face à la crise de covid-19. Je propose un avis défavorable à la fois pour des raisons opérationnelles, parce que les plateformes ne sont pas que les GAFA, et parce que la taxation des géants du numérique fait encore l'objet de négociations notamment au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). On pourra...

L'amendement n° 238 prévoit une majoration de sept points de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les OCAM qui ne proposent pas de mécanisme de tiers payant intégral. J'y suis défavorable. L'amendement n° 66 rectifié propose une variante dans la contribution des OCAM.

Les amendements identiques n° 695 et 912 visent à asseoir la contribution exceptionnelle des OCAM de 2021 sur les cotisations de 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 268 rectifié vise à financer la contribution exceptionnelle par les fonds propres des OCAM.

L'amendement n° 214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

L'amendement n° 978 rectifié propose d'augmenter le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites. Même argumentation, même avis.

L'amendement n° 211 rectifié vise à pérenniser la prime exceptionnelle exonérée de toute imposition, cotisation et contribution. Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Il ne me semble pas souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d'impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés, au vu de la situation des comptes sociaux.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 672 rectifié, 698, et 705 rectifié, identiques à mon amendement n° 146, qui réécrivent l'article en vue de pérenniser le système spécifique d'exonérations de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). Par conséquent, les amendements n° 673 rectifié et 315 rectifié seront sans objet. De même, avis défavorable à l'amendement n° 693.

Je suis défavorable à l'amendement n° 976, qui concerne l'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales.

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 212 rectifié de M. Karoutchi.