Interventions sur "couverture" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...oix se serait révélé peu judicieux tant le régime des marins est plus favorable que le régime général, en particulier pour ce qui est des droits à la retraite. De plus, le système de cotisation au sein du régime des marins est tellement complexe qu’il pourrait freiner encore plus les armateurs – propriétaires ou employeurs – étrangers à embaucher un marin vivant en France. De ce point de vue, une couverture par le régime général semblait préférable. Cela étant, la question soulevée est d’une autre nature : il existe selon vous, madame Gatel, une solution, qui n’est effectivement pas reprise dans cet article, consistant – si je comprends bien – en une couverture privée acquittée par l’employeur assortie d’une augmentation de salaire pour permettre aux marins de se payer une protection complémentaire...

Cet amendement tend à préciser que la couverture maladie visée à cet article est la couverture minimale prévue par l’ANI. La commission demande sur ce point l’avis du Gouvernement.

Les deux amendements identiques n° 193 rectifié ter et 361 tendent à limiter la mise en place du « chèque santé » prévu à cet article aux seuls salariés non couverts par une couverture complémentaire d’entreprise. Cette mesure paraît de bon sens au vu des contrats déjà mis en place par certaines entreprises employant une forte proportion de salariés de courte durée ou travaillant un faible nombre d’heures. Il avait semblé à la commission que cet article avait été rattaché au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour des raisons comptables. En outre, le problème ...

Cet amendement est également satisfait par l’adoption de l'amendement n° 193 rectifié ter, puisque le choix entre le « chèque santé » et la couverture collective sera possible. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de financement de la part employeur de la couverture santé complémentaire en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation extrêmement fréquente dans le secteur des services aux particuliers. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». Cet employeur est donc conçu comme un employeur unique, dont la participation est d...