Interventions sur "dépassement" de Jean-Marie Vanlerenberghe

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Il est préférable de laisser à la négociation conventionnelle le soin de déterminer avec les professionnels de santé le montant des dépassements. C’est d’ailleurs ce qui a été fait : un plafond a été fixé voilà peu, trois ans. C’est à la CNAM, si des dépassements sont constatés, de sanctionner et de verrouiller le dispositif. C’est retirer sinon toute réalité et toute crédibilité à la négociation.

Le groupe CRC va plus loin que le décret prévu pour les contrats collectifs d’entreprise, lequel prévoit la possibilité de rembourser un dépassement d’honoraires jusqu’au double du tarif remboursé par la sécurité sociale. Je suis opposé à toute mesure unilatérale sur cette question, qui ne peut véritablement se résoudre que par la négociation avec les professionnels et l’évolution des modes de rémunération des médecins. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 240. Comme M. Watrin vient de la rappeler, les disposit...

Les dispositions de cet amendement n’auront pas, en l’état de leur rédaction, la portée souhaitée par leurs auteurs. En effet, elles semblent en fait viser les actes découlant d’une consultation dans le cadre du parcours de soins. Elles aboutiraient, en pratique, à ne permettre les dépassements d’honoraires que pour les spécialistes en accès direct : gynécologues, ophtalmologues, psychiatres... Si l’on peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement, la mise en œuvre d’une telle mesure aboutirait à des situations difficilement justifiables. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise en fait le plafonnement des remboursements dans le cadre des contrats solidaires. Si un nouveau rapport n’est pas nécessaire, je considère qu’il est important, en revanche, de connaître la situation exacte des dépassements d’honoraires. Dans la mesure où le débat sur les « contrats responsables » pour les salariés aura lieu lors de la discussion des amendements suivants, je m’en tiens à la demande de retrait de cet amendement émise par la commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La fixation du plafond de prise en charge des contrats collectifs responsables relève du pouvoir réglementaire. Le projet de décret, tel qu’il est présenté par la presse, prévoit un plafond de prise en charge à 100 %, ce qui reviendrait à réduire la couverture dont bénéficient actuellement de nombreux salariés, plusieurs millions sans doute. Incontestablement, il faut décourager les dépassements excessifs, et le taux de 100 % couvrirait une large part des dépassements constatés. Toutefois, ce taux serait insuffisant pour couvrir les dépassements pratiqués dans certaines régions ou pour certaines spécialités. Les salariés concernés n’auraient donc pas d’autre choix que de souscrire une sur-complémentaire, ce qui ne paraît pas conforme à l’objectif de limiter le reste à charge. La commis...