Interventions sur "exonération" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...r le ministre, les documents que vous nous avez transmis au moment du bilan d’étape soulignent que la création de 100 000 emplois de seniors permettrait de récupérer 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires. Vous pourrez le confirmer aisément. Ces chiffres nous permettent d’envisager – je souscris tout à fait à la position que défendait Olivier Henno – une prime à l’embauche plutôt que des exonérations. Lors de l’examen de tous les PLFSS, on se plaint des exonérations que l’État est obligé de compenser depuis le vote de la loi organique. Le plus simple serait donc de prévoir une prime à l’embauche. Quand la création de 100 000 emplois rapporte un milliard d’euros, il doit être possible de dégager quelques centaines de millions d’euros pour permettre à des seniors de retrouver la dignité du tr...

Le présent amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil. Ces dérogations adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la suppression du forfait social pour les PME et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût total de plus de 4 milliards d’euros par an. Ces entorses à la loi Veil étaient fondées sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement – le fameux rapport Charpy-Dubertret – sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, rapport dont la commission des affaires sociales n’a jamais partagé les conclusions. Le...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 969 rectifié. Il ne me paraît pas souhaitable, en cette période, de proposer une incitation aux heures supplémentaires via une exonération de cotisations. Il ne me paraît pas davantage opportun de supprimer une mesure de pouvoir d’achat, c’est-à-dire une exonération de cotisations salariales, alors que les revenus des actifs, on le sait, ont fortement baissé en cette année 2020. Pour des raisons différentes, nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement n° 210 rectifié bis. L’exonération, je viens de le rappe...

Cet amendement, cela vient d’être précisé à plusieurs reprises, tend à pérenniser le système spécifique d’exonération des cotisations et des contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole. Cet amendement ayant été parfaitement défendu par les orateurs sur l’article, je n’en rajouterai pas. Je poserai simplement une question à Mme la secrétaire d’État : les entreprises de travaux agricoles sont-elles aussi concernées par le dispositif T...

L’avis est défavorable. Même si la commission ne s’enthousiasme pas face à des exonérations de CSG, cela peut davantage se justifier au moment où une personne perd son emploi. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur les précédents votes du Sénat en la matière.

...es entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l’État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6 ter de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, dans ce contexte financier, il ne convient pas de créer de nouveaux dispositifs d’exonération pérennes. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 120 prévoit de limiter aux structures à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l'exonération de charges pour les aides à domicile. Pourquoi limiter un tel mécanisme à ces seules structures ? Nous solliciterons l'avis du Gouvernement.

Ces deux amendements identiques précisent que le dispositif d'exonération vise, plus généralement, les activités d'aide à la personne plutôt que les activités effectuées au domicile à usage privatif. En effet, il apparaît que cette dernière notion ne permet pas de viser certaines catégories d'établissement comme les foyers logements et les foyers de vie. Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° 119 et 255 demandent des précisions sur les formalités administratives liées au dispositif d'exonération de cotisations pour les aides à domicile. Ils soulèvent un problème de formalités excessives à remplir pour ces structures à but non lucratif. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 516 prévoit un élargissement du dispositif d'exonérations en faveur des entreprises subissant les conséquences de l'épidémie. Il étend l'exonération de cotisations aux entreprises de moins de 500 salariés. Le seuil de 250, qui correspond aux PME, semble pertinent et cohérent. Avis défavorable.

Je rappelle que ces toutes exonérations sont compensées par l'État... Cette année, l'État a un regard bienveillant.

Les amendements identiques n° 702 rectifié et 880 rectifié bis, identiques à l'amendement de la commission, demandent l'abaissement à 50 % du seuil de perte de chiffre d'affaires pour bénéficier de l'exonération. Avis favorable.

L'amendement n° 950 prévoit une exonération de cotisations en faveur des clubs sportifs dont les activités se déroulent dans un lieu où la fréquentation a été limitée. Il me semble que le critère de perte de chiffre d'affaires est plus pertinent que la jauge de public pouvant assister aux événements sportifs.

L'amendement n° 214 rectifié prévoit l'extension de l'exonération de contribution des employeurs au titre des actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire. La commission est attachée à limiter les revenus qui échappent à toute forme de contribution à la sécurité sociale.

L'amendement n° 969 rectifié propose l'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.

L'amendement n° 210 rectifié prévoit l'extension de l'exonération des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 672 rectifié, 698, et 705 rectifié, identiques à mon amendement n° 146, qui réécrivent l'article en vue de pérenniser le système spécifique d'exonérations de cotisations et contributions sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi du secteur agricole (TO-DE). Par conséquent, les amendements n° 673 rectifié et 315 rectifié seront sans objet. De même, avis défavorable à l'amendement n° 693.

L'amendement n° 862 concerne l'extension des exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire. Les entreprises de ces zones, dont celles qui sont situées en Corse, peuvent bénéficier des dispositifs de soutien mis en place par l'État en fonction de critères objectifs, tels que ceux qui sont prévus aux articles 6 bis et 6...

Je demande un retrait de l'amendement n° 407 relatif à l'exonération de cotisations et contributions sociales pour les professionnels de santé exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite dans un désert médical. L'année dernière, nous avions demandé une diminution. Une exonération semble excessive. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 212 rectifié de M. Karoutchi.

L'amendement n° 423 est relatif au cumul du taux réduit de cotisations pour les agriculteurs et de l'exonération dégressive pour les jeunes agriculteurs. Mon avis est défavorable, la création d'un cumul d'exonérations pérennes dans la situation actuelle des finances sociales ne paraissant pas opportun.