Interventions sur "locatif" de Jean-Marie Vanlerenberghe

...mes de centres d'hébergement. De plus, on constatera toujours un déficit de places si la population accueillie n'est pas mieux ciblée et définie juridiquement. Il a ensuite posé les quatre séries de questions suivantes : - à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, la loi de finances rectificative pour 2008 a donné une nouvelle impulsion à la garantie universelle des risques locatifs (GRL), qui facilite les assurances contre les impayés de loyers. Ce dispositif nécessite cependant un décret pour entrer en application. Quel est le calendrier de son adoption et celui de l'extension de la GRL ? - le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », qui finance notamment l'aide en faveur des plus vulnérables au travers des CHRS, de l'hébergemen...

...e dernière avoir l’espoir d’arriver à la barre des 100 000 logements, soit un chiffre inférieur aux 120 000 que, tout comme nous, vous espériez et aux 142 000 qui avaient été prévus dans le budget pour 2008. Vous en annoncez aujourd’hui 108 000. Il existe aussi un vrai décalage, non seulement quantitatif, mais aussi qualitatif, entre l’offre et la demande. Ainsi, les logements de type PLS – prêt locatif social – ou PLI – prêt locatif intermédiaire – disponibles sont supérieurs à la demande, alors que les logements financés à l’aide du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – ou du PLUS – prêt locatif à usage social – sont en sous-production. J’avais d’ailleurs déposé à ce sujet un amendement qui, à ma grande surprise, a été refusé par la commission des finances alors qu’il n’engageait pas de dép...

Avant moi, mon collègue Daniel Dubois a évoqué le problème du 1 % logement. Partageant l’ensemble de ses préoccupations, je ne reviendrai pas sur ce sujet. Je m’attacherai surtout à la question de l’accession sociale à la propriété, en particulier à l’article 17 qui inclut dans le décompte des logements locatifs sociaux des logements financés à l’aide de prêts destinés à l’accession à la propriété. En définitive, cet objectif affiché d’une accession à la propriété favorisée se concentre sur ce seul article 17 ! Madame la ministre, nous ne sommes pas opposés aux mesures visant à encourager l’accession sociale à la propriété. Cette dernière constitue en effet à nos yeux un élément majeur, voire l’aboutis...

Nous avons donc besoin de l’accession à la propriété comme du locatif social. Or, madame la ministre, en modifiant l’article 55 de la loi SRU, vous contribuez justement à appauvrir le parc locatif social. Vous justifiez votre mesure en expliquant que les mêmes personnes sont attributaires du Pass-foncier, du prêt social location-accession, ou PSLA, et des logements sociaux. Je conteste votre démonstration. Ce sont les mêmes personnes peut-être, mais ce ne sont p...

Ce qui nous dérange dans votre proposition, c’est que vous cassez une logique, celle de l’article 55 de la loi SRU qui se concentre uniquement sur le logement locatif. Les 20 % de logements locatifs sociaux constituent un horizon pour toutes nos communes. Ne le brisez pas, madame la ministre ! En effet, il faut bien reconnaître que la loi de 2000 permet à la France de rattraper son retard. Beaucoup de communes ont joué le jeu, ont participé à cet effort de solidarité, comme vous l’avez souligné. Il ne serait donc pas normal que certaines communes se désolida...

Aujourd’hui, seuls le Pass-foncier et le PSLA sont concernés mais, demain, quels nouveaux types de logements seront-ils comptabilisés dans les 20 % ? (M. Thierry Repentin applaudit.) Nous risquons, avec cet article 17, d’ouvrir la brèche et, à terme, de vider totalement de sa substance l’article 55 de la loi SRU. Or ce dernier visait, d’une part, à renforcer l’offre en logements locatifs sociaux et, d’autre part, à favoriser une meilleure répartition géographique de ces logements locatifs. Madame la ministre, vous êtes une femme de principes, comme vous l’avez souvent répété. Or, il est capital de ne pas remettre en question le principe de l’article 55.

Tous les maires en ont fait l'expérience, il est difficile d'appliquer le principe de mixité sociale dans nos centres-ville compte tenu du niveau, souvent prohibitif, qu'atteignent les prix du foncier. La technique du démembrement de propriété ou de l'usufruit locatif est un outil efficace pour contourner cet obstacle. Cette technique consiste à partager le coût du logement entre, d'une part, le bailleur professionnel, qui acquiert l'usufruit temporaire, souvent pour quinze ans, et, d'autre part, des particuliers épargnants qui acquièrent la nue-propriété du logement. Ces opérations intéressent notamment des ménages désireux d'investir à long terme dans l'imm...

...ataire de services, les prestations qu'il assure doivent faire l'objet d'un contrôle rigoureux de qualité. Je ne m'étendrai pas longuement sur la partie du projet de loi consacrée à la cohésion sociale et au logement. Nous espérons, comme vous l'avez promis, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi « Habitat pour tous » sera prochainement l'occasion d'adopter le dispositif d'usufruit locatif. Nous prenons également acte de vos renvois nombreux concernant le logement social vers ce texte. Leur nombre est d'ailleurs tel que nous aurions presque pu voter ce soir ce projet de loi « Habitat pour tous » ! Malgré un bilan pour nous en demi-teinte, et parce que nous croyons que les services à la personne doivent être rapidement développés, nous voterons ce projet de loi.