Interventions sur "organisme" de Jean-Marie Vanlerenberghe

... rééquilibré l'article 3. Ce qui me semble essentiel, au-delà des sanctions, c'est l'accompagnement. Pour l'avoir beaucoup pratiqué personnellement, en tant que président d'une mission locale, je sais combien l'accompagnement est important. Mais pour cela, il doit bénéficier de suffisamment de moyens et de compétences. D'ailleurs, les deux se tiennent : nous n'aurons pas les compétences dans les organismes d'insertion si nous manquons de moyens. Monsieur le ministre, vous avez évoqué une enveloppe de 2, 3 milliards d'euros. Je ne sais pas si elle sera suffisante. En tout cas, je le souhaite. En effet, c'est une condition essentielle pour maintenir une gouvernance équilibrée entre les départements, qui ont des ressources limitées pour le RSA – comme vous le savez, certains d'entre eux ont délégué ...

L'amendement 1063 limite la possibilité laissée aux organismes de sécurité sociale de moduler les annulations de réductions de cotisations lorsque le travail dissimulé reste très limité. Il prévoit ainsi d'interdire toute possibilité de moduler la sanction lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Par ailleurs, il précise que le plafond de l'activité dissimulée permettant la modulation est le même, quel que soit le nombre de salariés concernés. ...

L'amendement n° 963 concerne l'application de la contribution exceptionnelle aux seuls organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) dont le chiffre d'affaires de 2020 est supérieur au chiffre d'affaires de 2019.

Les amendements identiques n° 620 rectifié, 700 rectifié et 908 visent à une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2020 aux organismes complémentaires d'assurance maladie en fonction de leur statut. Je rappelle que la baisse des charges des OCAM pendant le confinement n'est pas liée à leur statut, mais à leur activité. C'est la raison pour laquelle on leur demande 1 milliard. Avis défavorable.

L'amendement n° 825 concerne l'information des usagers en litige avec un organisme de sécurité sociale de l'existence de la médiation. Je demanderai l'avis du Gouvernement pour en savoir plus sur l'utilisation de la médiation.

L'amendement n° 828 propose la désignation d'un interlocuteur au sein des organismes de sécurité sociale en cas de contrôle. Les contrôles doivent être efficaces et la médiation existe déjà. L'ajout d'un « interlocuteur » serait une lourdeur inutile. Avis défavorable.

L'amendement n° 326 vise à limiter la durée des contrôles des organismes de sécurité sociale dans les entreprises de moins de dix salariés. Il convient de donner aux organismes de protection sociale les moyens d'exercer les contrôles nécessaires. Avis défavorable.

L'amendement n° 829 vise à l'instauration d'un caractère totalement suspensif d'une contestation de la mise en demeure pour toute procédure en recouvrement des cotisations. La mesure proposée paraît disproportionnée et de nature à nuire fortement aux contrôles des organismes de sécurité sociale. Avis défavorable.

Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 823 relatif à la limitation à trois mois de la période contradictoire lors d'un contrôle par les organismes de sécurité sociale. Quelles sont les pratiques des organismes en la matière ?

...fait, la hiérarchisation des actions à mener n'apparaît qu'en creux. Les travaux de notre commission sur l'immatriculation des personnes nées à l'étranger ont évalué la fraude à 140 millions d'euros, alors que l'on a évoqué le chiffre de 14 milliards ! C'est une illustration des polémiques politiques et abusives auxquelles ce sujet peut donner lieu. Notre méthode de sondage par quota auprès des organismes prestataires me semblait parfaitement utilisable pour votre rapport. C'est une méthode éprouvée. Vous soulignez les carences des organismes, à l'exception de la CNAF, dans l'évaluation de la fraude. Je vous rejoins sur ce point : l'estimation du préjudice est la base de toute lutte contre la fraude. Avec les moyens techniques et humains existants, dans quel délai et à quel coût les organismes p...

Je partage l'idée qu'il revient aux organismes eux-mêmes d'opérer ces contrôles. C'est ce que nous avons fait en matière d'immatriculation des étrangers, avec le service administratif national d'immatriculation des assurés (Sandia), la CAF et les organismes eux-mêmes, en quelques mois. Un tel effort ne nécessite pas de mobilisations insupportables au vu des enjeux financiers concernés. J'ai noté ce que vous avez dit : peut-être faut-il en e...

Cet amendement a pour objet d’augmenter provisoirement le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. En effet, ces organismes font part de plus en plus ouvertement de leur intention d’augmenter leurs tarifs au fur et à mesure de l’application du reste à charge zéro – c’était ce que nous craignions, comme nous l’avions indiqué l’année dernière à Mme la ministre et à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Une telle attitude ne serait pas acceptabl...

...sables inclut déjà le fait de proposer le tiers payant, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité. En 2018, nous avions acté dans la loi de financement de la sécurité sociale le principe d’un tiers payant intégral, qui pourra être généralisable à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées, sans toutefois l’imposer. Les échanges sont engagés depuis plusieurs années avec les organismes complémentaires, et la récente loi qui permet la résiliation à tout moment des contrats de complémentaire santé a par ailleurs mis en place un suivi de la mise en œuvre des outils numériques permettant à ces organismes d’assurer le tiers payant. Dans ce contexte, il ne nous paraît pas opportun d’aller plus loin dans le sens que proposent les auteurs de ces amendements. Je demande donc le retrai...

Je suis allé un peu vite en besogne ! Les amendements n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à prévenir des pratiques de remboursement différenciées par les organismes complémentaires d’assurance maladie selon que les patients ont recours ou non à un professionnel de santé adhérent à un réseau de soins. Au nom du principe de liberté de choix des patients, le Sénat avait d’ailleurs adopté des amendements identiques lors de l’examen du PLFSS pour 2019. Par cohérence, la commission a émis un avis favorable sur ces deux amendements.

...ombreuses améliorations en matière de procédures et d'outils enregistrées depuis lors. En tout cas, les auditions que j'ai conduites et ma visite au Sandia m'ont permis de constater que, désormais, l'immatriculation à la sécurité sociale des personnes nées à l'étranger se fait sérieusement, selon un processus bien défini. Pour dire les choses brièvement, la demande doit être effectuée auprès d'un organisme de sécurité sociale, généralement une caisse d'allocations familiales (CAF) ou une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les demandeurs doivent présenter deux documents afin de se faire identifier : une pièce d'identité et une pièce d'état civil. Il revient à l'agent, qui normalement est formé à cela, d'effectuer un premier contrôle de ces pièces et de les transmettre par scan au Sandia apr...