Interventions sur "prestation" de Jean-Marie Vanlerenberghe

Au Sénat, nous nous sommes déjà déclarés favorables au caractère universel des allocations familiales, et je remercie Olivier Henno pour sa proposition, que je voterai. J'ai récemment lu un livre de Léon Régent, qui propose l'instauration d'une allocation au premier enfant, en soulignant en particulier les avantages de simplification pour l'accès aux autres prestations, nombreuses, qui relèvent de la branche famille : qu'en pensez-vous ? Cette allocation au premier enfant améliorerait aussi la justice distributive, à laquelle la modulation prétend répondre. Je crois que nous devrions examiner une telle piste - mais en tout état de cause, cette proposition de loi mérite des compléments.

...oup apprécié la clarté de votre exposé et la profondeur de vos réflexions, vous êtes allé au coeur des difficultés que nous avons rencontrées dans nos travaux sur le revenu de base. Je crois, comme vous, qu'une confusion doit être éliminée, ce n'est pas du tout la même chose de parler d'un revenu de base pour tout le monde, dont le coût est estimé à plus de 300 milliards d'euros, et d'un socle de prestations, dont vous évaluez le périmètre à 60 milliards d'euros. Vous soulignez la complexité de notre système, composé d'environ 400 prestations diverses qui n'ont pas les mêmes bases, et vous dites avec justesse que la première des choses à faire, c'est d'unifier les bases de ressources, au moins pour les prestations les plus importantes. Lors de mes travaux, j'ai eu l'occasion de rencontrer Léon R...

...éflexion, raison pour laquelle le dispositif n'apparaît pas totalement abouti. Je préférerais pour ma part un système d'allocation unique, tel qu'il avait envisagé naguère par Christophe Sirugue. Je suis assez favorable au revenu universel, selon des modalités que nous avions détaillées, et après expérimentation. Le Gouvernement, qui parle plutôt d'une allocation unique de base pur l'ensemble des prestations sociales, semble aller dans ce sens. Bref je crois qu'il faut trouver le moyen de donner la bonne information à ceux qui ont droit à une prestation, mais sans accorder celle-ci automatiquement, car souvent des éléments complémentaires - tels les avis médicaux - sont nécessaires. Je confirme ainsi que l'avis de notre groupe sera réservé.

...ellerai ainsi le rapport de juin 2017 sur la lutte contre la fraude sociale de nos collègues Agnès Canayer et Anne Émery-Dumas ; mon rapport de juin 2019 sur la question plus circonscrite de la fraude à l’immatriculation à la sécurité sociale ; ou encore mon rapport de septembre 2020 à la suite d’une enquête commandée par la commission des affaires sociales à la Cour des comptes sur la fraude aux prestations de sécurité sociale. Nous avons également eu l’occasion de faire avancer la législation en matière de lutte contre la fraude lors de l’examen de plusieurs textes législatifs. Je pense en particulier à la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, dont un volet est consacré à la fraude sociale, et, plus récemment, à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, que Mme Goulet vi...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Les COG prévoient déjà la lutte contre la fraude et je pense que cela figure également dans la feuille de route de M. le ministre. Celui-ci a d’ailleurs précisé que cette lutte devait se faire à tous les niveaux : cotisations, prescriptions, prestations. Je ne crois pas avoir privilégié l’un ou l’autre de ces domaines dans mon rapport sur cette proposition de loi. Enfin, je pense que la disposition que tend à insérer cet amendement n’est pas située au bon emplacement dans le code de la sécurité sociale.

Il n’y a aucune raison objective de verser sur un compte non européen une prestation liée à une condition de résidence en France. Au demeurant, le dispositif serait encore plus efficace si l’obligation de versement se limitait aux comptes français, mais cela contreviendrait au droit communautaire, comme le Gouvernement nous le confirmera sans doute. La commission a souhaité conserver cet article. Elle a donc émis un avis défavorable à sa suppression par le groupe CRCE.

... son opposition. Avant d'entamer la discussion des articles et des amendements, il me revient de vous proposer d'adopter un périmètre sur ce texte, qui permettra d'appliquer l'article 45 de notre Constitution. Je vous propose de considérer comme entrant dans le champ de ce texte les dispositions relatives aux modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales et de versement des prestations sociales ; aux outils de gestion des organismes de sécurité sociale en vue de sécuriser tant le recouvrement des ressources que le versement des prestations ; enfin, aux conditions, aux procédures et aux moyens juridiques et matériels de contrôle visant à prévenir et lutter contre les fraudes sociales, que celles-ci concernent des prestations indument versées ou encore du travail illégal. En r...

La question n'est pas de savoir si ce texte stigmatise les uns ou les autres, mais de savoir si la fraude existe, et si on choisit de fermer les yeux ou de lutter contre elle ! Mon souci est de l'endiguer. Je veux lutter contre toutes les formes de fraudes, pas seulement la fraude aux prestations, mais aussi celle au recouvrement - c'est l'objet de l'article 22. Certes, ce texte est perfectible. Je suis ouvert à toutes les propositions. J'avais proposé, dans le cadre de la Mecss, de suivre les organismes pour mieux estimer combien coûte la fraude, afin d'éviter les fantasmes, et pouvoir agir efficacement, notamment sur la fraude aux cotisations. Mais je ne me suis pas senti fondé à ajout...

Pas forcément ! Des critères permettent de les cibler et de les identifier, mais il est vrai que c'est compliqué. Certains sont des professionnels de la fraude. On a ainsi vu des personnes créer de fausses entreprises pour bénéficier des aides en faveur de l'activité partielle. Le non-recours ne constitue pas une fraude. Il faut faire en sorte que ceux qui ont droit aux différentes prestations puissent les toucher, mais ce n'est pas l'objet de ce texte.

...s fraudeurs. Mais la fraude organisée est internationale. Je me réjouis d'ailleurs des progrès réalisés au niveau européen, comme l'a montré l'audition de la mission interministérielle de coordination anti-fraude. Mais l'imagination des fraudeurs est sans limite et ils auront toujours un temps d'avance... Enfin, la fraude aux cartes Vitale n'est pas si étendue. Les clandestins ont le droit à des prestations de soins gratuits par l'assurance maladie. Les organismes de sécurité sociale ont élagué leurs fichiers et finalement le surnombre de cartes, estimé auparavant à 2 millions, s'est réduit à 160 000 environ.

L'amendement COM-16 vise à limiter l'obligation de versement sur un compte bancaire français ou européen aux allocations et prestations sociales liées à une condition de résidence en France. L'amendement COM-16 est adopté. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La commission comprend le souci de sécuriser le versement de ces prestations, mais ce n’est pas l’avis de tout le monde, notamment des Français de l’étranger et de leurs représentants. Les Français de l’étranger ne comprennent pas pourquoi ils devraient ouvrir un compte en France, alors qu’ils vivent à l’étranger, pour percevoir des prestations qui leur sont dues. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

...de la fusion des répertoires de protection sociale. J’ai demandé l’avis du Gouvernement quant à cette possibilité. C’est difficile à réaliser, surtout dans des délais aussi brefs que ceux que demande Nathalie Goulet. Nous n’avons pas pu expertiser à proprement parler cette mesure qui, toutefois, me paraît nécessaire et de bon sens. Madame Boyer, vous demandez qu’on puisse disposer du recueil des prestations servies sur les cinq dernières années. Cela me paraît effectivement une bonne chose pour vérifier s’il n’y a pas eu de fraude. Mais, la rédaction de votre amendement est juridiquement incompatible avec celle de l’amendement de Mme Goulet.

Cet amendement tend à affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que le délai de prescription pour la récupération des prestations indûment payées est de cinq ans en cas de fraude. En effet, comme le montre l’enquête la Cour des comptes, plusieurs organismes, en particulier les CPAM et les caisses d’allocations familiales (CAF), ne distinguent pas les indus frauduleux des autres. De ce fait, leur action en récupération se limite à deux ans dans tous les cas. Il s’agit donc d’amélioration l’effectivité de la sanction finan...

L’article 43 F, introduit dans le texte sur l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, reprend une préconisation de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales qui, comme vient de le rappeler M. Lévrier, conditionne le remboursement d’un professionnel de santé à son inscription au tableau de l’ordre dont il dépend. Or cette inscription peut en effet poser problème. Je pense notamment aux infirmiers : seuls 20 % des infirmiers libéraux sont inscrits au tableau de leur ordre, et on compte 50 % d’infirmiers hospitaliers : tous les infirmiers n’y...

...t, nous proposons qu’un professionnel de santé, qui aurait été sanctionné ou condamné pour fraude à deux reprises dans une période de cinq ans, soit déconventionné d’office. On reparle ici de déconventionnement, mais de façon plus claire. Notre amendement fait suite à une recommandation formulée par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle a récemment remise à la commission sur les fraudes aux prestations sociales.

Cet amendement a pour objet d’assurer l’entrée en vigueur de deux dispositions légales relatives à la fraude aux prestations, dont les décrets d’application n’ont pas été pris, respectivement, depuis dix ans et treize ans. Il fait suite à des recommandations formulées par la Cour des comptes dans l’enquête qu’elle a récemment remise à la commission et que je viens de citer. Nous proposons de laisser un ultime délai de neuf mois au Gouvernement pour prendre – enfin ! – les décrets d’application prévus pour ces deux ar...

La commission est favorable à l’amendement. Cependant, si le Gouvernement confirme qu’il réalisera une évaluation annuelle des indus évoqués, et que les prestations indûment versées feront bien l’objet d’une certification de la Cour des comptes, le retrait de cet amendement serait préférable.

Les auteurs de l’amendement prévoient que la dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations pouvant être pris en charge par l’assurance maladie soit effective au plus tard au 31 décembre 2021. Un tel objectif, qui porte explicitement sur des modalités de gestion, n’est pas facile à imposer par la loi ; de plus, le calendrier ne semble pas facile à tenir. C’est pourquoi la commission demande l’avis du Gouvernement.

Nous sommes tout à fait d’accord sur la nécessité d’adopter des mesures contre la fraude. Toutefois, cet amendement nous semble manquer de précision tant sur les mesures conservatoires que sur les « profils » de fraudeurs ; ce n’est pas parce que l’on a un « profil » de fraudeur que l’on en est forcément un ! Il y aura un important volet anti-fraude aux prestations dans la quatrième partie, notamment à partir de l’article 43. Nous aurons ainsi l’occasion de revenir de manière plus précise sur le sujet. La commission propose donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable, pour des raisons non pas de fond, mais de forme.