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Interventions sur "rupture conventionnelle" de Jean-Marie Vanlerenberghe
3 interventions trouvées.
...t de souligner cette convergence qui se fait jour… La commission est défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 9, lequel prévoit d’exonérer de cotisations et de contributions sociales les ruptures conventionnelles du secteur public. Il s’agit d’un effet miroir avec le secteur privé ; en effet, il ne me paraît pas illogique de permettre aux agents publics qui choisiraient une rupture conventionnelle de bénéficier de cette même exonération.
Nous proposons de supprimer la non-compensation de l’exonération de cotisations et contributions sociales de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique, en cohérence avec la position de la commission sur les mesures de non-compensation dans ce PLFSS.
...ns salariés, compte tenu du fait que le projet de loi reprend fidèlement les plafonds fixés par l’ANI. C’était ce qui comptait, le code du travail n’ayant pas à prohiber les options éventuellement plus favorables aux salariés. En matière de flexibilité, le projet de loi est également porteur d’innovations intéressantes. La première d’entre elles est, à l’évidence, la création de la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail, reprenant la proposition 145 du rapport Attali. Cette rupture conventionnelle existait en droit français, mais la loi ne la prévoyait explicitement que dans des cas très marginaux ; en outre, pour que celle-ci soit valable, la jurisprudence lui fixait un régime très restrictif. Nous considérons que faire du mode amiable le mode de rupture normal du contrat de travail repré...
