Interventions sur "OPCA" de Jean-Noël Cardoux

Lors de la discussion générale, nous avions exposé notre interrogation à propos du pari que fait le Gouvernement sur le changement de mentalité et sur la réforme interne des OPCA. En outre, nous nous interrogeons, du point de vue financier, sur l’abondement du compte personnel de formation, ou CPF, du fait que les OPCA verront leurs moyens financiers arithmétiquement réduits. Dans ce cadre et afin d’optimiser le texte, nous pensons qu’il est dommage de limiter aux seuls OPCA interprofessionnels la capacité de mener des politiques d’abondement des heures inscrites au CPF d...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que nous avons présenté voilà quelques instants concernant la politique d’abondement du CPF. Il a pour objet, en l’absence d’accord de branche, de permettre aux partenaires sociaux de tout OPCA, que celui-ci soit de compétence interprofessionnelle ou de compétence nationale et professionnelle, de mettre en place par accord une politique spécifique de définition des formations éligibles ou des salariés prioritaires. Il faut préciser que cet amendement vise plus spécifiquement les salariés relevant de l’économie sociale et solidaire, afin que ces derniers puissent être éligibles au CPF, ...

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier. En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle. Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes ...

Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.

...rces allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises. En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance...

Il s’agit d’un amendement de clarification sur la répartition des prises en charge dans les différents dispositifs. Dans le cas où le système des listes serait maintenu, il semble nécessaire de lui appliquer les règles prévues par les partenaires sociaux, qui ont expressément précisé le champ du financement du compte personnel de formation par les OPCA, le FPSPP – Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – et l’entreprise. En particulier, l’article 31 de l’ANI distingue, d’une part, les financements du CPF par l’OPCA des formations figurant sur les listes professionnelles élaborées par les commissions paritaires nationales pour l’emploi, les CPNE, des branches professionnelles, et, d’autre part, les financements par le FPSPP...

Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA. Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9, 9 % de la collecte encaissée. Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de fra...

Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur. En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité. Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contrair...

... que ces prises en charge étaient inscrites dans le texte ; les syndicats d’employeurs nous l’avaient affirmé. Tel n’est pas le cas, d’où notre volonté de sanctuariser 20 % des ressources du FPSPP pour les réserver aux entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure me paraît d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai indiqué lors de précédentes interventions, le reversement des excédents des OPCA au FPSPP paraît très incertain.

...s au projet de loi continueront à produire leurs effets. Je rappelle très succinctement que le taux de 1, 6 % incluait un versement de 0, 2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0, 5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats. Le fameux taux de 0, 9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la...

...nimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble. Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail. Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette ...