Interventions sur "désignation" de Jean-Noël Cardoux

...r » de janvier 2007 et en second lieu, de la grande conférence sociale de juillet dernier. C'est pourquoi le texte de cet accord a été vu d'un bon oeil par notre groupe, à l'exception de quelques dispositions que nous avons souhaité amender et en particulier de deux éléments essentiels, déjà cités à plusieurs reprises dans les propos liminaires, à savoir le fameux article premier sur la clause de désignation et l'article 8 sur les dérogations qui devraient être accordées à certaines branches en ce qui concerne les dispositions relatives au travail à temps partiel. Nous étions très constructifs et notre amendement sur la clause de désignation a d'ailleurs été accepté par le Sénat. J'attire l'attention de la majorité présidentielle sur la raison pour laquelle cet amendement a été voté. L'intervenant du...

L'amendement des rapporteurs ne traduit pas fidèlement l'accord du 11 janvier, qui n'a jamais prévu la désignation d'un assureur par la branche, mais sa recommandation. En outre, l'Autorité de la concurrence, si elle n'estime pas illicite cette clause de désignation dans l'avis qu'elle a rendu récemment, ne s'y montre pas favorable non plus, puisqu'elle parle d'opacité. Nous souhaitons que la concurrence soit assurée en aval, pour permettre aux entreprises de choisir l'assureur en fonction de la recommandati...

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation éventuelle applicables aux entreprises qui sont déjà concernées par la signature d'un accord de branche. L'article L. 912–1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'un accord de branche dans le domaine de la santé ou de la prévoyance à s'assurer auprès d'un ou de plusieurs organismes désignés par l'accord. La mut...

Cet amendement vise à supprimer la clause de désignation, qui est bien incluse dans le texte qui nous est présenté. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés jusqu’à présent afin, monsieur le ministre, que vous ne vous plaigniez pas une nouvelle fois de « ramer dans le vide ».

...our ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises. Enfin, vous affirmez que le projet de loi préserve la concurrence. C’est exact, mais il s’agit d’une concurrence en amont, avant la désignation de l’organisme assurantiel : les entreprises seront obligées d’en consulter plusieurs avant de désigner celle qu’elles auront retenue. Pour notre part, nous souhaitons que les entreprises, après cette mise en concurrence, aient le choix, par la suite, entre plusieurs complémentaires parmi celles qui auront été désignées. Monsieur le ministre, vous préconisez une concurrence en amont, cependant q...

Il s’agit là d’un amendement de repli. En effet, monsieur le ministre, le « contentieux » qui nous oppose sur la clause de désignation donne à penser que vous allez émettre un avis défavorable sur l’amendement visant à la suppression de cette clause. Je le répète, nous souhaitons que la concurrence soit mise en place en aval de la désignation, c’est-à-dire qu’elle permette aux entreprises liées par un accord de branche de choisir entre plusieurs opérateurs qui, au préalable, auront été désignés suivant la procédure fixée à l’ar...

En quoi le choix ou la recommandation d'un seul organisme induisent-ils une meilleure mutualisation ? Plus il y a de concurrence, mieux c'est. D'autant que dans ce secteur où les marges sont très faibles, les tarifs dépendent surtout de l'âge et de l'état de santé des salariés. La clause de désignation ne figurait pas dans l'Ani. Qu'en pensent les organisations signataires telles que la CFDT ou la CFE-CGC ?