Interventions sur "l’apa" de Jean-Noël Cardoux

... Bien entendu, tout n’est pas parfait, et nous avons un certain nombre de regrets, l’Assemblée nationale ayant supprimé des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat. Les points de divergence avec les députés portent en particulier sur la sanctuarisation en pourcentage des recettes de la CASA au sein de la CNSA – il s’agit des articles 4 et 8 –, sur l’utilisation de la CASA pour financer l’APA, prévue à l’article 38, sur la création, à l’article 45 ter, d’une section VII dédiée à l’investissement au sein de la CNSA. Ceux d’entre nous qui ont siégé à la CNSA ont pu constater qu’il existait des « tuyauteries », comme on dit dans le jargon ministériel, permettant d’orienter les ressources vers des affectations non prévues à l’origine, d’où l’extrême prudence dont a fait preuve à j...

... de pure forme. Il est inutile de s’étendre trop longuement sur ce point, mais à l’aide d’un coupon détachable ou grâce aux outils informatiques et de communication dont disposent maintenant les usagers ainsi que les prestataires du conseil général – le département du Loiret a lui-même mis en place un système très performant –, il me semble très simple de savoir si la personne accepte ou non que l’APA soit versée directement au service d’aide à domicile.