Interventions sur "DGF" de Jean-Patrick Courtois

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112. L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaitaire de la DGF communale et non dans la limite de la dotation de base, ce qui permettrait de revenir au texte du Gouvernement. L’Assemblée nationale a en effet préféré une évolution dans la limite de la dotation de base au motif que la dotation forfaitaire a connu en 2010 une évolution négative, mais cette disposition favoriserait les métropoles par rapport aux communautés urbaines. La commission des lois a d...

La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.

...d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.