Interventions sur "canin" de Jean-Patrick Courtois

...rsonne par un chien à l'encontre du propriétaire ou de celui qui le détenait au moment des faits. En outre, le Sénat a instauré à l'article 4 , sur l'initiative de notre collègue Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, un dispositif imposant une évaluation comportementale des « gros chiens » et il a créé, à l'article 1er A, un observatoire du comportement canin, sur proposition de nos collègues du groupe socialiste. L'Assemblée nationale a exprimé son accord avec le Sénat sur ses grandes orientations. À cet égard, je veux souligner que nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue Catherine Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale a toutefois supprimé plusieurs articles adoptés par le Sénat. Elle a supprimé ...

Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 , de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles. À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précision qui a malencontreusement été retirée dans la rédaction de l'Assemblée nationale. À l'article 4 , la commission n'a pas déposé d'amendement, m...

Comme l'a dit notre collègue, il s'agit d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. Depuis, deux événements sont advenus. D'abord, l'Assemblée nationale a proposé de créer une mission parlementaire et a souhaité que cet observatoire soit mis en place après que cette mission aura rendu ses conclusions. Ensuite, la création d'un fichier national canin aurait pour partie le même objet que l'observatoire. À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. La commission des lois a souhaité entendre le Gouvernement et se ralliera à son avis, qu'elle espère positif.

...icle L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie. Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement. Il s'agit ensuite de supprimer une coquille en ce qui concerne l'identification du propriétaire du chien par le fichier national canin prévu à l'article L. 212-12-1 du nouveau code rural, car ce n'est pas l'objet de ce fichier. Il s'agit en outre de prévoir qu'un permis provisoire, et non un récépissé provisoire, sera remis au propriétaire ou détenteur d'un chien n'ayant pas atteint l'âge de l'évaluation. Il s'agit enfin de préciser que, dans l'hypothèse où les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire ...

L'article 3 bis, introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, est relatif au fichier national canin. Ce fichier, qui existe depuis longtemps pour le suivi de la population canine, a été autorisé par la CNIL en 1991. Il s'agit aujourd'hui de compléter les missions confiées à ce dispositif. Toutefois, la rédaction retenue par nos collègues députés pouvait paraître ambiguë. C'est pourquoi le présent amendement précise d'abord l'objet de ce fichier : assurer le suivi statistique et administratif ...