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Interventions sur "fichiers" de Jean-Patrick Courtois
2 interventions trouvées.
- à l'amendement n° 94, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à préciser que l'accès à ces fichiers se limiterait à de simples consultations, sans extractions de données et sans interconnexion avec d'autres fichiers. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a toutefois proposé de donner un avis favorable à une version rectifiée de cet amendement qui indiquerait simplement que l'accès à ces fichiers ne donne lieu qu'à des consultations. M. Bernard Frimat a indiqué que l'amendement serait maintenu e...
...t, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et de transparence. M. Philippe Goujon a accepté la rédaction proposée revenant pratiquement au dispositif de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés avant qu'elle ne soit modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
