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Interventions sur "fichiers d’antécédents" de Jean-Patrick Courtois
3 interventions trouvées.
L’article 10 du projet de loi codifie, à droit constant, pour beaucoup de ses dispositions, le droit en vigueur relatif aux fichiers d’antécédents judiciaires. Ces outils ont démontré leur efficacité. Leur suppression, proposée par les auteurs de cet amendement, entraverait sérieusement la lutte contre la délinquance. C’est pourquoi la commission ne peut qu’émettre un avis très défavorable.
Les auteurs de l’amendement entendent limiter les informations collectées dans les fichiers de police judiciaire, lorsqu’elles sont recueillies à la suite d’investigations, à celles qui concernent des personnes définitivement condamnées. Cette restriction limiterait beaucoup l’intérêt des fichiers d’antécédents judiciaires, qui ont précisément pour objet de permettre l’identification d’auteurs d’infraction. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
Cet amendement vise à prévoir un avis conforme de la CNIL pour l’adoption du décret en Conseil d’État. Une telle exigence n’est pas requise pour les fichiers d’antécédents judiciaires. Il n’y a pas lieu de la prévoir ici. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
