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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "interdiction" de Jean-Patrick Courtois
3 interventions trouvées.
...taient à l’information du président du conseil général et du préfet par le procureur de la République sur les poursuites et les condamnations dont font l’objet les mineurs dans le département. Dans la mesure où ces dispositions présentaient elles aussi un risque d’inconstitutionnalité et semblaient en outre d’application très difficile, le Sénat avait introduit à nouveau la sanction judiciaire d’interdiction d’aller et venir en lieu et place de la mesure administrative décidée par le préfet et supprimé les dispositions relatives aux échanges d’information entre le procureur, le préfet et le président du conseil général. Sur ce point, la commission mixte paritaire me semble avoir trouvé un point d’accord satisfaisant. Elle a ainsi maintenu les échanges d’informations relatifs aux mesures alternative...
L'amendement n° 399 du gouvernement, déjà présenté lors de notre première réunion, vise à permettre d'assortir l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire ou d'une mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes, d'un placement sous surveillance électronique mobile, sans que soit requis le consentement de l'intéressé. Favorable.
L'amendement n° 63 rectifié bis organise une procédure mettant à la charge des propriétaires ou exploitants d'un immeuble ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter les frais afférents à la garde des meubles appartenant aux occupants évacués. Ces frais sont aujourd'hui à la charge de la collectivité publique à l'origine de la décision d'interdiction, alors que celle-ci vise à prévenir un trouble qui trouve son origine dans l'état de l'immeuble, lequel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. L'article L. 511-4 du c...
