Interventions sur "interne" de Jean-Patrick Courtois

...es dirigeants dans les communes, alors que se profilent pour ces dernières de sérieuses difficultés de recrutement en raison du « papy boom ». À titre de rappel, d'ici à quinze ans, 70 % des cadres de catégorie A devront être renouvelés au sein des collectivités territoriales. Il est donc proposé de prévoir que, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'un avancement de grade ou d'une promotion interne, la collectivité qui l'emploie peut, par dérogation et dans la limite d'un seul emploi, créer l'emploi correspondant audit grade ou cadre d'emplois lorsqu'il est immédiatement supérieur à ce que les seuils l'y autorisent en principe. Sans remettre en cause complètement les seuils démographiques, qui ont leur justification, il s'agit d'offrir un peu de souplesse au dispositif en tolérant la possi...

...n'est certainement pas le bon moment pour régler le problème du statut des assistants parlementaires. Tout le monde est bien conscient qu'il existe un problème de rémunération, de fin de contrat et de retraite, et qu'il faut imaginer un statut particulier pour les assistants parlementaires. Mais pourquoi régler cette question sur le dos de la fonction publique territoriale au moyen des concours internes ? Cela pose d'abord un problème juridique. Pour quelles raisons en effet les assistants parlementaires, donc soumis au droit privé, seraient-ils les seuls à pouvoir passer les concours internes de la fonction publique territoriale ? Un nombre important de personnes relevant du droit privé travaillent en effet pour la fonction publique territoriale, notamment les cabinets d'avocats spécialisés, ...

...ou les notaires. Pourquoi se limiter à la seule fonction publique territoriale ? Et la fonction publique d'État ? Après tout, pourquoi pas ? En outre, ce ne serait pas sans danger. À partir du moment en effet où l'on considère que les assistants parlementaires peuvent passer les concours internes de la fonction publique territoriale, nous prenons le risque, nous, parlementaires, de nous voir imposer des conditions pour le recrutement de ces assistants.

...her, c'est aussi la porte ouverte à tous les abus. Quelle durée d'ancienneté retenir ? Un an ? Deux ans ? Trois ans ? On imagine les pressions dont nous serions l'objet en fin de mandat si nous retenions une ancienneté d'un an ! Ceux qui éprouvent des difficultés à passer le concours externe n'auraient plus qu'à essayer de se faire recruter comme assistants parlementaires pour tenter le concours interne. Et que dire de l'inégalité qu'il y aurait à autoriser de tout récents assistants parlementaires frais émoulus de la faculté à se présenter aux concours internes contre des fonctionnaires forcément d'une certaine ancienneté, qui auraient de fait oublié un certain nombre de notions universitaires et dont le seul crime aurait été de croire dans le système jusque-là en vigueur de la promotion inter...