Interventions sur "l’alinéa" de Jean-Patrick Courtois

Je comprends les motivations de cet amendement, mais il me paraît dangereux, en termes de méthode, d’établir une liste, au risque d’exclure du champ d’application de la loi tout ce qui n’y figurera pas. En outre, la précision que vous souhaitez apporter, qui me paraît par ailleurs largement satisfaite par l’alinéa 13, vous oblige à recourir à un mot qui fait bondir les membres de la commission des lois, le fameux « notamment ». Reconnaissez que cet adverbe laisse la porte ouverte à tout. Je vous demande donc, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement, contre lequel j’émettrai sinon un avis défavorable.

Je reviens à ce que je disais à propos de l’amendement n° 390 : plus on ajoutera de précisions, plus le risque sera grand que ce qui n’aura pas été précisé ne soit pas pris en considération. L’alinéa 13 est large - « la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable » - et permet de couvrir aussi bien le transport que le développement économique et le logement. Je ne doute donc pas, monsieur Sueur, qu’après l’explication du ministre, qui sera forcément lumineuse

L’alinéa 10 dispose : « Lorsqu’une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au représentant de l’État dans le département par l’association départementale des maires et qu’aucune autre candidature individuelle ou collective n’est présentée ». En conséquence, si l’association départementale des maires dépose une liste et qu’il n’y a aucune autre candidature, c’est cette l...