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Interventions sur "mini-moto" de Jean-Patrick Courtois
2 interventions trouvées.
...oposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés. Ce texte est issu de deux propositions de loi, l'une présentée par plusieurs députés du groupe UMP, l'autre émanant de Mme Élisabeth Guigou et de plusieurs de ses collègues Comportant deux articles, ce texte vise pour l'essentiel à encadrer la commercialisation ainsi que l'utilisation des mini-motos et mini-quads. Bien que ces engins motorisés existent depuis de nombreuses années, on assiste depuis deux ans à l'arrivée de modèles à bas prix sur le marché ouvert au grand public. Un véritable engouement a ainsi été suscité pour ces engins conçus pour un usage ludique et qui, pour la plupart, ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Toutefois, beaucoup d'utilisateurs, notamment ...
.... 321-1 du code de la route est relatif à la commercialisation des véhicules qui sont soumis à réception mais n'en ont pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage. Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées. L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.
