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Interventions sur "moitié" de Jean-Patrick Courtois
2 interventions trouvées.
L'amendement n° 421 vise à introduire la majorité super qualifiée – deux tiers, la moitié – dans les processus temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité. Cette disposition est contraire à la logique du texte de la commission. Par conséquent, celle-ci émet un avis défavorable. Les dispositions prévues à l'amendement n° 514 rectifié sont contraires au texte de la commission qui a retenu la mise en œuvre de procédures exceptionnelles pendant une période limité...
Madame Le Texier, j’ai bien compris cette fois que vous vouliez remplacer les termes : « par la moitié au moins des organes délibérants » par les termes : « par les deux tiers des organes délibérants ». Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.
