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Interventions sur "partagée" de Jean-Patrick Courtois
5 interventions trouvées.
... vise que les transports. Je demande également l’avis du Gouvernement sur ce sujet particulièrement sensible pour la région lyonnaise. L’amendement n° 443 a pour objet de supprimer à l’article 35 l’expression du principe d’exclusivité des compétences. Or, l’article 35 trouve un équilibre satisfaisant en combinant cette exclusivité avec la capacité d’initiative des collectivités, les compétences partagées et les compétences déléguées. Cela figurait dans le texte du Sénat en première lecture et m’a d’ailleurs incité à vous dire que je pourrais être favorable à un sous-amendement. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Concernant l’amendement n° 232 rectifié, la rédaction des articles 35 et suivants du présent projet de loi ne restreindra pas les possibilités d’adhésion d...
L’amendement n° 276 a pour objet d’ajouter les trames vertes et bleues à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités territoriales. D’ailleurs, je ne vois pas la différence entre les trames vertes et bleues et l’environnement…
...s et les régions. La commission émet le même avis sur l’amendement n° 455, qui vise à préciser que la vie associative pourra être soutenue par tous les niveaux de collectivités. Nous aurons le même débat qu’avec l’amendement présenté par M. Legendre. L’amendement n° 11 rectifié bis a pour objet d’ajouter les politiques numériques du territoire à l’énumération des compétences qui seraient partagées d’office entre tous les niveaux de collectivités. Je ferai le même commentaire que précédemment : en déclinant toutes les compétences, nous sommes sûrs d’en oublier. Le plus simple serait de rester dans un cadre général.
...ents. Il en est de même des amendements n° 13 rectifié bis et 451, qui tendent à ajouter l’environnement dans la liste des compétences. L’avis est défavorable. Sur l’amendement n° 193 rectifié, la commission émet le même avis défavorable, pour les mêmes raisons. Concernant l’amendement n° 448, l’avis est également défavorable. L’amendement n° 450 vise à étendre le champ des compétences partagées d’office entre toutes les collectivités aux transports. La commission émet un avis défavorable. En effet, il ne faut pas multiplier les exceptions sous peine de nuire au principe.
Le principe consiste à avoir une collectivité par compétence mais en permettant des cofinancements. S’agissant de l’amendement n° 452, je ferai le même commentaire. L’amendement n° 456 est contraire à la position de la commission et à la logique du texte. En effet, dans cet alinéa, il s’agit non pas de fonder l’intervention des collectivités sur l’intérêt local, mais d’évoquer les compétences partagées par la loi entre les collectivités. Aussi, l’avis est défavorable. L’amendement n° 531 rectifié ter ne précise pas où il s’insère dans l’alinéa visé ! Il serait difficile de l’accepter, ne sachant pas où le mettre. En outre, il revient à la loi de désigner un chef de file. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement. L’amendement n° 449 prévoit d’étendre le champ des ...
