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Interventions sur "plancher" de Jean-Patrick Courtois
3 interventions trouvées.
Sur cet article relatif aux « peines plancher », nous proposons une nouvelle rédaction : le plancher serait de 18 mois pour les délits passibles de sept ans d'emprisonnement, de deux ans pour les délits passibles de dix ans d'emprisonnement.
Mais elle n'a plus de sens, puisque la « peine plancher » minimale a été portée à dix-huit mois, et ces alinéas permettaient d'aménager des peines inférieures à un an.
L’amendement n° 390 vise à étendre aux primo-délinquants auteurs de violences aggravées ou de délits commis avec violences le dispositif de la loi du 10 août 2007 relatif aux peines planchers, à l’heure actuelle applicable uniquement en cas de récidive. Les objectifs poursuivis par le Gouvernement me paraissent légitimes. Face à la multiplication des incidents contre les forces de l’ordre, il me semble en effet nécessaire d’apporter une réponse ferme à de telles violences inacceptables. Pour autant, la commission a estimé que le dispositif proposé pourrait poser un problème de cons...
