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Interventions sur "port" de Jean-Patrick Courtois
27 interventions trouvées.
Il faudrait revenir au permis blanc, qui apportait une réponse adaptée, notamment pour les automobilistes ayant la charge de personnes handicapées.
L'amendement n° 60 rectifié ter, qui rétablit la commission spéciale chargée de donner son avis sur la suspension du permis de conduire par le préfet, ne me paraît pas opportun. Il faudrait plutôt déposer un amendement rétablissant le permis blanc.
L'amendement n° 98 apporte une clarification utile.
Défavorable à l'amendement n° 354 rectifié. Il est important que les réquisitions du procureur puissent être orales.
L'amendement n° 83 rectifié élargit les possibilités de consultation par les policiers municipaux des fichiers de police comportant des données à caractère personnel. Un tel élargissement ne peut être décidé sans réflexion plus large sur le rôle de la police municipale, ni sans consultation des syndicats.
...ns biens saisis sans attendre la décision définitive de confiscation, a assorti cette faculté de solides garanties. Or, en faisant intervenir l'autorité administrative dans la gestion des biens saisis dans le cadre de procédures judiciaires, l'amendement contrevient au principe de séparation des pouvoirs, tandis qu'en donnant compétence au procureur de la République pour la vente de ces biens, il porte atteinte au droit de propriété, dont le respect suppose l'intervention d'un juge du siège.
Cet amendement n° 384 est en cohérence avec le passage, en matière d'opérations consécutives au décès, d'un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration, conformément aux recommandations du rapport de MM. Lecerf et Sueur. Favorable.
