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Interventions sur "prostitution" de Jean-Patrick Courtois
2 interventions trouvées.
L'ensemble. Il n'y a pas une forme mais des formes de prostitution. Réseaux de l'Est, réseaux africains, réseaux franco-français, chacun a ses méthodes, qui changent selon que les personnes prostituées sont sur le trottoir ou en hôtel - sans parler des salons de massage qui recrutent massivement sur Internet. Il est ainsi des cas où l'on ne peut pas même verbaliser, parce qu'on est dans le domaine des libertés individuelles.
En matière de délits, la prescription de l’action publique est de trois ans révolus. La seule exception à ce principe concerne certains délits particulièrement graves commis contre des mineurs, notamment les violences graves, les agressions sexuelles, la prostitution, pour lesquelles le délai de prescription a été porté à dix ou vingt ans selon le délit. En outre, le délai ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime. Toutefois, s’agissant des infractions occultes ou dissimulées, la Cour de cassation considère que le délai de prescription ne court qu’à partir du jour où l’infraction est révélée. Le présent amendement tend à consacrer cette...
