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Interventions sur "réquisition" de Jean-Patrick Courtois
5 interventions trouvées.
Le projet de loi vise à supprimer le dispositif des réquisitions pour la gendarmerie nationale. Cette suppression est justifiée par la lourdeur de la procédure actuelle. De plus, la gendarmerie étant placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur et du préfet, il serait absurde que ces derniers aient à requérir des moyens dont ils disposent. Il semble néanmoins opportun de conserver un minimum de formalisme en cas d’usage des armes à feu. Cette situation...
...a participation à l'ensemble des missions militaires des armées et en inscrivant dans la loi l'obligation du logement en caserne ; - la préservation d'une triple tutelle ministérielle sur la gendarmerie correspondant à ses missions militaires, judiciaires et de police ; - la reconnaissance d'une grille indiciaire spécifique par rapport aux autres militaires. - la suppression de la procédure de réquisition de la force armée pour l'emploi de la gendarmerie en maintien de l'ordre. Sur ce dernier point, il a jugé que cette procédure conserve toute sa pertinence pour les armées mais que son application rigoureuse à la gendarmerie nationale était plus contestable. Il a indiqué que la gendarmerie assurait à 95 % des missions de police similaires à celles de la police nationale, laquelle n'est pas soumi...
a précisé que la suppression de la réquisition pour l'emploi au maintien de l'ordre ne concernait que la gendarmerie nationale et en aucun cas les armées.
a déclaré partager ces inquiétudes. Concernant les réquisitions, il a demandé si dans l'éventualité où une procédure particulière serait créée pour l'usage des armes par la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre, il ne conviendrait pas par cohérence de l'étendre à la police nationale. Parmi les pistes de réflexion sur la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie, il a proposé que soient fusionnés dans les départements les centres opé...
a déclaré partager ces inquiétudes. Concernant les réquisitions, il a demandé si dans l'éventualité où une procédure particulière serait créée pour l'usage des armes par la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre, il ne conviendrait pas par cohérence de l'étendre à la police nationale. Parmi les pistes de réflexion sur la mutualisation des moyens de la police et de la gendarmerie, il a proposé que soient fusionnés dans les départements les centres opé...
