Interventions sur "rétention" de Jean-Patrick Courtois

L’article 34 vise à permettre à l’État de passer des marchés relatifs aux transports de personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d’attente. Cette possibilité était auparavant ouverte à titre expérimental. L’expérimentation menée a confirmé l’intérêt de ces marchés, qui permettent d’éviter de mobiliser gendarmes ou policiers pour une mission éloignée de leur cœur de métier. En outre, cette possibilité a été expressément validée par le Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavo...

Cet amendement tend à prévoir que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation sur l’expérimentation du dispositif d’externalisation du transport des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente avant que puisse être envisagée la pérennisation de ce dispositif. À l’origine, la loi du 26 novembre 2003 avait effectivement prévu qu’un tel rapport soit remis au Parlement, mais cette disposition a été supprimée lors de la codification, puis de la prolongation de la mesure. Le Gouvernement a souligné le bilan positif de cette expérimentation au ...

Ces amendements tendent donc à supprimer l’article 36 B, qui prévoit la possibilité de la tenue d’audiences de prolongation de la rétention au sein des centres de rétention administrative. Pourtant, une telle possibilité permet d’éviter à la personne retenue un transfert parfois éprouvant au tribunal. Elle permet également de se dispenser d’une audience par visioconférence, pratique pour laquelle la commission a d’ailleurs réinstauré le principe du consentement de la personne retenue, conformément à la jurisprudence du Conseil const...

Cet amendement concerne le port d’armes par les policiers et les gendarmes dans les centres de rétention. Or cette question relève du domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.