Interventions sur "rectification" de Jean-Patrick Courtois

... systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux ou établissements ouverts au public. Elle a également donné un avis favorable à l'amendement n° 53 rectifié bis des mêmes auteurs tendant à aligner le régime applicable à cette procédure de prescription sur le régime applicable à la procédure de droit commun en matière de vidéosurveillance. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé une rectification de cet amendement allant dans le sens d'un alignement complet des deux régimes. M. Hugues Portelli a accepté cette proposition. En revanche, elle a donné un avis défavorable : - à l'amendement n° 66, présenté par Mme Eliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer cet article ; - à l'amendement n° 87, présenté par M. Jean-Claude Peyronnet et les m...

Puis elle a donné un avis favorable sous réserve d'une rectification à l'amendement n° 63, présenté par M. Philippe Goujon, tendant à dispenser les traitements automatisés de données nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de certaines obligations de déclarations à la CNIL. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin de mieux concilier les impératifs de sécurité et de tra...