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Interventions sur "sportive" de Jean-Patrick Courtois
3 interventions trouvées.
... le marché de l'occasion entre particuliers. En deuxième lieu, pour les mineurs de moins de quatorze ans, il semble nécessaire de prévoir un encadrement plus strict des conditions de mise à disposition de ces engins. Un filtre est indispensable. La commission vous propose de prévoir que la mise à disposition de mini-motos, de quads ou de karts n'est autorisée que dans le cadre d'une association sportive. La commission souhaite aussi supprimer la faculté, ouverte au profit des seuls mineurs de quatorze ans, consistant à pouvoir utiliser ces engins dans le cadre d'une association sportive agréée en dehors de terrains adaptés. Au regard du principe d'égalité, il ne semble pas possible de prévoir une dérogation au principe de l'utilisation exclusive sur des terrains adaptés, à moins d'étendre cett...
... pas fait l'objet ou qui ne sont plus conformes. Il permet notamment de lutter contre le débridage. Une clarification paraît nécessaire pour lever les ambiguïtés de la rédaction. En effet, certaines juridictions tendent à faire application de cet article pour réprimer la vente de mini-motos ou de quads non soumis à réception et, plus généralement, pour interdire la commercialisation des machines sportives non réceptionnées. L'amendement vise donc à clarifier ce point en précisant que l'article L. 321-1 ne concerne que les véhicules qui auraient dû faire l'objet d'une réception.
...es terrains privés à des fins strictement professionnelles : je pense ici aux agriculteurs qui utilisent des petits quads pour certains travaux agricoles. Il a de plus pour objet de clarifier les dispositions spécifiques aux mineurs de moins de quatorze ans. Ces véhicules ne pourraient pas être vendus, cédés, loués ou mis à la disposition de ces mineurs. Toutefois, afin de permettre une pratique sportive encadrée, la mise à disposition resterait possible dans le cadre d'une association sportive agréée. En outre, ces mineurs ne pourraient utiliser ces véhicules sur des terrains adaptés que dans le cadre d'une association sportive agréée. En revanche, afin de ne pas affecter l'activité des circuits de karting notamment, la location aux mineurs de plus de quatorze ans resterait autorisée.
